L'assemblée générale de copropriété

L'assemblée générale de copropriété

Mis à jour le 02/04/2014

Vous êtes propriétaire d'un appartement et vient le moment de l'assemblée générale de votre copropriété. Outre le fait que vous ne savez pas au juste ce qu'est cette assemblée, vous vous demandez à quoi elle sert et si c'est nécessaire d'y assister !

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Date: 2017-08-11 11:14:01
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Comment modifier le règlement de copropriété de votre ...

Comment modifier le règlement de copropriété de votre immeuble ?

Par Blandine Horner le 21 Août 2015

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Quelles sont les démarches à effectuer pour demander la modification du règlement de copropriété ? Qui est habilité à effectuer ces modifications ? Pour le savoir, SeLoger a mené l'enquête.

La modification doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée...

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Date: 2017-08-11 12:18:53
Site : http://edito.seloger.com

Copropriété : Retouches et modifications de la loi de 1965 ...

[e-Mo juridique] Copropriété : Retouches et modifications de la loi de 1965

Convocation de l'assemblée générale par un copropriétaire : La loi Macron (en son article 88) modifie l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 et précise désormais « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout...

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Site : https://www.galian.fr

Tout ce qu'il faut savoir sur l'assemblée générale de ...

L'assemblée générale de copropriété

Souvent réputée soporifique et pourtant très importante, l'assemblée générale de copropriété réunissant l'ensemble des copropriétaires permet de prendre toutes les décisions de copropriété, c'est pourquoi il est capital de s'y rendre.

Tout d'abord, revenons sur le fait qu'il existe 2 types d'assemblée générale de copropriété ;...

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Site : https://www.syndicat-de-coproprietes.com

L'ordre du jour d’une AG d’immeuble - baticopro.com

L'ordre du jour d'une AG d'immeuble

L'ordre du jour d'une AG d'immeuble

Mis à jour le 28 nov. 2016

Qu'il s'agisse de l'assemblée générale obligatoire qui se tient une fois par an, ou d'une assemblée générale exceptionnelle, toute assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement comporter un ordre du jour et ne peut pas se tenir tant que celui-ci n'a pas été établi. ...

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Site : http://www.baticopro.com

Organisation de l'assemblée générale des copropriétaires ...

Accueil particuliers  > Logement  > Assemblée générale des copropriétaires  >Organisation de l'assemblée générale des copropriétaires

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Organisation de l'assemblée générale des copropriétaires » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Assemblée générale, Frais | Immobilier

Agrandir son appartement par l'achat de parties communes

13/09/2001

Il y a toutes les chances alors qu'il s'y refuse. En effet, sauf dans une petite copropriété, la réunion d'une assemblée générale extraordinaire implique un surcroît de travail important pour le syndic et des frais pour la copropriété.  [...] Essayez de fléchir le syndic en vous engageant à assumer tous les frais...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Mise en concurrence de syndic » concurrencesyndic.com

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ

Chapitre V : Urbanisme

Article 88

I. - L'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « du syndic par l'assemblée générale...

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Site : http://concurrencesyndic.com

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndic de copropriete ordre du jour / syndic assemblee generale ordre du jour

Convocation d'une assemblée générale extraordinaire (Page ...

Lieu : Waterloo, Branant Wallon, Belg

Inscription : 27-08-2012

Messages : 7

Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

Bonjour,  A la suite des nouvelles lois qui ont modifié la copropriété, je voudrais savoir >qui< peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Nous sommes plusieurs à être mécontents de notre syndic actuel et désirons le remplacer.  D'avance,...

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Site : forum.pim.be

Assemblée générale de copropriété, fonctionnement

Par THIERRY VEYRIE o Le

27 septembre 2016

Une assemblée générale de copropriété représente un élément clé de la vie des copropriétaires. En effet, c'est une réunion permettant de voter un certain nombre de décisions dans le but d'améliorer les conditions de vie des copropriétaires. Son déroulement doit donc être respecté au risque de voir celle-ci annulée.

Elle doit débuter par...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Le nouveau délai de convocation des ... - Syndic Pro

Blog Le nouveau délai de convocation des assemblées générales

Le nouveau délai de convocation des assemblées générales

Quel sera l'impact de la loi ALUR, en particulier du décret du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et mises en demeures publié au JO le 23.10.2015, sur les délais de convocations des assemblées générales ?

Le décret daté du 21...

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Site : syndicpro.fr

Thèmes liés : delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires / delai d'envoi convocation assemblee generale copropriete / delai envoi convocation assemblee generale copropriete / delai convocation assemblee generale copropriete

La scission de copropriété | Etude Wargny Lelong et associés

La scission de copropriété Télécharger le PDF

La scission de copropriété organisée par la loi du 10 juillet 1965 a été conçue dans la perspective de remédier aux difficultés de gérer de manière satisfaisante les groupes d'immeubles et surtout les ensembles immobiliers, de lutter contre le gigantisme de certaines copropriétés, en les fractionnant pour en constituer de nouvelles, de...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

ABUS 3494 Lorsque les syndics essaient d’avoir la main ...

ABUS 3494 Lorsque les syndics essaient d'avoir la main mise sur l'ordre du jour de l'assemblée générale :

le cas CITYA

 

On constate toujours, ici et là, des tentatives de syndics professionnels d'avoir la main mise sur l'ordre du jour de l'assemblée générale, pour éviter la plupart du temps toute velléité de contestation de son mandat et de sa gestion, comme l'atteste la résolution...

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Site : https://arc-copro.fr

Le fonds travaux obligatoire au 1 er janvier 2017 ...

Le fonds travaux obligatoire au 1 er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, l'article 14-2 II de la Loi du 10 juillet 1965, suite à sa modification par la Loi ALUR du 24 mars 2014, sera ainsi rédigé :

 

« Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période...

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Site : http://www.cabinetnaudin.com

Syndicat de copropriétaires et conseil syndical - ANIL

Syndicat de copropriétaires et conseil syndical

Le fonctionnement de la copropriété repose sur :

le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;

le syndic qui exécute les décisions prises par l'assemblée générale  et assure la gestion courante de l'immeuble ;

le conseil syndical, composé de copropriétaires élus,...

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Site : anil.org

Syndics: Qu'en est il de votre mise en concurrence ...

Le dispositif de la mise en concurrence des syndics

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V) prévoit que dans tout syndicat de copropriétaire, le conseil syndical assiste le syndic et qu'au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci doit être précédée d'une mise en...

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Site : syndicpro.fr

Loi ALUR - Meilleur Syndic

Dans le cadre de la loi ALUR, la mise en concurrence de tous les contrats en cours : Syndic et différents prestataires (ménage, ascenseur, ...) est-elle une obligation ou alors une simple recommandation ?

La mise en concurrence instaurée par la loi ALUR est entrée en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Une AG tenue en 2016 sera donc tenue de statuer sur différents devis, collectés à...

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Site : https://meilleursyndic.com

Avocat droit de copropriété Paris, Syndic de copropriété ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Copropriété

Le cabinet de Maître Dominique Ponté situé à Paris, vous assiste dans toutes vos procédures relatives à la copropriété et qui peuvent porter sur les points suivants :

Dès lors qu'un immeuble est divisé en lots entre plusieurs propriétaires, il est soumis au statut de la copropriété tel qu'il est prévu par la loi du 10...

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Site : http://www.avocat-ponte.com

Réglement de fonctionnement du Conseil Syndical - [Les ...

vendredi 11 février 2005 par Président du conseil Syndical

Suite au Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 paru au J.O n° 128 du 4 juin 2004, l'article 15 précise que le Conseil Syndical doit se munir de règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du dit Conseil.

Ces règles seront modifiées et votées par l'Assemblée Générale...

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Date: 2017-08-11 09:41:34
Site : http://www.les-florianes.net

Convocation - Ordre du jour - copropriete-info.fr

Convocation - Ordre du jour - Pouvoir à l'Assemblée Générale

Convocation :

Quand :

L'Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an par le Syndic, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice comptable

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut-être convoquée par le Syndic où à la demande du Conseil Syndical ou d'un...

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Site : copropriete-info.fr

Loi ALUR : mise en concurrence du syndic de copropriété

Mise en concurrence obligatoire des syndics. Que dit la loi Macron ?

Une synthèse des nouvelles régles concernant la mise en concurrence du syndic

29 novembre 2015 admin 0 commentaire

Mise en concurrence obligatoire du syndic de copropriété. 

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui avait été modifiée une première fois par la loi ALUR vient d'être précisée dans la loi dite « Macron » concernant la mise en concurrence du syndic de copropriété.

 

Que dit ce nouveau texte concernant la mise en concurrence des syndics dans une copropriété ?

 

Le...

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Site : http://syndicio.fr

La loi SRU et l'obligation de mettre à jour les règlements ...

La loi du 13 décembre 2000, art. 80 fait obligation « de procéder aux adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement ». Elle a été codifiée dans l'article 4 a de la loi de 65.  

De nombreux syndics mettent cette question à l'ordre du jour des Assemblées Générales.

Ce qu'il faut savoir :

Deux conditions...

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Site : http://www.adil83.org

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndic de copropriete ordre du jour / modification ordre du jour assemblee generale copropriete / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / adaptation reglement copropriete loi sru

Loi sur la copropriété – L’assemblée générale | www.quimmo.be

Adverteren

Loi sur la copropriété - L'assemblée générale

Les conséquences de la nouvelle loi sur la copropriété se feront probablement le plus ressentir au niveau de l'assemblée générale (AG).

Qu'est-ce qui va changer concrètement?

 

- Retour à la page d'aperçu de la loi sur la copropriété -

Timing

Tout d'abord, la nouvelle loi oblige chaque copropriété à tenir chaque année...

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Date: 2017-08-11 10:43:55
Site : http://www.quimmo.be

Convocation - Ordre du jour - copropriete-info.fr

Ergos@production

Les Outils de Gestion de votre Copropriété

Syndics bénévoles, Conseillers Syndicaux, prenez quelques minutes, ce site, le logiciel de gestion de copropriété proposé, et notre partenaire " l'Union Coopérative de Services aux Copropriétés " vont vous aider à améliorer la gestion de votre Copropriété.

ORGANISATION de la COPROPRIETE

Convocation - Ordre du...

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Site : copropriete-info.fr

Réglementations > Jurisprudences > Copropriété - Syndic ...

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue de la Justice, 75020 Paris aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue de la Justice, 75020 Paris à payer à Mmes X... et Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de...

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Site : https://www.mon-immeuble.com

Les modifications apportées par la Loi MACRON - JMR IMMOBILIER

Les modifications apportées par la Loi MACRON

Rédigé par JMR-IMMOBILIER -

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Adoptée définitivement le 10 juillet 2015 et publiée le 7 août 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) modifie les règles de mise en concurrence applicables lors de la désignation du syndic.

La loi Macron (article 88) modifie les...

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Site : http://www.jmr-immobilier.fr

Mise en concurrence des contrats de syndic - syndec.fr

La loi ALUR impose dorénavant une mise en concurrence des contrats de syndic, comme cela existe déjà en matière de travaux. Cette obligation s'impose-t-elle uniquement lorsque les copropriétaires souhaitent changer de syndic ou joue-t-elle aussi à l'occasion de chaque élection, y compris s'il s'agit de renouveler le contrat du syndic en exercice? Lorsque la durée du mandat du syndic est...

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Site : http://www.syndec.fr

Les principaux organes de gestion - ancc.fr

Il est bon de rappeler que les devoirs d'un syndic bénévole sont identiques à ceux d'un syndic professionnel.  

À ce titre il doit:  

1- assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété  

2- administrer l'immeuble. Ce qui signifie :  

- tenir à jour la liste des copropriétaires et détenir les archives du syndicat. - convoquer les assemblées générales ; -...

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Site : http://www.ancc.fr

Copropriétés : la nouvelle loi expliquée - Articles Droit ...

Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

27/01/2011

La Loi du 2 juin 2010 renforce et précise la Loi du 8 juillet 1924. Cette matière règle la copropriété forcée des parties communes dans les biens immobiliers, comme applicable dans les immeubles d'habitation. Même si la Loi du 30 juin 1994 a déjà apporté des modifications profondes dans ce...

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Site : https://www.lexgo.be

Syndic de copropriété : missions et responsabilités | Net ...

Obligation de comptes bancaires séparés dans les copropriété

La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (1) et le décret du 17 mars 1967 (2) modifiés, fonctionne avec trois acteurs aux rôles différents :

le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;

le syndic qui exécute les décisions prises...

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Site : http://www.net-iris.fr

Bonappart' - Syndic, Administration de bien : Editus

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Site : https://www.editus.lu

Loi du 10 juillet 1965 à jour au 28 mars 2014 - jpm-copro.com

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

 

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise...

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Date: 2016-01-17 15:45:39
Site : http://www.jpm-copro.com

La copropriété modernisée - peeters-law.be

La copropriété modernisée

Le 1 septembre 2010, une grande partie de la loi du 2 juin

2010 modifiant le Code Civil afin de moderniser le

fonctionnement des copropriétés est entrée en vigueur.

Le législateur a choisi de préserver la philosophie et la

structure de base de la loi du 30 avril 1994, mais souhaite

mettre un terme aux controverses et imperfections.

L’innovation la plus frappante...

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Site : http://www.peeters-law.be

Cabinet d'avocats Criscenzo

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Conseil de copropriété (31/03/2011)

La réforme du droit de la copropriété a entraîné la mutation du « conseil de gérance » en « conseil du copropriété ». Cette modification n'est cependant...

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Site : http://www.avocats-criscenzo.be

Quel est le rôle et le pouvoir du conseil syndical

Quel est le rôle et le pouvoir du conseil syndical ?

Quel est le rôle et le pouvoir du conseil syndical ?

Mis à jour le 17 nov. 2016

Composé de copropriétaires élus, le conseil syndical représente le syndicat des copropriétaires auprès du syndic. A ce titre, il est investi de certaines missions.

Comment est composé le conseil syndical ?

Le conseil syndical est composé de membres...

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Site : http://www.baticopro.com

Les travaux en copropriété | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Logement et voisinage Les travaux en copropriété

Vie privée

Logement et voisinage

Mis à jour le 30.09.2015

Entreprendre des travaux en copropriété n'est pas aisé, il faut suivre une procédure très stricte qui diffère selon les parties concernées par les travaux.

Quels sont les travaux pour lesquels une autorisation est nécessaire ?

L'autorisation est...

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Date: 2017-08-11 10:43:49
Site : http://www.avocats.paris

Manuel de gestion d'un syndicat de copropriété divise au ...

Définition du contexte juridique de la copropriété

La naissance de la copropriété: publication d'une déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété, un contrat d'adhésion

Le besoin d'une refonte de la déclaration de copropriété

Le syndicat à titre de personne morale : un mandat en faveur de...

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Date: 2017-06-27 13:16:14
Site : https://www.avocat.qc.ca

Comment modifier un règlement de copropriété

Il n'est pas toujours facile de faire sa place au sein d'une copropriété. Pourtant, grâce au vote en assemblée générale, vous pouvez contribuer à faire évoluer le règlement.

Le règlement de copropriété est un document qui établit les droits et les obligations des copropriétaires de manière stricte mais il n'est figé pas pour autant. En tant que copropriétaire, vous avez la...

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Date: 2017-08-11 09:25:35
Site : http://www.linternaute.com

SyndiCompare - Les règles de convocation des Assemblée ...

L'assurance de la copropriété

Les règles encadrant la convocation d'une Assemblée Générale

La convocation d'une assemblée générale nécessite en amont un travail de préparation assez conséquent pour le syndic et le conseil syndical.

LA PREPARATION DE L'ASSEMBLEE

La première étape va être la fixation de la date, de l'heure et du lieu de tenue de l'assemblée générale. Le choix de...

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Site : https://www.syndicompare.com

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

L'assemblée générale

Composition

L'article 577-6, §1, al. 1 n'est pas modifié

Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.

L'article 577-6, §1, al. 2 est modifié : il vise l'hypothèse d'un droit de propriété divisé entre plusieurs titulaires ou grevé d'un droit réel

`

L'article 577-6, § 1, al. 2 est libellé comme suit :...

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Site : http://www.droitbelge.be

AixenCopro, basée à Aix en Provence, est un syndic ...

Gages de confiance, de compétence, de disponibilité et de réactivité.

La gestion de votre copropriété. C'est notre métier.

La société AixenCopro, basée à Aix en Provence, est un syndic indépendant qui vous propose la gestion de copropriété.

Nous sommes aussi spécialisés dans la gestion de résidence de services et notamment dans la mise en route de nouvelle résidence. Notre...

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Site : http://www.aixencopro.com

Les règles de convocation à une assemblée générale ...

Le strict respect des règles de convocation est au coeur du contentieux de la copropriété. De nombreux copropriétaires poursuivent en Justice l'annulation d'une assemblée générale qui les embarrasse.

Une convocation irrégulière est souvent une aubaine...

Elle peut s'avérer source de difficulté pour le Syndic puisque la sanction d'une irrégularité de convocation est susceptible de...

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Site : http://www.optimum-avocats.net

Le rôle du conseil syndical d’une copropriété

>Le rôle du conseil syndical d'une copropriété

Le rôle du conseil syndical d'une copropriété

Michel Balic

Tout copropriétaire peut être membre du conseil syndical. Le rôle du conseil syndical étant d'assister le syndic et d'exercer un pouvoir de contrôle sur ce-dernier.

©Fotolia Alexandre Zveiger

Scoop.it

Le conseil syndical est un organe intermédiaire important, permettant aux...

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Site : http://www.maison.com

La scission de copropriété après la Loi ALUR | AUDINEAU ...

La scission de copropriété après la Loi ALUR

publié par eaudineau@audin... le jeu, 30/10/2014 - 18:59

La scission de copropriété est régie par les dispositions de l'article 28 de la Loi du 10 juillet 1965.

Elle est subordonnée aux trois conditions préalables suivantes :

 

-        il faut qu'il s'agisse d'une copropriété comportant plusieurs bâtiments,

 

-        il...

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Site : http://www.audineau.fr

JurisMaroc :: Droit de la copropriété au Maroc

ü      L'aménagement de locaux communs :

Logement du gardien aménagé en salle de réunion.

 

ü      La modernisation d'éléments d'équipement commun :

La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.

 

ü      Les travaux de surélévation et les additions de construction :

Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement...

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Site : http://jurismaroc.vraiforum.com

L'assemblée générale annuelle - JPM-COPRO Accueil

L'assemblée générale annuelle

 

 

 

Aux termes de l'article D 7, « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. »

Aux termes de l'article...

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Date: 2016-02-02 10:45:28
Site : http://jpm-copro.com

Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann

majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000

Adoption du budget prévisionnel.

Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.

Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.

Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...

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Site : http://www.immo-zimmermann.com

Le conseil syndical de copropriété et le syndic de copropriété

Comment le conseil syndical peut utiliser le logiciel gratuit syndics de copropriété

RECOMMANDATION n° 13 relative au conseil syndical

RECOMMANDATION n° 13 relative au conseil syndical

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE :

La prèsente recommandation comporte, d'une part, des dispositions générales et, d'autre part, des dispositions particulières pour le cas où il existe un ou des...

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Site : http://www.vilogi.com

LES REGLES DE MAJORITE EN ASSEMBLEE GENERALE DE ...

LES REGLES DE MAJORITE EN ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE - ACTUALISATION LOI ALUR

Posté le 9 juillet 2014

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les règles de majorité de l'assemblée générale

Mise à jour du 26 septembre 2016

Chaque résolution inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires fait l'objet d'un vote nécessitant la

majorité requise par le texte législatif. Ce texte a...

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Site : agence-etoile.fr

Copropriété : l'ALUR donne le ton - Juritravail

Par Philippe MARIN, Avocat - Modifié le 26-05-2014

Définitivement adoptée jeudi 20 février, après le vote du Sénat, la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) vise à mieux encadrer les charges de copropriété et rendre les contrats des syndics plus transparents. Dans l'immédiat, que faut il retenir de ce texte fleuve ? Voici, les 20 modifications d'application immédiate...

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Date: 2017-08-11 13:04:06
Site : http://www.juritravail.com