Les obligations liées à la vente | Notaires de France

Le vendeur d'un immeuble Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble. (appartement, maison, terrain) a l' obligation Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose. d'informer son acheteur.

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Thèmes liés : copropriete contrat d'entretien / achat en copropriete d'une maison / obligation d un syndicat de copropriete / reglement interieur copropriete lotissement / liste des coproprietaires d'un immeuble