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2 articles sélectionnés

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. ";

  C) le § 1er, 1°, est complété par un d) rédigé comme suit :

  " d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°; ";

  D) le § 1er, 1°, est complété...

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes;

  Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines;

  Les pailles et engrais.

  Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

   Art. 525 . Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...

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Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble ancien / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes generales speciales copropriete / parties communes et privatives copropriete / parties communes speciales certains coproprietaires