Devoir de juste représentation | Public Service Alliance ...

Origines du devoir de juste représentation

Pour certains représentants syndicaux, l'idée de représenter un briseur de grève, ou quelqu'un qui a refusé de signer une carte d'adhésion, va à l'encontre de leurs principes. Pour d'autres, il est tout aussi indigne de ne pas le faire.  Pour mieux comprendre comment le concept du DJR vise à concilier plusieurs principes importants, il faut...

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Date: 2017-08-11 16:31:16
Site : http://psac-ncr.com

Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / devoir syndical de juste representation / droit et devoir du syndicat / devoir d'information du conseil syndical / obligation d'avoir un president du conseil syndical

Travail: Le syndicat a gravement manqué à son devoir de ...

Le manquement du syndicat à son devoir de représentation est grave et il a eu un effet direct sur la signature par la plaignante d'une entente de départ; puisque le consentement de cette dernière n'était ni libre ni éclairé, l'entente ne lui est pas opposable et sa réclamation est déférée à l'arbitrage.

 

Résumé 

TRAVAIL -- association de salariés et droit d'association -- devoir...

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Date: 2017-08-11 15:37:41
Site : http://www.blogueducrl.com

Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / devoir syndical de juste representation / devoir d'information du conseil syndical / droit et devoir du syndicat / devoir du syndicat

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mai 2002)

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Table des matières

4) Les instances de concertation

NOTE DE SYNTHESE

En France, les droits politiques et syndicaux des personnels militaires sont limités par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Les militaires n'ont pas...

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Date: 2010-12-21 15:41:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / devoir d'information du conseil syndical / obligation d'avoir un president du conseil syndical / formation syndicale fonction publique d'etat / conseil syndical travaux d'urgence

ÉTUDE DE CAS – Devoir de représentation du syndicat

ÉTUDE DE CAS - Devoir de représentation du syndicat

Par Me Monique Desrosiers et Me Sylviane Noël

L'article 47.2 du Code du travail impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr.,...

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Site : http://www.portailrh.org

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La protection en cas de licenciement - Représentants du ...

Quels sont les salariés protégés ?

Tout salarié candidat lors d'une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d'un mandat de délégué du personnel, de représentant du personnel au...

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Date: 2017-08-11 14:35:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / les missions du delegue syndical / devoir d'information du conseil syndical / arret de travail et mandat syndical / devoir syndical de juste representation

Devoir de représentation du syndicat - Articles ...

Devoir de représentation du syndicat

Par Sylviane Noël, avocate

[1] L'article 47.2 du Code du travail 1 (C.tr.) impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr., un salarié qui a...

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Site : http://soquij.qc.ca

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Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-08-11 16:36:35
Site : http://www.cgt.fr

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique hospitaliere / mandat syndical fonction publique hospitaliere / formation droit syndical fonction publique

Salarié sanctionné pour harcèlement psychologique à l ...

Salarié sanctionné pour harcèlement psychologique à l'endroit d'un collègue : les obligations du syndicat

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Par Sylvie Théoret

08/12/2016

Un syndicat a un devoir de représentation à l'égard de chacun des membres de son unité de négociation (art. 47.2 et ss. du Code du travail ). Il se trouve dans une situation délicate lorsqu'un salarié fait l'objet d'une dénonciation...

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Site : http://blogue.soquij.qc.ca

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Délégation syndicale - Service public fédéral Emploi ...

Attention: L'employeur doit-il accepter l'installation de la délégation syndicale ?

Comme indiqué ci-dessus, la CCT n° 5 est une convention cadre.

Elle n'impose pas l'installation d'une délégation syndicale.

Cette obligation peut, par contre, être prévue par les CCT sectorielles.

Il faut donc distinguer deux grandes hypothèses :

I. Commissions paritaires n'ayant pas conclu de CCT...

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