Articles sélectionnés pour le thème : syndicat copropriete obligatoire
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Syndicat de copropriété : caractéristiques : Portail Québec
la capacité de soutenir une action en justice.
Constitution
La constitution d'un syndicat de copropriété s'opère lors du dépôt de la déclaration de copropriété (condo) au Bureau de la publicité des droits.
Lors de la création de la copropriété, le notaire procède à l'enregistrement de la déclaration de copropriété au Bureau de la publicité des...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : syndicat copropriete quebec / immatriculation syndicat copropriete / syndicat copropriete personne morale / syndicat copropriete obligatoire / syndicat copropriete en ligne
Fasc. 78 : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES. – Statut ...
Encyclopédie > JCl. Copropriété > Fasc. 78 : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES. - Statut. - Syndicat coopératif
Fasc. 78 : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES. - Statut. - Syndicat coopératif
JCl. Copropriété - Date de fraîcheur : 30 Mai 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Le syndicat est constitué de plein droit, sans formalités, dès qu'un immeuble divisé par lots est soumis au statut de la copropriété (V. n° 5).2. - Le syndicat existe même si la copropriété...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires personne morale / syndicat cooperatif coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / syndicat professionnel des syndics de copropriete
Parties communes - Régie du bâtiment du Québec
Parties communes
Syndicat de la copropriété Château Riverain 1 et 6302360 Canada inc., Me Pamela McGovern, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-061602-NP, 2017-04-20
Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.
Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a présenté une réclamation qui porte notamment sur le fait qu'il n'y a pas de...
Site :
https://www.rbq.gouv.qc.ca
Syndic, syndicat de copropriété et conseil syndical | Je ...
Le conseil syndical, le syndic et le syndicat de copropriété on chacun leur rôle dans la gestion d'un immeuble en copropriété. Voici leurs rôles et leurs caractéristiques.
Le conseil syndical
Le syndicat de copropriété
Il s'agit de l'organe composé des copropriétaires. Autrement dit, tous les propriétaires des lots de l'immeuble en copropriété font parti du syndicat de...
Site :
http://www.jegeremonimmobilier.fr
Christian Duval | L'assurance responsabilité des ...
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L'assurance responsabilité des administrateurs d'immeubles en copropriété002
Bonjour,
Saviez-vous que l'assurance de la responsabilité civile personnelle des administrateurs d'un syndicat de copropriété n'est pas obligatoire en vertu de la loi? Or, les administrateurs ont...
Site :
https://www.christianduval.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile syndicat copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / responsabilite civile syndicat de copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete
Qu’est-ce qu’une copropriété - locservice.fr
Les diagnostics en copropriété
Qu'est-ce qu'une copropriété ?
La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Le terme d'immeuble s'entend au sens large et...
Site :
https://www.locservice.fr
Syndic de copropriété : quelles sont ses missions
Syndic de copropriété : le contenu du contrat de syndic
Le syndic de copropriété est élu par les copropriétaires en assemblée générale. Il a pour mission la gestion des affaires courantes de la copropriété. Le syndic de copropriété peut être constitué de membres de la copropriété ou bien d'un professionnel en gestion immobilière.
Syndic de copropriété : définition et...
Site :
https://www.jurifiable.com
copropriété - définition - C'est quoi
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copropriété
définition : copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...
Site :
https://c-est-quoi.com
Contrat de Syndic - Modèle, Exemple Word et PDF
Ce document est le contrat conclu entre le Syndic (professionnel ou non professionnel) et le Syndicat de Copropriété (ou Syndicat des Copropriétaires). Ce contrat a pour but de définir les obligations et les missions du Syndic envers le Syndicat des Copropriétaires, et ce quelque soit sa nature.
Les acteurs principaux de la copropriété
Le Syndicat de Copropriété réuni l'ensemble des...
Site :
https://www.wonder.legal
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Gestionnaire de copropriété: à surveiller! - msn.com
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Gestionnaire de copropriété: à surveiller!
Protégez-Vous 2016-11-24 Rémi Leroux
© Shutterstock
Gestion financière, perception des charges communes, supervision des travaux d'entretien et de réparation de l'immeuble... Confier la régie...
Site :
http://www.msn.com
Le Règlement de copropriété | Syndic Experts
La copropriété constitue une collectivité, qui rassemble un nombre variable de participants, de quelques dizaines à quelques centaines pour de grands ensembles immobiliers. Pour qu'ils cohabitent et que la copropriété puisse fonctionner en tant que structure, des règles sont nécessaires. Et le législateur y a pourvu en rendant l'existence du règlement de copropriété...
Site :
http://www.syndicexperts.com
La copropriété et le droit fiscal - JPM-COPRO Accueil
La copropriété et le droit fiscal
I. Généralités
L'importance économique du domaine de la copropriété lui impose une certaine dépendance à l'égard de la législation fiscale. Elle se manifeste au niveau des syndicats de copropriétaires et à celui des copropriétaires eux-mêmes.
C'est dans une Instruction relative au régime de la TVA dans...
Date: 2011-03-29 08:42:33
Site :
http://jpm-copro.com
Comparaison assoc. syndicale et syndicat de copropriété
Comparaison entre association syndicale libre et syndicat de copropriété
Le fonctionnement des « copropriétés » relève selon leur nature des deux législations suivantes :
Les Associations Syndicales Libres - A.S.L. avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret d'application du 3 mai 2006 - sont des groupements de terrains à bâtir dont la constitution est obligatoire lors de la...
Site :
http://fscc.fr
UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°8
Recommandation 13 relative au conseil syndical
Nouveau texte de la recommandation (juillet 2010).
Recommandation modifiant la recommandation n° 13 relative au Conseil syndical (règles générales)
Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est...
Site :
http://www.universimmo.com
Règlement de copropriété - Conseil juridique en ligne
Règlement de copropriété - Conseils juridiques
Copropriété - Règlement de copropriété
Information juridique en ligne - Le règlement de copropriété est obligatoire, il en est de même du respect de son contenu. Généralement, le règlement de copropriété est établi soit au moment de la division par lots de l'immeuble, soit lors de sa construction par le promoteur.Il s'agit...
Site :
https://www.juriclic.net
Thèmes liés : reglement copropriete parties communes / copropriete parties communes a usage privatif / reglement de copropriete en ligne / parties communes et privatives copropriete / faire respecter un reglement de copropriete
Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
ASCQ | L'Association des syndicats de copropriété du Québec
Un syndicat de copropriété est composé de deux organes décisionnels: l'assemblée des copropriétaires qui est composé de la collectivité des copropriétaires et le Conseil d'administration qui lui est composé des administrateurs élus par les copropriétaires.
Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes. À défaut...
Date: 2017-08-11 09:30:09
Site :
http://www.ascq.qc.ca
Thèmes liés : code civil copropriete divise / copropriete entretien parties communes / obligation d un syndicat de copropriete / responsabilite civile syndicat de copropriete / syndicat copropriete quebec
Agence immobilière à Toulouse - Agestis Immobilier
Les missions de votre agence immobilière à toulouse
L'agence assure plusieurs missions :
- Elle s'occupe des transactions immobilières de vente et d'achat. Nous vous conseillons lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier à Toulouse (au centre-ville, Borderouge, Croix-Daurade, Lardenne, La Roseraie...) et dans ses alentours (à Tournefeuille, à Longages ou encore à Saint-Jean) ;
- Agestis diffuse également de nombreuses offres de location. Vous pouvez donc faire appel à nous pour consulter - ou déposer - des annonces de location immobilière à Balma, Tournefeuille, et dans toute...
Site :
http://www.agestis-immobilier.com
Thèmes liés : copropriete agence immobiliere / agence immobiliere syndicat / syndicat copropriete obligatoire / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete
Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com
Comprendre le reglement de copropriété.
règlement,charges,charge,conseils,conseil,copropriété,
Tout savoir sur le règlement de copropriété !
Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.
Voici une synthèse de ce qu'il est n°c?ssaire de savoir pour comprendre le règlement de...
Site :
http://www.vilogi.com
infoassurance - L’assurance en condo – 2 contrats requis
En tant que copropriétaire, il est de votre responsabilité d'assurer vos biens, vos améliorations et votre responsabilité civile.
Les biens meubles;
Les améliorations faites depuis la construction.
Exemples d'améliorations locatives
Modification des armoires de cuisine ;
Modification du revêtement de plancher ;
Ajout d'une thermopompe ;
etc.
Il est essentiel d'informer votre assureur de...
Site :
http://infoassurance.ca
Thèmes liés : contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / assurance responsabilite civile syndicat copropriete / assurance syndicat de copropriete
Loi Alur : où et comment immatriculer une copropriété
Immatriculation obligatoire des copropriétés, de quoi s'agit-t-il ?
Votée fin mars 2014, la loi Alur sur le logement a créé un registre national d'immatriculation des copropriétés. Objectif : mieux connaître l'état des copropriétés pour identifier celles en difficulté plus facilement, en regroupant leurs informations administratives et financières essentielles (nombre de logements,...
Le plan de prévention des risques professionnels est il ...
J'ai cité un syndic devant le TC pour tentative d'escroquerie au PPRP ainsi motivée ; qui m'aime me suive :
En droit
L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme :
« ... le fait,... par l'abus d'une qualité vraie,... de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice..., à remettre des fonds,.... »
En fait
Votée à l'unanimité des...
Site :
syndicpro.fr
Thèmes liés : obligation d un syndicat de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / syndicat professionnel des syndics de copropriete / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires
Acheter un bien immobilier dans une copropriété | Notaires ...
L'acquisition d'un appartement est une opération importante. C'est généralement le choix d'une vie. Des étapes et des précautions s'imposent. Qu'est-ce que la copropriété ? Quelles sont mes obligations ? Quelles formalités dois-je effectuer chez le notaire ? Les acquéreurs se posent beaucoup de questions. Un petit récapitulatif des choses à connaitre avant de s'engager.
Qu'est-ce...
Date: 2017-08-11 10:42:34
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Loi alur extranet syndic copropriété obligatoire, mais pas ...
Loi ALUR extranet syndic copropriété obligatoire depuis janvier 2015 -- votre extranet est-il sécurisé ?
Loi ALUR extranet syndic copropriété : sécurité obligatoire !
Depuis le 1er janvier 2015, la loi ALUR, dans son article 18, oblige les syndics professionnels à proposer aux copropriétaires la mise en place d'un intranet sécurisé pour offrir un accès par internet aux...
Site :
https://wordpresshttps.ornsoft.com
Loi Alur : ce qui change pour votre copropriété en 2017
Loi Alur : un diagnostic technique global pour les copropriétés en 2017
La loi Alur impose et généralise le Diagnostic Technique Global (DTG) à partir du 1er janvier 2017.
Le DTG, un diagnostic global de la copropriété
Au 1er janvier 2007 tout immeuble construit depuis plus de 10 ans devra faire l'objet d'un DTG. L'article 58 de la loi Alur détaille le diagnostic technique global, qui...
Site :
http://www.syndic-one.com
[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour ...
[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour chaque syndicat
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Après des années de débats et de tergiversations, la mise en place d'un compte séparé deviendra obligatoire pour tout nouveau contrat de syndic souscrit, à compter du 28 mars 2015. A l'exception des copropriétés de moins de seize lots dans lesquelles les syndicats de copropriétaires...
Date: 2017-08-11 10:36:12
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
Le conseil syndical de copropriété et le syndic de copropriété
Comment le conseil syndical peut utiliser le logiciel gratuit syndics de copropriété
RECOMMANDATION n° 13 relative au conseil syndical
RECOMMANDATION n° 13 relative au conseil syndical
COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE :
La prèsente recommandation comporte, d'une part, des dispositions générales et, d'autre part, des dispositions particulières pour le cas où il existe un ou des...
Site :
http://www.vilogi.com
Les nouveautés de la nouvelle loi sur la copropriété
Les nouveautés de la nouvelle loi sur la copropriété
Pour une meilleure définition des droits et des garanties et des règles de gestion
Avec l'adoption, vendredi dernier à l'unanimité par la Chambre des conseillers, du projet de loi N 106-12 modifiant et complétant la loi N 18-00, relative au Statut de la copropriété des immeubles bâtis, les droits et les garanties relatifs à ce...
Site :
http://www.libe.ma
Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
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Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?
> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique
> L'interdiction de diviser
Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?
> Partie commune
Quels sont les droits et obligations...
Site :
http://acheteurprive.com
REGLEMENT DE COPROPRIETE - R - Immobilier Luxembourg
R
REGLEMENT DE COPROPRIETE
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
REGLEMENT DE COPROPRIETE
Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s'impose aux copropriétaires et aux locataires. La Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi du 22 avril 1985 prévoit que chaque copropriétaire peut disposer...
Site :
https://www.immotop.lu
Thèmes liés : 16 mai 1975 portant statut de la copropriete des immeubles / assemblee generale de copropriete regles de majorite / modification du reglement de copropriete - majorite / modification reglement de copropriete majorite / modification reglement de copropriete
Chapitre 6 : Le conseil syndical... - STE S4P Syndic ...
ü L'aménagement de locaux communs :
Logement du gardien aménagé en salle de réunion.
ü La modernisation d'éléments d'équipement commun :
La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.
ü Les travaux de surélévation et les additions de construction :
Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement du gardien.
c) ...
Site :
facebook.com
Assurances du syndicat | CondoLegal
Assurances du syndicat
Assurances du syndicat
Votre copropriété est exposée à divers types de risques, par exemple les incendies, les dégâts d'eau , les vols et les actes de vandalisme. Lorsqu'un sinistre survient, l'assurance d'une...
Site :
http://www.condolegal.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile syndicat copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / assurance syndicat de copropriete
Diagnostic technique de l'immeuble en copropriété ...
Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés. Toutefois, toutes les copropriétés ont l'obligation de mettre au vote de l'assemblée générale la réalisation du DTG, sans obligation de le voter.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Le DTG permet d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / mise en copropriete d'un immeuble existant / assemblee generale copropriete vote travaux
Nouvelle loi sur la copropriété, pour une ... - Maroc.ma
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Lundi 11 Avril 2016
Nouvelle loi sur la copropriété, pour une meilleure définition des droits, des garanties et règles de gestion
Synthèse vocale
Avec l'adoption,...
Site :
https://www.maroc.ma
Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.balagne-immobilier.com
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Améliorer le fonctionnement des copropriétés - Ministère ...
Améliorer le fonctionnement des copropriétés
Améliorer le fonctionnement des copropriétés
24 mars 2015 | Mis à jour le 22 septembre 2016
La loi Alur améliore le fonctionnement des copropriétés et clarifie les règles entre les copropriétaires et les syndics.
Clarifier les contrats et la facturation des syndics
En vigueur, voir le décret du 28 mars 2015
Pour gagner en transparence, le...
Date: 2017-08-11 08:57:14
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Le DTG obligatoire pour la mise en copropriété des ...
Le DTG obligatoire pour la mise en copropriété des immeubles de plus de 10 ans
Publié le 14 septembre 2016
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Le DTG obligatoire pour la mise en copropriété des immeubles de plus de 10 ans
L'article 58 de loi ALUR prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017 l'actuel diagnostic technique immobilier (DTI) sera remplacé par le diagnostic technique...
Site :
http://www.dominiquedrain.fr
Thèmes liés : mise en copropriete immeuble plus de 15 ans / cout mise en copropriete immeuble / mise en copropriete immeuble / liste des coproprietaires d'un immeuble / travaux immeuble copropriete
Nouvelle loi sur la copropriété: Ce qui change pour vous
LOI - Avec l'adoption, vendredi dernier à l'unanimité par la Chambre des conseillers, du projet de loi 106-12 modifiant et complétant la loi 18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, les droits et les garanties relatifs à ce type de logement gagnent désormais en clarté.
Le texte comporte en effet des nouveautés qui permettront, entre autres, de "mieux cerner les...
Copropriété et assurances | Fédération Française de l ...
L'organisation de la copropriété
Qu'est-ce qu'une copropriété ?
Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Le régime de la copropriété est organisé par la loi du 10 juillet 1965.
Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes ainsi que les maisons individuelles indépendantes construites sur...
Date: 2017-08-11 09:23:27
Site :
https://www.ffa-assurance.fr
L’organisation du syndicat : conseil d’administration et ...
L'organisation du syndicat : conseil d'administration et assemblée des copropriétaires
Written by Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A.
Wednesday, 18 August 2010 23:53
DISTINCTION ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET
L'ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES
Contacter l'auteur : s.fiset@fisetlegal.com
Aux termes de l'article 331 C.c.Q., les personnes morales agissent par leurs organes, tels le conseil...
Site :
http://fisetlegal.com
Copropriété sans syndic : quels sont les avantages
Copropriété sans aucun syndic : les risques encourus
Le syndic de copropriété est l'organe en charge de la gestion et de l'administration des parties communes de la copropriété. Peut-on se passer de syndic de copropriété ? Une copropriété sans syndic est-elle possible d'un point de vue légal ? Quels sont les avantages et inconvénients d'une copropriété sans syndic ? La réponse à...
Site :
https://www.jurifiable.com
Fiche synthétique de la copropriété | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Documents de copropriété >Fiche synthétique de la copropriété
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fiche synthétique de la copropriété » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligations legales d'un syndic de copropriete / mise jour reglement copropriete / obligation d'information du syndic de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / administrateur provisoire syndic de copropriete
Règles de la copropriété - PARIS AVOCAT
Règles de procédure pour l'Assemblée générale :
Vous trouverez dans cette partie les règles les plus importantes de l'AG, si elles ne sont pas respectées elles ouvrent, dans certaines conditions, à la contestation devant un tribunal.
è Convocation :
Le principe général est que la convocation peut être envoyée par le syndic à tout moment outre l'assemblée annuelle qui est...
Date: 2017-08-11 12:18:47
Site :
http://www.israel-avocat-paris.fr
Nécessité ou pas ? Quel est le rôle du Syndic de Copropriété
Vous résidez dans un immeuble avec plusieurs propriétaires, il est certain qu'un syndic de copropriété ait été désigné lors d'une assemblée générale des copropriétaires, mais vous vous demandez certainement quel est le rôle du syndic de copropriété ?
Le rôle du syndic de copropriété, pourquoi est-ce nécessaire pour votre vie de copropriétaire.
Il existe une loi relative aux...
Assurance multirisque copropriété et immeuble locatif ...
Mon activité Assurer mes biens : Immeubles et copropriétés
Assurance multirisque copropriété et immeuble locatif
Responsabilité civile obligatoire et dommages matériels aux immeubles
Vous êtes une copropriété à usage d'habitation et/ou professionnel ?
Vous savez sans doute que l'assurance de la responsabilité civile du syndicat de copropriétaires est désormais obligatoire (loi...
Date: 2017-08-11 09:49:49
Site :
https://www.allianz.fr
Informations de la copropriété - Syndicat Coopératif
Ergos@production
Les Outils de Gestion de votre Copropriété
Syndics bénévoles, Conseillers Syndicaux, prenez quelques minutes, ce site, le logiciel de gestion de copropriété proposé, et notre partenaire " l'Union Coopérative de Services aux Copropriétés " vont vous aider à améliorer la gestion de votre Copropriété.
ORGANISATION de la COPROPRIETE
GESTION de la...
Site :
copropriete-info.fr