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Copropriété : activité professionnelle et nuisances, par ...
Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ?
Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence.
En premier lieu, il convient de se référer au Réglement de Copropriété de l'immeuble en copropriété et se reporter au contenu de la clause régissant :
la destination de l'immeuble, d'une part ;
Et l'usage des...
Ce qu’il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...
1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance
En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :
Propriétaire,
Mandataire du propriétaire...
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / assurance dommage ouvrage obligatoire copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / obligations legales d'un syndic de copropriete
Résidences de services, défaillance de l’exploitant et ...
Les dangers consubstantiels à la gestion classique d'une résidence seront alors présentés (1.) avant d'aborder un mode d'exploitation alternatif : la société d'autogestion (2.).
1. LES PIEGES DE LA GESTION CLASSIQUE
Avant de rentrer dans le vif du sujet, précisons que les résidences avec services peuvent être classées suivant leur destination en différents groupes : les résidences...
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / exemple de compte rendu d'assemblee generale de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / modele compte rendu d'assemblee generale de copropriete / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete
Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...
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D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.
S'agissant du volet juridique, il vous sera...
Thèmes liés : copropriete ouverture d'un compte bancaire separe / exemple de reglement d'ordre interieur copropriete / bail commercial reglement copropriete / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / mise en conformite du reglement de copropriete
Comment contester une décision relative à un permis de ...
Le droit de construire, corollaire du droit de propriété, doit donc également s'exercer dans le cadre des lois et règlements. C'est l'objet du droit de l'urbanisme, d'une part, et du droit de la construction, d'autre part.
Le droit de la construction réglemente les modalités techniques relatives à la construction des immeubles.
Quant au droit de l'urbanisme, il a pour objet d'encadrer les...
Thèmes liés : exemple reglement d'ordre interieur immeuble
Les recours contre les refus de permis de construire et ...
Le contentieux de l'urbanisme ouvre au pétitionnaire qui s'est vu opposer une décision négative d'occupation des sols deux types de recours : pour excès de pouvoir (ou en annulation) et en indemnisation (ou de plein contentieux).
Dernière mise à jour : 4 septembre 2013
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De nature non contentieuse, le recours administratif, dans la mesure où il n'offre que des chances de succès...
Thèmes liés : conseil syndical travaux d'urgence
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