Congé de formation syndicale (fonction publique ...

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut bénéficier d'un congé de formation syndicale. Ce congé est accordé pour suivre une formation dispensée par un centre de formation agréé. La demande de congé doit être effectuée par écrit au moins un mois avant le début de la formation. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de...

Lire la suite


Site : https://financermaformation.com

Thèmes liés : conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge formation syndicale fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat / formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique

La formation dans la fonction publique hospitaliere - CGT ...

La formation dans la fonction publique hospitaliere

vendredi 7 décembre 2007

popularité : 2%

Décret

)]

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitali�?re : article 41

Décret n°90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitali�?re

Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitali�?re

Décret n° 2003-803 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement dans les établissements...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 16:38:32
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Thèmes liés : conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique d'etat / conge formation syndicale fonction publique / decret formation syndicale fonction publique

Fonction publique hospitalière : le congé formation syndicale

Les agents de la fonction publique hospitalière ont droit à des congés pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an.

Les formations syndicales concernées

Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session de formation organisée par l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 16:37:27
Site : http://sante.cgt.fr

Thèmes liés : conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge formation syndicale fonction publique / formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique d'etat / formation droit syndical fonction publique

CONGE FORMATION SYNDICALE - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

 CONGE FORMATION SYNDICALE - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

CONGE DE FORMATION SYNDICALE FPH

publié le 26 mars 2009

Décret n° 88-676 du 06 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

NOR : ASEH8800513D

(JO Lois et décrets du 08 mai 1988 page 6739)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 16:28:50
Site : http://www-idt.u-strasbg.fr

Thèmes liés : conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge formation syndicale fonction publique / formation syndicale fonction publique hospitaliere / decret formation syndicale fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat

formation syndicale - Textes de base

Textes de base

Le congé de formation économique, sociale et syndicale - Droit et textes de base

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.2145-7 du Code du travail permet maintenant de prendre le congé formation...

Lire la suite


Site : http://www.formationsyndicale.cgt.fr

Thèmes liés : formation economique sociale et syndicale remuneration / droit a la formation syndicale fonction publique territoriale / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge formation syndicale fonction publique / conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale

Fonction publique : droit syndical | service-public.fr

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

Tout replier

Tout déplier

Mise à disposition d'un local syndical

L'administration doit mettre à disposition un local à usage de bureau pour les syndicats dans les bâtiments administratifs. Les conditions d'attribution varient selon les...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge formation syndicale fonction publique / formation droit syndical fonction publique / formation syndicale temps de travail effectif

Congé engagement | Associations.gouv.fr

La plaquette de présentation

Vous êtes dirigeant ou encadrant bénévole dans une association déclarée ou inscrite au registre des associations depuis trois ans au moins, ou dans un conseil citoyen reconnu par le préfet ?

Et vous êtes par ailleurs salarié dans le privé ou fonctionnaire dans l'une des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ?

Vous pouvez...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 16:57:55
Site : http://www.associations.gouv.fr

Thèmes liés : conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique d'etat / conge formation syndicale fonction publique / conge formation syndicale remuneration

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique hospitaliere / mandat syndical fonction publique hospitaliere / formation droit syndical fonction publique

Disponibilité d'un fonctionnaire | service-public.fr

Exercice d'une activité

Convenances personnelles

Cette disponibilité sur demande vous est accordée sous réserve des nécessités de service. Sa durée ne peut être supérieure à 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.

Raisons familiales

La disponibilité de droit vous est octroyée , sur votre demande, pour une période de trois ans. Elle peut...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale / formation syndicale fonction publique d'etat / conge formation syndicale fonction publique / mandat syndical fonction publique hospitaliere

CFDT - Les autres congés et autorisations d’absence

Les autres congés et autorisations d'absence

Publié le 20/06/2014 à 19H05

Par Uffa-CFDT

Ces congés et autorisations d'absence sont de nature familiales, professionnelles ou relevant d'engagements personnels.

Mariage, PACS, décès familial

Des autorisations facultatives d'absence pour événements exceptionnels peuvent être accordées comme suit :

mariage ou PACS du fonctionnaire : 5 jours...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : autorisation absence formation syndicale fonction publique territoriale / conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation economique sociale et syndicale remuneration / conge formation syndicale remuneration

Le droit à la Formation des membres des CHSCT | Le site ...

Bref rappel historique des CHSCT

Le droit à la Formation des membres des CHSCT

Les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (C. Trav. Art. L...

Lire la suite


Site : http://www2.emergences.fr

Thèmes liés : formation economique sociale et syndicale remuneration / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge formation syndicale remuneration / conge formation syndicale fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat

CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Article L4611-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...

Lire la suite


Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

Thèmes liés : conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique d'etat / formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge formation syndicale fonction publique / conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale