Articles sélectionnés pour le thème : delais assemblee generale extraordinaire copropriete
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Tout savoir sur l’assemblée générale extraordinaire, cas ...
Chapitre: Copropriété
Contrairement à l'assemblée générale ordinaire qui a lieu chaque année, l'assemblée générale extraordinaire est réservée pour les décisions importantes et urgentes qui touchent la copropriété. Dans certains cas, le délai de convocation peut d'ailleurs ne pas respecter le délai légal de 21 jours
Assemblée générale extraordinaire : dans quel cas ?
Les...
Date: 2017-08-11 10:11:01
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Tout ce qu'il faut savoir sur l'assemblée générale de ...
L'assemblée générale de copropriété
Souvent réputée soporifique et pourtant très importante, l'assemblée générale de copropriété réunissant l'ensemble des copropriétaires permet de prendre toutes les décisions de copropriété, c'est pourquoi il est capital de s'y rendre.
Tout d'abord, revenons sur le fait qu'il existe 2 types d'assemblée générale de copropriété ;...
Site :
https://www.syndicat-de-coproprietes.com
Assemblée générale, Frais | Immobilier
Agrandir son appartement par l'achat de parties communes
13/09/2001
Il y a toutes les chances alors qu'il s'y refuse. En effet, sauf dans une petite copropriété, la réunion d'une assemblée générale extraordinaire implique un surcroît de travail important pour le syndic et des frais pour la copropriété. [...] Essayez de fléchir le syndic en vous engageant à assumer tous les frais...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Lepetitsyndic.be | Syndic - Honoraires
Honoraires
Notre Tarification
Nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont adaptés en fonction des caractéristiques techniques de votre résidence. Nos offres sont établies après une visite indispensable de votre immeuble avec le président et/ou un membre du conseil de copropriété.
Les honoraires sont indexés tous les 01 du mois de janvier conformément à la formule d'indexation...
Site :
https://lepetitsyndic.be
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / delai pour convoquer une assemblee generale extraordinaire copropriete / convoquer une assemblee generale extraordinaire de copropriete / delais assemblee generale extraordinaire copropriete / assemblee generale extraordinaire des coproprietaires
La convocation des assemblées des copropriétaires - Fiset ...
LA CONVOCATION DES ASSEMBLÉES DES COPROPRIÉTAIRES
Contacter l'auteur : s.fiset@fisetlegal.com
Il est obligatoire au sein de chaque copropriété de convoquer une assemblée générale des copropriétaires à chaque année [1] . L'assemblée générale annuelle informe entre autre les copropriétaires de la santé financière de leur patrimoine, consulte ceux-ci sur les budgets, permet d'élire...
Site :
http://fisetlegal.com
Thèmes liés : delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires / delai de convocation d une assemblee generale de copropriete
Révocation Mandats De Syndic Et De Gestion
LES MOYENS DE REVOCATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE
Publié par MAITRE ANTHONY BEM Le 01/07/2010,
Présentation : Il est devenu fréquent d'entendre des critiques à l'égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte que la question des moyens de révocation des syndic impose le bref rappel objet du...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
L'assemblée générale
Composition
L'article 577-6, §1, al. 1 n'est pas modifié
Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
L'article 577-6, §1, al. 2 est modifié : il vise l'hypothèse d'un droit de propriété divisé entre plusieurs titulaires ou grevé d'un droit réel
`
L'article 577-6, § 1, al. 2 est libellé comme suit :...
Site :
http://www.droitbelge.be
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Désignation et durée de son mandat
Ancien régime
L'article 577 - 8 § 1 était libellé comme suit :
Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale, ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire.
S'il a été désigné dans le règlement de copropriété, son mandat expire de plein...
Site :
http://www.droitbelge.be
L'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétés
Comment l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale est-il préparé et qui intervient, découvrez notre article ci-dessous à ce sujet. Les dispositions s'appliquent pour l'assemblée annuelle et pour les réunions supplémentaires.
L'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriétés
L'ordre du jour constitue, en quelque sorte, le programme de l'assemblée générale, le...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Syndic de copropriété : Choix et désignation du syndic de ...
Choix du syndic de copropriété
Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires.
Il a pour mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de tenir la comptabilité du syndicat et de représenter le syndicat de copropriétaires.
Il est responsable devant...
Site :
anil.org
Syndic de copropriété à Grenoble | AGC Immo
Les métiers du Groupe AGC Immo
Syndic
Notre métier : Assurer la gestion quotidienne de votre immeuble, veillé au respect des décisions de l'assemblée générale et du règlement de copropriété.
L'ensemble de nos actions sont encadrés par les règles définies par la loi du 10 juillet 65 et le décret du xx/xx/ 1967.
Pour maîtriser un budget, il faut avant tout maîtriser les dépenses....
Site :
https://www.agcimmo.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. ";
C) le § 1er, 1°, est complété par un d) rédigé comme suit :
" d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°; ";
D) le § 1er, 1°, est complété...
Les Hameaux de la Roche à Ris-Orangis ( Essonne/France).
COMMENTAIRE
Sans objet.
Point 27 : MANDAT À DONNER AU « SYNDIC (SECRÉTAIRE-TRÉSORIER) » POUR ENGAGER UNE PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE À L'ENCONTRE DE MONSIEUR ABITBOL ET MADEMOISELLE CHAOUT, DÉBITEURS
(majorité des voix des membres de l'ASL présents ou représentés)
RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale après avoir pris connaissance...
Date: 2010-06-17 12:21:11
Site :
http://leshameauxdelaroche.free.fr
L'assemblée générale annuelle - JPM-COPRO Accueil
L'assemblée générale annuelle
Aux termes de l'article D 7, « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. »
Aux termes de l'article...
Date: 2016-02-02 10:45:28
Site :
http://jpm-copro.com
Modèle de règlement de copropriété - lebonbail.be
Exemple de règlement de copropriété
L'article 577-4 du Code civil précise les éléments que doivent contenir un règlement de copropriété.
- la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
- les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;
- les règles relatives au mode de conservation, au...
Site :
https://www.lebonbail.be
Le Conseil Syndical de copropriété - Google Sites
Dans tout syndicat de copropriétaires , un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des...
Date: 2017-08-03 16:34:01
Site :
sites.google.com
Modèle de règlement de copropriété - baticopro.com
Modèle de règlement de copropriété
Modèle de règlement de copropriété
Mis à jour le 26 juin 2017
Ci-dessous, vous trouverez un modèle type de règlement de copropriété.
I - Les espaces de la copropriété et leurs conditions d'usage
Descriptif de division de la copropriété
... (précisez l'adresse de l'immeuble)
Cet immeuble est composé de :
... (précisez) caves au sous-sol ;
......
Site :
http://www.baticopro.com
Assemblée générale des copropriétaires, service juridique ...
I. Les compétences de l'assemblée générale
Depuis la loi du 30 juin 1994,
l'association des copropriétaires a la personnalité juridique,
ce qui lui permet désormais d'agir en justice, tant en qualité de demanderesse qu'en qualité de défenderesse précisent les dispositions de l'artile 577-9.§1er. Le libellé de cette disposition a été repris au droit français.
L'assemblée...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Loi du 10 juillet 1965 à jour au 28 mars 2014 - jpm-copro.com
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise...
Date: 2016-01-17 15:45:39
Site :
http://www.jpm-copro.com
Copropriété : contrat type et rémunération du syndic - ANIL
Contrat type de syndic (loi du 10.7.65 : art. 18-1 A / décret du 17.3.67 : art. 29 )
Le modèle type de contrat de syndic comporte douze articles relatifs à la durée et à la date de prise d'effet du mandat, ainsi qu'aux conditions d'exécution de sa mission et de sa rémunération.
Il définit un cadre auquel les parties ne peuvent déroger. Elles peuvent simplement en aménager le contenu...
Site :
anil.org
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Réglement de fonctionnement du Conseil Syndical - [Les ...
vendredi 11 février 2005 par Président du conseil Syndical
Suite au Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 paru au J.O n° 128 du 4 juin 2004, l'article 15 précise que le Conseil Syndical doit se munir de règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du dit Conseil.
Ces règles seront modifiées et votées par l'Assemblée Générale...
Date: 2017-08-11 09:41:34
Site :
http://www.les-florianes.net
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-08-11 09:00:29
Site :
http://www.quimmo.be
La gestion des copropriétés - senat.fr
En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.
b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président
Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com
Résidence JUPITER à 1030 Schaerbeek
Des questions ? Notre forum vous est ouvert !
LES CHARGES DE LA COPROPRIETE
Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.
Dans les copropriétés, les charges résultent soit des contrats passés avec divers fournisseurs de prestations techniques...
Date: 2014-11-09 23:35:29
Site :
http://www.immorp.com
Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com
Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :
la remise contre émargement ou récépissé,
le recommandé avec accusé de réception
le fax avec récépissé.
L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.
Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...
Site :
http://www.vilogi.com
Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
Convocation - Ordre du jour - copropriete-info.fr
Convocation - Ordre du jour - Pouvoir à l'Assemblée Générale
Convocation :
Quand :
L'Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an par le Syndic, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice comptable
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut-être convoquée par le Syndic où à la demande du Conseil Syndical ou d'un...
Site :
copropriete-info.fr
Convocation - Ordre du jour - copropriete-info.fr
Ergos@production
Les Outils de Gestion de votre Copropriété
Syndics bénévoles, Conseillers Syndicaux, prenez quelques minutes, ce site, le logiciel de gestion de copropriété proposé, et notre partenaire " l'Union Coopérative de Services aux Copropriétés " vont vous aider à améliorer la gestion de votre Copropriété.
ORGANISATION de la COPROPRIETE
Convocation - Ordre du...
Site :
copropriete-info.fr
Syndic professionnel Belgique – changer de syndic
Vous voulez changer de Syndic?
Changer de Syndic n'est pas aussi compliqué qu'il n'y parait et vous ne le regretterez pas!
Vous désirez changer de syndic?
Voici quelques principes à respecter
Le renouvellement du mandat du syndic est décidé lors de l'Assemblée générale annuelle des copropriétaires tout en respectant la durée et les termes du contrats qui lie la copropriété aux...
Site :
http://www.easysyndic.be
Syndic de copropriété : les 5 conflits récurrents
La vie en copropriété n'est pas toujours « un long fleuve tranquille » : ainsi des conflits peuvent naître entre les copropriétaires, en particulier pour des troubles de voisinage (bruit, usages abusifs des parties communes) mais un domaine peut se révéler extrêmement sensible : les relations entre le syndic et les copropriétaires réunis dans le syndicat des...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Changement de syndic de copropriété - PARIS AVOCAT
Changement de syndic de copropriété
Changement de syndic de copropriété
COPROPRIETE : droit et règles - Changement de syndic de copropriété
Écrit par Paris Avocat
Le syndic est lié à la copropriété par un contrat de mandat. Ce contrat de mandat peut être révoqué à tout moment.
Changement de syndic de copropriété
Conséquences du changement de syndic de...
Date: 2017-08-11 15:34:08
Site :
http://www.israel-avocat-paris.fr
Le syndicat des copropriétaires | Lacopropriété.info
En copropriété divise , la collectivité est représentée par le syndicat des copropriétaires .
Quand le syndicat est-il créé?
Le syndicat est créé par la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier ( art. 1039 C.c.Q. ). Il existe à compter de cette publication, bien qu'il doive aussi être immatriculé auprès du Registraire des entreprises.
Qu'est-ce que le...
Syndic, Conseil syndical – loi Alur - coprocotedazur.fr
Les comptes bancaires loi Alur
Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles règles d'ouverture du compte séparé sont prévues. Elles s'appliqueront à partir du 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Avant cette date, les règles antérieures demeurent...
Site :
http://coprocotedazur.fr
loi alur, syndic et conseil syndical copropriétés
Les comptes bancaires loi Alur
Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles règles d'ouverture du compte séparé sont prévues. Elles s'appliqueront à partir du 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Avant cette date, les règles antérieures demeurent...
Site :
http://coprocotedazur.fr
Rapport d'activité du Conseil Syndical Exercice 2012. - Le ...
Rapport d'activité du Conseil Syndical
présenté lors de l'Assemblée Générale 2012
de notre copropriété.
Résidence Les Jardins de l'Yzeron.
Mesdames et Messieurs les copropriétaires,
Je vous remercie d'être présents aujourd'hui et vous souhaite la bienvenue, ainsi qu'aux nouveaux arrivants.
Cette année l'assemblée générale ordinaire a lieu le 18 Décembre, soit deux...
Site :
http://jardinsyzeron.over-blog.com
Thèmes liés : gardien d'immeuble membre du conseil syndical / ordre du jour assemblee generale copropriete conseil syndical / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / conseil syndical copropriete membres / conseil syndical copropriete nombre de membres
La loi "ALUR" et la copropriété (fr) - La GBD
3 Voir aussi
1. De nouveaux instruments de surveillance et de contrôle
La loi a conçu des instruments de surveillance et de contrôle qui sont de deux sortes : le diagnostic technique général et l'immatriculation.
1.1. Le diagnostic technique général
Sur ce point, l'apport est positif dans la mesure où il existait jusque là une multitude de diagnostics, et où il est préférable de...
Date: 2017-07-27 17:15:02
Site :
http://www.lagbd.org
Glossaire juridique, dictionnaire juridique droit ...
Vous êtes ici : Accueil > Glossaire
Glossaire
Pour retrouver les termes que vous recherchez, utilise les touches CTRL+F ou utilisez la fonction « rechercher sur la page » de votre navigateur pour effectuer une recherche sur cette page.
DROIT DE LA CONSTRUCTION
Assurance décennale (art. L 241-1 et suivants du Code des Assurances) : C'est l'assurance souscrite par les constructeurs (au sens...
Copropriétés en difficulté, comment en poursuivre la gestion
La gestion des copropriétés en difficulté
Par THIERRY VEYRIE o Le
26 juillet 2017
Les difficultés financières de certains copropriétaires peuvent avoir une incidence dans la gestion d'une copropriété. Ainsi, un montant important d'impayés peut mettre celle-ci en péril. Des procédures ont été mises en place afin de gérer les copropriétés en difficulté.
Elles varient en fonction de...
Date: 2017-08-11 07:20:23
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Nouvelle Loi - Immo Liekendael
En outre la nouvelle loi précise que ces quorums doivent être atteints EN DEBUT DE REUNION.
h) L'Assemblée doit obligatoirement être présidée par un des copropriétaires.
(Aucun commentaire dans la loi au sujet de la mission de président de l'assemblée).
En outre, un secrétaire (en principe le syndic) doit être désigné.
i) Votes en Assemblée Générale :
Le calcul...
Site :
http://www.immoliekendael.be
Le restaurant kebab ou comment s’en débarrasser | SOS conso
Le restaurant kebab ou comment s'en débarrasser
Flickr Chris Brown
Le règlement de copropriété de la résidence Le Phenicia, à Oberhausbergen (Bas-Rhin), définit le lot du rez-de-chaussée comme un local commercial.
Son propriétaire, la SCI Erik, le loue depuis des années à des gérants de restaurants (pizzeria, puis cuisine marocaine), et les voisins se plaignent des nuisances...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / mise en copropriete d'un immeuble existant / assemblee generale de copropriete regles de majorite / mise en copropriete d'un immeuble ancien / bail commercial reglement copropriete
Boites aux lettres multiples - tous les fournisseurs ...
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Boite aux lettres collective...
Site :
http://www.hellopro.fr
Avec la loi Hamon, résiliez vos contrats d'assurance
Les commentaires sont momentanément fermés pour ce guide.
hermand - Le 17 janvier 2015 à 18h44
Mr Mme bonsoir ce matin même je téléphone à mon assurance pour résilier mon auto et mon habitation, la refus de leurs parts je leurs précisent bien que cela fait plus de 2 années que je suis chez eux, là elle me précise bien qu il faut que je leur fasse un courrier recommander en leur...
Site :
https://www.jechange.fr
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Une loi du 15 mai 2012 apporte d'importantes modifications au régime de la copropriété.
1.
L'article 577-6, paragraphe 3, alinéa 3 qui prévoit que la convocation à une assemblée générale doit être effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires
ASTRIA et Vous N°34 - La copropriété : les associations ...
ASTRIA et Vous n°34 > Janvier 2009
> La copropriété : les associations syndicales libres (ASL)
Les associations syndicales libres, dites ASL, sont créées par des propriétaires fonciers qui se regroupent en vue de défendre leurs intérêts et de décider de la réalisation, de l'entretien d'ouvrages ou de travaux collectifs sur leur propriété commune afin de la préserver et de la mettre ...
Date: 2009-01-13 13:17:00
Site :
http://www.astria.com
Thèmes liés : association syndicale libre de proprietaires statuts / asl association syndicale libre lotissement / association syndicale libre de proprietaires / association syndicale libre et syndicat de copropriete / association syndicale libre copropriete
COMMENT CHANGER DE SYNDIC ? | Changer de syndic
Comment changer de syndic : quelles sont les obligations des copropriétés?
La loi Alur du 24 mars 2014 avait posé le principe d'une obligation annuelle de mise en concurrence des syndics de Copropriété
On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à...
Reglement de copropriété, Fichier, Immobilier | Le Particulier
Une modification du règlement de copropriété non publiée au fichier antérieurement immobilier est inopposable au nouvel acquéreur d'un lot. [...] Quel est l'impact d'une modification du règlement de copropriété non publiée au fichier immobilier, créant des droits au profit de certains copropriétaires Le syndicat peut-il les remettre en question A quelle majorité. [...] ..), du...
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Vendredi 14.10.11
1.
Dans la foulée de la récente réforme (loi du 2 juin 2010) visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion, la Chambre et le Sénat viennent récemment de voter de nouvelles modifications à ladite loi du 2 juin 2010.
Il s'agit de la loi du 13 août 2011 parue au moniteur le 29 août 2011.
L'on se rappelle que le...
Site :
http://www.droitbelge.be
Coût d'un syndic (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
En complément au message ci-dessous, voici les frais pour les prestations complémentaires publiées à l'époque:
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Remarques :
- Les garages ou emplacements de parking liés à un appartement dans le même immeuble : par parking, 10% de la tarification unitaire de l'appartement ;
- Au cas où de petites surfaces commerciales, bureaux ou entrepôts...
Site :
forum.pim.be
Thèmes liés : frais de gestion syndic de copropriete / obligations legales d'un syndic de copropriete / frais administratif syndic copropriete / frais syndic lors vente appartement / frais administratifs syndic
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