Le Dahir sur la copropriété | L'Economiste

La crise des logements dont souffre le Maroc impose des mesures susceptibles d'y remédier.

La construction, dans les villes modernes, d'immeubles destinés à être divisés et aliénés par étages ou par appartements répond en partie à cette urgente nécessité.

Le présent dahir a pour objet de fixer le statut de la copropriété de ces immeubles dans le cadre des principes du régime...

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La responsabilité du syndic de copropriété lors des ...

La responsabilité du Syndic de copropriété lors des travaux de réfection de la toiture.

Article juridique publié le 05/11/2012 à 12:11, vu 47202 fois, 16 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

La toiture est un élément indissociable de l'immeuble. Elle participe des caractéristiques générales de l'immeuble, de son apparence mais également de ses conditions d'habitation,...

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Fasc. 200 : COPROPRIÉTÉ. – Réunion de lots

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : COPROPRIÉTÉ. - Réunion de lots

Fasc. 200 : COPROPRIÉTÉ. - Réunion de lots

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 01 Mars 2006

EXTRAIT *

Points-clés1. - Réunion de lots dépendant d'immeubles voisins. - Le fait de réunir un lot situé dans un immeuble en copropriété et des locaux dépendant d'une copropriété ou d'un immeuble voisin est susceptible de porter atteinte à la destination de l'immeuble (V. n° 8).2. - Interdiction de réunir des lots grevés de...

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Thèmes liés : travaux parties communes copropriete sans autorisation / reglement copropriete parties communes / parties communes copropriete travaux / parties communes immeuble / creer une copropriete dans un lotissement

Travaux en copropriété : prenez vos précautions | Travaux.com

2/11/2012 à 17:26

Bonjour,

Nous venons d'acheter des bureaux afin de les transformer en habitation. Pour se faire nous avons obtenu les autorisations nécessaires de la mairie, de la copropriété et des architectes des bâtiments de France. Ainsi nous partons de zéro et devons créer en intégralité la salle de bain et toute la plomberie nécessaire (tuyaux dans les caves communes et...

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Convocation AG de copropriété - Free Syndic - services de ...

Convocation AG de copropriété

La convocation à une AG de copropriété, une obligation légale

Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic de copropriété a l' obligation de réunir une assemblée générale de copropriété une fois par an.

Pour vous aider à rédiger la convocation de vos AG de copropriété, Free Syndic met à votre disposition le formulaire type ci-dessous.

Ce...

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reglement interieur - copropriete.info.pagesperso-orange.fr

retour

reglement interieur

Par décision de l'assemblée générale du syndicat de copropriéte ..........., sis à ............. rue ........... numero ..............., en date du ....................., il est établi un réglement interieur visant à faciliter et à améliorer la vie sociale et individuelle de chaque occupant de l'immeuble.

Article 1 : Usages des parties privatives.

L'immeuble...

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Date: 2005-01-05 06:31:31
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Thèmes liés : syndic de copropriete et compteur d'eau / copropriete parties communes a usage privatif / cabinet l'immeuble syndic / cabinet l immeuble syndic / l'assemblee generale des coproprietaires

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. ";

  C) le § 1er, 1°, est complété par un d) rédigé comme suit :

  " d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°; ";

  D) le § 1er, 1°, est complété...

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Syndic Benevole

Décret du 27 mai 2004 : Principales dispositions

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 MAI 2004.

Le décret est composé de neuf titres consacrés respectivement aux thèmes suivants :

les mutations de lots de copropriété

les assemblées générales de copropriété

le conseil syndical

les dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative

la comptabilité du syndicat

la...

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Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.

Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la...

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Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / mise en copropriete immeuble plus de 15 ans

Modes de création d'une copropriété divise

Parfois la mise en copropriété d'un immeuble existant entre dans le cadre des opérations de partage d'une indivision. Enfin il est parfois nécessaire de constater l'assujettissement au statut de la copropriété d'un immeuble ancien dépourvu d'organisation. Ces différentes procédures peuvent être classées en deux catégories :

·      Procédures imposées

·     ...

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Date: 2016-02-03 10:48:41
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L'unanimité - JPM-COPRO Accueil

 

 

Certaines décisions de l'assemblée générale ne peuvent âtre prises qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, qui doivent être présents ou représentés à l'assemblée.

La sauvegarde des droits primordiaux des copropriétaires justifie la règle de l'unanimité. C'est tout particulièrement le cas lorsque l'exécution de la décision aurait pour...

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Date: 2015-02-07 22:22:25
Site : http://jpm-copro.com

Règlement De Copropriété - DAS CHAABANE

 par  Sid le Jeu 14 Mai - 16:31

DAS CHAABANE

Droits Et Obligations Des Copropriétaires

USAGE DES IMMEUBLES

Art.1 - Destinations des immeubles

Les immeubles sont destinés exclusivement à l'usage d'habitation conformément a la formule location-vente AADL, Soumis aux lois et textes subséquents qui s'y rapportent (règles de la copropriété). Le décret 83- 666 du 12 novembre 1983 régit la...

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Date: 2017-08-11 12:24:11
Site : http://daschaabane.algeriaforum.net

Thèmes liés : nettoyage parties communes immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / assurance parties communes immeuble / eclairage parties communes immeuble / parties communes immeuble

Convocation en assemblée générale (modèle)

Convocation en assemblée générale (1)

 

Cette page est en cours de mise à jour

 

 

Le modèle présenté est celui d'une convocation pour une assemblée générale annuelle. Il tient compte des dispositions du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004, et des modifications apportées par les textes relatifs à la comptabilité des syndicats de copropriétaires...

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Date: 2015-07-10 13:20:15
Site : http://jpm-copro.com

Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété ...

Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?

Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 25 mai 2015

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Vous envisagez l'achat d'un appartement en copropriété (condo). On vous a vaguement...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Quelle autorisation pour changer des fenêtres

27 avril 2012 | 57 Commentaires

Le changement des fenêtres d'un bâtiment existant fait partie des cas particuliers de travaux qui peuvent, dans certaines conditions, nécessiter une autorisation.

Il peut, en effet, être obligatoire de déposer une déclaration préalable de travaux pour modification de l'aspect extérieur de l'existant.

Quels sont les cas pour lesquels une déclaration...

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Site : http://www.moinsde170.com

Thèmes liés : declaration prealable de travaux copropriete / travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / modification parties privatives copropriete

Lotissement — Wikipédia

La demande[ modifier | modifier le code ]

La création de la viabilité est un élément fondamental d'un lotissement. On voit ici les travaux de réalisation d'une rue et d'un piquet d'incendie.

Il faut considérer que tout lotissement est soumis à une formalité, puisque l'article L.442-3 du Code de l'urbanisme [29] dispose que « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un...

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Date: 2017-08-04 20:51:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / declaration prealable de travaux copropriete / travaux parties communes copropriete sans autorisation / declaration association syndicale libre lotissement / parties communes copropriete travaux

Travaux et aménagements dans un appartement (par le ...

monter une cloison dans un appartement pour le diviser en deux lots (en vue de leur location par exemple) peut être interdit si cela n'est pas conforme à la destination de l'immeuble.

Travaux affectant les parties communes

Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement impactent les parties communes, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vote copropriete majorite article 25 / travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes copropriete travaux / copropriete vote travaux majorite / parties communes immeuble

Informer le syndic que vous allez faire des travaux dans ...

You are here: Accueil > Logement > Informer le syndic que vous allez faire des travaux dans votre appartement

Informer le syndic que vous allez faire des travaux dans votre appartement

Par spot le 21 avril 2013 dans Logement

A savoir : avant d'entreprendre des travaux importants dans un appartement dans un immeuble en copropriété qui touchent aux parties communes (murs porteurs, fondation, gros...

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Site : http://www.lettre-gratuite.fr

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale des coproprietaires ordre du jour / demande ordre du jour assemblee generale copropriete / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / inscription ordre du jour assemblee generale copropriete

[N° 594] - Travaux : les règles de mise en concurrence

[N° 594] - Travaux : les règles de mise en concurrence

par Paul TURENNE

le 02 février 2014

Affichages : 17434

Dès lors que les travaux envisagés dépassent un certain montant décidé par l'assemblée générale, le syndic est tenu de faire établir plusieurs devis pour tous les contrats qu'il conclut pour le compte du syndicat des copropriétaires, hormis le contrat de syndic. Rappel des...

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Date: 2017-08-11 11:04:21
Site : http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-08-10 00:15:36
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Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité ...

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) est exigée pour voter les décisions prises en assemblée générale qui relèvent de l'administration de l'immeuble.

Tout replier

De quoi s'agit-il ?

La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Il s'agit de la majorité des voix des votants. Les abstentionnistes ne sont...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vote copropriete majorite simple / conseil syndical de l'immeuble / assemblee copropriete vote travaux majorite / copropriete vote travaux majorite / conseil syndical decision travaux

Copropriété, vos droits et obligations | Notaires de France

> Copropriété, vos droits et obligations

Copropriété, vos droits et obligations

16.06.2017

Courriel Imprimer

Copropriété, vos droits et obligations

Le ­régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et...

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Site : https://www.notaires.fr

L'assemblée générale de copropriété

L'assemblée générale de copropriété

Mis à jour le 02/04/2014

Vous êtes propriétaire d'un appartement et vient le moment de l'assemblée générale de votre copropriété. Outre le fait que vous ne savez pas au juste ce qu'est cette assemblée, vous vous demandez à quoi elle sert et si c'est nécessaire d'y assister !

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Date: 2017-08-11 11:14:01
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Le rôle du notaire - Acheter 1 Bien

Les frais dits de notaire

Le r�?le du notaire

Dans le cadre d'un achat immobilier, vous devrez obligatoirement passer par la case « notaire » pour signer l'acte authentique de vente d'un bien immobilier. Le notaire est un officier ministériel titulaire d'une charge : il bénéficie à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils, ainsi que pour leur authentification...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / repartition charges copropriete en cas de vente / travaux parties communes copropriete sans autorisation / repartition charges copropriete vente / repartition charges copropriete entre proprietaire locataire

Délai et conditions d’application de la prescription ...

Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 60332 fois, 103 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

La prescription acquisitive constitue une...

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Site : https://www.legavox.fr

Loi Alur et copropriété | Syndic Experts

La copropriété constitue un champ majeur dans le texte de la loi Alur, avec des dispositions qui concernent les copropriétaires et les syndics.

 

La loi Alur a des répercussions pour les modalités de prise de décision en assemblée générale, puisque les règles de majorités sont simplifiées. Des choix qui ne pouvaient être faits auparavant qu'avec une majorité difficile à obtenir...

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Site : http://www.syndicexperts.com

Les syndics et la protection contre l'incendie

Pôle Immobilier, Construction et Droit Public

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SYNDIC EN MATI�?RE DE R�?GLEMENTATION INCENDIE ?

La réglementation en matière de protection contre l'incendie est très vaste est très technique. Les constructeurs en connaissent habituellement les exigences. Mais qu'en est-il du syndic ? Est-il garant du respect de toute la réglementation en cette matière ou...

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Site : http://www.dmt-avocats.fr

ASCQ | L'Association des syndicats de copropriété du Québec

Un syndicat de copropriété est composé de deux organes décisionnels:  l'assemblée des copropriétaires qui est composé de la collectivité des copropriétaires et le Conseil d'administration qui lui est composé des administrateurs élus par les copropriétaires.

Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes.  À défaut...

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Date: 2017-08-11 09:30:09
Site : http://www.ascq.qc.ca

Thèmes liés : code civil copropriete divise / copropriete entretien parties communes / obligation d un syndicat de copropriete / responsabilite civile syndicat de copropriete / syndicat copropriete quebec

Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu par une SCI familiale

Contrat mis à jour le 16/02/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil...

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Date: 2017-08-11 08:15:59
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / copropriete resiliation contrat d'entretien / copropriete contrat d'entretien

Le règlement de copropriété : informations pratiques

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document contractuel obligatoire au sein d'une copropriété. Les articles édictés dans le règlement de copropriété définissent les droits et obligations de toutes les personnes habitant dans l'immeuble, les copropriétaires comme les locataires.

Contenu du règlement de copropriété

L'objectif...

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Site : http://www.m-habitat.fr

Que faire contre un copropriétaire qui ne respecte pas le ...

14 mai 2011 / Marie Laure Fouché / 0 Commentaire

En matière de copropriété, le Règlement de copropriété est un contrat passé entre tous les copropriétaires et qui détermine la façon dont est gérée la copropriété. Cela signifie que chacun s'oblige à le respecter, même si, et c'est le cas le plus fréquent, le copropriétaire achète un bien dans un immeuble déjà doté d'un...

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Date: 2017-08-11 11:16:56
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : syndic faire respecter le reglement de copropriete / faire respecter un reglement de copropriete / non respect du reglement de copropriete par le syndic / reglement copropriete non respecte / syndic+respect du reglement de copropriete

L'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétés

Comment l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale est-il préparé et qui intervient, découvrez notre article ci-dessous à ce sujet. Les dispositions s'appliquent pour l'assemblée annuelle et pour les réunions supplémentaires.

 

L'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriétés

L'ordre du jour constitue, en quelque sorte, le programme de l'assemblée générale, le...

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Site : http://www.syndicexperts.com

Les obligations du syndic de coprop - Crédit Agricole

Le syndic a un rôle essentiel puisqu'il est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il exécute les décisions prises en assemblée générale.

La désignation d'un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés, même les plus petites.

Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic est responsable devant les copropriétaires de la bonne exécution de la mission confiée.

La...

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Date: 2017-08-11 09:32:04
Site : https://www.credit-agricole.fr

Ce qu’il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

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Site : https://www.village-justice.com

Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Les obligations du ...

Les obligations du syndic de copropriété

Le syndic a un rôle essentiel puisqu'il est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il exécute les décisions prises en assemblée générale.

En cas d'erreur du syndic

La désignation d'un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés, même les plus petites.

Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic est responsable devant les...

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Site : https://www.ca-pca.fr

Crédit Agricole Des Savoie - Les obligations du syndic de ...

Les obligations du syndic de copropriété

Le syndic a un rôle essentiel puisqu'il est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il exécute les décisions prises en assemblée générale.

En cas d'erreur du syndic

La désignation d'un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés, même les plus petites.

Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic est responsable devant les...

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Site : https://www.ca-des-savoie.fr

Modèle de bail commercial précaire [Résolu]

Adresse............

Plusieurs locataires

2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.

Société en formation

2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...

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Date: 2017-08-08 19:30:21
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

La division d'un lot de copropriété | Copropriété | NEW ...

Création : mercredi 14 mars 2012 10:30

La division d'un lot de copropriété

Cet article vous est proposé  par NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière

 

Il est tout à fait possible de diviser un lot de copropriété en deux ou plusieurs lots distincts. C'est notamment le cas lorsqu'un copropriétaire souhaite transformer son appartement en deux appartements plus petits.

Certaines règles...

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Date: 2017-08-11 12:11:56
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale de copropriete regles de majorite / assemblee generale de copropriete majorite / reglement de copropriete article 24 / division copropriete immobiliere

Respect règlement les sanctions - ancc.fr

 

 

C'est essentiellement au syndic que revient la lourde tâche de veiller au respect des règles édictées par le règlement de copropriété. Dès qu'un manquement est constaté ou porté à sa connaissance, il se doit d'intervenir. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'action.  

 

Dans un premier temps, il doit entrer en contact avec le contrevenant (qu'il soit propriétaire ou...

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Site : http://www.ancc.fr

Thèmes liés : syndic faire respecter le reglement de copropriete / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / respect reglement copropriete locataire

Budget prévisionnel de la copropriété - Ministère de la ...

Budget prévisionnel de la copropriété

Budget prévisionnel de la copropriété

17 septembre 2013

Le budget prévisionnel du syndicat de la copropriété est préparé par le syndic et voté par l'assemblée générale.

Depuis le 1er janvier 2002, le budget prévisionnel doit contenir obligatoirement l'ensemble des frais courants de maintenance, de fonctionnement, d'administration courante et...

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Date: 2017-08-11 10:31:27
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : syndic travaux d'entretien / assemblee generale copropriete vote travaux / assemblee generale de copropriete vote / assemblee generale syndic de copropriete / travaux parties communes copropriete sans autorisation

Exemple de règlement d’ordre intérieur pour un immeuble en ...

 

Article 19 - Attributions du gérant

Le gérant a la charge de gérer sous sa signature les comptes de la collectivité, de veiller au bon entretien des communs, au fonctionnement de l'ascenseur, du chauffage, du service technique de l'immeuble, d'effectuer toute commande de fourniture ou de service (combustibles, contrats d'entretien et autres).

Il a le devoir d'assurer une gestion...

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Site : https://www.lebonbail.be

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / exemple de compte rendu d'assemblee generale de copropriete / assemblee generale coproprietaires vote

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.

1)      Le notaire, un généraliste du droit :

Le notaire est un généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :...

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Date: 2017-07-23 11:25:36
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.com

Informations de la copropriété - copropriete-info.fr

GESTION de la COPROPRIETE

Missions et Responsabilités du Syndic

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 20 Août 2016 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et pour la Loi du 10 juillet 1965

L'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du Syndic :

I - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres...

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Site : copropriete-info.fr

Syndic de copropriété : Choix et désignation du syndic de ...

Choix du syndic de copropriété

Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires.

Il a pour mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de tenir la comptabilité du syndicat et de représenter le syndicat de copropriétaires.

Il est responsable devant...

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Site : anil.org

Et si vous vendiez des parties de votre logement ? - L ...

Sur un marché immobilier qui tourne au ralenti, des lots de plus petite taille ­ donc moins chers ­ trouveront plus facilement preneur qu'une immense propriété dont le prix dépassera le budget moyen des acheteurs locaux.

Getty Images/iStockphoto

Maison, appartement, terrain, partagez vos grandes surfaces pour créer des lots plus petits et les mettre en vente. Cette opération, appelée...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Loi 89-462 (Loi mermaz) sur les rapports locatifs ...

Logiciels gratuits

Vous êtes bailleur ou vous voulez devenir bailleur. Cette page vous expose les points principaux de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz) qui régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être un  contrat de bail.

Une fois ces conseils lus, nous vous proposons un...

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Site : http://www.vivremalin.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / copropriete parties communes a usage privatif / copropriete resiliation contrat d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété

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publié le 08/12/2015

Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l' immeuble où il se situe. Cette obligation d'information de l'acquéreur a été renforcée par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur...

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Date: 2017-08-11 10:50:07
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / travaux de copropriete lors d'une vente

Suppression d'une loge de concierge et droit de l ...

LA SUPPRESSION DE LA LOGE DE GARDIEN

 

1)      Vis-à-vis du droit de la copropriété.

Historiquement, la jurisprudence a considéré que si l'existence d'un concierge était prévue par le règlement de copropriété, la décision de procéder à sa suppression relevait de l'unanimité de la totalité des copropriétaires car cette suppression constituait une atteinte aux modalités de...

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Site : http://www.audineau.fr

Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / l'assemblee generale des coproprietaires / parties communes et privatives copropriete / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / reglement copropriete parties communes

I. Déduction des provisions l ... - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Déduction des provisions pour charges de copropriété

1

Le a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts autorise la déduction des provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, et supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : charges syndic non deductibles / charges syndic deductible impots / syndic charges deductibles / charges locatives syndic copropriete / charges syndic recuperables locataire

Ma copropriété en questions - Les Frontaliers

Gérer une copropriété est loin d'être une sinécure. Une copropriété saine se caractérise par un immeuble entretenu, une trésorerie équilibrée et une bonne entente entre les copropriétaires...du moins en assemblée générale.

Dans quelles conditions puis-je jouir de ma copropriété ?

Le règlement de copropriété est le document de référence qui régit les rapports entre les...

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Date: 2017-08-11 14:43:25
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