Devoir de représentation du syndicat - Articles ...

Devoir de représentation du syndicat

Par Sylviane Noël, avocate

[1] L'article 47.2 du Code du travail 1 (C.tr.) impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr., un salarié qui a...

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Site : http://soquij.qc.ca

Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / trouver les statuts d'un syndicat / devoir de representation du syndicat / obligation d'avoir un president du conseil syndical / obligation du syndicat envers ses membres

ÉTUDE DE CAS – Devoir de représentation du syndicat

ÉTUDE DE CAS - Devoir de représentation du syndicat

Par Me Monique Desrosiers et Me Sylviane Noël

L'article 47.2 du Code du travail impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr.,...

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Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / gestion d'associations ou de syndicats / trouver les statuts d'un syndicat / obligation d'avoir un president du conseil syndical / droit et devoir du syndicat

copropriété - définition - C'est quoi

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copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...

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Site : https://c-est-quoi.com

Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

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Date: 2017-08-04 20:53:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

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Date: 2017-08-04 20:53:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Politiques RH et législation du travail - hrcouncil.ca

L'obligation du syndicat de représenter les salariés d'une unité de négociation en toute bonne foi, de façon non arbitraire ni discriminatoire, que ces salariés soient membres ou non du syndicat.

Parties à la négociation

L'employeur et le syndicat représentant les employés.

Pratiques déloyales de travail

Une pratique de l'employeur ou du syndicat qui contrevient au droit fédéral ou...

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Site : http://hrcouncil.ca

Thèmes liés : obligation du syndicat envers ses membres

Contrat de Syndic - Modèle, Exemple Word et PDF

Ce document est le contrat conclu entre le Syndic (professionnel ou non professionnel) et le Syndicat de Copropriété (ou Syndicat des Copropriétaires). Ce contrat a pour but de définir les obligations et les missions du Syndic envers le Syndicat des Copropriétaires, et ce quelque soit sa nature.

 

Les acteurs principaux de la copropriété

Le Syndicat de Copropriété réuni l'ensemble des...

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Site : https://www.wonder.legal

Assurance responsabilité civile du syndicat | CondoLegal

Assurance responsabilité civile du syndicat

Assurance responsabilité civile du syndicat

Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriétaires est susceptible d'engager  sa responsabilité civile.  La Loi oblige tout  syndicat de copropriétaires à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile envers les tiers. La plupart des déclarations...

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Site : http://fr.condolegal.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile syndicat copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / responsabilite civile du syndicat des coproprietaires / responsabilite civile syndicat de copropriete / responsabilite syndicat coproprietaires

Le Règlement de copropriété | Syndic Experts

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La copropriété constitue une collectivité, qui rassemble un nombre variable de participants, de quelques dizaines à quelques centaines pour de grands ensembles immobiliers. Pour qu'ils cohabitent et que la copropriété puisse fonctionner en tant que structure, des règles sont nécessaires. Et le législateur y a pourvu en rendant l'existence du règlement de copropriété...

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Site : http://www.syndicexperts.com