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Nouvelle loi sur la copropriété: Ce qui change pour vous
LOI - Avec l'adoption, vendredi dernier à l'unanimité par la Chambre des conseillers, du projet de loi 106-12 modifiant et complétant la loi 18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, les droits et les garanties relatifs à ce type de logement gagnent désormais en clarté.
Le texte comporte en effet des nouveautés qui permettront, entre autres, de "mieux cerner les...
Entrée en vigueur de la loi sur la copropriété au Maroc
La loi 106-12 modifiant et complétant la loi 18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis comporte plusieurs nouveautés qui permettront, entre autres, de "mieux cerner les droits et les obligations de chaque copropriétaire, d'organiser et de clarifier les relations entre les copropriétaires ainsi qu'avec le syndicat de copropriété, et de définir avec précision les...
Thèmes liés : nouvelle loi copropriete maroc / loi syndicat de copropriete maroc / loi copropriete des immeubles batis / loi sur la copropriete maroc / statut de la copropriete des immeubles batis
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