Articles sélectionnés pour le thème : syndicat de copropriete statut juridique
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Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique
Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / trouver les statuts d'un syndicat / syndicat de copropriete statut juridique / election syndicale entreprise / revocation d un membre du conseil syndical
Copropriété horizontale quelle contrainte
Comme l'indique J K L avant de décider l'acquisition c'est de prendre connaissance du réglement de copropriété vous pourrez connaitre précisément les parties communes propriété du syndicat.
Le premier inconvénient: la loi vous impose d'avoir un syndic soit profesionnel soit bénévole l'un des 2 copropriétaires, d'ou un cout . Pour l'entretien des parties communes seul le syndic peut...
Date: 2017-08-08 19:58:11
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http://droit-finances.commentcamarche.net
copropriété - définition - C'est quoi
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copropriété
définition : copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...
Site :
https://c-est-quoi.com
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
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https://fr.wikipedia.org
Copropriété au maroc - Comptes Rendus - Ilyasovich
2/Un organe exécutif : le syndic de la copropriété
syndicat
syndic : Source des pouvoirs : entrée en fonction-fin des fonctions
conseil syndical
Le terme copropriété, qui, dans son acceptation la plus large, désigne une propriété commune à plusieurs titulaires, a évolué au point de désigner des réalités juridiques différentes. À côté de la copropriété en général, synonyme...
Site :
http://www.etudier.com
Modes de création d'une copropriété divise
Parfois la mise en copropriété d'un immeuble existant entre dans le cadre des opérations de partage d'une indivision. Enfin il est parfois nécessaire de constater l'assujettissement au statut de la copropriété d'un immeuble ancien dépourvu d'organisation. Ces différentes procédures peuvent être classées en deux catégories :
· Procédures imposées
· ...
Date: 2016-02-03 10:48:41
Site :
http://jpm-copro.com
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
La copropriété et le droit fiscal - JPM-COPRO Accueil
La copropriété et le droit fiscal
I. Généralités
L'importance économique du domaine de la copropriété lui impose une certaine dépendance à l'égard de la législation fiscale. Elle se manifeste au niveau des syndicats de copropriétaires et à celui des copropriétaires eux-mêmes.
C'est dans une Instruction relative au régime de la TVA dans...
Date: 2011-03-29 08:42:33
Site :
http://jpm-copro.com
Qu’est-ce qu’une copropriété - locservice.fr
Les diagnostics en copropriété
Qu'est-ce qu'une copropriété ?
La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Le terme d'immeuble s'entend au sens large et...
Site :
https://www.locservice.fr
La copropriété à deux personnes - Adil du Var
Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ?
Trouver toutes les informations sur le site :
Appelez le numéro national N°Azur : 0 810 140 240
Ou contactez-nous au 04 94 22 65 80 (touche 3)
La copropriété à deux personnes
La personne qui occupe une maison de village, le propriétaire d'une villa édifiée sur un terrain commun se trouve dans une...
Site :
http://www.adil83.org
Copropriété - Définition
COPROPRIETE DEFINITION
Définition de Copropriété
La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.
La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique
mardi 5 février 2013 13:37:11
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique !
(article « Juris Prudentes » concernant cette monstruosité juridique *)
Cet article exclut ce que l'on appelle le PCVD (permis de construire valant division) dont fait état l'article R.431-24 du Code de l'Urbanisme [ www.legifrance.gouv.fr ]. Dans ce cas s'il y a division du ou des fonds de terre en...
Gestion juridique de la copropriété I | École d'éducation ...
PRIZMA
Gestion juridique de la copropriété I
Ce cours port sur les notions de base de régime juridique en matière de copropriété contenu dans le Code civil du Québec, y compris la déclaration de copropriété, les statuts, le fonctionnement de la copropriété et les règles concernant les finances de la copropriété.
12 septembre - 17 octobre 2017
Mardis, 18h - 21h
(12, 19, 26...
Date: 2017-08-11 12:28:41
Site :
https://www.mcgill.ca
Thèmes liés : ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / assurance responsabilite civile syndicat copropriete / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires
Associations syndicales de propriétaires et associations ...
Associations syndicales de propriétaires et associations syndicales libres (ASL)
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Les associations syndicales sont des groupements de propriétaires fonciers, constitués en vue de permettre soit la réalisation, soit l'entretien d'ouvrages ou de travaux immobiliers d'intérêt collectif.
À l'intérieur des associations syndicales, en retrouvera plus fréquemment, les associations...
Date: 2017-08-11 09:53:02
Site :
http://www.revert-cherqui.fr
Thèmes liés : association syndicale libre de proprietaires statuts / association syndicale libre de proprietaires / asl association syndicale libre lotissement / association syndicale libre et syndicat de copropriete / association syndicale libre lotissement statuts
UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°8
Recommandation 13 relative au conseil syndical
Nouveau texte de la recommandation (juillet 2010).
Recommandation modifiant la recommandation n° 13 relative au Conseil syndical (règles générales)
Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est...
Site :
http://www.universimmo.com
L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil
La présente étude concerne le type le plus classique d'immeuble en copropriété.
�?tabli sur un sol commun, l'immeuble en copropriété comporte également la propriété indivise du « dessus » (superficie) et du « dessous » (tréfonds) du sol commun. Les parties communes et les éléments d'équipement commun sont dotés de statuts particuliers en fonction de leur...
Date: 2016-02-03 10:48:35
Site :
http://jpm-copro.com
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété - Accueil
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Volonté de réaliser des économies, d'impliquer davantage les copropriétaires ou de gérer plus directement les affaires courantes... Pour toutes ces raisons, certaines copropriétés choisissent de faire appel à un copropriétaire pour remplir bénévolement le rôle de syndic. Une décision qui impose le...
Date: 2017-08-11 14:24:07
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
DROIT DE LA COPROPRIETE - lexinter.net
JURISPRUDENCE
La copropriété est une forme de détention , c'est aussi une forme d'association. Elle constitue une forme d'organisation et de gestion de la propriété collective. Elle peut aussi constituer une forme de financement.
La copropriété est une propriété collective organisée .Elle peut porter soit sur des meubles (copropriété de navire par exemple), soit sur ...
Date: 2017-04-20 16:59:29
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : loi copropriete des immeubles batis / statut de la copropriete des immeubles batis / parties communes et privatives copropriete / decret copropriete des immeubles batis / copropriete des immeubles batis
Formation Assistant(e) de copropriété : les bases ...
1. Règles fondamentales du statut de la copropriété
un mode de propriété contraignant mais protecteur
règlement de copropriété, lots, parties privatives, parties communes
missions et pouvoirs des acteurs de la copropriété : copropriétaires, conseil syndical, syndicat, syndic
autres statuts à ne pas confondre : ASL, AFUL, lots en volumes
Cas pratique : distinguer parties communes et...
Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : parties communes et privatives copropriete / parties privatives copropriete / conseil syndical de copropriete pouvoir / reglement copropriete parties communes / syndicat de copropriete et conseil syndical
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.
1) Le notaire, un généraliste du droit :
Le notaire est un généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :...
Date: 2017-07-23 11:25:36
Site :
http://monnotaireaumaroc.blogspot.com
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
1
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Immatriculation des syndicats de copropriétaires - Groupe ...
Immatriculation des syndicats de copropriétaires
Le 14.11.2016
Publié par le Centre d'e tudes et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Immobilier Actualités juridique et fiscale
Dans les copropriétés de plus de 200 lots, les syndicats de copropriétaires devront s'immatriculer avant le 31 décembre 2016.
Un décret du 26 août 2016 et un arrêté du 10 octobre 2016...
Site :
http://groupemonassier.com
Thèmes liés : obligation de creation d'un syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble notaire / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete
Syndicat secondaire - copropriete-info.fr
GESTION de la COPROPRIETE
Syndicat secondaire
Le Syndicat secondaire est régi par les articles 27 et 28 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
Les textes en bleu de l'article 28 prennent effet au 1er Octobre 2016
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 21 Août 2016 pour la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
Article 27 de la Loi : Constitution d'un Syndicat...
Site :
copropriete-info.fr
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndicat des coproprietaires / assemblee generale syndicat de copropriete / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Le syndicat des copropriétaires - - Immodiali
1 - Cadre juridique du Syndicat des copropriétaires
Selon l'article 13 de la Loi 18-00, tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages et locaux tel que stipulé à l'article premier de ladite loi, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires et ayant une personnalité morale et une autonomie financière.
Ce...
Site :
http://www.immodiali.ma
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndicat des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / assemblee generale syndicat de copropriete
Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.balagne-immobilier.com
Contrôle des comptes de la gestion du syndicat
Contrôle des comptes et de la gestion
Le Statut de l'assistant externe
l'autonomie de l'approbation de la gestion et le quitus
En l'état des textes, à l'occasion du contrôle des comptes et de la gestion de l'exercice, le conseil syndical ne peut imposer au syndic la présence d'un « assistant » extérieur.
Cette assistance peut s'avérer indispensable pour la sauvegarde...
Date: 2011-08-21 22:04:52
Site :
http://www.jpm-copro.com
Droit immobilier - copropriété et aliénation de parties ...
1. Parties communes et usage privatif :
Une partie commune dont la jouissance est privative n'est pas une partie privative (cour de cassation, civ. 3ème, 25 janvier 1995, n° 92-19.600).
Le droit de jouissance exclusive n'est pas un droit de copropriété (cour de cassation, civ. 3ème, 6 juin 2007, n° 06-13.477).
2. Annexion indue ou autorisée d'une partie commune. Actions possibles...
Date: 2017-08-09 02:06:10
Site :
http://cazamajour.blogspot.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndicat des coproprietaires
Scission du syndicat des copropriétaires : définition dans ...
Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains outils juridiques ou...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : syndicat des coproprietaires definition / soumis au statut juridique de la copropriete / soumis au statut de la copropriete / statut de la copropriete des immeubles / syndicat copropriete definition
Avocat copropriété, droit immobilier Lyon 9, Vénissieux
Avocat copropriété Lyon 9
Vous êtes ici : Accueil > Copropriété
Me Raphaël BERGER, Avocat au barreau de Lyon , et ses collaborateurs du cabinet d'avocats BERGER AVOCATS, spécialisés en droit immobilier à LYON, vous apportent leurs expertises en matière de droit immobilier, vaste ensemble recouvrant notamment les champs de la responsabilité civile des constructeurs, de l'assurance...
Site :
http://www.berger-avocats.com
TVA copropriété - JPM-COPRO Accueil
Régime de la TVA dans les résidences avec services ;
Instruction (BOI 3 A-3-99, 5 mai 1999)
Texte de l'instruction et commentaires
PR�?CISIONS SUR LES MODALIT�?S D'APPLICATION
Cette instruction décrit les règles de TVA et de taxe sur les salaires applicables aux syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles ou des résidences avec services.
I - L'ACTIVIT�?...
Date: 2016-02-07 22:23:42
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / loi syndicat des coproprietaires
Ouverture du registre national d’immatriculation des ...
Depuis le 1er novembre 2016 les syndicats de copropriété peuvent s'immatriculer sur le nouveau registre d'immatriculation national des copropriétés. Il s'agit d'une procédure obligatoire, sécurisée et dématérialisée.
si vous êtes représentant légal de copropriété : www.registre-coproprietes.gouv.fr
si vous êtes notaire : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr (connexion...
Date: 2017-08-11 09:32:50
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Questions fréquentes - Association Nationale de la ...
Courrier des lecteurs
QUESTIONS FREQUENTES
Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification des decisions du proces-verbal d'assemblee generale
En ma qualité de syndic, je m'interroge sur les conséquences de l'omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la...
Site :
http://www.ancc.fr
Habitation: Une nouvelle loi pour la copropriété | Aujourd ...
24 0 0 0
Du nouveau dans la gestion de la copropriété au Maroc. Longtemps critiquée par les professionnels, la loi régissant ce domaine introduira de nouvelles actions pour accompagner les évolutions que connaît le pays en ce qui concerne le logement. En effet, le Conseil de gouvernement, sous la présidence du chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté, en juin dernier, le projet...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : nouvelle loi syndic de copropriete maroc / nouvelle loi copropriete maroc / statut de la copropriete des immeubles batis / loi copropriete des immeubles batis / nouvelle loi syndic de copropriete
Manuel de gestion d'un syndicat de copropriété divise au ...
Définition du contexte juridique de la copropriété
La naissance de la copropriété: publication d'une déclaration de copropriété
La déclaration de copropriété, un contrat d'adhésion
Le besoin d'une refonte de la déclaration de copropriété
Le syndicat à titre de personne morale : un mandat en faveur de...
Date: 2017-06-27 13:16:14
Site :
https://www.avocat.qc.ca
Responsabilité du Syndic de copropriété : gestion ...
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 10-12-2013
Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d'engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.
Le syndic de copropriété qui...
Date: 2017-08-11 09:56:55
Site :
http://www.juritravail.com
Statut de la copropriété des immeubles au maroc - Rapports ...
SECTION I.- SYNDIC - CONSEIL DE COPROPRIETE - COMPTABILITE Article 2.- Syndic Le syndic est élu par l'assemblée générale parmi les copropriétaires ou en dehors d'eux. En cas d'empêchement ou de carence dusyndic, le juge pourra désigner, à la requête d'un copropriétaire, un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine. Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant. Si...
Site :
http://www.etudier.com
Loi sur la copropriété au maroc - Rapport de Stage - Mimidou
Loi sur la copropriété au maroc
Disponible uniquement sur Etudier
Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.
Aperçu du document
Bulletin Officiel n° 5054 du Jeudi 7 Novembre 2002
Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
LOUANGE A DIEU SEUL°!
(Grand Sceau de Sa Majesté...
Site :
http://www.etudier.com
La loi "ALUR" et la copropriété (fr) - La GBD
3 Voir aussi
1. De nouveaux instruments de surveillance et de contrôle
La loi a conçu des instruments de surveillance et de contrôle qui sont de deux sortes : le diagnostic technique général et l'immatriculation.
1.1. Le diagnostic technique général
Sur ce point, l'apport est positif dans la mesure où il existait jusque là une multitude de diagnostics, et où il est préférable de...
Date: 2017-07-27 17:15:02
Site :
http://www.lagbd.org
Ce qu’il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
Le syndic et la copropriété au Maroc - SeleKtimmo
Déménagement au Maroc, expatriation : check-list et conseils
Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur de la loi 18.00 (nov 2002) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assister à un profond changement du statut de...
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Le syndic et la copropriété au Maroc - Immo jalia blogImmo ...
Le syndic et la copropriété au Maroc
Le syndic et la copropriété au Maroc
Posted on 20 avril 2015 By admin Categories: Conseils No comments yet
Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur de la loi 18.00 (nov 2002) portant statut de la...
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Le syndic et la copropriété au Maroc - Infos pratiques ...
Vendredi, 26 Novembre 2010 14:31
Le syndic et la copropriété au Maroc
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Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur de la loi 18.00 (nov 2002) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assister à un profond...
Date: 2017-08-11 12:25:35
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Guide immobilier: Le syndic et la copropriété au Maroc
Vous avez des questions sur l'immobilier ? Vous souhaitez vous renseigner avant de vous lancer dans un achat? Ce Spot est là pour vous bienvenue sur Guideimmobilier
Le syndic et la copropriété au Maroc
Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en...
Date: 2016-01-10 14:27:15
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http://guideimmobilier.blogspot.com
Les emprunts du syndicat : quelle toxicité - jpm-copro.com
Les emprunts du syndicat des copropriétaires
Une attaque contre les emprunts de type COPRO 100
Nous avons trouvé dans le site Le Cercle Les Echos ( http://lecercle.lesechos.fr ) une contribution d'une nouvelle participante, Marie B. dont l'originalité ne saurait être négligée. L'auteure n'est ni une profane, ni une juriste. Son propos s'inscrit dans le contexte...
Date: 2016-02-07 22:19:43
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http://www.jpm-copro.com
Loi ALUR : Vente d'un immeuble soumis au statut de la ...
Actualités juridiques
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Actualités
02/10/2014 » Loi ALUR : Vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
L'article L 721-2 du Code de la construction et de l'habitation, crée par l'article 54 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 impose au vendeur d'un lot...
Site :
http://www.avocat-rubin.fr
Thèmes liés : vente parties communes copropriete loi alur / statut de la copropriete des immeubles batis / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / loi copropriete des immeubles batis / soumis au statut juridique de la copropriete
Comment caractériser le rôle du syndic - Syndic Experts
Dans le statut de la copropriété, en France, le syndic joue un rôle essentiel. Il est un personnage clé, « pivot » pourrait-on aussi dire. La loi du 10 juillet 1965 qui a défini le mode de fonctionnement lui donne des pouvoirs essentiels. Chaque copropriété doit absolument avoir un syndic pour la faire fonctionner ; elle ne peut être « dépourvue de syndic ». Autrement...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Réforme de la loi sur la copropriété - Sénat - senat.fr
Réforme de la loi sur la copropriété
11e législature
Question écrite n° 16594 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)
publiée dans le JO Sénat du 27/05/1999 - page 1738
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt et...
Date: 2016-10-21 11:05:48
Site :
senat.fr
Thèmes liés : statut de la copropriete des immeubles batis / loi copropriete des immeubles batis / parties communes et privatives copropriete / statut de la copropriete des immeubles / copropriete des immeubles batis
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