Election des délégués syndicaux - Procédure, Mandat

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Désignation du Délégué Syndical

Les conditions d'élection du délégué syndical

Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l'employeur. Il ne s'agit pas réellement d'élection mais de désignation. Cependant le...

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Site : http://www.droit-travail-france.fr

Thèmes liés : fin mandat delegue syndical central / fin du mandat de delegue syndical / election delegue syndical entreprise / missions du delegue syndical central / courrier designation delegue syndical

Élections professionnelles : les obligations de l ...

50 salariés et plus

Jusqu'à 10 salariés

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / role du syndicat d'entreprise / courrier syndical election personnel / election professionnelle syndicat

Mandat de délégué syndical : la révocation est soumise à ...

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave. Cependant, celui-ci se targue d'être salarié protégé et réclame la nullité du licenciement. Comment a-t-on pu arriver à une telle confusion ?

Une information du syndicat

Une entreprise reçoit un courrier d'une organisation syndicale lui demandant d'organiser les élections professionnelles. Par ce même courrier, un salarié est désigné délégué syndical et candidat aux prochaines élections professionnelles.

Cependant, quelques jours avant les élections, le salarié concerné prévient par écrit...

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Site : https://www.agence7.fr

Thèmes liés : mandat syndical electif / election delegue syndical entreprise / courrier designation delegue syndical / courrier syndical election personnel / arret de travail et mandat syndical

Les délégués du personnel : élections - Délégués du ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

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Date: 2017-08-11 09:24:52
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / responsabilite des organisations syndicales / role du syndicat d'entreprise / courrier syndical election personnel

Nouvelles règles de la représentativité syndicale

Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises

Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.

Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?

Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.

Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale

Fiche 4 - Le dépôt des statuts

Modifications statutaires

Fiche 5 - Les sept...

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Site : http://www.retraitesudrail.org

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / trouver les statuts d'un syndicat / election delegue syndical entreprise

MENH1421652C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Professeurs des écoles hors classe

1 siège

1 siège

 

L'article 5-1 précise que par dérogation aux articles 4 et 5, dans les départements dont l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50, la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade.

 

La date d'observation des effectifs...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : responsabilite des organisations syndicales / formation syndicale fonction publique d'etat / elections syndicales education nationale / courrier designation delegue syndical / elections syndicales fonction publique 2014 resultats

L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ...

L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité d'entreprise et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle.

Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ?

La géolocalisation

Le recours à la géocalisation n'est justifié que dans certaines hypothèses bien précises :

sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ;

meilleure...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : mandat syndical et temps de travail / courrier syndical election personnel / exercice du mandat syndical electif

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d ...

- Arrêt N°88-83311 de la Cour de cassation du 4 janvier 1990 précisant que l'employeur qui modifie unilatéralement l'ordre du jour d'une réunion du CHSCT commet le délit d'atteinte au fonctionnement régulier de ce comité.

- Arrêt N°93-80312 de la Cour de Cassation du 4 avril 1995 précisant qu'un employeur qui ne respecte pas la procédure protectrice contre le licenciement des...

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Site : http://infosdroits.fr

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Délégué syndical — Wikipédia

Conditions pour le salarié[ modifier | modifier le code ]

Pour être désigné "DS", il doit [1]  :

être âgé de 18 ans minimum ;

travailler dans l'entreprise depuis au moins un an [2] , [3]  ;

jouir pleinement de ses droits civiques.

L'ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).

Depuis août 2008, dans les...

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Date: 2017-08-04 21:21:45
Site : https://fr.wikipedia.org

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