Notaire.be - Immobilier > 6. La copropriété

Les statuts de la copropriété

Être propriétaire d'un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble qui appartient à la collectivité. De même, la vie en commun entraîne la limitation de la liberté de chaque propriétaire. La détermination des droits de chacun sera reprise dans l'acte...

Lire la suite


Site : notaire.be

Règlement de copropriété - ANIL

Fermer

Règlement de copropriété

Le statut de la copropriété s'applique à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. 

les parties privatives appartiennent en propre à chaque copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif :...

Lire la suite


Site : anil.org

Syndic, Travaux, Copropriété | Travaux.com

Sujet: travaux en copropriete

bonjour je suis syndic benevole d'une petite copropriete de 8 personnes je souhaite avoir 3 devis differents pour chacun des travaux que je vais soumettre à l'ag des prorietaires la copropriete comporte 2 batiments (a et b) 1.  [...] devis pour remplacement du portail d'entree de la copropriete 5. devis pour construction d'un abri pour les poubelles 6.  [...] ...

Lire la suite


Site : http://conseils.travaux.com

Loi sur la copropriété – Formalités administratives | www ...

Adverteren

Loi sur la copropriété - Formalités administratives

Dans ce chapitre de l'aperçu sur la nouvelle loi relative à la copropriété, nous aborderons les nouvelles formalités administratives, parfois uniques, à remplir par l'ACP. Certaines formalités tombent complètement sous la responsabilité du syndic, d'autres ont également un impact sur les copropriétaires.

- Retour à la...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 10:44:11
Site : http://www.quimmo.be

Copropriété au maroc - Comptes Rendus - Ilyasovich

2/Un organe exécutif : le syndic de la copropriété

syndicat

syndic : Source des pouvoirs : entrée en fonction-fin des fonctions

conseil syndical

Le terme copropriété, qui, dans son acceptation la plus large, désigne une propriété commune à plusieurs titulaires, a évolué au point de désigner des réalités juridiques différentes. À côté de la copropriété en général, synonyme...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Copropriété : activité professionnelle et nuisances, par ...

Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ?

Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence.

En premier lieu, il convient de se référer au Réglement de Copropriété de l'immeuble en copropriété et se reporter au contenu de la clause régissant :

la destination de l'immeuble, d'une part ;

Et l'usage des...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Travaux en copropriété : guide complet - Travauxlib

Travaux en copropriété

Tout savoir sur les travaux en copropriété

Les travaux en copropriété ne sont pas de simples aménagements d'intérieurs. Entièrement pris en charge par le copropriétaire concerné, ils doivent répondre à certaines exigences :

Respecter le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble.

Ne doivent pas porter atteinte à l'esthétique de l'immeuble.

Ne...

Lire la suite


Site : https://www.travauxlib.com

Copropriétés : la nouvelle loi expliquée - Articles Droit ...

Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

27/01/2011

La Loi du 2 juin 2010 renforce et précise la Loi du 8 juillet 1924. Cette matière règle la copropriété forcée des parties communes dans les biens immobiliers, comme applicable dans les immeubles d'habitation. Même si la Loi du 30 juin 1994 a déjà apporté des modifications profondes dans ce...

Lire la suite


Site : https://www.lexgo.be

Le règlement de copropriété - Le syndic - Leandri Immobilière

LA BIBLE DE LA COPROPRIETE

I - Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

Tout immeuble en copropriété doit obligatoirement être doté d'un règlement de copropriété. Les dispositions relatives au règlement de copropriété sont d'ordre public (art.43 de la loi du 10 juillet 1965) , aussi ne peut-il être dérogé à son établissement. Si le document n'existe pas, il faut l'établir....

Lire la suite


Site : http://www.leandri-immobiliere.fr

AG de copropriétaires : l’ordre du jour - m-habitat.fr

L'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété détermine les questions qui seront abordées durant la réunion et les points qui pourront y être votés. Les décisions prises reposent sur le suivi strict de ce fil rouge. Il est donc essentiel que l'ordre du jour soit anticipé et réalisé avec soin. Voici quelques explications.

L'ordre du jour : quelques règles à suivre

L'ordre...

Lire la suite


Site : http://www.m-habitat.fr

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / assemblee generale des coproprietaires ordre du jour / assemblee generale syndic de copropriete ordre du jour / ordre du jour assemblee generale copropriete conseil syndical

La scission de copropriété après la Loi ALUR | AUDINEAU ...

La scission de copropriété après la Loi ALUR

publié par eaudineau@audin... le jeu, 30/10/2014 - 18:59

La scission de copropriété est régie par les dispositions de l'article 28 de la Loi du 10 juillet 1965.

Elle est subordonnée aux trois conditions préalables suivantes :

 

-        il faut qu'il s'agisse d'une copropriété comportant plusieurs bâtiments,

 

-        il...

Lire la suite


Site : http://www.audineau.fr

Copropriété : gerance syndic, service juridique immobilier

Les cahiers juridiques du droit de la copropriété

.

Copropriété-ejuris examine à cette page les différentes notions du droit de la copropriété, notamment la distinction entre la copropriété ordinaire et la copropriété forcée, la copropriété volontaire et la copropriété fortuite.

Nous rappelons également les principaux changements intervenus à la suite de la loi du 30 juin 1994...

Lire la suite


Site : http://www.copropriete-ejuris.be

Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann

majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000

Adoption du budget prévisionnel.

Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.

Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.

Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...

Lire la suite


Site : http://www.immo-zimmermann.com

UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°5

Rechercher sur UniversImmo.com

GUIDE JURIDIQUE

Recommandation n° 5 relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division

Nouveau texte de la recommandation (1er avril 2008) :

La Commission, compte tenu des...

Lire la suite


Site : http://www.universimmo.com

Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...

Acheter un bien immobilier dans une copropriété

Acheter un bien immobilier dans une copropriété

Partager

Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?

> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique

> L'interdiction de diviser

Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?

> Partie commune

Quels sont les droits et obligations...

Lire la suite


Site : http://acheteurprive.com

Immo Géomètre Paris - Réunion et division de lots

Réunion et division de lots ddFYHCuMDkY9JAz 2016-09-08T09:58:43+00:00

Réunion et division de lots

Vous êtes copropriétaire et souhaitez diviser ou réunir un ou plusieurs lots de copropriété.

Si, par exemple vous êtes propriétaire d'un appartement de quatre pièces et que vous souhaitez le diviser en un studio et un appartement de trois pièces, pour revendre l'un ou l'autre, vous serez...

Lire la suite


Site : http://www.immo-geometre.com

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / exemple de reglement d'ordre interieur copropriete / modification ordre du jour assemblee generale copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires

Modèle de règlement de copropriété - lebonbail.be

Exemple de règlement de copropriété

L'article 577-4 du Code civil précise les éléments que doivent contenir un règlement de copropriété.

 - la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;

 - les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;

 - les règles relatives au mode de conservation, au...

Lire la suite


Site : https://www.lebonbail.be

Assemblée générale des copropriétaires, service juridique ...

I. Les compétences de l'assemblée générale

Depuis la loi du 30 juin 1994,

l'association des copropriétaires a la personnalité juridique,

ce qui lui permet désormais d'agir en justice, tant en qualité de demanderesse qu'en qualité de défenderesse précisent les dispositions de l'artile 577-9.§1er. Le libellé de cette disposition a été repris au droit français.

L'assemblée...

Lire la suite


Site : http://copropriete-ejuris.be

Permis de construire et déclaration préalable de travaux ...

En fonction de leur importance, les travaux en copropriété peuvent nécessiter au préalable l'obtention de deux accords :

l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui exprime un avis sur le projet envisagé ;

l'accord de l'administration, si les travaux sont soumis à permis de construire déclaration préalable.

Aucun de ces deux accords n'est dispensable : l'accord...

Lire la suite


Site : http://www.construires.fr

Déjà des modifications à la nouvelle loi sur la ...

Déjà des modifications à la nouvelle loi sur la copropriété

par Gilles Carnoy le 23 juillet 2011

Deux lois revisitent la récente loi du 2 juin 2010 sur la copropriété.

Le premier texte a été adopté en séance plénière et transmis au Sénat le 30 juin 2011 (Doc 53 1537/007).

1.

L'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 disait que le syndic était tenu de soumettre à l'approbation...

Lire la suite


Site : http://gillescarnoy.be

Les travaux collectifs et privatifs en copropriété

>Les travaux collectifs et privatifs en copropriété

Les travaux collectifs et privatifs en copropriété

Michel Balic

Afficher tous ses articles

La réalisation de travaux dans l'immeuble est soumise dans la plupart des cas à autorisation de l'assemblée des copropriétaires. Cela est vrai pour les travaux effectués par le syndicat, mais parfois aussi pour ceux réalisés par un...

Lire la suite


Site : http://www.maison.com

Les statuts" - copropriete-ejuris.be

Copropriété forcée : " Les statuts"

.

Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994. Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles dipositions de la loi du 2 juin...

Lire la suite


Site : http://copropriete-ejuris.be

Manuel de gestion d'un syndicat de copropriété divise au ...

Définition du contexte juridique de la copropriété

La naissance de la copropriété: publication d'une déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété, un contrat d'adhésion

Le besoin d'une refonte de la déclaration de copropriété

Le syndicat à titre de personne morale : un mandat en faveur de...

Lire la suite

Date: 2017-06-27 13:16:14
Site : https://www.avocat.qc.ca

Modèle de règlement de copropriété - baticopro.com

Modèle de règlement de copropriété

Modèle de règlement de copropriété

Mis à jour le 26 juin 2017

Ci-dessous, vous trouverez un modèle type de règlement de copropriété.

I - Les espaces de la copropriété et leurs conditions d'usage

Descriptif de division de la copropriété

... (précisez l'adresse de l'immeuble)

Cet immeuble est composé de :

... (précisez) caves au sous-sol ;

......

Lire la suite


Site : http://www.baticopro.com

Chapitre 6 : Le conseil syndical... - STE S4P Syndic ...

ü L'aménagement de locaux communs :

Logement du gardien aménagé en salle de réunion.

ü La modernisation d'éléments d'équipement commun :

La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.

ü Les travaux de surélévation et les additions de construction :

Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement du gardien.

c) ...

Lire la suite


Site : facebook.com

Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

Lire la suite

Date: 2017-08-04 20:53:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

Lire la suite

Date: 2017-08-04 20:53:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Le syndic de copropriété, service juridique immobilier

I.- Le syndic de copropriété.

a. Définition et qualité du syndic.

1. Principe de base

Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".

Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",

notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.

La loi ne précise aucune...

Lire la suite


Site : http://copropriete-ejuris.be

Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

Adverteren

Nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 09:00:29
Site : http://www.quimmo.be

La gestion des copropriétés - senat.fr

En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.

b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président

Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com

Résidence JUPITER à 1030 Schaerbeek

 

Des questions ? Notre forum vous est ouvert !

LES CHARGES DE LA COPROPRIETE

Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.

Dans les copropriétés, les charges résultent soit des contrats passés avec divers fournisseurs de prestations techniques...

Lire la suite

Date: 2014-11-09 23:35:29
Site : http://www.immorp.com

Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com

Comprendre le reglement de copropriété.

règlement,charges,charge,conseils,conseil,copropriété,

Tout savoir sur le règlement de copropriété !

Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.

Voici une synthèse de ce qu'il est n°c?ssaire de savoir pour comprendre le règlement de...

Lire la suite


Site : http://www.vilogi.com

Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com

Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :

la remise contre émargement ou récépissé,

le recommandé avec accusé de réception

le fax avec récépissé.

L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.

Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...

Lire la suite


Site : http://www.vilogi.com

copropriété - définition - C'est quoi

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.

OK

copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...

Lire la suite


Site : https://c-est-quoi.com

Capsud - CAP SUD Syndic Bruxelles

CAP SUD Syndic Bruxelles est idéalement  située entre Montgomery, Mérode et les Institutions Européennes.

Son équipe est expérimentée et spécialisée sur la commune d'Etterbeek, ainsi que les communes voisines: Auderghem, Woluwé-St-Pierre, Woluwé-St-Lambert, Schaerbeek, Evere, Watermael et Ixelles.

Vous êtes à la recherche d'un syndic pour votre copropriété...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 14:34:38
Site : http://www.cap-sud.com

Thèmes liés : comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / pv d'assemblee generale syndic copropriete / exemple de reglement d'ordre interieur copropriete

Les travaux en copropriété - LocService

Les travaux en copropriété

Qui décide des travaux à effectuer ?

Dans une copropriété, il existe deux grandes catégories de travaux :

Les travaux privatifs

Ce sont les travaux effectués par des copropriétaires sur leur partie privative et à leurs frais. Les copropriétaires sont seuls décisionnaires en la matière, sauf lorsque ces travaux privatifs sont susceptibles de modifier les...

Lire la suite


Site : https://www.locservice.fr

JurisMaroc :: Droit de la copropriété au Maroc

ü      L'aménagement de locaux communs :

Logement du gardien aménagé en salle de réunion.

 

ü      La modernisation d'éléments d'équipement commun :

La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.

 

ü      Les travaux de surélévation et les additions de construction :

Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement...

Lire la suite


Site : http://jurismaroc.vraiforum.com

Bonappart' - Syndic, Administration de bien : Editus

53 Rue J-B Esch L-1473 Luxembourg (Lëtzebuerg)

Gestion immobilière et foncière

Afficher numéro +352 26 38 36 28 Email Site web

Fax : +352 26 38 99 48

Votre partenaire de confiance, La copropriété pour seule activité, c'est sur ce fait que reposent les services que nous vous devons. La gestion d'immeubles est notre métier et nous y consacrons toute notre énergie pour vous servir au...

Lire la suite


Site : https://www.editus.lu

Les charges déductibles des revenus fonciers • Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Les charges déductibles des revenus fonciers

Les charges déductibles des revenus fonciers

by

François

Si vous êtes déjà propriétaire, vous avez pu constater lors de la déclaration de vos revenus que tout n'est pas toujours facile à déclarer. Je viens malheureusement de me rendre compte que nous avons oublié de déduire des frais lors de notre dernière...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 10:41:27
Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : honoraires syndic deductibles revenus fonciers / frais d'avocat syndic de copropriete / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / exemple de reglement d'ordre interieur copropriete / charges syndic non deductibles

Indemnités d'expropriation - Principes

© Gilbert GANEZ LOPEZ

Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)

L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...

Lire la suite


Site : http://ggl-exproexpress.fr

Thèmes liés : exemple reglement d'ordre interieur immeuble / exemple de reglement d'ordre interieur copropriete / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble ancien / formation mise en copropriete d'un immeuble

ADCSTP - TempsPartagé.org

TEMPS PARTAGE : ARNAQUE LEGALE : COMPLICITE DU MONDE POLITIQUE ? 2012

Madame et Messieurs les Ministres, de la Justice et de l'Economie,

Jusque à quand laisserez-vous en l'état un système qui ne vous rapporte pas un centime, mais qui permet aux lobbys de l'immobilier, de faire leurs minables petits trafics contre les citoyens, et d'enfermer ceux-ci à vie ?…

ALLEZ-VOUS CONTINUER de...

Lire la suite


Site : http://www.tempspartage.org

Exemple de règlement d’ordre intérieur pour un immeuble en ...

 

Article 19 - Attributions du gérant

Le gérant a la charge de gérer sous sa signature les comptes de la collectivité, de veiller au bon entretien des communs, au fonctionnement de l'ascenseur, du chauffage, du service technique de l'immeuble, d'effectuer toute commande de fourniture ou de service (combustibles, contrats d'entretien et autres).

Il a le devoir d'assurer une gestion...

Lire la suite


Site : https://www.lebonbail.be

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / exemple de compte rendu d'assemblee generale de copropriete / assemblee generale coproprietaires vote

Les syndics et la protection contre l'incendie

Pôle Immobilier, Construction et Droit Public

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SYNDIC EN MATI�?RE DE R�?GLEMENTATION INCENDIE ?

La réglementation en matière de protection contre l'incendie est très vaste est très technique. Les constructeurs en connaissent habituellement les exigences. Mais qu'en est-il du syndic ? Est-il garant du respect de toute la réglementation en cette matière ou...

Lire la suite


Site : http://www.dmt-avocats.fr

Les travaux en copropriété | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Logement et voisinage Les travaux en copropriété

Vie privée

Logement et voisinage

Mis à jour le 30.09.2015

Entreprendre des travaux en copropriété n'est pas aisé, il faut suivre une procédure très stricte qui diffère selon les parties concernées par les travaux.

Quels sont les travaux pour lesquels une autorisation est nécessaire ?

L'autorisation est...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 10:43:49
Site : http://www.avocats.paris

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

Lire la suite

Date: 2017-08-10 00:15:36
Site : http://www.lemonde.fr

Différences entre "syndicat des copropriétaires", "syndic ...

Le syndicat de copropriétaires est responsable de ses actions par le biais des décisions qu'il prend en assemblée générale ou de ses inactions à propos de la copropriété.

Le syndicat de copropriétaires peut notamment être poursuivi en justice devant le tribunal de grande instance en cas de dommages causés à des copropriétaires, locataires ou à des tiers. Ainsi, par exemple, le...

Lire la suite

Date: 2017-08-03 16:34:01
Site : sites.google.com

Les Organismes De Placement Collectif En Valeurs ...

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES

POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM)

Mémoire pour l'obtention d'un diplôme

d' Etudes Approfondies en Droit Interne et International des Affaires

Présenté par

Directeur de recherche : Dr.Georges Naffah

Beyrouth 2007

« La Faculté de droit et des sciences politiques et administratives de...

Lire la suite

Date: 2017-08-08 14:54:48
Site : http://www.memoireonline.com

Le droit à l'antenne | Modèle de lettre de demande d ...

Quelques adresses utiles

Modèle de lettre de demande d'autorisation de pose d'une antenne parabolique individuelle

A adresser au syndic de copropriété ou à la société d'HLM en recommandé avec accusé de réception.

Madame, Monsieur,

En application de la loi du 2 Juillet 1966 relative au droit à l'antenne, j'ai l'honneur de vous informer de mon intention de faire poser une antenne...

Lire la suite


Site : http://www.telesatellite.com

Thèmes liés : frais d'avocat syndic de copropriete / exemple de reglement d'ordre interieur copropriete / prix moyen d'un syndic de copropriete / combien coute un syndic d'immeuble / modele de reglement d'ordre interieur immeuble

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 52175 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

Lire la suite


Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...

Ecoutez

D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.

S'agissant du volet juridique, il vous sera...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : copropriete ouverture d'un compte bancaire separe / exemple de reglement d'ordre interieur copropriete / bail commercial reglement copropriete / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / mise en conformite du reglement de copropriete