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Copropriétés : la nouvelle loi expliquée - Articles Droit ...

Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

27/01/2011

La Loi du 2 juin 2010 renforce et précise la Loi du 8 juillet 1924. Cette matière règle la copropriété forcée des parties communes dans les biens immobiliers, comme applicable dans les immeubles d'habitation. Même si la Loi du 30 juin 1994 a déjà apporté des modifications profondes dans ce...

Harcèlement moral et limites du mandat syndical- Articles ...

Harcèlement moral et limites du mandat syndical

24/08/2015

Il n'est pas rare, surtout en ces périodes d'intenses activités syndicales précédant la procédure des élections sociales de constater des débordements de la part des travailleurs investis d'un mandat syndical. Il s'agit généralement de musculation intellectuelle et de gymnastique...

Thèmes liés : exercice du mandat syndical electif / mandat syndical electif / arret de travail et mandat syndical / mandat syndical / election delegue syndical entreprise

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