Site : http://www.assistant-juridique.fr
Classement : 118 / 568
6 articles sélectionnés
Comment convoquer l'assemblée générale d'une SCI ...
Comment convoquer l'assemblée générale d'une SCI ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
Les décisions des associés d'une SCI sont prises, en principe, en assemblée. Les statuts déterminent librement les personnes habilitées à convoquer une assemblée.
Qui peut convoquer l'assemblée générale d'une SCI ?
Le plus souvent, les statuts donnent au gérant le pouvoir de convoquer...
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires
Conclure un bail professionnel : formalités à respecter ...
La conclusion d'un bail professionnel requiert l'exécution de diverses formalités.
Autorisation du bailleur si le professionnel est déjà titulaire d'un contrat de bail
Bail d'habitation
Si le professionnel a un bail d'habitation et qu'il désire exercer son activité professionnelle à son domicile, il doit nécessairement obtenir l'accord du propriétaire. Un avenant au bail (avec,...
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / bail commercial reglement copropriete / reglement interieur copropriete lotissement
L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ...
L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité d'entreprise et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle.
Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ?
La géolocalisation
Le recours à la géocalisation n'est justifié que dans certaines hypothèses bien précises :
sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ;
meilleure...
Thèmes liés : mandat syndical et temps de travail / courrier syndical election personnel / exercice du mandat syndical electif
Bail commercial : peut-on changer l'activité ou la ...
démission
L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit partielle soit plénière.
Modèle de bail commercial
LegalPlace propose des modèles de contrat de location adapté à la...
Thèmes liés : bail commercial reglement copropriete / respect reglement copropriete locataire / non respect du reglement de copropriete par locataire
Comment ouvrir une chambre d'hôtes ou un gîte rural ...
Ouvrir une chambre d'hôtes ou un gîte : quelles différences ?
Beaucoup confondent gîtes et chambres d'hôtes alors que ce sont deux services très différents qui ne sont pas régis par la même législation .
Les chambres d'hôtes sont des lieux aménagés dans lesquels les touristes passent la nuit et prennent leur petit déjeuner, comme dans un hôtel. Ceux-ci partagent la maison du...
Thèmes liés : assurance immeuble copropriete devis
Saisir les Prud'hommes : quels sont vos recours face à la ...
démission
Si l'une des parties n'est pas d'accord avec la décision rendue, elle peut faire appel, c'est-à-dire faire rejuger l'affaire. Ensuite, il est encore possible de se pourvoir en cassation mais la cour ne peut que contrôler que les juges ont bien appliqué le droit.
En outre, dans certaines circonstances très précises, d'autres voies de recours sont possibles : l'opposition, la...
Thèmes liés : conseil syndical pouvoir de decision / devoir d'information du conseil syndical
6 Ressources