Les syndicats dans l’entreprise* (*Mise à jour le 04/04/17 ...

Les syndicats dans l'entreprise* (*Mise à jour le 04/04/17)

Les syndicats dans l'entreprise* (*Mise à jour le 04/04/17)

Pour se présenter au premier tour des élections de DP ou de CE, un syndicat n'a plus à démontrer, avant le vote des salariés, qu'il est représentatif puisque c'est ce vote qui va le déterminer.

Pour présenter une liste au premier tour des élections de DP ou de CE, un...

Lire la suite


Site : https://www.mementoce.com

Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / role du syndicat d'entreprise / loi syndicat entreprise / le role du syndicat dans une entreprise / obligation syndicat dans les entreprises

Nouvelles règles de la représentativité syndicale

Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises

Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.

Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?

Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.

Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale

Fiche 4 - Le dépôt des statuts

Modifications statutaires

Fiche 5 - Les sept...

Lire la suite


Site : http://www.retraitesudrail.org

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / trouver les statuts d'un syndicat / election delegue syndical entreprise

Devoir de représentation du syndicat - Articles ...

Devoir de représentation du syndicat

Par Sylviane Noël, avocate

[1] L'article 47.2 du Code du travail 1 (C.tr.) impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr., un salarié qui a...

Lire la suite


Site : http://soquij.qc.ca

Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / trouver les statuts d'un syndicat / devoir de representation du syndicat / obligation d'avoir un president du conseil syndical / obligation du syndicat envers ses membres

Organisation des élections des membres du comité d'entreprise

Les élections du Comité d'Entreprise

Qui élit et qui peut être élu ?

Les électeurs des membres du comité d'entreprise

Les électeurs des membres du comité d'entreprise doivent répondre à plusieurs conditions :

Salarié de l'entreprise

Tous les salariés de l'entreprise dans laquelle se passe les élections peuvent élire les membres du comité d'entreprise (CDI, CDD, contrat suspendu)....

Lire la suite


Site : http://www.droit-travail-france.fr

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / election syndicale entreprise / demission d'un syndicat

ÉTUDE DE CAS – Devoir de représentation du syndicat

ÉTUDE DE CAS - Devoir de représentation du syndicat

Par Me Monique Desrosiers et Me Sylviane Noël

L'article 47.2 du Code du travail impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr.,...

Lire la suite


Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / gestion d'associations ou de syndicats / trouver les statuts d'un syndicat / obligation d'avoir un president du conseil syndical / droit et devoir du syndicat

Role des syndicats dans l'entreprise - tripalium.com

 

 

Les syndicats jouent un triple rôle : un rôle d'information sous forme de tracts et d'affichages, un rôle de négociation des accords préélectoraux avant les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise (CE) ainsi qu'un dernier rôle de présence aux réunions du CE dans les entreprises de moins de 300 employés. Ainsi, on peut voir que les syndicats...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 08:36:42
Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / role du syndicat d'entreprise / le role du syndicat dans une entreprise / role d'un syndicat patronal / role syndicats en france

Délégué syndical - Définition

DELEGUE SYNDICAL DEFINITION

Définition de Délégué syndical

Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : missions du delegue syndical central / fin mandat delegue syndical central / fin du mandat de delegue syndical / les missions du delegue syndical / election delegue syndical entreprise

Immatriculer une entreprise - Registraire des entreprises

Immatriculer une entreprise

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation. L'immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : syndicat des coproprietaires personne morale / obligation syndicat dans les entreprises

Immatriculer une entreprise - Registraire des entreprises

Immatriculer une entreprise

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation. L'immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : syndicat des coproprietaires personne morale / obligation syndicat dans les entreprises

Copropriété : l'ALUR donne le ton - Juritravail

Par Philippe MARIN, Avocat - Modifié le 26-05-2014

Définitivement adoptée jeudi 20 février, après le vote du Sénat, la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) vise à mieux encadrer les charges de copropriété et rendre les contrats des syndics plus transparents. Dans l'immédiat, que faut il retenir de ce texte fleuve ? Voici, les 20 modifications d'application immédiate...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 13:04:06
Site : http://www.juritravail.com

[N° 598] - La copropriété et l’assurance multirisque

[N° 598] - La copropriété et l'assurance multirisque

par Marie Hélène MARTIAL

Toutes les Pages

L'obligation de s'assurer pour un syndicat de copropriété apparaît pour la première fois dans le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un urbanisme rénové), soit 49 ans après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les fuites d'eau constituent...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 10:03:50
Site : http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr

Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique

Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / trouver les statuts d'un syndicat / syndicat de copropriete statut juridique / election syndicale entreprise / revocation d un membre du conseil syndical

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Elus pour quatre ans, les délégués du personnel (DP) sont les «porte-voix» des salariés. Ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives à la direction et peuvent, dans les entreprises comptant moins de 200 salariés, représenter le personnel au comité d'entreprise (CE). On parle alors de «délégation unique» (DP et CE), accordée en une seule fois,...

Lire la suite


Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : election dp syndicat / obligation syndicat dans les entreprises / loi syndicat entreprise

Informations de la copropriété - copropriete-info.fr

GESTION de la COPROPRIETE

Missions et Responsabilités du Syndic

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 20 Août 2016 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et pour la Loi du 10 juillet 1965

L'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du Syndic :

I - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres...

Lire la suite


Site : copropriete-info.fr

Contrat de Syndic - Formulaire à Remplir Word & PDF

I.1° Préparation de l'Assemblée Générale

I. 2° Convocation à l'Assemblée Générale

I. 3° Tenue de l'Assemblée Générale

I. 4° Information relative aux décisions prises en Assemblée Générale

I. 1° a) Établissement de l'ordre du jour ;

I. 1° b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Le gouvernement veut instaurer le chèque syndical: de quoi ...

Le projet de loi d'habilitation du code du travail évoque clairement le chèque syndical comme réforme à venir. Le point sur un dispositif loin de faire consensus.

Le projet de loi d'habilitation qui permettra au gouvernement de prendre ses ordonnances pour réformer le code du travail a fuité le 21 juin dans Le Monde . On y découvre que l'instauration d'un chèque syndical est bien au...

Lire la suite


Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : obligation syndicat dans les entreprises

Les syndicats - Jobat.be

Les syndicats sont des organisations qui défendent les intérêts des travailleurs dans un nombre important de lieux de négociation et de concertation:

Partager

Au sein des entreprises, les syndicats participent aux délégations syndicales, au comité de prévention et de protection du travail, au conseil d'entreprise et au comité d'entreprise européen. En Belgique, la législation actuelle n'oblige pas les petites entreprises (moins de 50 travailleurs) à organiser ce type de d'organes.

Au niveau des secteurs, les syndicats négocient au sein des commissions paritaires des conventions collectives de travail (CCT). Les...

Lire la suite


Site : http://www.jobat.be

Thèmes liés : obligation syndicat dans les entreprises

Avocat en droit des copropriétés et du logement: Conseil ...

Acheter un immeuble en copropriété divise

La décision d'acquérir un bien immobilier est en soi un processus impliquant une grande réflexion et une préparation préalable suffisante. Ajouter à ceci le fait que ce bien soit un appartement situé dans un immeuble constitué en copropriété divise et vous vous retrouver souvent avec un mélange d'obligations et de vérifications pouvant...

Lire la suite


Site : http://www.azranassocies.com

CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) - PDF

CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties : 1. D une part : Le syndicat des copropriétaires de l...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Election des délégués syndicaux - Procédure, Mandat

Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Désignation du Délégué Syndical

Désignation du Délégué Syndical

Les conditions d'élection du délégué syndical

Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l'employeur. Il ne s'agit pas réellement d'élection mais de désignation. Cependant le...

Lire la suite


Site : http://www.droit-travail-france.fr

Thèmes liés : fin mandat delegue syndical central / fin du mandat de delegue syndical / election delegue syndical entreprise / missions du delegue syndical central / courrier designation delegue syndical

Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

Lire la suite

Date: 2017-08-04 20:54:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / obligation d'avoir un president du conseil syndical / election delegue syndical entreprise / responsabilite des organisations syndicales / formation economique sociale et syndicale remuneration