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La loi "ALUR" et la copropriété (fr) - La GBD
3 Voir aussi
1. De nouveaux instruments de surveillance et de contrôle
La loi a conçu des instruments de surveillance et de contrôle qui sont de deux sortes : le diagnostic technique général et l'immatriculation.
1.1. Le diagnostic technique général
Sur ce point, l'apport est positif dans la mesure où il existait jusque là une multitude de diagnostics, et où il est préférable de...
Date: 2017-07-27 17:15:02
Le syndic de copropriété (fr) - La GBD
1. La durée des fonctions du syndic
La question de la durée des fonctions du syndic soulève différentes problématiques.
o La nomination du syndic
Il résulte de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 que le premier syndic d'une copro¬priété peut, à la naissance de la copropriété, être désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties avant la tenue...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Responsabilité du syndic de copropriété (fr) - La GBD
Il en va ainsi notamment des documents établis par l'architecte concernant les décisions portant sur des travaux. Le syndic peut se retrouver devant un arbitrage délicat : s'il ne produit que des extraits, la sélection d'informations peut donner lieu à contestation ; s'il reproduit la totalité des documents, il peut lui être reproché d'avoir fait supporter des frais excessifs à la...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Requête à fin de désignation d'un syndic de copropriété ...
Source : TGI Nanterre
Date : 2014
REQUÊTE A FIN DE DÉSIGNATION D'UN SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ (art. 46 décret du 17 Mars 1967 modifié par le décret du 9 Juin 1986 et par le décret du 20 avril 2010)
REMARQUES
Il n'y a lieu à désignation par voie de requête d'un syndic de copropriété que dans le cadre de l'art. 46 du décret du 17 Mars 1967, c'est-à-dire:
à défaut nomination de...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Le syndicat des copropriétaires et les actions en justice ...
Deux textes fondent les actions en justice du syndicat des copropriétaires. Tout d'abord, l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit, en son premier alinéa, que "la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile", et qui dispose donc de la capacité d'agir en justice ; le dernier alinéa de ce même article prévoit, par...
Date: 2017-07-27 13:35:04
La mise en conformité des Associations Syndicales Libres ...
Antérieurement soumises aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, les Associations Syndicales Libres (ASL) sont désormais régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires , ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 .
L'article 60 de cette ordonnance, laquelle a abrogé la loi du 21 juin 1865, exige en effet que les...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Thèmes liés : association syndicale libre loi alur / association syndicale libre de proprietaires statuts / association syndicale libre de proprietaires / association syndicale libre fonctionnement / association syndicale libre
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