Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...

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Date: 2017-08-11 15:41:32
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : missions du delegue syndical central / fin mandat delegue syndical central / fin du mandat de delegue syndical / les missions du delegue syndical / election delegue syndical entreprise

Délégation syndicale - Service public fédéral Emploi ...

Attention: L'employeur doit-il accepter l'installation de la délégation syndicale ?

Comme indiqué ci-dessus, la CCT n° 5 est une convention cadre.

Elle n'impose pas l'installation d'une délégation syndicale.

Cette obligation peut, par contre, être prévue par les CCT sectorielles.

Il faut donc distinguer deux grandes hypothèses :

I. Commissions paritaires n'ayant pas conclu de CCT...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : fin du mandat de delegue syndical / les missions du delegue syndical / devoir d'information du conseil syndical / fin mandat conseil syndical / fin mandat syndical

Mandat de délégué syndical : la révocation est soumise à ...

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave. Cependant, celui-ci se targue d'être salarié protégé et réclame la nullité du licenciement. Comment a-t-on pu arriver à une telle confusion ?

Une information du syndicat

Une entreprise reçoit un courrier d'une organisation syndicale lui demandant d'organiser les élections professionnelles. Par ce même courrier, un salarié est désigné délégué syndical et candidat aux prochaines élections professionnelles.

Cependant, quelques jours avant les élections, le salarié concerné prévient par écrit...

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Site : https://www.agence7.fr

Thèmes liés : mandat syndical electif / election delegue syndical entreprise / courrier designation delegue syndical / courrier syndical election personnel / arret de travail et mandat syndical

L'exercice d'un mandat syndical électif ne saurait être ...

Catégorie : Relations collectives du travail

Publié le 15 avril 2016

Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires.

Mme X., qui exerce en plus de son mandat de représentation au sein de l'entreprise un mandat syndical électif,...

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Date: 2017-08-11 16:51:22
Site : http://juridiconline.com

Thèmes liés : mandat syndical et temps de travail / exercice du mandat syndical electif / mandat syndical electif / arret de travail et mandat syndical / election syndicale entreprise

La capacité et les intérêts à agir en justice des ...

- Articles R1453-1 à 3 du Code du Travail sur l'assistance et la représentation des parties devant le Conseil de Prud'hommes

- Loi 83-634 du 13 juillet 1984 - article 8 - portant droits et obligations des fonctionnaires sur la capacité à agir en justice des syndicats dans la fonction publique

- Code de procédure civile - articles 983 à 995 et article 999 indiquant que la représentation par...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / arret de travail et mandat syndical / loi creation syndicat professionnel / date election syndicale 2016 / loi sur les syndicat professionnel

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...

- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions

- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité

- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise

- Article R2324-1 du Code du Travail...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / election delegue syndical entreprise / obligation d'avoir un president du conseil syndical / election syndicale entreprise / plan comptable organisations syndicales

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique hospitaliere / mandat syndical fonction publique hospitaliere / formation droit syndical fonction publique

Convention Collective des entreprises - synptac-cgt.com

Préambule

Le champ de la prestation technique recouvre, dans le secteur du spectacle, un ensemble très hétérogène de situations en termes d'entreprises, d'activités, de finalités, de métiers, d'implantations géographiques, de tailles et de richesses des bassins économiques et d'emplois.

Nonobstant cette diversité, les acteurs économiques de cet ensemble ont en commun d'appartenir à...

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Date: 2013-06-14 15:34:25
Site : http://www.synptac-cgt.com

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / fin du mandat de delegue syndical

Compte rendu AG de copropriété - Free Syndic - services de ...

Syndicat des Copropriétaires

RESOLUTION N°1 : Élection du Président de séance

Il est procédé à l'élection de chacun des membres du bureau :

, est élu(e) Président(e) de séance

RESOLUTION N°2 : Élection d'un scrutateur

, est élu(e) Scrutateur(trice).

RESOLUTION N°3 : Election du Secrétaire de séance

,

est élu(e) au poste de Secrétaire.

RESOLUTION N°4 : Examen et approbation...

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Site : http://www.free-syndic.com

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-08-11 16:04:43
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / election delegue syndical entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / fin mandat delegue syndical central

PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...

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Date: 2017-07-06 09:27:32
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : revocation d un membre du conseil syndical / obligation d'avoir un president du conseil syndical / formation syndicale fonction publique d'etat / arret de travail et mandat syndical

Entretien professionnel : entretiens individuels ...

Entretien professionnel

Entretien professionnel

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a remplacé divers entretiens individuels obligatoires (entretien de 2nde partie de carrière, de retour de congé de maternité...) par un entretien individuel unique : l'entretien professionnel (au moins tous les deux ans ou au retour de certaines absences), assorti d'un certain formalisme (rédaction d'un écrit,...

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Site : http://www.opcalia.com

Thèmes liés : mandat syndical entretien professionnel / arret de travail et mandat syndical / mandat syndical et temps de travail / fin mandat syndical / mandat syndical

Nouvelles règles de la représentativité syndicale

Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises

Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.

Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?

Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.

Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale

Fiche 4 - Le dépôt des statuts

Modifications statutaires

Fiche 5 - Les sept...

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Site : http://www.retraitesudrail.org

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / trouver les statuts d'un syndicat / election delegue syndical entreprise

CCN 66 : Autorisation d'absence pour l'exercice d'un ...

CCN 66 : Autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat syndical électif

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Autorisation d'absence - non assimilation à du temps de travail effectif

L'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 met en place des autorisations exceptionnelles d'absence pour permettre aux...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif / mandat syndical et temps de travail / exercice du mandat syndical electif / mandat syndical electif / fin du mandat de delegue syndical

Les réformes du dialogue social et de la représentativité ...

La régulation des relations de travail >

Les réformes du dialogue social et de la représentativité syndicale

Dossier mis à jour le 6.10.2014

Article mis à jour le 6.10.2014

Sur la toile publique

La France est le pays de l'OCDE où le taux de syndicalisation des salariés est le plus bas (8% pour l'ensemble et 5% dans le secteur privé). Parallèlement, le dialogue socialDialogue...

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Date: 2017-08-11 12:44:23
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : responsabilite des organisations syndicales / election syndicale petite entreprise / election syndicale entreprise / arret de travail et mandat syndical / formation syndicale temps de travail effectif

Droit du Travail Cameroun: Action syndicale Cameroun

Droit du Travail Cameroun

Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. L'emploi comme composante essentielle de l'identité, de la valorisation et du bien-être, fonde l'importance des conditions de travail à fin de façonner un ensemble des aspects psychologiques et physiques, de sa dignité et de son respect. Les normes juridiques...

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Date: 2017-08-03 13:38:53
Site : http://droitdutravailcameroun.blogspot.com

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