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La scission de copropriété | CABINET ROSEAU & ASSOCIÉS
Article 28 de la loi du 10 Juillet 1965
Lorsque l'ensemble immobilier comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est réalisable, il est possible d'effectuer la scission de la copropriété. (La loi SRU du 13 septembre 2000 réécrit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965).
Les formalités requises nécessitent :
Une...
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndicat des coproprietaires / assemblee generale de copropriete regles de majorite / nouvelle loi copropriete / reglement de copropriete article 24
Etat descriptif de division | CABINET ROSEAU & ASSOCIÉS
1- Le fondement juridique
L'état descriptif de division a pour fondement juridique l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant sur la réforme de la publicité foncière qui instituait le fichier immobilier. Il est règlementé par l'article 71 du décret du 14 octobre 1955 qui précise qu'un lot est formé « par toute fraction d'immeuble sur laquelle s'exercent ou peuvent s'exercer des...
Thèmes liés : parties communes generales speciales copropriete / parties communes speciales copropriete / parties communes et privatives copropriete / parties communes copropriete definition / reglement copropriete parties communes
Division en volumes | CABINET ROSEAU & ASSOCIÉS
Diagnostic technique avant mise en copropriété
La division d'un Ensemble Immobilier Complexe « E.I.C. » en volumes est née des contraintes de l'aménagement de nos villes. Le droit de la propriété s'exerce non sur une surface au sol, mais sur un volume lui-même divisible, selon des cotes planimétriques et altimétriques (NGF-IGN 69), en plusieurs volumes. Les volumes font l'objet d'un...
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / code civil copropriete divise / mise en copropriete d'un immeuble notaire
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