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Syndic d'immeuble - forum.livios.be

[u]A. Dispositions déontologiques spécifiques de l'IPI [/u]

CHAPITRE IX : obligations spécifiques du régisseur

Art. 33

L'agent immobilier, régisseur, effectue les paiements pour compte du commettant, uniquement sur présentation de pièces justificatives. Le transfert des sommes reçues s'effectue d'après les modalités convenues par écrit, éventuellement sous déduction des frais et...

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Syndic d'immeuble - Welkom op het Livios Bouwforum

[u]A. Dispositions déontologiques spécifiques de l'IPI [/u]

CHAPITRE IX : obligations spécifiques du régisseur

Art. 33

L'agent immobilier, régisseur, effectue les paiements pour compte du commettant, uniquement sur présentation de pièces justificatives. Le transfert des sommes reçues s'effectue d'après les modalités convenues par écrit, éventuellement sous déduction des frais et...

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