ASCQ | L'Association des syndicats de copropriété du Québec

Un syndicat de copropriété est composé de deux organes décisionnels:  l'assemblée des copropriétaires qui est composé de la collectivité des copropriétaires et le Conseil d'administration qui lui est composé des administrateurs élus par les copropriétaires.

Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes.  À défaut...

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Date: 2017-08-11 09:30:09
Site : http://www.ascq.qc.ca

Thèmes liés : code civil copropriete divise / copropriete entretien parties communes / obligation d un syndicat de copropriete / responsabilite civile syndicat de copropriete / syndicat copropriete quebec

La copropriété indivise et divise - Québec | Lacopropriété ...

 

Qu'est-ce qu'une copropriété?

La copropriété est le droit que plusieurs personnes ont sur un même bien ou sur un même immeuble. Elle peut être indivise ou divise.

Qu'est-ce qu'une copropriété indivise?

Une copropriété est dite « indivise » lorsque le bien n'est pas matériellement divisé. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une maison, un chalet ou un appartement en copropriété...

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Site : http://www.lacopropriete.info

Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / code civil copropriete divise / code de la copropriete divise / parties communes et privatives copropriete / achat en copropriete d'une maison

Animaux en condo / Droit de la copropriété au Québec ...

Vous vivez dans une copropriété et songez à vous porter acquéreur d'un animal domestique tel un chat ou un chien ou, avez-vous déjà votre fidèle compagnon et songez à vous établir dans un condominium ?

Peut-être vivez-vous dans une copropriété où votre voisin a un animal domestique dérangeant et vous vous demandez quels sont vos recours ?

Vous êtes au contraire le locataire d'une...

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Site : http://fisetlegal.com

Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / code civil copropriete divise / modification parties privatives copropriete / reglement copropriete parties communes

Tout sur la copropriété divise - barreau.qc.ca

Tout sur la copropriété divise

Lise I. Beaudoin, avocate

Sous la présidence de Jeannine Rousseau, juge à la Cour supérieure, se tenait récemment un premier colloque entièrement réservé au droit de la copropriété divise 1 . Quatre avocats ont traité des développements jurisprudentiels les plus récents se rapportant à six questions centrales à ce domaine de droit. Le tout pour une...

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Date: 2017-07-10 19:32:56
Site : http://www.barreau.qc.ca

Thèmes liés : obligation de creation d'un syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / code civil copropriete divise / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete

L'obligation d'élagage des arbres et le règlement de ...

Accueil > Actualité > L'obligation d'élagage des arbres et le règlement de copropriété

11 juil. 2012

L'obligation d'élagage des arbres et le règlement de copropriété

Arrêt de la Cour de Cassation du 13 Juin 2012

L'article 673 du code civil dispose en son alinéa 1er: « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre...

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Site : http://www.syndic-solutions.fr

Thèmes liés : code civil copropriete divise

Comment augmenter considérablement la valeur d'un immeuble ...

Comment augmenter considérablement la valeur d'un immeuble en le convertissant en condo.

29/02/2012 07:26 EST | Actualisé 13/06/2013 05:12 EDT

Mario Valois Courtier immobilier hypothécaire

Getty Images

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Une bonne façon de créer des opportunités immobilières est la conversion en condo. Changer la vocation d'un immeuble à logements en le revendant en copropriétés divises...

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Site : http://quebec.huffingtonpost.ca

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete d'un immeuble ancien / code civil copropriete divise / division copropriete immobiliere

La gestion des copropriétés - senat.fr

En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.

b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président

Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...

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Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

Copropriété : divise ou indivise? | Association ...

Copropriété : divise ou indivise?

Un conseil du notaire: 

Il est important de connaître les particularités de la copropriété concernée lorsqu'on veut acquérir ce type de propriété. La promesse d'achat doit également contenir des dispositions particulières pour bien protéger l'acheteur. Votre notaire vous expliquera la teneur de la déclaration de copropriété et répondra à vos...

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Date: 2017-08-11 09:35:47
Site : http://apnq.qc.ca

Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / copropriete entretien parties communes / parties communes immeuble

Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

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Date: 2017-08-04 20:53:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

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Date: 2017-08-04 20:53:33
Site : https://fr.wikipedia.org

mitoyenneté, cloture, service juridique - ejuris-consult.be

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

Pour accéder à l'arborescence des banques de jurisprudence : [Arborescence]

La mitoyenneté

Dispositions légales : [Dispositions Code civil]

- Articles 653, 654, 666 668 du Code civil;

- Article 32 du Code rural.

Notions de mitoyenneté

La mitoyenneté est un régime général susceptible de régir diverses formes de clôture : mur, palissade,...

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Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : code civil copropriete divise / mise en copropriete d'un immeuble existant / acheter parties communes copropriete / copropriete parties communes jurisprudence / assurance copropriete parties communes

Modes de création d'une copropriété divise

Parfois la mise en copropriété d'un immeuble existant entre dans le cadre des opérations de partage d'une indivision. Enfin il est parfois nécessaire de constater l'assujettissement au statut de la copropriété d'un immeuble ancien dépourvu d'organisation. Ces différentes procédures peuvent être classées en deux catégories :

·      Procédures imposées

·     ...

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Date: 2016-02-03 10:48:41
Site : http://jpm-copro.com

Droits et obligations en matière de copropriété : Services ...

Droits et obligations en matière de copropriété

Droits et obligations en matière de copropriété

Copropriétés divise et indivise

Chambre des notaires

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Comme copropriétaires, vous devez être au fait des aspects légaux qui régissent l'offre d'achat, l'hypothèque, l'acte de vente, la déclaration de copropriété ou la convention...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / copropriete entretien parties communes / vente parties communes copropriete

copropriété - définition - C'est quoi

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copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...

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Site : https://c-est-quoi.com

La différence entre la copropriété divise et indivise - Le ...

Accueil » Blogue » Acheteurs » La différence entre la copropriété divise et indivise

La différence entre la copropriété divise et indivise

Si vous êtes à la recherche d'une nouvelle demeure, notamment d'un condo, vous aurez à distinguer la copropriété divise de l'indivise. Pourquoi ? Parce que selon le type d'habitation choisi, les implications pour l'acheteur ne seront pas les...

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Site : http://blog.duproprio.com

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / code civil copropriete divise / acheter en copropriete indivise / code de la copropriete divise / achat en copropriete indivise

Absence de compteurs EDF individuels dans un immeuble en ...

Date de la décision: mercredi 6 octobre 2004

N°: 02-20755

Publié au bulletin

Solution: Rejet

Titrages et résumés: VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat.

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Action en responsabilité contractuelle - Différence avec l'action en garantie des vices cachés

VENTE - Garantie - Vices...

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Date: 2017-08-11 09:35:48
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : syndic de copropriete et compteur d'eau / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / obligation d'information du syndic de copropriete / code civil copropriete divise / obligations legales d'un syndic de copropriete

L’avis d'hypothèque légale – recours du syndicat de ...

L'avis d'hypothèque légale - recours du syndicat de copropriété

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A.

Mardi, 30 Novembre 2010 13:31

L'HYPOTHÈQUE LÉGALE - RECOURS DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ

Contacter l'auteur : s.fiset@fisetlegal.com

L'objet du syndicat étant de veiller aux intérêts des copropriétaires, l'hypothèque légale peut, dans l'exercice de cet objectif, être un des...

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Site : http://fisetlegal.com

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / syndicat des coproprietaires personne morale / assemblee generale syndicat des coproprietaires / code civil copropriete divise

Avocat en droit des copropriétés et du logement: Conseil ...

Acheter un immeuble en copropriété divise

La décision d'acquérir un bien immobilier est en soi un processus impliquant une grande réflexion et une préparation préalable suffisante. Ajouter à ceci le fait que ce bien soit un appartement situé dans un immeuble constitué en copropriété divise et vous vous retrouver souvent avec un mélange d'obligations et de vérifications pouvant...

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Site : http://www.azranassocies.com

Arrêt important sur le droit d'usage et d'habitation ...

Arrêt important sur le droit d'usage et d'habitation

15/07/16 - 01h00 - par Juris Prudentes

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Par acte du 31 mai 2006, Mme X est devenue l'unique propriétaire d'une parcelle sur laquelle M. Y s'est réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec celle-ci ; après la séparation du couple en 2010, Mme X a assigné M. Y en partage.

M. Y a fait...

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Date: 2017-08-11 16:14:56
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / verbal d assemblee generale de copropriete

Gestion juridique de la copropriété I | École d'éducation ...

PRIZMA

Gestion juridique de la copropriété I

Ce cours port sur les notions de base de régime juridique en matière de copropriété contenu dans le Code civil du Québec, y compris la déclaration de copropriété, les statuts, le fonctionnement de la copropriété et les règles concernant les finances de la copropriété.

 

12 septembre - 17 octobre 2017

Mardis, 18h - 21h

(12, 19, 26...

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Date: 2017-08-11 12:28:41
Site : https://www.mcgill.ca

Thèmes liés : ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / assurance responsabilite civile syndicat copropriete / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires

Que savoir avant d'acheter une copropriété indivise ...

Vous tombez amoureux d'un appartement dans le quartier que vous convoitez, tout en sachant qu'il s'agit d'une copropriété indivise? Prenez la peine de vous renseigner, car les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes qu'en condo.

«La copropriété divise, appelée communément condominium, et la copropriété indivise ont chacune leur place, estime Me Ginette Allard,...

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Site : http://www.lapresse.ca

Thèmes liés : acheter en copropriete indivise / achat en copropriete indivise / mise en copropriete d'un immeuble notaire / achat en copropriete d'une maison / travaux de copropriete lors d'une vente

Avant d’acheter une copropriété indivise... - La Presse+

Vous tombez amoureux d'un appartement dans votre quartier préféré, tout en sachant qu'il s'agit d'une copropriété indivise ? Prenez la peine de vous renseigner, car les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes qu'en condo.

« La copropriété divise, appelée communément condominium, et la copropriété indivise ont chacune leur place, estime Me Ginette Allard,...

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Site : http://plus.lapresse.ca

Thèmes liés : acheter en copropriete indivise / achat en copropriete indivise / mise en copropriete d'un immeuble notaire / formation mise en copropriete d'un immeuble / achat en copropriete d'une maison

LA DIVISION EN VOLUMES renforcée depuis la loi alur ...

> LA DIVISION EN VOLUMES renforcée depuis la loi alur

Dossiers 10 QUESTIONS SUR...

LA DIVISION EN VOLUMES renforcée depuis la loi alur

Par David Richard, juriste spécialisé en droit immobilier - Operations Immobilieres N° 86 -

Publié le 15/07/2016

Mots clés : Domaine public - Droit de l'urbanisme - Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière

Plus que jamais...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : association syndicale libre cahier des charges / code civil copropriete divise / asl association syndicale libre lotissement / association syndicale libre loi alur

L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil

 

La présente étude concerne le type le plus classique d'immeuble en copropriété.

�?tabli sur un sol commun, l'immeuble en copropriété comporte également la propriété indivise du « dessus » (superficie) et du « dessous » (tréfonds) du sol commun. Les parties communes et les éléments d'équipement commun sont dotés de statuts particuliers en fonction de leur...

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Date: 2016-02-03 10:48:35
Site : http://jpm-copro.com

Ce qu’il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

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Site : https://www.village-justice.com

Copropriété - Définition

COPROPRIETE DEFINITION

Définition de Copropriété

La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.

La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Syndicat de copropriété : caractéristiques : Portail Québec

la capacité de soutenir une action en justice.

Constitution

La constitution d'un syndicat de copropriété s'opère lors du dépôt de la déclaration de copropriété (condo) au Bureau de la publicité des droits.

Lors de la création de la copropriété, le notaire procède à l'enregistrement de la déclaration de copropriété au Bureau de la publicité des...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : syndicat copropriete quebec / immatriculation syndicat copropriete / syndicat copropriete personne morale / syndicat copropriete obligatoire / syndicat copropriete en ligne

La Copropriété et la loi - GestionCopro Inc

La Copropriété et la loi

La Copropriété et la loi.

Avertissement.

Cette publication est un extrait du Code Civil du Québec, cette publication n'a pas de valeur officielle, les textes ayant force de loi sont ceux parus à la Gazette officielle du Québec.

De l'établissement de la copropriété divise.

1038.  La copropriété divise d'un immeuble est établie par la publication d'une...

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Date: 2017-08-11 09:39:00
Site : http://gestioncopro.com

Les statuts" - copropriete-ejuris.be

Copropriété forcée : " Les statuts"

.

Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994. Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles dipositions de la loi du 2 juin...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

Copropriété indivise - Notaire à Montréal (514) 257-1106

Puis-je emprunter pour acheter une fraction de copropriété? Chaque propriétaire d'une fraction de copropriété peut offrir une hypothèque sur cette fraction en garantie du remboursement des sommes empruntées pour en faire l'achat. Chaque hypothèque est individuelle. Aucun des copropriétaires n'est menacé par la situation hypothécaire de ses voisins.

LES PRÉCAUTIONS...

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Site : http://www.dumaisgiardnotaires.com

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete d'un immeuble existant / acheter en copropriete indivise / achat en copropriete indivise / exemple reglement de copropriete immeuble

Division en volumes | CABINET ROSEAU & ASSOCIÉS

Diagnostic technique avant mise en copropriété

 

La division d'un Ensemble Immobilier Complexe « E.I.C. » en volumes est née des contraintes de l'aménagement de nos villes. Le droit de la propriété s'exerce non sur une surface au sol, mais sur un volume lui-même divisible, selon des cotes planimétriques et altimétriques (NGF-IGN 69), en plusieurs volumes. Les volumes font l'objet d'un...

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Site : http://www.cabinet-roseau.fr

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / code civil copropriete divise / mise en copropriete d'un immeuble notaire

Copropriété au maroc - Comptes Rendus - Ilyasovich

2/Un organe exécutif : le syndic de la copropriété

syndicat

syndic : Source des pouvoirs : entrée en fonction-fin des fonctions

conseil syndical

Le terme copropriété, qui, dans son acceptation la plus large, désigne une propriété commune à plusieurs titulaires, a évolué au point de désigner des réalités juridiques différentes. À côté de la copropriété en général, synonyme...

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Site : http://www.etudier.com

Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...

Acheter un bien immobilier dans une copropriété

Acheter un bien immobilier dans une copropriété

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Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?

> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique

> L'interdiction de diviser

Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?

> Partie commune

Quels sont les droits et obligations...

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Site : http://acheteurprive.com

Tantièmes de copropriété et tantièmes de charges

Tantièmes de copropriété et tantièmes de charges

 

 

 

Les praticiens parlent plus couramment des millièmes de copropriété et des quotes-parts de charges.

Nous utilisons le terme « tantième » dans les deux cas pour différentes raisons :

·      les quotes-parts des parties communes attachées aux lots déterminent également leur contribution aux charges ...

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Date: 2016-02-02 21:40:48
Site : http://www.jpm-copro.com

Thèmes liés : repartition charges copropriete tantiemes / reglement copropriete parties communes / parties communes speciales certains coproprietaires / parties communes generales speciales copropriete / parties communes speciales copropriete

Informations de la copropriété - copropriete-info.fr

GESTION de la COPROPRIETE

Missions et Responsabilités du Syndic

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 20 Août 2016 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et pour la Loi du 10 juillet 1965

L'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du Syndic :

I - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres...

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Site : copropriete-info.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Réglementations > Jurisprudences > Copropriété - Syndic ...

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue de la Justice, 75020 Paris aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue de la Justice, 75020 Paris à payer à Mmes X... et Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de...

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Site : https://www.mon-immeuble.com

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com

Résidence JUPITER à 1030 Schaerbeek

 

Des questions ? Notre forum vous est ouvert !

LES CHARGES DE LA COPROPRIETE

Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.

Dans les copropriétés, les charges résultent soit des contrats passés avec divers fournisseurs de prestations techniques...

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Date: 2014-11-09 23:35:29
Site : http://www.immorp.com

Manuel de gestion d'un syndicat de copropriété divise au ...

Définition du contexte juridique de la copropriété

La naissance de la copropriété: publication d'une déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété, un contrat d'adhésion

Le besoin d'une refonte de la déclaration de copropriété

Le syndicat à titre de personne morale : un mandat en faveur de...

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Date: 2017-06-27 13:16:14
Site : https://www.avocat.qc.ca

La Polynésie: Règlement de copropriété

But du règlement

Le présent règlement a pour but :

1°- de fixer les droits et obligations des acquéreurs relativement aux parties communes et à celles qui seront leur propriété privative et exclusive ;

2° - d'organiser l'administration du domaine en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de la gestion

des parties communes, et la participation de chaque propriétaire au paiement des...

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Date: 2014-10-05 01:39:41
Site : http://lapolynesie.blogspot.com

Modèle de règlement de copropriété - lebonbail.be

Exemple de règlement de copropriété

L'article 577-4 du Code civil précise les éléments que doivent contenir un règlement de copropriété.

 - la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;

 - les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;

 - les règles relatives au mode de conservation, au...

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Site : https://www.lebonbail.be

Glossaire - Registraire des entreprises

Glossaire

Acte constitutif : Document légal confirmant la création d'une personne morale.

Acte de régularisation : Document transmis au Registraire des entreprises par une société de personnes québécoise visant à corriger des informations incomplètes ou inexactes figurant dans les déclarations déposées au registre des entreprises. L'acte de régularisation a une portée...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : syndicat copropriete personne morale / syndicat des coproprietaires personne morale / syndic copropriete personne morale / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / mise jour reglement copropriete

La loi "ALUR" et la copropriété (fr) - La GBD

3 Voir aussi

1. De nouveaux instruments de surveillance et de contrôle

La loi a conçu des instruments de surveillance et de contrôle qui sont de deux sortes : le diagnostic technique général et l'immatriculation.

1.1. Le diagnostic technique général

Sur ce point, l'apport est positif dans la mesure où il existait jusque là une multitude de diagnostics, et où il est préférable de...

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Date: 2017-07-27 17:15:02
Site : http://www.lagbd.org

Copropriété : gerance syndic, service juridique immobilier

Les cahiers juridiques du droit de la copropriété

.

Copropriété-ejuris examine à cette page les différentes notions du droit de la copropriété, notamment la distinction entre la copropriété ordinaire et la copropriété forcée, la copropriété volontaire et la copropriété fortuite.

Nous rappelons également les principaux changements intervenus à la suite de la loi du 30 juin 1994...

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Site : http://www.copropriete-ejuris.be

Les locataires vivant en copropriété et leur droits

Vous êtes ici : Accueil / Droit de la copropriété / Les locataires en copropriété

Les locataires en copropriété

Nombreuses sont les personnes qui, au moment d'acheter leur première propriété, habitent préalablement dans un appartement. Bien que diverses raisons expliquent le choix d'un condo comme premier achat, il n'est pas rare que les nouveaux acheteurs justifient leur choix par le...

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Site : http://www.azranassocies.com

Thèmes liés : convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / respect reglement copropriete locataire / obligation du syndicat des coproprietaires / obligation d un syndicat de copropriete

Convention de copropriété indivise | Copropriété Notaire

(514) 374-7260

Description

L'indivision est une modalité du droit de propriété. Contrairement à la copropriété divise , l'immeuble n'est pas divisé physiquement entre les copropriétaires. Les indivisaires sont plutôt propriétaires d'une quote-part, d'une fraction dans l'ensemble de l'immeuble. Ils sont donc propriétaires, ensemble et concurremment, du même bien en fonction de...

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Site : http://condo.notaire-direct.com

Thèmes liés : assurance parties communes immeuble / copropriete entretien parties communes / assurance copropriete parties communes / parties communes immeuble / reglement copropriete parties communes

Les différentes formes juridiques d’entreprises ...

Revenu Québec - Démarrer une entreprise

Les différentes formes juridiques d'entreprises

Au Québec, les entreprises peuvent faire des affaires sous plusieurs formes juridiques. Vous trouverez ci-dessous une description sommaire des principales formes juridiques d'entreprises.

Entreprise individuelle

Il s'agit d'une entreprise à propriétaire unique, qui est exploitée par une seule personne...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : syndicat copropriete personne morale / syndicat des coproprietaires personne morale / copropriete forme juridique / mise en copropriete d'un immeuble notaire / responsabilite civile syndicat de copropriete

Personne morale en droit français — Wikipédia

Personne morale en droit français

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Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.

Sommaire

Droits et obligations particuliers aux personnes morales[ modifier | modifier le code ]

Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à...

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Date: 2017-08-04 20:47:28
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Thèmes liés : droit de la copropriete en france / code civil copropriete divise

Mise en copropriété d'une maison | Copropriété | NEW DEAL ...

Création : mardi 13 mars 2012 16:24

La mise en copropriété d'une maison

 

Cet article vous est proposé  par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier de mandataires

La question de la mise en copropriété d'une maison individuelle se pose souvent en pratique lorsque deux couples souhaitent acquérir ensemble une maison. Chaque couple aménagera une partie de la maison comme un appartement...

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Date: 2017-08-11 11:01:37
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Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / creation d un syndic de copropriete benevole