La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans ...

- Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

- Circulaire 1487 du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

- Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

- Décret 86-660 du 19...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : mandat syndical fonction publique hospitaliere / mandat syndical fonction publique territoriale / election syndicale fonction publique 2014 / devoir d'information du conseil syndical / election syndicale fonction publique territoriale

La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : immobilier

Evaluation :

- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : devoir d'information et de conseil du syndic / devoir d'information du conseil syndical / obligation d'avoir un president du conseil syndical / devoir d'information du syndic / devoir du conseil syndical

Les principaux organes de gestion - ancc.fr

Il est bon de rappeler que les devoirs d'un syndic bénévole sont identiques à ceux d'un syndic professionnel.  

À ce titre il doit:  

1- assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété  

2- administrer l'immeuble. Ce qui signifie :  

- tenir à jour la liste des copropriétaires et détenir les archives du syndicat. - convoquer les assemblées générales ; -...

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Site : http://www.ancc.fr

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique hospitaliere / mandat syndical fonction publique hospitaliere / formation droit syndical fonction publique

Délégation syndicale - Service public fédéral Emploi ...

Attention: L'employeur doit-il accepter l'installation de la délégation syndicale ?

Comme indiqué ci-dessus, la CCT n° 5 est une convention cadre.

Elle n'impose pas l'installation d'une délégation syndicale.

Cette obligation peut, par contre, être prévue par les CCT sectorielles.

Il faut donc distinguer deux grandes hypothèses :

I. Commissions paritaires n'ayant pas conclu de CCT...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : fin du mandat de delegue syndical / les missions du delegue syndical / devoir d'information du conseil syndical / fin mandat conseil syndical / fin mandat syndical

» Billet d’humeur (archives 2) Le Lien de Concy

_________________________________________

Mise à jour du 12 aout 2011

Compte tenu des désagréments dus, d'une part, à la prolifération des insectes, aux odeurs qui attirent les chats et chiens errants, les renards et les rats......et d'autre part à la localisation près du transformateur qui peut engendrer des désordres graves (risque d'incendie ou autres....)

LLC transmet au Syndic, au...

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Site : http://leliendeconcy.free.fr

Défaut paiement syndic | Copropriété et Syndic (question ...

26

Une nouvelle fois, merci de prendre du temps sur notre (gros) problème de syndic.

Sur l'absence de garantie financière : la société mentionnée en tant que garantie financière sur tous les courriers de notre syndic depuis 2009 (encore actuellement) nous confirme par téléphone que le contrat est arrivé à terme en juin 2009. Ils ne veulent pas nous confirmer l'information par écrit.

Le...

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Démission de syndic de copropriété - Syndic en France

Démission de syndic

Changer de syndic de copropriété suite à sa démission

Tout comme les copropriétaires peuvent mettre fin à un contrat de syndic de copropriété , ce dernier est également en droit de déposer une démission et se libérer de ses fonctions. Si un syndic de copropriété emprunte ce chemin, les copropriétaires ne peuvent en aucun cas se dresser contre cette...

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Site : https://www.changersyndic.net

Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

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Date: 2017-08-04 20:53:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

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Date: 2017-08-04 20:53:33
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La gestion des copropriétés - senat.fr

En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.

b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président

Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...

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Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

copropriété - définition - C'est quoi

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copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...

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Site : https://c-est-quoi.com

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mai 2002)

Disponible au format Acrobat ( 161 Ko )

Table des matières

4) Les instances de concertation

NOTE DE SYNTHESE

En France, les droits politiques et syndicaux des personnels militaires sont limités par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Les militaires n'ont pas...

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Date: 2010-12-21 15:41:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / devoir d'information du conseil syndical / obligation d'avoir un president du conseil syndical / formation syndicale fonction publique d'etat / conseil syndical travaux d'urgence

Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-08-11 16:36:35
Site : http://www.cgt.fr

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.

1)      Le notaire, un généraliste du droit :

Le notaire est un généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :...

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Date: 2017-07-23 11:25:36
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.com

Travail: Le syndicat a gravement manqué à son devoir de ...

Le manquement du syndicat à son devoir de représentation est grave et il a eu un effet direct sur la signature par la plaignante d'une entente de départ; puisque le consentement de cette dernière n'était ni libre ni éclairé, l'entente ne lui est pas opposable et sa réclamation est déférée à l'arbitrage.

 

Résumé 

TRAVAIL -- association de salariés et droit d'association -- devoir...

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Date: 2017-08-11 15:37:41
Site : http://www.blogueducrl.com

Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / devoir syndical de juste representation / devoir d'information du conseil syndical / droit et devoir du syndicat / devoir du syndicat

SNIGIC - Syndicat National Indépendant des Gardiens d ...

POUR DÉFENDRE INDIVIDUELLEMENT ET COLLECTIVEMENT VOTRE PROFESSION

Respect, Reconnaissance, Revalorisation

LE SNIGIC VOUS SOUHAITE DE BONNES VACANCES ET VOUS RAPPELLE QUE NOS BUREAUX SONT OUVERTS EN JUILLET ET AOÜT QUE LES MERCREDIS ET JEUDIS AUX HEURES...

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Site : http://www.snigic.com

Thèmes liés : conseil syndical et gardien d'immeuble / role du conseil syndical d'immeuble / role du conseil syndical d'un immeuble / conseil syndical d'immeuble / conseil syndical d immeuble

Gestion de copropriétés - Imax Gestion

Une gestion transparente et durable de votre copropriété

La bonne gestion des copropriétés est au centre d'un enjeu majeur visant la valorisation de votre patrimoine immobilier. Aujourd'hui, Imax grâce à son implantation et l'organisation de ses services favorise grandement la gestion de proximité des résidences au profit de nos copropriétaires. Imax développe des offres innovantes...

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Site : http://www.imax.fr

Contrat de Syndic - Formulaire à Remplir Word & PDF

I.1° Préparation de l'Assemblée Générale

I. 2° Convocation à l'Assemblée Générale

I. 3° Tenue de l'Assemblée Générale

I. 4° Information relative aux décisions prises en Assemblée Générale

I. 1° a) Établissement de l'ordre du jour ;

I. 1° b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à...

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Site : https://www.wonder.legal

Déontologie - Le site Internet du Collège Médical

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)

Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;

Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...

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Site : http://www.collegemedical.lu

Thèmes liés : devoir d'information du conseil syndical / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / formation syndicale fonction publique d'etat / conseil syndical travaux d'urgence / obligation d'avoir un president du conseil syndical

184 ARTICLES | Référendum Constitutionnel 2016

L'esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres formes d'avilissement de l'être humain sont interdits.

Sont également interdits toute expérimentation médicale ou scientifique sur une personne sans...

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Site : http://constitution2016.ci

Thèmes liés : obligation d'avoir un president du conseil syndical / election president du conseil syndical obligatoire / obligation election president conseil syndical / mode election president conseil syndical / president du conseil syndical election

N° 3028 - Rapport d'information de MM. Xavier Breton et ...

30 juillet- 12 septembre

Source : Organisation of school time in Europe 2010-2011, Eurydice, 2010

Une telle « régionalisation » des rythmes scolaires impliquerait donc, pour notre pays, d'engager une véritable révolution culturelle, qui, à terme, conduirait à changer la nature de l'Éducation nationale. Elle paraît, pour l'heure, hors de portée.

En revanche, une régionalisation non...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : devoir d'information du conseil syndical / obligation d'avoir un president du conseil syndical / missions d'un syndicat d'initiative / syndicat national des proprietaires / gestion d'associations ou de syndicats

Organisation et animation d’une assemblée générale des ...

>Organisation et animation d'une assemblée générale des copropriétaires

Organisation et animation d'une assemblée générale des copropriétaires

Michel Balic

Le but d'une assemblée générale de copropriétaires est d'exprimer sa volonté au syndic à travers une série de votes sur des travaux futurs et sur l'entretien courant de la copropriété.

©DR

Scoop.it

La convocation et la tenue...

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Site : http://www.maison.com

La protection en cas de licenciement - Représentants du ...

Quels sont les salariés protégés ?

Tout salarié candidat lors d'une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d'un mandat de délégué du personnel, de représentant du personnel au...

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Date: 2017-08-11 14:35:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / les missions du delegue syndical / devoir d'information du conseil syndical / arret de travail et mandat syndical / devoir syndical de juste representation

Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com

Comprendre le reglement de copropriété.

règlement,charges,charge,conseils,conseil,copropriété,

Tout savoir sur le règlement de copropriété !

Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.

Voici une synthèse de ce qu'il est n°c?ssaire de savoir pour comprendre le règlement de...

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Site : http://www.vilogi.com

Devoir de juste représentation | Public Service Alliance ...

Origines du devoir de juste représentation

Pour certains représentants syndicaux, l'idée de représenter un briseur de grève, ou quelqu'un qui a refusé de signer une carte d'adhésion, va à l'encontre de leurs principes. Pour d'autres, il est tout aussi indigne de ne pas le faire.  Pour mieux comprendre comment le concept du DJR vise à concilier plusieurs principes importants, il faut...

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Date: 2017-08-11 16:31:16
Site : http://psac-ncr.com

Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / devoir syndical de juste representation / droit et devoir du syndicat / devoir d'information du conseil syndical / obligation d'avoir un president du conseil syndical

Devoirs et obligations du syndic d'immeuble | Copropriété ...

Résultats 1 à 12 sur 60

Devoirs et obligations du syndic d'immeuble

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

Bonjour à tous.

Ma question est simple.

Mon fils propriétaire ayant des difficultés à se faire entendre par le syndic d'immeuble au sujet d'un dégat des eaux, qui pourrait me dire où je pourrais consulter la règlementation sur les droits et...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

ÉTUDE DE CAS – Devoir de représentation du syndicat

ÉTUDE DE CAS - Devoir de représentation du syndicat

Par Me Monique Desrosiers et Me Sylviane Noël

L'article 47.2 du Code du travail impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr.,...

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Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / gestion d'associations ou de syndicats / trouver les statuts d'un syndicat / obligation d'avoir un president du conseil syndical / droit et devoir du syndicat

Comite Technique Paritaire Special - Le SNASUB-FSU

 

 

Comité Technique Spécial Académique de l'académie d'Amiens : Séance du mardi 31 mai 2016

Composition du Comité Technique Spécial Académique

 

- Réforme territoriale au sein de la région académique Amiens-Lille (point d'information)

 

Madame le Recteur présidait cette séance en présence de Madame BELLET, secrétaire générale adjointe de l'académie, de ...

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Date: 2017-07-06 08:10:44
Site : http://snasub-amiens.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / devoir d'information du conseil syndical

Comment demissionner du syndic benevole

Accueil / Forum / Travail, Vie pratique / Comment demissionner du syndic benevole ?

forum

Comment demissionner du syndic benevole ?

10 juillet 2005 à 15h45

ca fait 2 ans que je m en occupe ,un peu par hasard quans ceux qui s en occupaient ont vendu leur appartement , personne ne voulaient ou n avaient le temps de s en occuper .

ca paraissait faisable , nous sommes une petite copropriete et ...

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Date: 2005-07-19 21:46:04
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Le règlement de copropriété, la charte commune

Sa lecture permet ainsi de connaître l'étendue de ses droits et obligations sur ses parties privatives et sur les parties communes. Mais attention : certaines de ses clauses peuvent être illicites...

Le règlement de copropriété est avant tout une charte commune qui détermine les droits et devoirs des copropriétaires. Hall d'entrée de l'immeuble 7e Art, conçu par l'architecte...

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Site : http://www.maison.com

Loi ALUR et contrats de syndic : 10 Questions-réponses

Informant les copropriétaires quant à la réalité des nouvelles obligations de la Loi ALUR et de leur entrée en vigueur, grâce à un vrai-faux leur permettant de démasquer les faux arguments de certains syndics peu scrupuleux.

Pressant la DGCCRF de diligenter des contrôles des syndics quant au respect des obligations actuellement en vigueur de la Loi ALUR (exemple:honoraires travaux) et de...

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Site : http://www.blog-habitat-durable.com

Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de ...

Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.

Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet , au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / devoir d'information du conseil syndical / formation syndicale fonction publique d'etat

Le syndicat des copropriétaires et les actions en justice ...

Deux textes fondent les actions en justice du syndicat des copropriétaires. Tout d'abord, l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit, en son premier alinéa, que "la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile", et qui dispose donc de la capacité d'agir en justice ; le dernier alinéa de ce même article prévoit, par...

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Date: 2017-07-27 13:35:04
Site : http://www.lagbd.org

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-08-02 08:06:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : resultat election syndicale fonction publique territoriale / elections syndicales fonction publique 2014 resultats / election syndicale fonction publique territoriale / formation syndicale fonction publique d'etat / resultat elections syndicales fonction publique

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-08-02 08:06:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : resultat election syndicale fonction publique territoriale / elections syndicales fonction publique 2014 resultats / election syndicale fonction publique territoriale / formation syndicale fonction publique d'etat / resultat elections syndicales fonction publique

La copropriété dans le neuf - Immobilier Neuf BNP Paribas ...

La copropriété dans le neuf

le 30 mai 2017

En faisant l'acquisition d'un appartement neuf au sein d'un immeuble résidentiel vous devenez également copropriétaire. Si vous êtes primo accédants, il s'agit d'un tout nouveau statut et vous vous posez probablement de nombreuses questions sur vos droits et devoirs. Si vous êtes déjà propriétaire dans l'ancien et que vous effectuez, par...

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Date: 2017-08-11 10:54:05
Site : https://logement.bnpparibas.fr

Chapitre 6 : Le conseil syndical... - STE S4P Syndic ...

ü L'aménagement de locaux communs :

Logement du gardien aménagé en salle de réunion.

ü La modernisation d'éléments d'équipement commun :

La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.

ü Les travaux de surélévation et les additions de construction :

Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement du gardien.

c) ...

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Site : facebook.com

Feuille D'emargement pour AG - Droit-finances.net

Besoins de vos conseils svp,

j'ai bien compris que la feuille d'émargement doit avoir : Non et ADRESSE de chaque copropriétaire.

Mais, admettons que sur celle ci il y' a que les noms pour nous permettre de signer et non les ADRESSES, est ce que en tant que président de séance, je peux en faire la remarque au syndic, lui demander de mettre la copie conforme a celle de l'originale ?

Et s'il...

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Date: 2017-08-09 02:12:44
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Agence de gestion locative et syndic de copropriété à ...

SYNDIC DE COPROPRIETE POUR QUOI FAIRE?

Les fonctions du syndic

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. Il est ainsi notamment chargé :

- D'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des...

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Site : http://syndic.rocheimmobilier.com

Syndic de copropriété à Grenoble | AGC Immo

Les métiers du Groupe AGC Immo

Syndic

Notre métier : Assurer la gestion quotidienne de votre immeuble, veillé au respect des décisions de l'assemblée générale et du règlement de copropriété.

L'ensemble de nos actions sont encadrés par les règles définies par la loi du 10 juillet 65 et le décret du xx/xx/ 1967.

Pour maîtriser un budget, il faut avant tout maîtriser les dépenses....

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Site : https://www.agcimmo.fr

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

Sommaire

Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]

Les sources...

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Date: 2017-08-10 16:38:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : devoir d'information du conseil syndical

Le syndic de copropriété (fr) - La GBD

1. La durée des fonctions du syndic

La question de la durée des fonctions du syndic soulève différentes problématiques.

o La nomination du syndic

Il résulte de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 que le premier syndic d'une copro¬priété peut, à la naissance de la copropriété, être désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties avant la tenue...

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Date: 2017-07-27 13:35:04
Site : http://www.lagbd.org

Maville Immobilier | Paris Gestion Syndic Transaction

PAROLES D'EXPERTS

En collaboration avec Georges LAMM, Architecte

En 1974, Georges LAMM, diplômé architecte, a créé son agence qui s'est vite spécialisée dans l'intervention sur le bâti existant à Paris et en région parisienne. Georges LAMM de par sa personnalité a dès ses débuts été attiré par un mode artisanal d'exercice de sa profession : goût du travail adapté à chaque cas...

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Site : http://www.maville-immobilier.fr

Réunion des UL sur le nouveau plan comptable. - CGT Val-de ...

Vous êtes ici : Accueil » vie de l'ud » Réunion des UL sur le nouveau plan comptable.

Réunion des UL sur le nouveau plan comptable.

D 2 mars 2011     H 00:00     A     C 0 messages

Mercredi 2 mars 2011 :

* Réunion des UL sur le nouveau plan comptable.

Dans la même rubrique

Avec le lecteur exportable il est possible de le mettre sur votre blog ou votre site internet, avec le...

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Date: 2017-08-11 16:05:33
Site : http://www.cgt94.fr

Thèmes liés : plan comptable syndicat cgt / plan comptable organisations syndicales / devoir d'information du conseil syndical

Décret sur contrat de syndic de copropriété - 10 Questions ...

Décret sur contrat de syndic de copropriété

10 Questions-réponses

Agrandir/Réduire le texte

 

1) Le syndic dit qu'il est contraint d'augmenter d'ores et déjà le forfait annuel du fait que la loi ALUR a introduit de nouvelles obligations lui incombant.

FAUX.  Aucune obligation nouvelle ne justifie une augmentation de forfait. Le contrat type imposé par la loi ALUR et publié le 26 mars...

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Site : https://www.quechoisir.org

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit ...

« Explication de prescription trentenaire pour la - Jurisprudence le locataire est responsable des »

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l'article)...

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Date: 2016-05-22 08:20:08
Site : http://www.arbre.org

Un syndicat pour vous informer, vous représenter, vous ...

BIENVENUE A TOUTES ET TOUS SUR CE SITE SYNDICAL

QUI SOMMES NOUS ?            

Un syndicat professionnel pour vous, affilié à la FESSAD au sein de l'UNSA !                          

Un syndicat pour vous informer, pour vous accompagner, pour vous défendre ! et également pour être à votre écoute !

Notre projet syndical est basé sur les valeurs de...

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Site : https://www.unsa-assmat.org

Thèmes liés : devoir d'information du conseil syndical / assemblee generale syndicat

Les emprunts du syndicat : quelle toxicité - jpm-copro.com

Les emprunts du syndicat des copropriétaires

 

Une attaque contre les emprunts de type COPRO 100

 

 

 

Nous avons trouvé dans le site Le Cercle Les Echos ( http://lecercle.lesechos.fr ) une contribution d'une nouvelle participante, Marie B. dont l'originalité ne saurait être négligée. L'auteure n'est ni une profane, ni une juriste. Son propos s'inscrit dans le contexte...

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Date: 2016-02-07 22:19:43
Site : http://www.jpm-copro.com

Saisir les Prud'hommes : quels sont vos recours face à la ...

démission

Si l'une des parties n'est pas d'accord avec la décision rendue, elle peut faire appel, c'est-à-dire faire rejuger l'affaire. Ensuite, il est encore possible de se pourvoir en cassation mais la cour ne peut que contrôler que les juges ont bien appliqué le droit.

En outre, dans certaines circonstances très précises, d'autres voies de recours sont possibles : l'opposition, la...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : conseil syndical pouvoir de decision / devoir d'information du conseil syndical