Parties communes - Régie du bâtiment du Québec

Facebook

Parties communes

Syndicat de la copropriété Château Riverain 1 et 6302360 Canada inc., Me Pamela McGovern, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-061602-NP, 2017-04-20

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a présenté une réclamation qui porte notamment sur le fait qu'il n'y a pas de...

Lire la suite


Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Avocat en droit des copropriétés et du logement: Conseil ...

Acheter un immeuble en copropriété divise

La décision d'acquérir un bien immobilier est en soi un processus impliquant une grande réflexion et une préparation préalable suffisante. Ajouter à ceci le fait que ce bien soit un appartement situé dans un immeuble constitué en copropriété divise et vous vous retrouver souvent avec un mélange d'obligations et de vérifications pouvant...

Lire la suite


Site : http://www.azranassocies.com

Cheminée parties communes et parties privatives en ...

Imprimer le sujet

Cheminée parties communes et parties privatives en copropriété

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

par Frank421 » 07 Sep 2014, 12:53

Membre depuis 07 Sep 2014, 12:00

2 Messages

Je suis copropriétaire dans un immeuble urbain dont le règlement de copropriété prévoit que les "têtes...

Lire la suite


Site : http://www.juridissimo.com

Thèmes liés : parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / assurance parties communes immeuble / parties communes immeuble / vente parties communes copropriete

Règlement intérieur de copropriété - Free Syndic ...

Règlement intérieur de copropriété

Toute copropriété doit être dotée d'un règlement intérieur de copropriété

Le règlement intérieur de copropriété est un document qui a pour objet de définir les règles de fonctionnement interne de votre immeuble  (règles de bon voisinage). Il peut être utilisé dans le cas d'un litige . C'est donc un élément important de la vie en commun au...

Lire la suite


Site : http://www.free-syndic.com

Thèmes liés : reglement interieur syndic de copropriete / reglement interieur copropriete lotissement / reglement interieur copropriete nuisance sonore / reglement interieur copropriete bruit / reglement interieur copropriete

Manuel de gestion d'un syndicat de copropriété divise au ...

Définition du contexte juridique de la copropriété

La naissance de la copropriété: publication d'une déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété, un contrat d'adhésion

Le besoin d'une refonte de la déclaration de copropriété

Le syndicat à titre de personne morale : un mandat en faveur de...

Lire la suite

Date: 2017-06-27 13:16:14
Site : https://www.avocat.qc.ca

Acheter un bien immobilier dans une copropriété | Notaires ...

L'acquisition d'un appartement est une opération importante. C'est généralement le choix d'une vie. Des étapes et des précautions s'imposent. Qu'est-ce que la copropriété ? Quelles sont mes obligations ? Quelles formalités dois-je effectuer chez le notaire ? Les acquéreurs se posent beaucoup de questions. Un petit récapitulatif des choses à connaitre avant de s'engager.

 

Qu'est-ce...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 10:42:34
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Comparaison assoc. syndicale et syndicat de copropriété

Comparaison entre association syndicale libre et syndicat de copropriété

Le fonctionnement des « copropriétés » relève selon leur nature des deux législations suivantes :  

Les Associations Syndicales Libres - A.S.L. avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret d'application du 3 mai 2006 - sont des groupements de terrains à bâtir dont la constitution est obligatoire lors de la...

Lire la suite


Site : http://fscc.fr

Logement inoccupé : quelle assurance choisir ? | APRIL ...

L'assurance propriétaire non occupant

Logement inoccupé pendant les vacances

Si vous partez quelques jours en vacances, votre logement est couvert par votre assurance multirisques habitation, à condition de prendre les précautions d'usage pour éviter les risques de sinistre.

Reportez-vous aux conditions générales de votre assurance habitation . Ces dernières énoncent précisément les...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 09:27:53
Site : http://www.april.fr

Thèmes liés : assurance copropriete obligatoire ou non / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / assurance copropriete obligatoire ou pas / assurance habitation copropriete devis

La copropriété dans le neuf - Immobilier Neuf BNP Paribas ...

La copropriété dans le neuf

le 30 mai 2017

En faisant l'acquisition d'un appartement neuf au sein d'un immeuble résidentiel vous devenez également copropriétaire. Si vous êtes primo accédants, il s'agit d'un tout nouveau statut et vous vous posez probablement de nombreuses questions sur vos droits et devoirs. Si vous êtes déjà propriétaire dans l'ancien et que vous effectuez, par...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 10:54:05
Site : https://logement.bnpparibas.fr

le syndic de copropriété, responsabilité et recours

le syndic de copropriété, responsabilité et recours

Article publié le 25/04/2011, vu 1616 fois

La responsabilité du syndic de copropriété

Le syndic de copropriété peut engager sa responsabilité s'il commet des fautes, erreurs, négligences dans l'exercice des missions dont il a la charge ou s'il outrepasse ses pouvoirs.

Si votre copropriété est gérée par un syndic bénévole, ce...

Lire la suite


Site : https://www.conseil-juridique.net

Le règlement de copropriété - [DROIT-IMMO.COM]

Article mis en ligne le 5 novembre 2010

dernière modification le 7 novembre 2010

L'article 8 de la Loi de 1965 prévoit l'existence d'un "règlement conventionnel de copropriété"le Règlement de Copropriété, et fixe ses domaines de compétence :

l'état descriptif de division. des parties communes et privatives,

la destination de l'immeuble, des parties communes et privatives,

et conditions...

Lire la suite


Site : droit-immo.com

La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

 

a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;

 

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de...

Lire la suite

Date: 2017-08-03 16:34:01
Site : sites.google.com

Le Dahir sur la copropriété | L'Economiste

La crise des logements dont souffre le Maroc impose des mesures susceptibles d'y remédier.

La construction, dans les villes modernes, d'immeubles destinés à être divisés et aliénés par étages ou par appartements répond en partie à cette urgente nécessité.

Le présent dahir a pour objet de fixer le statut de la copropriété de ces immeubles dans le cadre des principes du régime...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Tout sur la copropriété divise - barreau.qc.ca

Tout sur la copropriété divise

Lise I. Beaudoin, avocate

Sous la présidence de Jeannine Rousseau, juge à la Cour supérieure, se tenait récemment un premier colloque entièrement réservé au droit de la copropriété divise 1 . Quatre avocats ont traité des développements jurisprudentiels les plus récents se rapportant à six questions centrales à ce domaine de droit. Le tout pour une...

Lire la suite

Date: 2017-07-10 19:32:56
Site : http://www.barreau.qc.ca

Thèmes liés : obligation de creation d'un syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / code civil copropriete divise / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete

Achat d'un logement : attention amiante ! | Dossier Familial

» Achat d'un logement : attention amiante !

Achat d'un logement : attention amiante !

Nelly Mauricia

| Le 26/09/2011 à 1h00

Les promesses et actes de vente concernant des logements construits depuis plus de cinq ans doivent comporter un constat établissant la présence ou non d'amiante sur toute la construction.

Depuis le 1er septembre 2002, le vendeur d'un logement dont le permis de...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 13:09:07
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : parties communes et privatives copropriete / achat en copropriete d'une maison / amiante parties communes immeuble / vente parties communes copropriete majorite / vente parties communes copropriete

Avocat droit de copropriété Paris, Syndic de copropriété ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Copropriété

Le cabinet de Maître Dominique Ponté situé à Paris, vous assiste dans toutes vos procédures relatives à la copropriété et qui peuvent porter sur les points suivants :

Dès lors qu'un immeuble est divisé en lots entre plusieurs propriétaires, il est soumis au statut de la copropriété tel qu'il est prévu par la loi du 10...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-ponte.com

Feuille D'emargement pour AG - Droit-finances.net

Besoins de vos conseils svp,

j'ai bien compris que la feuille d'émargement doit avoir : Non et ADRESSE de chaque copropriétaire.

Mais, admettons que sur celle ci il y' a que les noms pour nous permettre de signer et non les ADRESSES, est ce que en tant que président de séance, je peux en faire la remarque au syndic, lui demander de mettre la copie conforme a celle de l'originale ?

Et s'il...

Lire la suite

Date: 2017-08-09 02:12:44
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

La copropriété et le droit fiscal - JPM-COPRO Accueil

La copropriété et le droit fiscal

 

 

 

I.               Généralités

L'importance économique du domaine de la copropriété lui impose une certaine dépendance à l'égard de la législation fiscale. Elle se manifeste au niveau des syndicats de copropriétaires et à celui des copropriétaires eux-mêmes.

C'est dans une Instruction relative au régime de la TVA dans...

Lire la suite

Date: 2011-03-29 08:42:33
Site : http://jpm-copro.com

Syndic de copropriété : missions et responsabilités | Net ...

Obligation de comptes bancaires séparés dans les copropriété

La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (1) et le décret du 17 mars 1967 (2) modifiés, fonctionne avec trois acteurs aux rôles différents :

le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;

le syndic qui exécute les décisions prises...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Loi Alur : ce qui change pour votre copropriété en 2017

Loi Alur : un diagnostic technique global pour les copropriétés en 2017

La loi Alur impose et généralise le Diagnostic Technique Global (DTG) à partir du 1er janvier 2017.

Le DTG, un diagnostic global de la copropriété

Au 1er janvier 2007 tout immeuble construit depuis plus de 10 ans devra faire l'objet d'un DTG. L'article 58 de la loi Alur détaille le diagnostic technique global, qui...

Lire la suite


Site : http://www.syndic-one.com

Copropriété - Définition

COPROPRIETE DEFINITION

Définition de Copropriété

La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.

La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Avocat copropriété, droit immobilier Lyon 9, Vénissieux

Avocat copropriété Lyon 9

Vous êtes ici : Accueil > Copropriété 

Me Raphaël BERGER, Avocat au barreau de Lyon , et ses collaborateurs du cabinet d'avocats BERGER AVOCATS, spécialisés en droit immobilier à LYON, vous apportent leurs expertises en matière de droit immobilier, vaste ensemble recouvrant notamment les champs de la responsabilité civile des constructeurs, de l'assurance...

Lire la suite


Site : http://www.berger-avocats.com

Assemblée générale des copropriétaires, service juridique ...

I. Les compétences de l'assemblée générale

Depuis la loi du 30 juin 1994,

l'association des copropriétaires a la personnalité juridique,

ce qui lui permet désormais d'agir en justice, tant en qualité de demanderesse qu'en qualité de défenderesse précisent les dispositions de l'artile 577-9.§1er. Le libellé de cette disposition a été repris au droit français.

L'assemblée...

Lire la suite


Site : http://copropriete-ejuris.be

UI - Fiches Pratiques Locataires - Liste des charges ...

Accédez directement aux forums

Rechercher sur UniversImmo.com

Liste des charges récupérables (charges locatives)

(Dern. mise à jour le 3/3/2009)

Pour les locaux d'habitation non meublés (locations du secteur libre soumises à la loi du 6 juillet 1989 et à la loi du 1er septembre 1948 ), La liste des charges récupérables est donnée par le décret du 26 août 1987...

Lire la suite


Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : copropriete contrat d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / copropriete entretien parties communes / copropriete parties communes a usage privatif

Reglement intérieur d'une copropriété - CHAZOMA SCI ...

29 Rue Anatole France. 93130 Noisy le Sec

REGLEMENT INTERIEUR

1. Chaque occupant dispose des locaux dont il a la charge à condition de ne pas nuire au

voisinage, à l'esthétique et à la solidité du bâtiment.

2.

Les appartements sont destinés à l'occupation bourgeoise par des personnes de bonne vie

et moeurs, sous réserve des dispositions du règlement ...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : fumer parties communes immeuble / assurance parties communes immeuble / parties communes immeuble / syndic provisoire reception parties communes / travaux parties communes copropriete sans autorisation

reglement interieur - copropriete.info.pagesperso-orange.fr

retour

reglement interieur

Par décision de l'assemblée générale du syndicat de copropriéte ..........., sis à ............. rue ........... numero ..............., en date du ....................., il est établi un réglement interieur visant à faciliter et à améliorer la vie sociale et individuelle de chaque occupant de l'immeuble.

Article 1 : Usages des parties privatives.

L'immeuble...

Lire la suite

Date: 2005-01-05 06:31:31
Site : http://copropriete.info.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : syndic de copropriete et compteur d'eau / copropriete parties communes a usage privatif / cabinet l'immeuble syndic / cabinet l immeuble syndic / l'assemblee generale des coproprietaires

Petit lexique juridique de la copropriété - SYNDICIO

13 avril 2016 admin 0 commentaire

Pour nos « Syndics bénévoles Assistés », un petit lexique des principaux termes juridiques utiles pour la gestion d'une copropriété. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter notre service support Syndicio .

 

Adjudication (lors d'une vente)

Il s'agit d'une vente aux enchères de lots qui ont fait l'objet d'une « saisie immobilière » (lors d'un...

Lire la suite


Site : http://syndicio.fr

Offre d'emploi : Gestionnaire de copropriété CDI ...

de 24 kEUR à 30 kEUR

 

 

Description du poste :

Le gestionnaire de copropriété H/F sera chargé(e) d' assurer le suivi administratif, s'assurer de l''entretien de l'immeuble ( devis, suivi des travaux et réception ), veiller à l'application du règlement de copropriété, s'assurer du bon fonctionnement des parties communes de l'immeuble (cages d'escaliers, entrée, boîtes aux lettres, etc.), se réunir annuellement...

Lire la suite


Site : http://www.jobintree.com

Thèmes liés : offre d'emploi gestionnaire de copropriete marseille / offre d'emploi de gestionnaire de copropriete / offres d emploi de gestionnaire de copropriete / gestionnaire d'immeuble en copropriete / gestionnaire d immeuble en copropriete

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. ";

  C) le § 1er, 1°, est complété par un d) rédigé comme suit :

  " d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°; ";

  D) le § 1er, 1°, est complété...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Convention de copropriété indivise | Copropriété Notaire

(514) 374-7260

Description

L'indivision est une modalité du droit de propriété. Contrairement à la copropriété divise , l'immeuble n'est pas divisé physiquement entre les copropriétaires. Les indivisaires sont plutôt propriétaires d'une quote-part, d'une fraction dans l'ensemble de l'immeuble. Ils sont donc propriétaires, ensemble et concurremment, du même bien en fonction de...

Lire la suite


Site : http://condo.notaire-direct.com

Thèmes liés : assurance parties communes immeuble / copropriete entretien parties communes / assurance copropriete parties communes / parties communes immeuble / reglement copropriete parties communes

Comment bien assurer son condo - l'immeuble de copropriété ...

Économisez temps et/ou argent

COMMENT BIEN ASSURER SON CONDO - L'IMMEUBLE DE COPROPRIÉTÉ

Avertissement : Ce texte vous est proposé à titre informatif et dans le but unique d'alimenter vos réflexions. Il ne constitue en aucun cas un conseil d'assurance. Seul un professionnel en assurance dûment autorisé peut analyser votre situation personnelle, discuter de vos besoins avec vous et vous...

Lire la suite


Site : https://www.clicassure.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile syndicat copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / assurance immeuble copropriete / assurance copropriete parties communes / assurance syndicat de copropriete

Contrat de Syndic - Formulaire à Remplir Word & PDF

I.1° Préparation de l'Assemblée Générale

I. 2° Convocation à l'Assemblée Générale

I. 3° Tenue de l'Assemblée Générale

I. 4° Information relative aux décisions prises en Assemblée Générale

I. 1° a) Établissement de l'ordre du jour ;

I. 1° b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale ...

Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale de copropriété

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

- Je vous remercie pour tout!

Quelles sont les majorités requises en assemblée générale de copropriété ?

Les articles 24 et suivants de la loi de 1965 fixent la gamme des majorités...

Lire la suite


Site : http://conseil-droitcivil.com

Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires ...

Téléphone : 01 42 66 44 84

Télécopie : 09 56 87 25 13

Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires

Le Syndicat des copropriétaires est constitué de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale pour voter les décisions relatives à l'immeuble en copropriété.

L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 précise en effet que la collectivité des...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 09:57:49
Site : http://www.vanitou.com

Le syndicat de copropriété au Québec | Lacopropriété.info

Vendeur

Syndicat de copropriété

Le syndicat de copropriété est une personne morale regroupant l'ensemble des copropriétaires.  Il est géré par un conseil d'administration et une assemblée des copropriétaires . Au départ, le promoteur est l'unique membre du conseil d'administration et l'unique représentant de l'assemblée des copropriétaires. Au fur et à mesure que les appartements...

Lire la suite


Site : http://www.lacopropriete.info

Thèmes liés : parties communes et privatives copropriete / assemblee coproprietaires ordre du jour / copropriete entretien parties communes / assemblee extraordinaire de coproprietaires / assemblee annuelle des coproprietaires

Syndic de copropriété : Choix et désignation du syndic de ...

Choix du syndic de copropriété

Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires.

Il a pour mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de tenir la comptabilité du syndicat et de représenter le syndicat de copropriétaires.

Il est responsable devant...

Lire la suite


Site : anil.org

Formation Gestionnaire de copropriété - orientation.com

ENACO te recontacte

Présentation de Gestionnaire de Copropriété

Le Chargé de gestion immobilière est responsable de la gestion quotidienne de biens immobiliers sur les plans financier, administratif et technique. Il/Elle exerce la fonction de Gestionnaire locatif lorsqu'il/elle est mandaté(e) par des propriétaires (particuliers, sociétés...

Lire la suite


Site : https://www.orientation.com

Thèmes liés : gestion d une copropriete / gestion locative et syndic de copropriete / gestion immobiliere copropriete / mission d un syndic de copropriete / formation gestion syndic de copropriete

Les charges générales, Copropriété - Boursorama

Les charges entraînées par le...

Les charges générales

En pratique, les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont appelées charges générales ou charges des parties communes (ces appellations ne refl�?tent pas toujours la réalité). Entrent, par exemple, dans cette catégorie les dépenses relatives :

aux honoraires du syndic ;

à la...

Lire la suite


Site : http://www.boursorama.com

Thèmes liés : repartition charges copropriete plusieurs batiments / parties communes generales speciales copropriete / syndic charges communes generales / syndic charges generales / assemblee generale speciale copropriete

Délai et conditions d’application de la prescription ...

Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 60332 fois, 103 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

La prescription acquisitive constitue une...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Contrat de Syndic - Modèle, Exemple Word et PDF

Ce document est le contrat conclu entre le Syndic (professionnel ou non professionnel) et le Syndicat de Copropriété (ou Syndicat des Copropriétaires). Ce contrat a pour but de définir les obligations et les missions du Syndic envers le Syndicat des Copropriétaires, et ce quelque soit sa nature.

 

Les acteurs principaux de la copropriété

Le Syndicat de Copropriété réuni l'ensemble des...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / statut de la copropriete des immeubles batis / vente parties communes copropriete / parties communes et privatives copropriete / parties communes copropriete definition

Devenir Syndic de copropriété – Fiche métier Syndic de ...

Matière

Fiche Métier : Syndic de copropriété

Personne physique ou morale, le syndic de copropriété a pour rôle de représenter le syndicat des copropriétaires et d'assurer la bonne gestion des parties communes de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires est constitué de la totalité des copropriétaires d'un immeuble. Dans ce sens, il est élu par l'assemblée générale des...

Lire la suite


Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Modes de création d'une copropriété divise

Parfois la mise en copropriété d'un immeuble existant entre dans le cadre des opérations de partage d'une indivision. Enfin il est parfois nécessaire de constater l'assujettissement au statut de la copropriété d'un immeuble ancien dépourvu d'organisation. Ces différentes procédures peuvent être classées en deux catégories :

·      Procédures imposées

·     ...

Lire la suite

Date: 2016-02-03 10:48:41
Site : http://jpm-copro.com

Le syndic d’immeuble : un rôle majeur dans la gestion des ...

Multirent Properties Namur sprl > Actualités > Gestion des travaux par un syndic

Le syndic d'immeuble : un rôle primordial dans la gestion de travaux de rénovation et réparations

Les rôles du gestionnaire professionnel de copropriété en Wallonie sont nombreux. Penchons-nous sur l'un de ses domaines de compétences : la gestion des travaux et réparations dans la copropriété. Que lui...

Lire la suite


Site : https://www.multirent-properties-namur.be

Copropriété : qui répare la terrasse ? - Carnet de route ...

Copropriété : qui répare la terrasse ?

par Gilles Carnoy le 7 octobre 2015

Propriété privative ou commune ?

Lorsque l'acte de base est clair, les frais de réparations aux parties privatives telles qu'il les détermine, resteront à charge du propriétaire concerné (M. Wahl, « La répartition entre les copropriétaires des frais de réfection des balcons-terrasses », Immobilier, avril...

Lire la suite


Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / l'assemblee generale des coproprietaires / parties privatives copropriete travaux / travaux syndic partie privative / parties communes et privatives copropriete

TVA copropriété - JPM-COPRO Accueil

Régime de la TVA dans les résidences avec services ;

Instruction (BOI 3 A-3-99, 5 mai 1999)

 

Texte de l'instruction et commentaires

 

PR�?CISIONS SUR LES MODALIT�?S D'APPLICATION

 

Cette instruction décrit les règles de TVA et de taxe sur les salaires applicables aux syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles ou des résidences avec services.

 

I - L'ACTIVIT�?...

Lire la suite

Date: 2016-02-07 22:23:42
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / loi syndicat des coproprietaires

Assurance de copropriété : trouver des solutions | Conseiller

Courriel d'un ami ( Une adresse seulement ) :

Message :

Un lien pointant vers cet article sera automatiquement ajouté après votre message

Valider :

imprimer

Partager:

Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) a récemment lancé un appel à sondage à tous les syndicats de copropriétaires. Les résultats sont attendus dans le cadre de l'événement Pavillon Condo,...

Lire la suite


Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : gestionnaire d'immeuble en copropriete / gestionnaire d immeuble en copropriete / assurance immeuble copropriete obligatoire / assurance copropriete parties communes / obligation d un syndicat de copropriete

Tout savoir sur le syndic de copropriété bénévole ou non ...

Le syndic de copropriété bénévole, tout savoir ou presque...

Tout d'abord, il est d'usage de rappeler que toute copropriété doit nommer un syndic de copropriété, qui sera représenté par une personne physique ou morale, un syndic professionnel ou un syndic de copropriété bénévole. Retour sur les avantages et inconvénients que vous devez connaître si vous optez pour le syndic...

Lire la suite


Site : https://www.syndicat-de-coproprietes.com

Règlement de copropriété | service-public.fr

par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs).

  À savoir :

l'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

Communication

La remise du règlement de copropriété est obligatoire en cas de vente ou de location d'un appartement.

  À noter :

que vous soyez propriétaire ou locataire, une...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / modification reglement de copropriete unanimite / locataire est tenu de respecter le reglement de copropriete / copropriete vote a l'unanimite / reglement copropriete parties communes

L’organisation du syndicat : conseil d’administration et ...

L'organisation du syndicat : conseil d'administration et assemblée des copropriétaires

Written by Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A.

Wednesday, 18 August 2010 23:53

DISTINCTION ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET

L'ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES

Contacter l'auteur : s.fiset@fisetlegal.com

 

Aux termes de l'article 331 C.c.Q., les personnes morales agissent par leurs organes, tels le conseil...

Lire la suite


Site : http://fisetlegal.com