Nouveauté dans la loi française ALUR facilitant les ...

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Nouveauté dans la loi française ALUR facilitant les surélévations

Il est possible de dégager les principes suivants  à la suite de la promulgation en France de la LOI DU 26 MARS 2014:

2 possibilités s'offrent à la copropriété:

1. Selon l'article  35 (nouveau après la loi ALUR) de la Loi du 10 juillet 1965 :« La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins...

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Site : https://www.construction21.org

La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

 

 

 

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

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Date: 2015-01-27 10:56:16
Site : http://www.jpm-copro.com

Copropriété : l'ALUR donne le ton - Juritravail

Par Philippe MARIN, Avocat - Modifié le 26-05-2014

Définitivement adoptée jeudi 20 février, après le vote du Sénat, la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) vise à mieux encadrer les charges de copropriété et rendre les contrats des syndics plus transparents. Dans l'immédiat, que faut il retenir de ce texte fleuve ? Voici, les 20 modifications d'application immédiate...

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Date: 2017-08-11 13:04:06
Site : http://www.juritravail.com

Modèle de contrat Bail d'habitation - Logement en copropriété

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est soit une personne physique, soit une société civile familiale constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. La durée minimale est portée à six ans pour les bailleurs personnes morales. La clause du bail prévoyant une durée plus courte est réputée...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / copropriete resiliation contrat d'entretien

Les charges de copropriété déductibles des revenus ...

- Les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble (hors maintenance) ;

- Les travaux sur les équipements communs, comme un ascenseur par exemple (hors maintenance) ;

- Les travaux d'amélioration (transformation d'équipements existants, ajout d'éléments nouveaux, aménagement ou création de locaux à usage commun, affouillement du sol, surélévation du bâtiment) ;

- Le coût des...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : syndic travaux d'entretien / charges syndic non deductibles / travaux de copropriete deductibles des impots / charges syndic deductible impots / charges locatives syndic copropriete