CDG 40 - Les conditions d'exercice du droit syndical

Les agents qui souhaitent participer à ces réunions doivent demander une autorisation d'absence à l'autorité territoriale au moins 3 jours avant la réunion.

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs liés aux nécessités de service.

Le congé de formation syndicale

Les fonctionnaires et agents contractuels, syndiqués ou non, ont droit à un ou des congés pour...

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Site : https://www.cdg40.fr

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Fonction publique territoriale : Nouvelles conditions d ...

Un décret du 24 décembre 2014 établit plusieurs dispositions pour les syndicats de la fonction publique territoriale. Notamment, un crédit de temps syndical, sous forme d'autorisations d'absence ou de décharges d'activité leur est attribué à chaque renouvellement des comités techniques.

Edoardo MARQUÈS

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Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

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CFDT - Les autres congés et autorisations d’absence

Les autres congés et autorisations d'absence

Publié le 20/06/2014 à 19H05

Par Uffa-CFDT

Ces congés et autorisations d'absence sont de nature familiales, professionnelles ou relevant d'engagements personnels.

Mariage, PACS, décès familial

Des autorisations facultatives d'absence pour événements exceptionnels peuvent être accordées comme suit :

mariage ou PACS du fonctionnaire : 5 jours...

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Site : https://www.cfdt.fr

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DGFP Algérie - Législations et réglementations

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;

  Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;

  Vu la...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

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Congé engagement | Associations.gouv.fr

La plaquette de présentation

Vous êtes dirigeant ou encadrant bénévole dans une association déclarée ou inscrite au registre des associations depuis trois ans au moins, ou dans un conseil citoyen reconnu par le préfet ?

Et vous êtes par ailleurs salarié dans le privé ou fonctionnaire dans l'une des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ?

Vous pouvez...

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Date: 2017-08-11 16:57:55
Site : http://www.associations.gouv.fr

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CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Article L4611-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

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Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-08-11 16:04:43
Site : http://maisons-champagne.com

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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

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Site : http://www.safpt.org

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Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-08-11 16:36:35
Site : http://www.cgt.fr

Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de ...

Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.

Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet , au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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