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63 articles sélectionnés

Syndic de copropriété | service-public.fr

informer les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) des décisions prises en assemblée générale.

Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote pour entériner les décisions suivantes :

souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile du syndicat (en cas de refus, le syndic peut souscrire cette assurance pour le compte du syndicat),

délégation à une...

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Organisation de l'assemblée générale des copropriétaires ...

Accueil particuliers  > Logement  > Assemblée générale des copropriétaires  >Organisation de l'assemblée générale des copropriétaires

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Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)  >Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

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Loi Alur -Copropriétés : un contrat type pour les syndics ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

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Afin d'améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Afin d'améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront...

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Peut-on changer de syndic en cours de mandat ? | service ...

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Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires ...

Accueil particuliers  > Logement  > Assemblée générale des copropriétaires  >Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal)

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Conseil syndical de copropriété | service-public.fr

Le conseil syndical élu désigne ensuite un président parmi ses membres :

selon les règles fixées par le règlement de copropriété,

ou à la majorité des membres à défaut de précision.

  À savoir :

le syndicat des copropriétaires peut renoncer à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale à la double majorité .

Fonctionnement

Les règles particulières du...

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Thèmes liés : demission membre du conseil syndical de copropriete / conseil syndical copropriete membres / revocation d un membre du conseil syndical / revoquer un membre du conseil syndical / revocation membre conseil syndical

À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? | service ...

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Syndicat de copropriétaires | service-public.fr

Le syndicat de la copropriété est composé de l'ensemble des copropriétaires.

Il a pour principale mission de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble.

Dans ce cadre, il décide notamment :

des travaux nécessaires au sein de la copropriété,

des actes d'acquisition ou de vente pour le compte de la copropriété,

de la souscription d'un prêt bancaire collectif,

du...

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Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires ...

Accueil particuliers  > Logement  > Assemblée générale des copropriétaires  >Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires

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Thèmes liés : pouvoir d'assemblee generale de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale des coproprietaires mandat / assemblee generale coproprietaires vote / assemblee generale coproprietaires pouvoirs

Diagnostic technique de l'immeuble en copropriété ...

Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés. Toutefois, toutes les copropriétés ont l'obligation de mettre au vote de l'assemblée générale la réalisation du DTG, sans obligation de le voter.

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De quoi s'agit-il ?

Le DTG permet d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et...

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Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / mise en copropriete d'un immeuble existant / assemblee generale copropriete vote travaux

Fiche synthétique de la copropriété | service-public.fr

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Thèmes liés : obligations legales d'un syndic de copropriete / mise jour reglement copropriete / obligation d'information du syndic de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / administrateur provisoire syndic de copropriete

Règlement de copropriété | service-public.fr

par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs).

  À savoir :

l'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

Communication

La remise du règlement de copropriété est obligatoire en cas de vente ou de location d'un appartement.

  À noter :

que vous soyez propriétaire ou locataire, une...

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Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / modification reglement de copropriete unanimite / locataire est tenu de respecter le reglement de copropriete / copropriete vote a l'unanimite / reglement copropriete parties communes

Bilan énergétique d'un immeuble en copropriété (audit ...

Accueil particuliers  > Logement  > Documents de copropriété  >Bilan énergétique d'un immeuble en copropriété (audit énergétique et DPE)

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Thèmes liés : formation mise en copropriete d'un immeuble / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / convocation d'assemblee generale de copropriete

Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire ...

L'administrateur provisoire est désigné par une ordonnance du juge. Cette personne peut être :

un administrateur judiciaire,

une personne physique ou morale dotée d'une expérience de 3 ans en gestion de copropriété ou dans le conseil des syndicats de copropriétaires et d'un diplôme juridique de niveau master 2,

ou le mandataire ad hoc qui s'est éventuellement occupé de l'immeuble, sur...

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Thèmes liés : administrateur provisoire syndic de copropriete / conseil syndical de l'immeuble / conseil syndical pouvoir de decision / conseil syndical d une copropriete / pouvoir d'assemblee generale de copropriete

comment décrypter un contrat de syndic - service-public.fr

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ?

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En brefLogement

Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ?

Publié le 22 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Thèmes liés : contrat type syndic decret 26 mars 2015 / contrat type syndic 26 mars 2015 / contrat type de syndic de copropriete / duree contrat syndic copropriete / contrat type syndic 2015

Zoom -Copropriétés : quoi de neuf avec la loi Alur ...

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Règles de vote, ventes d'un lot de copropriété, syndics, copropriétés en difficultés : la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 a modifié certaines règles dans les copropriétés. Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques récemment mises à jour sur Service-public.fr.

La prise de décision en copropriété est facilitée dans certains cas

Prises...

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Thèmes liés : vente parties communes copropriete loi alur / loi alur 2014 syndic de copropriete / parties communes copropriete travaux / copropriete en difficulte loi alur / contrat de syndic de copropriete loi alur

Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.

Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la...

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Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / mise en copropriete immeuble plus de 15 ans

Recouvrement des charges de copropriété impayées | service ...

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Thèmes liés : procedure recouvrement charges copropriete impayees / recouvrement charges copropriete impayees / syndic de copropriete charges impayees / frais de mise en demeure syndic de copropriete / charges de copropriete impayees saisie immobiliere

Que deviennent les documents de copropriété en cas de ...

et l'ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble en lui-même (notamment le diagnostic technique global ).

  À savoir :

une copie du bordereau doit par ailleurs être remise au conseil syndical.

Délais de transmission

Le délai de transmission des documents et fonds est d'un mois à partir de la cessation des fonctions de l'ancien syndic.

Ce délai peut être porté à 3 mois concernant la remise :

du solde des fonds disponibles après apurement des comptes,

de l'état...

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Thèmes liés : syndic et conseil syndical de copropriete / syndic conseil syndical / lettre mise en demeure syndic de copropriete / mise en demeure syndic lettre / president du conseil syndical des coproprietaires

Copropriété : décisions votées à la double majorité ou à l ...

Pour les décisions les plus importantes, la majorité des copropriétaires qui a validé le projet doit représenter au moins les 2/3 des voix. Dans certains cas, l'unanimité est requise.

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Règle applicable : "majorité des 2/3"

Le vote à la double majorité suppose la majorité des copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés, absents) à condition que...

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Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / copropriete vote a la double majorite / l'assemblee generale des coproprietaires / vente parties communes copropriete majorite / assemblee generale copropriete double majorite

Carnet d'entretien de la copropriété | service-public.fr

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Thèmes liés : copropriete contrat d'entretien / syndic travaux d'entretien / travaux de copropriete lors d'une vente / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete

Demander à son syndic la convocation de l'assemblée ...

Actualités

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Thèmes liés : convocation assemblee generale syndic copropriete / convocation syndic assemblee generale / modele convocation assemblee generale de copropriete / copropriete assemblee generale convocation / assemblee generale syndic de copropriete

Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité ...

Décisions relatives aux travaux et équipements

La majorité absolue est exigée pour prendre les décisions suivantes :

autorisation donnée à certains copropriétaires de réaliser à leurs frais des travaux affectant les

ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci,

travaux affectant la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements...

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Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes copropriete travaux / copropriete parties communes a usage privatif / vente parties communes copropriete majorite

Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité ...

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) est exigée pour voter les décisions prises en assemblée générale qui relèvent de l'administration de l'immeuble.

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De quoi s'agit-il ?

La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Il s'agit de la majorité des voix des votants. Les abstentionnistes ne sont...

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Thèmes liés : vote copropriete majorite simple / conseil syndical de l'immeuble / assemblee copropriete vote travaux majorite / copropriete vote travaux majorite / conseil syndical decision travaux

Charges de copropriété : répartition, vote, paiement et ...

Les charges générales concernent les frais liés à :

l'administration de l'immeuble (par exemples, honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales),

l'entretien de l'immeuble (par exemples, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères),

et la conservation de l'immeuble (par exemples, ravalement des façades, réfection des toitures).

Tous les...

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Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / syndic travaux d'entretien / nettoyage parties communes immeuble / nettoyage parties communes copropriete / parties communes immeuble

Assurance et copropriété | service-public.fr

La copropriété est organisée par un règlement de la copropriété. Celui-ci impose aux copropriétaires de garantir les dommages causés à l'immeuble et les oblige à assurer leur responsabilité civile de copropriétaire.

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Assurance de la copropriété

L'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement au moins en ce qui concerne sa...

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Thèmes liés : assurance copropriete parties communes / assurance immeuble copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / assurance parties communes immeuble

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées ...

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Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement collectif (appartement)  >Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

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Thèmes liés : non respect du reglement de copropriete par le syndic / non respect du reglement de copropriete par locataire / sanction pour non respect du reglement de copropriete / reglement copropriete non respecte / mise jour reglement copropriete

Vente d'un logement en copropriété : quelles sont les ...

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Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un logement en copropriété sont réunies, un contrat de vente doit être réalisé. La vente d'un logement en copropriété s'effectue dans les conditions de vente classique. Toutefois, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l'acquéreur.

Tout...

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Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / exemple de proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete

Fonction publique : droit syndical | service-public.fr

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

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Mise à disposition d'un local syndical

L'administration doit mettre à disposition un local à usage de bureau pour les syndicats dans les bâtiments administratifs. Les conditions d'attribution varient selon les...

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Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge formation syndicale fonction publique / formation droit syndical fonction publique / formation syndicale temps de travail effectif

Assurance et dégât des eaux | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance habitation  >Assurance et dégât des eaux

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Thèmes liés : syndic degat des eaux / role syndic degat des eaux / lettre au syndic degat des eaux / courrier syndic degat des eaux / contrat d'assurance copropriete

Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une ...

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Thèmes liés : reunion du conseil syndical d'une copropriete / conseil syndical d une copropriete / conseil syndical de copropriete / conseil syndical et verification compte / devis conseil syndical

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat  >Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 

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Thèmes liés : parties privatives copropriete travaux / obligations legales d'un syndic de copropriete / syndic de copropriete suivi des travaux / obligation d'information du syndic de copropriete / parties communes copropriete travaux

Troubles de voisinage : bruits de comportement | service ...

Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ;

d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;

de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, le syndic de copropriété en charge de faire exécuter...

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Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / exemple de reglement de copropriete gratuit / reglement de copropriete bruit de voisinage / reglement syndic de copropriete / exemple de reglement de copropriete

Élections professionnelles : les obligations de l ...

50 salariés et plus

Jusqu'à 10 salariés

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...

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Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / role du syndicat d'entreprise / courrier syndical election personnel / election professionnelle syndicat

Quelles sont les règles de rémunération du syndic de ...

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Thèmes liés : mise jour reglement copropriete / remuneration syndic copropriete / reglement syndic de copropriete / syndic copropriete compte / devis syndic de copropriete

Disponibilité d'un fonctionnaire | service-public.fr

Exercice d'une activité

Convenances personnelles

Cette disponibilité sur demande vous est accordée sous réserve des nécessités de service. Sa durée ne peut être supérieure à 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.

Raisons familiales

La disponibilité de droit vous est octroyée , sur votre demande, pour une période de trois ans. Elle peut...

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Thèmes liés : conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale / formation syndicale fonction publique d'etat / conge formation syndicale fonction publique / mandat syndical fonction publique hospitaliere

Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle agent immobilier. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

Tout...

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Thèmes liés : chambre des syndics d'immeubles / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / responsabilite civile professionnelle syndic copropriete / formation mise en copropriete d'un immeuble

Associations syndicales de propriétaires - service-public.fr

ses règles de fonctionnement (organes dirigeants et modes de délibération)

la liste des biens concernés par l'ASL,

les modalités de retrait d'un bien,

les modalités de modification des statuts et de dissolution.

  Attention :

si un propriétaire se fait représenter par un mandataire agissant à titre professionnel, il ne peut pas être président de l'ASL.

1 an après la publication de...

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Thèmes liés : association syndicale libre de proprietaires statuts / association syndicale libre de proprietaires / asl association syndicale libre lotissement / association syndicale libre lotissement dissolution / association syndicale libre fonctionnement

Délégué syndical | service-public.fr

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .

Chaque année, les délégués syndicaux...

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Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / fin du mandat de delegue syndical / les missions du delegue syndical / election syndicale entreprise / mandat syndical et temps de travail

Assurance logement du propriétaire | service-public.fr

Location du logement

Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter d'assurer sa responsabilité civile .

Il sera couvert en cas de préjudice consécutif à un vice de construction ou un défaut d'entretien, en choisissant la garantie :

recours des locataires, si c'est un locataire qui a subi le préjudice,

recours des voisins et des tiers, si c'est un de ses voisins ou une tierce personne...

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Thèmes liés : contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / assurance copropriete obligatoire ou pas / recours contre syndic d'immeuble / copropriete contrat d'entretien

Clauses abusives dans un contrat de location | service ...

Bailleur et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines sont considérées comme abusives par la loi : si celles-ci figurent dans le contrat de bail, il n'en est pas tenu compte (elles sont dites non écrites). Il s'agit d'une liste limitative. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / non respect du reglement de copropriete par locataire / locataire est tenu de respecter le reglement de copropriete

Paiement des charges locatives par le locataire | service ...

Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.

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Dépenses concernées

La liste des charges récupérables est limitativement énumérée et s'applique aux locations meublées signées depuis le 27 mars 2014 (ou...

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Thèmes liés : repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / repartition charges copropriete proprietaire locataire / copropriete contrat d'entretien / electricite parties communes immeuble / copropriete entretien parties communes

Travaux et aménagements dans un appartement (par le ...

monter une cloison dans un appartement pour le diviser en deux lots (en vue de leur location par exemple) peut être interdit si cela n'est pas conforme à la destination de l'immeuble.

Travaux affectant les parties communes

Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement impactent les parties communes, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité...

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Thèmes liés : vote copropriete majorite article 25 / travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes copropriete travaux / copropriete vote travaux majorite / parties communes immeuble

Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d ...

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Thèmes liés : creer une copropriete dans un immeuble / mise en copropriete immeuble / copropriete en immeuble / compte syndicat de copropriete / syndicat copropriete

Qu'est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété ...

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Thèmes liés : mise jour reglement copropriete / reglement interieur copropriete / reglement de la copropriete

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ...

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Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

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Thèmes liés : contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / mise jour reglement copropriete / mise en copropriete d'un immeuble notaire / fichier immobilier reglement copropriete

Production d'électricité solaire (toiture photovoltaïque ...

Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture pour produire de l'électricité destinée à votre propre usage ou à la revente.

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L'utilisation de l'énergie solaire pour produire de l'électricité nécessite une installation spécifique.

Modules photovoltaïques

En pratique, votre installation se compose de plusieurs modules photovoltaïques (panneaux captant...

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Thèmes liés : assemblee generale syndicat des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ...

Accueil particuliers  > Logement  > Documents de copropriété  >Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

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Thèmes liés : mise jour reglement copropriete / reglement de la copropriete

Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS ...

personne morale de droit privé ;

entreprise de travail temporaire (agence d'intérim) ;

société commerciale, dont le capital social est majoritairement détenu par l'État.

Ne sont pas assujettis à la cotisation AGS :

les personnes morales de droit public ;

les syndicats de copropriété ;

les particuliers employeurs.

Salariés couverts

Ce régime d'assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (sans condition d'ancienneté), y compris les salariés :

détachés à l'étranger et les expatriés ;

étrangers en situation régulière ;

en congé maternité ou parental ;

en...

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Thèmes liés : syndicat copropriete personne morale / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete