Congé de formation syndicale (fonction publique ...

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut bénéficier d'un congé de formation syndicale. Ce congé est accordé pour suivre une formation dispensée par un centre de formation agréé. La demande de congé doit être effectuée par écrit au moins un mois avant le début de la formation. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de...

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Site : https://financermaformation.com

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MANDAT SYNDICAL - Actualité fonction publique territoriale

MANDAT SYNDICAL

Décharge d'activité de service pour mandat syndical et régime indemnitaire

occupait avant sa décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical... totalement de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit au maintien...

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Droit syndical (généralités)

syndicales Les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique...

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Site : http://www.weka.fr

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La formation dans la fonction publique hospitaliere - CGT ...

La formation dans la fonction publique hospitaliere

vendredi 7 décembre 2007

popularité : 2%

Décret

)]

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitali�?re : article 41

Décret n°90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitali�?re

Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitali�?re

Décret n° 2003-803 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement dans les établissements...

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Date: 2017-08-11 16:38:32
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

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Congé pour formation syndicale : texte du 6 juillet 2016 ...

Congé pour formation syndicale : texte du 6 juillet 2016

Publié le 09 août 2016

Publication au journal officiel du 26 juillet 2016 de l'arrêté du 6 juillet 2016 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou...

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Date: 2017-08-11 16:38:21
Site : fhf.fr

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Fonction publique hospitalière : le congé formation syndicale

Les agents de la fonction publique hospitalière ont droit à des congés pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an.

Les formations syndicales concernées

Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session de formation organisée par l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste...

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Date: 2017-08-11 16:37:27
Site : http://sante.cgt.fr

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Fonction publique : droit syndical | service-public.fr

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

Tout replier

Tout déplier

Mise à disposition d'un local syndical

L'administration doit mettre à disposition un local à usage de bureau pour les syndicats dans les bâtiments administratifs. Les conditions d'attribution varient selon les...

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Site : https://www.service-public.fr

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CONGE FORMATION SYNDICALE - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

 CONGE FORMATION SYNDICALE - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

CONGE DE FORMATION SYNDICALE FPH

publié le 26 mars 2009

Décret n° 88-676 du 06 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

NOR : ASEH8800513D

(JO Lois et décrets du 08 mai 1988 page 6739)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de...

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Date: 2017-08-11 16:28:50
Site : http://www-idt.u-strasbg.fr

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Le compte personnel d’activité dans la fonction publique ...

Le compte personnel d'activité dans la fonction publique, leurre ou avancée ?

Fonction publique

Le compte personnel d'activité dans la fonction publique, leurre ou avancée ?

Publié le 09/02/2016 o Par Agathe Vovard o dans : A la une , A la une emploi , A la Une RH , Actu Emploi , France , Toute l'actu RH

PATRICIA MARAIS

Le ministère de la Fonction publique a réuni lundi 8 février 2016...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

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formation syndicale - Textes de base

Textes de base

Le congé de formation économique, sociale et syndicale - Droit et textes de base

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.2145-7 du Code du travail permet maintenant de prendre le congé formation...

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Site : http://www.formationsyndicale.cgt.fr

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Forum de la Fonction Publique Territoriale - Page d’index

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Prise en main, remarques, suggestions.

Sujets : 147

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, général, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés....

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Site : http://www.forumterritorial.org

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AFFICHAGE SYNDICAL - Dossier spécial - weka.fr

La diffusion des tracts et des affiches d'origine syndicale dans les établissements hospitaliers

affichage syndical... public  ». La distribution (de même que l'affichage sur un panneau syndical) d'un tract portant... et donc difficile à exclure de l'établissement. L'affichage des documents d'origine syndicale L'affichage... les dispositions réglementaires relatives à l'affichage syndical constitue une entrave au droit syndical... les organisations syndicales de fonctionnaires à procéder à l'affichage ou à la distribution de documents étrangers...

Voir

Formation Droit...

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Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : formation droit syndical fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat / formation syndicale fonction publique / formation syndicale fond paritaire / formation syndicale fonctionnaire

Centre national de la fonction publique territoriale ...

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.

C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer , mais contrairement au principe...

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Date: 2017-08-02 22:48:35
Site : https://fr.wikipedia.org

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Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? | service-public.fr

Établissement inférieur à 11 salariés

Établissement d'au moins 11 salariés

Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois.

Établissement inférieur à 11 salariés

Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. Sauf dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles obligatoires, le...

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Site : https://www.service-public.fr

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Se former pour mieux exercer ses missions - OPCA Opcalia

Formation et dialogue social

Se former pour mieux exercer ses missions

La réglementation de la formation professionnelle évolue régulièrement : nouveaux droits, nouveaux dispositifs, nouvelles conditions de mises en oeuvre... Il n'est pas toujours simple pour vous, représentants du personnel, de maintenir à jour vos connaissances, d'autant que votre champ d'intervention dans ce domaine est...

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Site : http://www.opcalia.com

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Fonction publique territoriale : Nouvelles conditions d ...

Un décret du 24 décembre 2014 établit plusieurs dispositions pour les syndicats de la fonction publique territoriale. Notamment, un crédit de temps syndical, sous forme d'autorisations d'absence ou de décharges d'activité leur est attribué à chaque renouvellement des comités techniques.

Edoardo MARQUÈS

Twitter

Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

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Mobilité et fonction publique : le détachement, c'est quoi ...

La Rédaction o 02/10/2014

©  Fotolia

Le détachement permet à un fonctionnaire d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, de niveau équivalent. Mais pour une durée limitée. Il sera rémunéré selon les règles applicables dans la structure d'accueil. Il pourra revenir dans la structure d'origine, sans perdre ses droits à l'avancement et à la...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

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La rénovation du dialogue social dans la fonction publique ...

La régulation des relations de travail >

La rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Dossier mis à jour le 6.10.2014

Article mis à jour le 10.11.2011

Le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d'échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant...

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Date: 2017-08-11 12:11:32
Site : http://www.vie-publique.fr

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Fonction publique - Maire-Info

Article du 10/07/2017

Pauvreté en outre-mer : la CNCDH invite à « la réserve » sur la suppression de la sur-rémunération des fonctionnaires

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) invite l'Etat « à faire preuve de réserve » et de « précaution » concernant la possible suppression de la sur-rémunération des fonctionnaires en outre-mer, dans un avis sur la...

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Site : http://www.maire-info.com

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CDG 40 - Les conditions d'exercice du droit syndical

Les agents qui souhaitent participer à ces réunions doivent demander une autorisation d'absence à l'autorité territoriale au moins 3 jours avant la réunion.

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs liés aux nécessités de service.

Le congé de formation syndicale

Les fonctionnaires et agents contractuels, syndiqués ou non, ont droit à un ou des congés pour...

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Site : https://www.cdg40.fr

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Congé engagement | Associations.gouv.fr

La plaquette de présentation

Vous êtes dirigeant ou encadrant bénévole dans une association déclarée ou inscrite au registre des associations depuis trois ans au moins, ou dans un conseil citoyen reconnu par le préfet ?

Et vous êtes par ailleurs salarié dans le privé ou fonctionnaire dans l'une des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ?

Vous pouvez...

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Date: 2017-08-11 16:57:55
Site : http://www.associations.gouv.fr

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Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...

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Date: 2017-08-11 15:41:32
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : missions du delegue syndical central / fin mandat delegue syndical central / fin du mandat de delegue syndical / les missions du delegue syndical / election delegue syndical entreprise

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...

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Site : http://infosdroits.fr

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Fédération syndicale unitaire — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir FES .

Fédération syndicale unitaire

104 rue Romain Rolland 93260 Les Lilas

Secrétaire général

modifier

La Fédération syndicale unitaire (FSU) est la première fédération syndicale en France de l' enseignement . Son champ de syndicalisation est restreint à la Fonction publique (essentiellement la Fonction publique d'État et la Fonction publique...

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Date: 2017-08-10 09:41:17
Site : https://fr.wikipedia.org

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Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....

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Date: 2017-08-11 07:34:39
Site : http://www.vie-publique.fr

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Financement des syndicats de salariés en France — Wikipédia

Financement des syndicats de salariés en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le financement des syndicats de salariés en France est une question récurrente dans le syndicalisme français. Une réforme a été envisagée à de nombreuses reprises par l'ensemble des acteurs, en particulier en raison de la faiblesse des cotisations, du manque...

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Date: 2017-08-04 22:26:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / formation droit syndical fonction publique / obligation d'avoir un president du conseil syndical / decret formation syndicale fonction publique / formation syndicale fonction publique

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-08-02 08:06:35
Site : https://fr.wikipedia.org

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Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-08-02 08:06:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : resultat election syndicale fonction publique territoriale / elections syndicales fonction publique 2014 resultats / election syndicale fonction publique territoriale / formation syndicale fonction publique d'etat / resultat elections syndicales fonction publique

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...

- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions

- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité

- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise

- Article R2324-1 du Code du Travail...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / election delegue syndical entreprise / obligation d'avoir un president du conseil syndical / election syndicale entreprise / plan comptable organisations syndicales

Mise en place comptable - Organisations Syndicales et ...

Accessoirement, les profits d'opérations para-commerciales autorisées

4.4 - Apports, dons, contributions publiques de financements, contributions en nature

En dehors des cotisations, les organisations syndicales peuvent recevoir d'autres éléments tels

que :

des dons ;

des contributions publiques de financement ;

des ressources perçues en contrepartie de la reconnaissance de la fonction de...

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Site : http://comptabilite-syndicats-services.fr

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DGFP Algérie - Législations et réglementations

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;

  Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;

  Vu la...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

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Formation syndicale | Alliance de la Fonction publique du ...

Aperçu de notre programme

Notre programme d'éducation s'appuie sur des techniques modernes d'éducation populaire et d'éducation des adultes : ateliers, jeux de rôles, études de cas, périodes de discussions, tribunes interactives, projets de groupe, aides audiovisuelles, etc. Ces exemples font partie des méthodes qui nous permettent de...

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Date: 2017-08-11 17:02:01
Site : http://afpcquebec.com

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / formation syndicale fonction publique

L'Etat , acteur du développement du ... - vie-publique.fr

La demande d'une relance du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d'échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. est en France un leitmotiv. Or la mise en oeuvre du dialogue social n'a...

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Date: 2017-08-11 16:12:38
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / le role de syndicat dans l'entreprise / role du syndicat d'entreprise / formation droit syndical fonction publique / formation syndicale fonction publique hospitaliere

L'argent caché des syndicats - Le Figaro - Actualité en ...

le 03/12/2011 à 18:15

(Getty/Montage Olivier Cailleau)

Ils touchent 4 milliards par an de la collectivité pour 8 % de syndiqués. Subventions à gogo, permanents par milliers, gabegie... Un rapport parlementaire lève le voile. Décapant !

Des vacances à Dakar aux frais de France Télécom ! En février dernier, 12 délégués syndicaux du groupe se sont rendus au Sénégal, officiellement...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / trouver les statuts d'un syndicat / formation droit syndical fonction publique / formation syndicale fonction publique / mandat syndical dans la fonction publique

Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

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Date: 2017-08-04 20:54:11
Site : https://fr.wikipedia.org

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Organisations syndicales - Cabinet Bleu Expert Comptable ...

Accessoirement, les profits d'opérations para-commerciales autorisées

 

4.4 - Apports, dons, contributions publiques de financements, contributions en nature

 

En dehors des cotisations, les organisations syndicales peuvent recevoir d'autres éléments tels

que :

des dons ;

des contributions publiques de financement ;

des ressources perçues en contrepartie de la reconnaissance de la fonction...

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Site : http://cabinetbleu.fr

Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / formation syndicale fonction publique d'etat / loi creation syndicat professionnel / syndicat professionnel loi 1901 / resultat elections syndicales fonction publique

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-08-11 16:04:43
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / election delegue syndical entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / fin mandat delegue syndical central

Convention Collective des entreprises - synptac-cgt.com

Préambule

Le champ de la prestation technique recouvre, dans le secteur du spectacle, un ensemble très hétérogène de situations en termes d'entreprises, d'activités, de finalités, de métiers, d'implantations géographiques, de tailles et de richesses des bassins économiques et d'emplois.

Nonobstant cette diversité, les acteurs économiques de cet ensemble ont en commun d'appartenir à...

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Date: 2013-06-14 15:34:25
Site : http://www.synptac-cgt.com

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / fin du mandat de delegue syndical

N° 4019 - assemblee-nationale.fr

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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La capacité et les intérêts à agir en justice des ...

- Articles R1453-1 à 3 du Code du Travail sur l'assistance et la représentation des parties devant le Conseil de Prud'hommes

- Loi 83-634 du 13 juillet 1984 - article 8 - portant droits et obligations des fonctionnaires sur la capacité à agir en justice des syndicats dans la fonction publique

- Code de procédure civile - articles 983 à 995 et article 999 indiquant que la représentation par...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / arret de travail et mandat syndical / loi creation syndicat professionnel / date election syndicale 2016 / loi sur les syndicat professionnel

CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Article L4611-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

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Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-08-11 16:36:35
Site : http://www.cgt.fr

Entretien professionnel - education.gouv.fr

Dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État

NOR : MENH1310955C

circulaire n° 2013-080 du 26-4-2013

MEN - DGRH C1-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux présidentes et présidents ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur ; aux directrices...

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Site : http://www.education.gouv.fr

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Nouvelles règles de la représentativité syndicale

Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises

Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.

Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?

Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.

Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale

Fiche 4 - Le dépôt des statuts

Modifications statutaires

Fiche 5 - Les sept...

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Site : http://www.retraitesudrail.org

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / trouver les statuts d'un syndicat / election delegue syndical entreprise

HANDITEC-HANDROIT , Formation professionnelle des handicapés

Depuis le 12 janvier 2006, les organismes de formation, en milieu ordinaire (de droit commun) ou spécialisés, de même que l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle continue (notamment l'Etat, les Collectivités territoriales, les établissements d'enseignement publics et privés, les organisations professionnelles, syndicales) doivent mettre en place, pour les personnes...

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Date: 2017-08-11 16:56:59
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / formation economique sociale et syndicale remuneration / formation syndicale remuneration / droit a la formation syndicale fonction publique territoriale / formation droit syndical fonction publique

Bulletin officiel n° 24 du 12 juin 2008 - education.gouv.fr

Vous voudrez bien trouver ci-annexée la circulaire du directeur général de la comptabilité publique et du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi relative aux modalités de mise en oeuvre du

décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 précité. Ce texte concerne :

- les fonctionnaires de l'État, les magistrats et les militaires détachés...

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Date: 2011-11-29 13:23:16
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : election syndicale fonction publique territoriale / mandat syndical fonction publique territoriale / mandat syndical fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique d'etat / elections syndicales dans la fonction publique

Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique

Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / trouver les statuts d'un syndicat / syndicat de copropriete statut juridique / election syndicale entreprise / revocation d un membre du conseil syndical

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mai 2002)

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Table des matières

4) Les instances de concertation

NOTE DE SYNTHESE

En France, les droits politiques et syndicaux des personnels militaires sont limités par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Les militaires n'ont pas...

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Date: 2010-12-21 15:41:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / devoir d'information du conseil syndical / obligation d'avoir un president du conseil syndical / formation syndicale fonction publique d'etat / conseil syndical travaux d'urgence

184 ARTICLES | Référendum Constitutionnel 2016

L'esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres formes d'avilissement de l'être humain sont interdits.

Sont également interdits toute expérimentation médicale ou scientifique sur une personne sans...

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Site : http://constitution2016.ci

Thèmes liés : obligation d'avoir un president du conseil syndical / election president du conseil syndical obligatoire / obligation election president conseil syndical / mode election president conseil syndical / president du conseil syndical election

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif / role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / mandat syndical et temps de travail

Disponibilité d'un fonctionnaire | service-public.fr

Exercice d'une activité

Convenances personnelles

Cette disponibilité sur demande vous est accordée sous réserve des nécessités de service. Sa durée ne peut être supérieure à 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.

Raisons familiales

La disponibilité de droit vous est octroyée , sur votre demande, pour une période de trois ans. Elle peut...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale / formation syndicale fonction publique d'etat / conge formation syndicale fonction publique / mandat syndical fonction publique hospitaliere