Articles sélectionnés pour le thème : copropriete parties communes a usage privatif
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Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale ...
Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale de copropriété
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
- Je vous remercie pour tout!
Quelles sont les majorités requises en assemblée générale de copropriété ?
Les articles 24 et suivants de la loi de 1965 fixent la gamme des majorités...
Site :
http://conseil-droitcivil.com
Assemblée générale des copropriétaires, service juridique ...
I. Les compétences de l'assemblée générale
Depuis la loi du 30 juin 1994,
l'association des copropriétaires a la personnalité juridique,
ce qui lui permet désormais d'agir en justice, tant en qualité de demanderesse qu'en qualité de défenderesse précisent les dispositions de l'artile 577-9.§1er. Le libellé de cette disposition a été repris au droit français.
L'assemblée...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Loi 89-462 (Loi mermaz) sur les rapports locatifs ...
Logiciels gratuits
Vous êtes bailleur ou vous voulez devenir bailleur. Cette page vous expose les points principaux de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz) qui régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être un contrat de bail.
Une fois ces conseils lus, nous vous proposons un...
Site :
http://www.vivremalin.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / copropriete parties communes a usage privatif / copropriete resiliation contrat d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete
Contrat de Syndic - Formulaire à Remplir Word & PDF
I.1° Préparation de l'Assemblée Générale
I. 2° Convocation à l'Assemblée Générale
I. 3° Tenue de l'Assemblée Générale
I. 4° Information relative aux décisions prises en Assemblée Générale
I. 1° a) Établissement de l'ordre du jour ;
I. 1° b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à...
Site :
https://www.wonder.legal
Approbation des comptes, Majorité, Travaux, Réserves ...
L'assemblée générale de copropriété
01/03/2011
Qui détermine l'ordre du jour Quels documents doivent être joints à la convocation Quelle est la différence entre quitus et approbation des comptes A quelle majorité voter les travaux Comment en répartir le coût Est-il possible d'émettre des réserves dans le procès-verbal Comment contester une décision. [...] En copropriété, les...
L'accessibilité du logement | Ministère de la Transition ...
Les grands principes de l'accessibilité du logement
1. Accessibilité et adaptation
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les...
Site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : travaux parties communes copropriete sans autorisation / travaux de copropriete lors d'une vente / parties communes copropriete travaux / vente parties communes copropriete majorite / copropriete parties communes a usage privatif
Copropriété - Définition
COPROPRIETE DEFINITION
Définition de Copropriété
La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.
La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...
UI - Fiches Pratiques Locataires - Liste des charges ...
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Liste des charges récupérables (charges locatives)
(Dern. mise à jour le 3/3/2009)
Pour les locaux d'habitation non meublés (locations du secteur libre soumises à la loi du 6 juillet 1989 et à la loi du 1er septembre 1948 ), La liste des charges récupérables est donnée par le décret du 26 août 1987...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : copropriete contrat d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / copropriete entretien parties communes / copropriete parties communes a usage privatif
Assemblée générale, Frais | Immobilier
Agrandir son appartement par l'achat de parties communes
13/09/2001
Il y a toutes les chances alors qu'il s'y refuse. En effet, sauf dans une petite copropriété, la réunion d'une assemblée générale extraordinaire implique un surcroît de travail important pour le syndic et des frais pour la copropriété. [...] Essayez de fléchir le syndic en vous engageant à assumer tous les frais...
Vote aux assemblées des copropriétaires – Les majorités ...
Il est important que les majorités requises soient respectées lors des votes aux assemblées des copropriétaires au risque que les décisions qui en découlent soient déclarées nulle par la Cour lors de poursuites judiciaires.
En copropriété, lors de la prise de décision, le décompte des votes peut s'avérer fort complexe : certaines décisions nécessitent d'obtenir la majorité du...
Site :
http://fisetlegal.com
Thèmes liés : majorite requises voter assemblee generale copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee copropriete vote travaux majorite / assemblee generale coproprietaires vote / copropriete parties communes a usage privatif
Capsule 5 - Immeuble en copropriété - IDU Québec
Immeuble en copropriété
Immeuble en copropriété (condominium)
Définition :
Immeuble par nature qui est assujetti à un règlement de copropriété, dont la propriété est répartie par lots.
Note(s) :
L'immeuble en copropriété est constitué, dans son ensemble, de parties privatives et communes. Il ne faut pas confondre immeuble en copropriété avec immeuble indivis qui désigne un...
Site :
http://iduquebec.com
Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / immeuble copropriete definition / copropriete en immeuble / reglement copropriete parties communes / copropriete parties communes a usage privatif
Capsule 5 - Immeuble en copropriété - IDU Québec
Immeuble en copropriété
Immeuble en copropriété (condominium)
Définition :
Immeuble par nature qui est assujetti à un règlement de copropriété, dont la propriété est répartie par lots.
Note(s) :
L'immeuble en copropriété est constitué, dans son ensemble, de parties privatives et communes. Il ne faut pas confondre immeuble en copropriété avec immeuble indivis qui désigne un...
Site :
http://iduquebec.com
Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / immeuble copropriete definition / copropriete en immeuble / reglement copropriete parties communes / copropriete parties communes a usage privatif
Parties communes - Régie du bâtiment du Québec
Parties communes
Syndicat de la copropriété Château Riverain 1 et 6302360 Canada inc., Me Pamela McGovern, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-061602-NP, 2017-04-20
Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.
Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a présenté une réclamation qui porte notamment sur le fait qu'il n'y a pas de...
Site :
https://www.rbq.gouv.qc.ca
Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité ...
Décisions relatives aux travaux et équipements
La majorité absolue est exigée pour prendre les décisions suivantes :
autorisation donnée à certains copropriétaires de réaliser à leurs frais des travaux affectant les
ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci,
travaux affectant la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes copropriete travaux / copropriete parties communes a usage privatif / vente parties communes copropriete majorite
Les travaux et le copropriétaire - Maître joan dray
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
cat1249 [Visiteur], le 04/12/2010 à 06:42
Bonjour,
Peut-on demander à la co-propriété de participer à l'isolation des caves pour que les occupants du R.C soient plus isolés.
Merci pour la réponse. C.G
Jane [Visiteur], le 07/06/2011 à 20:15
Bonjour,
j'ai signé un Compromis de vente pour l'achat d'un appartement en...
Site :
https://www.legavox.fr
Charges de copropriété | Pratique.fr
Les charges de copropriété sont les dépenses générées par le fonctionnement et l'entretien de l'immeuble. Elles sont obligatoires pour les copropriétaires, se répartissent différemment selon leurs natures et leurs montants sont variables.
Charges générales et charges spéciales
On distingue 2 catégories de charges :
Les charges générales, qui concernent notamment :
l'entretien...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : syndic charges communes generales / repartition charges copropriete tantiemes / l'assemblee generale des coproprietaires / syndic charges generales / repartition charges copropriete vente
Dossier technique amiante, DTA, diagnostic technique ...
Obligation du DTA ou du diagnostic technique amiante dans les parties communes des immeubles à usage collectif
Chaque propriétaire d'un bâtiment ou immeuble d'habitation collective construit avant le 01 juillet 1997 devra faire l'objet d'établissement d'un dossier technique d'amiante ou le DTA réalisé uniquement sur les parties communes de l'immeuble. Le dossier technique amiante...
Site :
http://www.dossier-technique-amiante.com
Thèmes liés : amiante parties communes immeuble / parties communes immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / parties communes et privatives copropriete
Petit lexique juridique de la copropriété - SYNDICIO
13 avril 2016 admin 0 commentaire
Pour nos « Syndics bénévoles Assistés », un petit lexique des principaux termes juridiques utiles pour la gestion d'une copropriété. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter notre service support Syndicio .
Adjudication (lors d'une vente)
Il s'agit d'une vente aux enchères de lots qui ont fait l'objet d'une « saisie immobilière » (lors d'un...
Site :
http://syndicio.fr
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) - PDF
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties : 1. D une part : Le syndicat des copropriétaires de l...
Site :
http://docplayer.fr
Avocat droit copropriété Paris, défense des ...
Avocat en droit de la copropriété à Paris
LA COPROPRIETE : UNE VIE EN COMMUNAUTE
Loin est le temps où l'espace offert à la vie sociale était suffisant pour que chaque habitation soit séparée de l'autre de telle manière que les individus ne puissent pas se dire voisins.
L'urbanisation a densifié l'occupation de l'espace disponible, et a rendu indispensable, surtout dans les grandes...
magat.francois.free.fr
- La mise en conformité des portes de parking actionnées électriquement
- Le ravalement
En l'absence d'injonction de l'autorité administrative, les travaux de ravalement relèvent soit de la simple majorité de l'article 24, au titre des travaux d'entretien, soit de la double majorité de l'article 26, si l'on envisage des travaux...
Date: 2007-06-04 09:19:23
Site :
http://magat.francois.free.fr
Modèles d'état des lieux : Modèle de bail d'habitation ...
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : DESIGNATION
- Situation / adresse : [décrire précisément la nature du bien (maison, appartement, studio ]
- Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués : [éléments d'eléctro ménager ; linge de maison, vaisselle, télévision, téléphone etc...]
- Destination des locaux : usage exclusif de...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : copropriete resiliation contrat d'entretien / resiliation contrat d'assurance copropriete / copropriete contrat d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete
Le règlement de copropriété : informations pratiques
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document contractuel obligatoire au sein d'une copropriété. Les articles édictés dans le règlement de copropriété définissent les droits et obligations de toutes les personnes habitant dans l'immeuble, les copropriétaires comme les locataires.
Contenu du règlement de copropriété
L'objectif...
Site :
http://www.m-habitat.fr
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.
1) Le notaire, un généraliste du droit :
Le notaire est un généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :...
Date: 2017-07-23 11:25:36
Site :
http://monnotaireaumaroc.blogspot.com
Exemple de règlement d’ordre intérieur pour un immeuble en ...
Article 19 - Attributions du gérant
Le gérant a la charge de gérer sous sa signature les comptes de la collectivité, de veiller au bon entretien des communs, au fonctionnement de l'ascenseur, du chauffage, du service technique de l'immeuble, d'effectuer toute commande de fourniture ou de service (combustibles, contrats d'entretien et autres).
Il a le devoir d'assurer une gestion...
Site :
https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / exemple de compte rendu d'assemblee generale de copropriete / assemblee generale coproprietaires vote
Suppression d'une loge de concierge et droit de l ...
LA SUPPRESSION DE LA LOGE DE GARDIEN
1) Vis-à-vis du droit de la copropriété.
Historiquement, la jurisprudence a considéré que si l'existence d'un concierge était prévue par le règlement de copropriété, la décision de procéder à sa suppression relevait de l'unanimité de la totalité des copropriétaires car cette suppression constituait une atteinte aux modalités de...
Site :
http://www.audineau.fr
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / l'assemblee generale des coproprietaires / parties communes et privatives copropriete / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / reglement copropriete parties communes
Respect, Règlement, Copropriété | Immobilier
Comment faire pour donner congé à un locataire
15/09/2005
retards ou défaut de paiement du loyer, non-respect des obligations d'entretien à sa charge, non-respect du règlement de copropriété...). [...] L'échéance dépend de la date de prise d'effet du bail et de la durée stipulées dans le contrat. [...] Si votre locataire vous a informé lors de la conclusion du bail ou...
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Ci après dénommé le...
Date: 2017-08-11 09:30:16
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / copropriete resiliation contrat d'entretien / copropriete contrat d'entretien / parties communes et privatives copropriete / resiliation contrat d'assurance copropriete
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu par une SCI familiale
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil...
Date: 2017-08-11 08:15:59
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / copropriete resiliation contrat d'entretien / copropriete contrat d'entretien
Règlement De Copropriété - DAS CHAABANE
par Sid le Jeu 14 Mai - 16:31
DAS CHAABANE
Droits Et Obligations Des Copropriétaires
USAGE DES IMMEUBLES
Art.1 - Destinations des immeubles
Les immeubles sont destinés exclusivement à l'usage d'habitation conformément a la formule location-vente AADL, Soumis aux lois et textes subséquents qui s'y rapportent (règles de la copropriété). Le décret 83- 666 du 12 novembre 1983 régit la...
Date: 2017-08-11 12:24:11
Site :
http://daschaabane.algeriaforum.net
Thèmes liés : nettoyage parties communes immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / assurance parties communes immeuble / eclairage parties communes immeuble / parties communes immeuble
ALUR Mieux informer les acquéreurs - JPM-COPRO Accueil
Nous reproduisons ci dessous l'article 25 du projet de loi ALUR tel qu'il se présente avant le débat en seconde lecture devant le Sénat
On y trouve une mesure attendue depuis longtemps : assurer l'information de l'acquéreur au stade de la convention préparatoire qui est souvent déterminante. Mieux encore l'article L 721-1 du CCH comporte des dispositions relatives aux...
Date: 2014-01-27 16:35:34
Site :
http://www.jpm-copro.com
Modèle de contrat Bail d'habitation de courte durée
Bail d'habitation de courte durée
Bruno Mathieu
Auteur du modèle de contrat Bail d'habitation de courte durée
Avocat
Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete
Modèles de bail : Modèle de bail à usage d'habitation ...
*
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur loue, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 et par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés.
Désignation et consistance des locaux loués :
La surface louée comprend ______________ [A...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / copropriete resiliation contrat d'entretien / parties communes et privatives copropriete / resiliation contrat d'assurance copropriete / parties communes copropriete travaux
[N°625] - Le diagnostic technique global
[N°625] - Le diagnostic technique global
par Julie HAINAUT
Depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) des copropriétés sous certaines conditions.
Le but ? Déterminer les améliorations énergétiques et les travaux à prioriser pour l'immeuble.
©DR
L'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un...
Date: 2017-08-11 13:18:36
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
Les charges récupérables auprès du locataire - Droit du ...
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1) Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2) Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le...
Date: 2017-08-11 11:01:37
Site :
http://www.droitdulocataire.fr
Thèmes liés : copropriete contrat d'entretien / copropriete entretien parties communes / copropriete parties communes a usage privatif / assurance parties communes immeuble / repartition charges copropriete entre proprietaire locataire
Règlement De Copropriété | | Immobilier vente location crédit
En investissement immobilier ou pour un premier achat immobilier on peut acheter sur plan.
Quand on achète sur plan, quel contrat, quelles garanties , quelle responsabilités ?
Documents à fournir par le vendeur
Documents à fournir par le vendeur. Quels sont les documents à fournir par le vendeur lors d'une vente immobilière ?
Liste exhaustive des documents et informations que le vendeur du...
Site :
http://www.vente-location-credit-immobilier.com
Quelles charges de propriété sont récupérables auprès du ...
Dans le cadre d'un bail à usage d'habitation, le propriétaire peut récupérer une partie des charges qu'il doit payer auprès de son locataire. On parle alors de "charges récupérables". Celles-ci font l'objet de provisions versées par le locataire en même temps que le loyer et sont régularisées tous les ans en fonction des sommes réellement dues.
Quelles dépenses sont concernées...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / charges syndic recuperables locataire / repartition charges copropriete proprietaire locataire / charges syndic locataire ou proprietaire / charges syndic recuperable
Surface, Acte | Le Particulier
La loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu. [...] Constatant, en outre, que la mention de la surface n'avait pas été reportée dans l'acte d'achat, ils en ont déduit que ce n'était pas une condition déterminante de la transaction, ce qui aurait permis d'attaquer sur un autre fondement (CA de Paris du...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / acheter en copropriete un appartement / achat en copropriete d'une maison / vente parties communes copropriete
Les Charges et Impayés - ACTUALITÉS
Dans le langage courant, nous utilisons le terme « charges » pour désigner les dépenses du syndicat des copropriétaires (soit l'ensemble des propriétaires). Qui n'a jamais prononcé ces paroles : " j'ai reçu mes charges du trimestre" ou "les charges de cette année sont plus importante que l'année dernière".
1. LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHARGES ET LEUR MODE DE...
Date: 2017-08-11 12:03:17
Site :
http://www.adil94.org
Thèmes liés : conseil syndical de l'immeuble / syndic charges communes generales / convocation d'assemblee generale de copropriete / copropriete parties communes a usage privatif / copropriete contrat d'entretien
Arrêt important sur le droit d'usage et d'habitation ...
Arrêt important sur le droit d'usage et d'habitation
15/07/16 - 01h00 - par Juris Prudentes
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Par acte du 31 mai 2006, Mme X est devenue l'unique propriétaire d'une parcelle sur laquelle M. Y s'est réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec celle-ci ; après la séparation du couple en 2010, Mme X a assigné M. Y en partage.
M. Y a fait...
Date: 2017-08-11 16:14:56
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / verbal d assemblee generale de copropriete
Compte rendu AG de copropriété - Free Syndic - services de ...
Syndicat des Copropriétaires
RESOLUTION N°1 : Élection du Président de séance
Il est procédé à l'élection de chacun des membres du bureau :
, est élu(e) Président(e) de séance
RESOLUTION N°2 : Élection d'un scrutateur
, est élu(e) Scrutateur(trice).
RESOLUTION N°3 : Election du Secrétaire de séance
,
est élu(e) au poste de Secrétaire.
RESOLUTION N°4 : Examen et approbation...
Site :
http://www.free-syndic.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Art. 525 . Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble ancien / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes generales speciales copropriete / parties communes et privatives copropriete / parties communes speciales certains coproprietaires
Assurance multirisques habitation : le règlement d’un ...
A qui incombe la prise en charge des dommages ?
Que faire en cas de dégât des eaux ?
En cas de dégât des eaux, il est important de comprendre l'origine des dégâts pour arrêter ou faire arrêter rapidement l'écoulement. Selon l'origine de la fuite, le voisin, le syndic ou le gardien doivent être prévenus au plus vite. Si le dégât des eaux vient de chez soi, il faut fermer le robinet...
Date: 2017-08-11 14:28:40
Site :
https://www.ffa-assurance.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / role syndic degat des eaux / lettre au syndic degat des eaux / syndic degat des eaux
L'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétés
Comment l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale est-il préparé et qui intervient, découvrez notre article ci-dessous à ce sujet. Les dispositions s'appliquent pour l'assemblée annuelle et pour les réunions supplémentaires.
L'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriétés
L'ordre du jour constitue, en quelque sorte, le programme de l'assemblée générale, le...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Réponses de l'UNPI : Règlement intérieur et conditions de ...
Règlement intérieur et conditions de stationnement :
QUESTION :
Récemment acquéreur d'un appartement, nous avons eu connaissance du règlement intérieur qui précise les conditions d'utilisation des places de stationnement dans la cour. Ce règlement a été à l'époque (en 1970) adopté à l'unanimité et n'a pas été publié au Bureau des hypothèques. Est-il opposable aux...
Date: 2017-08-11 12:33:37
Site :
http://www.unpi.org
Thèmes liés : reglement interieur copropriete valeur juridique / reglement interieur copropriete / exemple reglement interieur copropriete / modification du reglement de copropriete - majorite / modification reglement de copropriete majorite
Le règlement de copropriété - Location appartement de ...
En cas de non respect du règlement intérieur, le syndic doit commencer par adresser au copropriétaire concerné une mise en demeure (L.RAR) ou une injonction. Si cela ne suffit pas, le syndic doit demander à l'assemblée générale l'autorisation d'agir en justice. Il peut également agir en référé s'il s'agit d'un trouble manifestement illicite.
Un locataire est également et...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : reglement interieur syndic de copropriete / non respect du reglement de copropriete par le syndic / locataire est tenu de respecter le reglement de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / non respect du reglement de copropriete par locataire
Diagnostic amiante, obligatoire pour la vente ou location ...
Télécharger le guide
Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic amiante ?
L'état de présence ou absence d'amiante est obligatoire en cas de vente ou de location (information) d'un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire).
Différentes études ont conduit les pouvoirs publics à règlementer puis à interdire et ensuite à...
Site :
http://www.diagamter.com
Thèmes liés : amiante parties communes immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble
Délai et conditions d’application de la prescription ...
Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans
Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 60332 fois, 103 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.
La prescription acquisitive constitue une...
Site :
https://www.legavox.fr
Les charges générales, Copropriété - Boursorama
Les charges entraînées par le...
Les charges générales
En pratique, les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont appelées charges générales ou charges des parties communes (ces appellations ne refl�?tent pas toujours la réalité). Entrent, par exemple, dans cette catégorie les dépenses relatives :
aux honoraires du syndic ;
à la...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : repartition charges copropriete plusieurs batiments / parties communes generales speciales copropriete / syndic charges communes generales / syndic charges generales / assemblee generale speciale copropriete
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Le Monde |
o Mis à jour le
31.03.2014 à...
Date: 2017-08-10 00:15:36
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