La loi Alur - Baticopro : tout pour les copropriétés

La loi Alur

Mis à jour le 17 nov. 2016

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové appelée plus communément par son acronyme loi ALUR comprend près de 200 articles qui concernent les rapports locatifs, la copropriété, les intermédiaires immobiliers et l'urbanisme. Si la loi est entrée en vigueur en mars 2014, certaines de ses dispositions ont...

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Coopération en copropriété, blog de l'association LGOC ...

jeudi 5 décembre 2013

Loi ALUR : vers un chaos cruel coopératif ?

Suite à un amendement de Monsieur Claude DILLAIN, sénateur de Seine-Saint-Denis, pédiatre de formation et ancien maire de CLICHY-SOUS-BOIS, le Sénat a introduit dans la loi ALUR un article 26 bis A insérant dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le texte suivant :

« Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte...

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Date: 2017-08-11 15:19:19
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Convocation en assemblée générale (modèle)

Convocation en assemblée générale (1)

 

Cette page est en cours de mise à jour

 

 

Le modèle présenté est celui d'une convocation pour une assemblée générale annuelle. Il tient compte des dispositions du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004, et des modifications apportées par les textes relatifs à la comptabilité des syndicats de copropriétaires...

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Date: 2015-07-10 13:20:15
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Se passer d'un syndic de copropriété, c'est possible... et ...

Si passer par un syndic bénévole permet d'être autonome dans la gestion de la copropriété et de réaliser ainsi d'importantes économies (voir exemples ci-contre), l'exercice n'est pas toujours possible. Le bénévolat s'adresse en priorité aux petites copropriétés, de deux à vingt lots. Or, "plus de 30 % des copropriétés présentent moins de dix lots", glisse Jean Perrin, président...

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SNPC - Syndicat National des propriétaires et copropriétaires

Révocation du syndic

 

Vous souhaitez de changer de syndic? Vous êtes mécontents de votre syndic actuel? Mais comment changer? Quelles sont les procédures et possibilités pour révoquer votre syndic actuel?

La loi est très claire à ce sujet : L'Assemblée Générale (AG) des copropriétaires peut toujours révoquer le syndic. Elle est souveraine et son pouvoir est absolu ! 

C'est une...

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Date: 2017-08-11 09:39:22
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Rapport de stage, syndic - Rapport de stage - yehia95230

Rapport de stage, syndic

Rapport de stage : Rapport de stage, syndic. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par yehia95230   o  7 Juin 2016  o  Rapport de stage  o  1 700 Mots (7 Pages)  o  278 Vues

Page 1 sur 7

[pic 1]

Introduction

Le syndic exactement syndic de copropriété est un professionnel (dont les conditions d'exercice sont précisément définies sur le plan...

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UI - Actu - Loi ALUR : les honoraires de syndic doivent ...

12/12/2014

Un renchérissement des coûts pour les syndics, mais pas forcément ceux qu'on croit...

La loi "ALUR" (Accès au logement et à un urbanisme rénové), du 24 mars 2014, aura indéniablement des impacts sur l'équilibre d'exploitation des syndics de copropriété professionnels, mais bien moindres que sur les administrateurs de biens dans leur activité de gestion locative. Et ceux mis...

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Copropriété : quelles sont les règles ? | Dossier Familial

» Copropriété : quelles sont les règles ?

Copropriété : quelles sont les règles ?

Le 28/11/2014 à 13h11

Quand parle-t-on de copropriété ? Dès que la propriété d'un bâtiment est divisée entre au moins deux propriétaires. Chaque lot comprenant une partie privative et une fraction de parties communes.

L'organisation de la copropriété

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...

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Date: 2017-08-11 11:28:10
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Nouvelle Loi - Immo Liekendael

En outre la nouvelle loi précise que ces quorums doivent être atteints EN DEBUT DE REUNION.

 

h)  L'Assemblée doit obligatoirement être présidée par un des copropriétaires.

(Aucun commentaire dans la loi au sujet de la mission de président de l'assemblée).

En outre, un secrétaire (en principe le syndic) doit être désigné.

 

i)     Votes en Assemblée Générale :

Le calcul...

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La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

 

 

 

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

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Date: 2015-01-27 10:56:16
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Savoir distinguer les parties communes des parties ...

Distinguer nettement ces deux notions n'est généralement pas une priorité chez le futur acquéreur. Pourtant, cela peut faire toute la différence au moment de réaliser de nouveaux travaux. Pour éviter de mauvaises surprises avec la copropriété, mieux vaut donc être parfaitement informé. Et pour tout savoir, suivez le guide !

Les parties communes

Par définition, « les parties...

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Syndic de copropriété à Nantes | Bras Immobilier

Syndic de copropriété

Notre métier de syndic

Le Cabinet BRAS conseille ses clients sur les décisions à prendre pour la défense de leurs intérêts et assure la bonne conservation des immeubles qui lui sont confiés.

Elu par l'Assemblée Générale, il est chargé, en sa qualité de syndic, d'assurer le respect des dispositions du Règlement de Copropriété et l'exécution des...

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Copropriété : quand se réalise la révocation du syndic ...

Copropriété : quand se réalise la révocation du syndic ?

Paul Vandenabeele Publié le

mardi 23 octobre 2007 à 14h19

- Mis à jour le

mardi 23 octobre 2007 à 14h19

Immobilier BRUXELLES Une personne a utilisé le site www.immoscan.be (site faisant partie du groupe IPM comme La Dernière Heure - Les Sports) pour poser la question suivante : " dans le cadre d'une copropriété, quand et comment...

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Contrôle des comptes de la gestion du syndicat

Contrôle des comptes et de la gestion

Le Statut de l'assistant  externe

l'autonomie de l'approbation de la gestion et le quitus

 

 

 

En l'état des textes, à l'occasion du contrôle des comptes et de la gestion de l'exercice, le conseil syndical ne peut imposer au syndic la présence d'un « assistant » extérieur.

Cette assistance peut s'avérer indispensable pour la sauvegarde...

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Date: 2011-08-21 22:04:52
Site : http://www.jpm-copro.com

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit ...

« Explication de prescription trentenaire pour la - Jurisprudence le locataire est responsable des »

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l'article)...

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Date: 2016-05-22 08:20:08
Site : http://www.arbre.org

Le Règlement de copropriété | Syndic Experts

Twitter

La copropriété constitue une collectivité, qui rassemble un nombre variable de participants, de quelques dizaines à quelques centaines pour de grands ensembles immobiliers. Pour qu'ils cohabitent et que la copropriété puisse fonctionner en tant que structure, des règles sont nécessaires. Et le législateur y a pourvu en rendant l'existence du règlement de copropriété...

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Site : http://www.syndicexperts.com

ADCSTP - TempsPartagé.org

TEMPS PARTAGE : ARNAQUE LEGALE : COMPLICITE DU MONDE POLITIQUE ? 2012

Madame et Messieurs les Ministres, de la Justice et de l'Economie,

Jusque à quand laisserez-vous en l'état un système qui ne vous rapporte pas un centime, mais qui permet aux lobbys de l'immobilier, de faire leurs minables petits trafics contre les citoyens, et d'enfermer ceux-ci à vie ?…

ALLEZ-VOUS CONTINUER de...

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Site : http://www.tempspartage.org

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

 

    

                    

                

 

 

 

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

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Site : http://www.agenceistra.com

Copropriété, vos droits et obligations | Notaires de France

> Copropriété, vos droits et obligations

Copropriété, vos droits et obligations

16.06.2017

Courriel Imprimer

Copropriété, vos droits et obligations

Le ­régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et...

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Site : https://www.notaires.fr

Loi Duflot : quelles mesures pour encadrer les syndics de ...

Loi Duflot : quelles mesures pour encadrer les syndics de copropriété?

Les syndics de propriété trop libres ?

Le projet de loi ALUR veut encadrer le métier des syndics, afin de pallier au vide ou insuffisance juridique dans cette profession. Les volets concernant la copropriété entendent privilégier particulièrement la transparence de la gestion syndicale, afin d'établir des relations...

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Site : http://blog.comment-defiscaliser.org

Daniel Droguet : Président de la Chambre syndicale des ...

Daniel Droguet : Président de la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de la Savoie

Publié le 25 janvier 2017

Daniel Droguet.

Daniel DROGUET est le président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de la Savoie. Rattachée à l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), elle s'attelle à conseiller ceux qui possèdent un bien immobilier et...

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Site : http://www.la-vie-nouvelle.fr

Thèmes liés : chambre syndicale des proprietaires et coproprietaires de la savoie / association chambre syndicale des proprietaires et coproprietaires de france / chambre syndicale des proprietaires et coproprietaires de france / chambre syndicale des proprietaires et coproprietaires paris / chambre syndicale des proprietaire et coproprietaires

Copropriété : qui répare la terrasse ? - Carnet de route ...

Copropriété : qui répare la terrasse ?

par Gilles Carnoy le 7 octobre 2015

Propriété privative ou commune ?

Lorsque l'acte de base est clair, les frais de réparations aux parties privatives telles qu'il les détermine, resteront à charge du propriétaire concerné (M. Wahl, « La répartition entre les copropriétaires des frais de réfection des balcons-terrasses », Immobilier, avril...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / l'assemblee generale des coproprietaires / parties privatives copropriete travaux / travaux syndic partie privative / parties communes et privatives copropriete

L'avocat de la copropriété : les bonnes pratiques - Pour ...

Se retourner contre les vrias responsables des vices ou dépréciations !

.......

Deuxtextesfondentlesactionsenjusticedusyndicatdescopropriétaires.Toutd'abord,l'article14delaloin 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4807AHI), prévoit, en son premier alinéa, que "la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile", et qui dispose donc de la...

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Site : fr.viadeo.com

Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete

31 astuces pour faire baisser vos factures de téléphone, d ...

?réactioncommentaire

REUTERS

Electricité, téléphone, assurance... ces factures grèvent régulièrement votre budget. Pourtant, ces dépenses obligatoires ne sont pas une fatalité. Nos conseils pour bénéficier du même service jusqu'à 45 % moins cher. Quand il n'est pas gratuit !

Téléphonie, assurances, énergie... ces factures récurrentes pèsent souvent lourd dans le budget d'un...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Responsabilité du syndic de copropriété - latapie-avocat.fr

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat dans l'élection de son mandat, sans avoir à prendre en considération la notion de faute, détachable de ses fonctions ».

Dans cette affaire, il était question d'une action récursoire du syndicat des copropriétaires, qui avait été condamné et qui s'était retourné contre le syndic aux fins d'être remboursé...

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Site : http://www.latapie-avocat.fr

Loi alur extranet syndic copropriété obligatoire, mais pas ...

Loi ALUR extranet syndic copropriété obligatoire depuis janvier 2015 -- votre extranet est-il sécurisé ?

Loi ALUR extranet syndic copropriété : sécurité obligatoire !

Depuis le 1er janvier 2015, la loi ALUR, dans son article 18, oblige les syndics professionnels à proposer aux copropriétaires la mise en place d'un intranet sécurisé pour offrir un accès par internet aux...

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Contenu du règlement copro - ANCC

Contrat type de Syndic

Selon l'article 8 de la loi de 1965, « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties...

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Site : http://www.ancc.fr

Copropriété : activité professionnelle et nuisances, par ...

Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ?

Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence.

En premier lieu, il convient de se référer au Réglement de Copropriété de l'immeuble en copropriété et se reporter au contenu de la clause régissant :

la destination de l'immeuble, d'une part ;

Et l'usage des...

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Site : https://www.village-justice.com

Comment créer un syndic bénévole dans sa copropriété

Bookmarks

1- Comment passer d'un syndic professionnel à un syndic bénévole ?

Le syndic bénévole est élu dans les mêmes conditions qu'un syndic classique. L'association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) recommande de faire porter à l'ordre du jour, deux mois avant la prochaine assemblée générale, la question suivante : "Renouvellement du mandat du syndic ou...

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Site : http://www.explorimmo.com

Responsabilité du Syndic de copropriété : gestion ...

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 10-12-2013

Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d'engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.

Le syndic de copropriété qui...

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Date: 2017-08-11 09:56:55
Site : http://www.juritravail.com

Notaire.be - Immobilier >

Questions - réponses (FAQ)

Répartition des charges de copropriété entre vendeur et acquéreur

Depuis plusieurs années, Gaston et Marie sont propriétaires d'un appartement qu'ils ont décidé de mettre en vente. Ils ont rencontré Pierre, qui, justement cherchait un appartement. Le prix proposé par Gaston et Marie convenait à Pierre, et les deux parties ont décidé de conclure la...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale ordinaire de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete

A.S.P.A.J.

cout de la procédure

La copropriété est un régime de propriété qui s'applique à tout ensemble immobilier comprenant des parties privatives (appartements, pavillons) et des parties communes (escaliers, hall d'entrée, jardin, canalisations communes...). Son statut est régi par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret 67-223 du 17 mars 1967.

 

Une copropriété a des organes pour...

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Site : http://www.aspaj.fr

Assemblée Générale Copropriété ..vote

CERISAIE a écrit :

Quelles en sont les références ( loi, décret ou....) ?

Loi et décret cités dans mon post précédent et le règlement de votre copropriété : ce sont les 3 piliers de votre copropriété.

Tout le reste n'est que « pipi de chat » non opposable juridiquement.

.

Je me suis permis cette intrusion non sollicitée, veuillez me pardonner, c'est dans l'unique but de rendre...

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Site : https://forum.pcastuces.com

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour assemblee generale copropriete conseil syndical / conseil syndical pouvoir de decision / conseil syndical des coproprietaires / conseil syndical decision travaux

Lettre type gratuite : Procuration copropriete assemblee

A Ville, le 10/08/2017

Pouvoir de représentation

Je soussigné(e) ............ [nom et prénoms] demeurant à ............ [adresse] agissant en qualité de propriétaire du lot no ............ de l'état descriptif de division de l'immeuble sis à ............ donne par la présente POUVOIR : à M. ............ demeurant à ............ [adresse] ou à toute personne qu'il entendra se substituer à l'effet de me représenter à l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires...

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Site : http://www.bloc.com

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndicat des coproprietaires / assemblee generale des coproprietaires ordre du jour / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete

Gestionnaire de copropriété : salaire, études, rôle ...

Compétences présentes dans les CV*

*Compétences extraites automatiquement à partir des CV contenus dans la CVThèque Regionsjob

Compétences les + citées par les recruteurs

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Fiche métier Gestionnaire de copropriété

Retrouvez sur la fiche métier gestionnaire de copropriété toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation,...

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Boites aux lettres multiples - tous les fournisseurs ...

FENTE BOÎTE AUX LETTRES ALUMINIUM

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Boite aux lettres collective...

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La copropriété et le droit fiscal - JPM-COPRO Accueil

La copropriété et le droit fiscal

 

 

 

I.               Généralités

L'importance économique du domaine de la copropriété lui impose une certaine dépendance à l'égard de la législation fiscale. Elle se manifeste au niveau des syndicats de copropriétaires et à celui des copropriétaires eux-mêmes.

C'est dans une Instruction relative au régime de la TVA dans...

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Date: 2011-03-29 08:42:33
Site : http://jpm-copro.com

La creation du fonds travaux en copropriete - Syndic Pro

Blog La creation du fonds travaux en copropriete

La creation du fonds travaux en copropriete

La création d'un fonds travaux obligatoire dans les copropriétés rattaché au lot est prévue dans l'article 58 de la loi ALUR , à savoir que les sommes versées sur le fonds restent définitivement acquises au syndicat des copropriétaires, afin d'anticiper le financement des travaux à faire sur la...

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Site : syndicpro.fr

Thèmes liés : assemblee generale copropriete vote travaux / syndic travaux d'entretien / faire des travaux dans une copropriete sans syndic / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble neuf

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.

1)      Le notaire, un généraliste du droit :

Le notaire est un généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :...

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Date: 2017-07-23 11:25:36
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.com

Syndic d'immeuble - Welkom op het Livios Bouwforum

[u]A. Dispositions déontologiques spécifiques de l'IPI [/u]

CHAPITRE IX : obligations spécifiques du régisseur

Art. 33

L'agent immobilier, régisseur, effectue les paiements pour compte du commettant, uniquement sur présentation de pièces justificatives. Le transfert des sommes reçues s'effectue d'après les modalités convenues par écrit, éventuellement sous déduction des frais et...

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Site : http://forum.livios.be

Syndic d'immeuble - forum.livios.be

[u]A. Dispositions déontologiques spécifiques de l'IPI [/u]

CHAPITRE IX : obligations spécifiques du régisseur

Art. 33

L'agent immobilier, régisseur, effectue les paiements pour compte du commettant, uniquement sur présentation de pièces justificatives. Le transfert des sommes reçues s'effectue d'après les modalités convenues par écrit, éventuellement sous déduction des frais et...

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Copropriété de Navire - ddbd.com

a. 7 à 9; 88 & s. D 27 octobre 1967

Historique:

La copropriété des navires est une institution très anciennement établie dans la plupart des pays maritimes. En France, la région la plus habituée de cette pratique était la Bretagne.

A l'origine, il s'agissait d'un moyen économique d'acquérir un outil de production (navire de pêche ou de commerce). Par la suite, la copropriété ...

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Date: 2002-10-04 12:35:20
Site : http://www.ddbd.com

Relation entre le syndic et le copropriétaire ...

Brèves jurisprudences

Relation entre le syndic et le copropriétaire

Un copropriétaire peut-il solliciter le syndic ou doit-il s'adresser à d'autres personnes dans la copropriété ? Si le syndic ne répond pas, que faire? Un contrat de syndic permet-il toujours de facturer des frais supplémentaires à un copropriétaire ?

1) Relation entre le syndic et le copropriétaire : les droits du...

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Site : http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com

La copropriété horizontale : Une arnaque juridique

mardi 5 février 2013 13:37:11

La copropriété horizontale : Une arnaque juridique !

(article « Juris Prudentes » concernant cette monstruosité juridique *)

Cet article exclut ce que l'on appelle le PCVD (permis de construire valant division) dont fait état l'article R.431-24 du Code de l'Urbanisme [ www.legifrance.gouv.fr ]. Dans ce cas s'il y a division du ou des fonds de terre en...

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Site : http://www.jurisprudentes.net