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Bail commercial - Contrat de bail commercial de neuf ans ...
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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi " Pinel " et votée en juin 2014, a réformé le bail commercial . Elle répartit mieux entre propriétaire et locataire, les charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Les nouvelles mesures sont désormais toutes entrées en vigueur.
L'ensemble des règles concernant le...
Thèmes liés : repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / bail commercial reglement copropriete / exemple de compte rendu d'assemblee generale de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / pouvoir d'assemblee generale de copropriete
Charges du bail commercial : qui paie quoi ? - L'Express L ...
Bailleur et locataire peuvent se répartir les charges et les dépenses de travaux du local commercial. Une liberté toutefois encadrée.
Dans les baux commerciaux, deux points soulèvent souvent des difficultés entre bailleurs et locataires : le montant du loyer au moment de la révision ou du renouvellement du bail, et la répartition des charges et des dépenses de travaux. En effet, à la...
Thèmes liés : repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / repartition charges copropriete proprietaire locataire / repartition charges copropriete / travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes copropriete travaux
Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de ...
Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.
Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet , au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la...
Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / devoir d'information du conseil syndical / formation syndicale fonction publique d'etat
Micro-entrepreneur: ce qu'on ne vous dit pas forcément - L ...
Attention aux déconvenues du régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur)
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Le régime de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) cache quelques subtilités parfois méconnues. Mieux vaut les connaître pour éviter les mauvaises surprises.
Calcul des seuils de chiffre d'affaires, exercice (ou non) à domicile... Voici neuf points à connaître. Ils vous éviteront bien des...
Thèmes liés : obligation compte bancaire separe auto entrepreneur / compte bancaire separe auto entrepreneur / obligation compte separe auto entrepreneur / compte separe auto entrepreneur
Les heures de délégation des DP, CE, DS - L'Express L ...
Les salariés élus délégués syndicaux (ou représentants au comité d'entreprise) ou délégués du personnel (élus, DUP, CHSCT) sont au coeur de la réforme du code du travail. Ils bénéficient d'heures de délégation pour mener à bien leurs mission et mandat.
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DP, membres du CE, de la DUP ou du CHSCT, délégués syndicaux sont au coeur de la réforme du droit...
Thèmes liés : les missions du delegue syndical / mandat syndical et temps de travail / arret de travail et mandat syndical / bon de delegation syndicale
Le gouvernement veut instaurer le chèque syndical: de quoi ...
Le projet de loi d'habilitation du code du travail évoque clairement le chèque syndical comme réforme à venir. Le point sur un dispositif loin de faire consensus.
Le projet de loi d'habilitation qui permettra au gouvernement de prendre ses ordonnances pour réformer le code du travail a fuité le 21 juin dans Le Monde . On y découvre que l'instauration d'un chèque syndical est bien au...
Thèmes liés : obligation syndicat dans les entreprises
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