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Droits et obligations en matière de copropriété : Services ...

Droits et obligations en matière de copropriété

Copropriétés divise et indivise

Chambre des notaires

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Comme copropriétaires, vous devez être au fait des aspects légaux qui régissent l'offre d'achat, l'hypothèque, l'acte de vente, la déclaration de copropriété ou la convention...

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Copropriétés divise et indivise : Portail Québec

L'acte constitutif de copropriété

précise le caractère distinctif de la copropriété de même que la composition des parties privatives et communes;

attribue le nombre de voix attachées à chacune des fractions, aussi appelée quote-part;

précise les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil d'administration, du syndicat ainsi que de l'assemblée des...

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Syndicat de copropriété : caractéristiques : Portail Québec

la capacité de soutenir une action en justice.

Constitution

La constitution d'un syndicat de copropriété s'opère lors du dépôt de la déclaration de copropriété (condo) au Bureau de la publicité des droits.

Lors de la création de la copropriété, le notaire procède à l'enregistrement de la déclaration de copropriété au Bureau de la publicité des...

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Immatriculer un syndicat de copropriété : Portail Québec

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Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche

Pour immatriculer un syndicat de copropriété, utiliser le service en ligne Produire une déclaration d'immatriculation d'une personne morale.

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Coûts et modes de paiement

Coûts

Déclaration d'immatriculation : 34 $.

Le paiement doit être fait au registraire avant le 15 novembre, sauf si le syndicat de copropriété est visé par le jumelage.

Aucun droit annuel n'est exigé l'année suivant une immatriculation au...

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