PASSAGE DES CABLES EN PARTIES COMMUNES

Toute installation affectant les parties communes par le passage de câbles, doit imposer déclaration préalable des travaux au syndic.

 

Nota :

            Sachant que les câbles téléphoniques permettent de passer des programmes de télévision par le système ADSL, les dispositions du décret 93-534 ci-après donné s'appliquent pleinement pour ce type ce câbles.

 

Décret...

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Date: 2007-02-22 10:25:43
Site : http://residencefgarnier.co.free.fr

Thèmes liés : trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / parties communes copropriete travaux / copropriete parties communes a usage privatif / trouver le syndic d une copropriete / obligation d un syndicat de copropriete

Copropriété, vos droits et obligations | Notaires de France

> Copropriété, vos droits et obligations

Copropriété, vos droits et obligations

16.06.2017

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Copropriété, vos droits et obligations

Le ­régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et...

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Site : https://www.notaires.fr

Syndicat de copropriétaires et conseil syndical - ADIL 2A

Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Toute copropriété a, en principe, un conseil syndical. Toutefois,  l'assemblée peut par un vote soumis à la double majorité (majorité des voix de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix/loi du 10.7.65 : art 26), décider de ne pas en instituer.

Sa...

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Site : https://www.adil2a.org

Syndicat de copropriétaires et conseil syndical - ADIL 974

Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Toute copropriété a, en principe, un conseil syndical. Toutefois,  l'assemblée peut par un vote soumis à la double majorité (majorité des voix de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix/loi du 10.7.65 : art 26), décider de ne pas en instituer.

Sa...

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Site : https://www.adil974.com

Savoir distinguer les parties communes des parties ...

Distinguer nettement ces deux notions n'est généralement pas une priorité chez le futur acquéreur. Pourtant, cela peut faire toute la différence au moment de réaliser de nouveaux travaux. Pour éviter de mauvaises surprises avec la copropriété, mieux vaut donc être parfaitement informé. Et pour tout savoir, suivez le guide !

Les parties communes

Par définition, « les parties...

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Site : http://blog.logic-immo.com

Coût d'un syndic (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be

En complément au message ci-dessous, voici les frais pour les prestations complémentaires publiées à l'époque:

=========================================

Remarques :

-  Les garages ou emplacements de parking liés à un appartement dans le même immeuble : par parking, 10% de la tarification unitaire de l'appartement ;

-  Au cas où de petites surfaces commerciales, bureaux ou entrepôts...

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Site : forum.pim.be

Thèmes liés : frais de gestion syndic de copropriete / obligations legales d'un syndic de copropriete / frais administratif syndic copropriete / frais syndic lors vente appartement / frais administratifs syndic

Gestion de copropriétés - Imax Gestion

Une gestion transparente et durable de votre copropriété

La bonne gestion des copropriétés est au centre d'un enjeu majeur visant la valorisation de votre patrimoine immobilier. Aujourd'hui, Imax grâce à son implantation et l'organisation de ses services favorise grandement la gestion de proximité des résidences au profit de nos copropriétaires. Imax développe des offres innovantes...

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Site : http://www.imax.fr

Comparateur de Prime energie (eco prime) – Certificat d ...

 

Témoignages

« La plateforme NR-PRO est un outil simple et pédagogique grâce à son référentiel des travaux ouvrant droit aux CEE, son partage d'expériences et l'assistance téléphonique. »

Sonia COUTAZ chargée de mission « environnement-climat » à L'Assemble du Pays Tarentaise Vanoise

« Les économies d'énergie seront dans un avenir proche incontournables, nous devons à ce...

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Site : https://nr-pro.fr

Thèmes liés : obligation d un syndic de copropriete benevole / obligation d'information du syndic de copropriete / mission d un syndic de copropriete / qualites d'un bon syndic de copropriete / travaux copropriete syndic benevole

SOLUCOP Le salon pour les Copropriétaires et les Syndics ...

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Vous êtes Copropriétaires, ou futur copropriétaire, directement concerné par la qualité de vie en copropriété, et les charges :

Entretien & rénovation / Innovation & confort / Habitat durable / Maîtrise des charges.

Quelles sont les solutions les mieux adaptées à la copropriété ?

Comment choisir ?

Comment trouver des prestataires...

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Site : https://www.mapado.com

Thèmes liés : role de conseil du syndic de copropriete / syndic et conseil syndical de copropriete / expert comptable syndic de copropriete / obligation de conseil du syndic de copropriete / comment choisir un syndic de copropriete

Capsud - CAP SUD Syndic Bruxelles

CAP SUD Syndic Bruxelles est idéalement  située entre Montgomery, Mérode et les Institutions Européennes.

Son équipe est expérimentée et spécialisée sur la commune d'Etterbeek, ainsi que les communes voisines: Auderghem, Woluwé-St-Pierre, Woluwé-St-Lambert, Schaerbeek, Evere, Watermael et Ixelles.

Vous êtes à la recherche d'un syndic pour votre copropriété...

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Date: 2017-08-11 14:34:38
Site : http://www.cap-sud.com

Thèmes liés : comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / pv d'assemblee generale syndic copropriete / exemple de reglement d'ordre interieur copropriete

Règlement De Copropriété | | Immobilier vente location crédit

En investissement immobilier ou pour un premier achat immobilier on peut acheter sur plan.

Quand on achète sur plan, quel contrat, quelles garanties , quelle responsabilités ?

Documents à fournir par le vendeur

Documents à fournir par le vendeur. Quels sont les documents à fournir par le vendeur lors d'une vente immobilière ?

Liste exhaustive des documents et informations que le vendeur du...

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Site : http://www.vente-location-credit-immobilier.com

Respect règlement les sanctions - ancc.fr

 

 

C'est essentiellement au syndic que revient la lourde tâche de veiller au respect des règles édictées par le règlement de copropriété. Dès qu'un manquement est constaté ou porté à sa connaissance, il se doit d'intervenir. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'action.  

 

Dans un premier temps, il doit entrer en contact avec le contrevenant (qu'il soit propriétaire ou...

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Site : http://www.ancc.fr

Thèmes liés : syndic faire respecter le reglement de copropriete / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / respect reglement copropriete locataire

Donner quitus au syndic : une bonne ou mauvaise idée

Donner quitus au syndic, c'est abandonner votre pouvoir décisionnel.

Le rôle du syndic est de veiller à la gestion de la copropriété, il est le mandataire des copropriétaires et est donc tenu de les informer des conditions de gestion de la copropriété et de ce qui peut être à faire ou à entreprendre comme travaux. Mais il n'est pas censé prendre des décisions unilatérales, c'est...

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Site : http://www.magaweb.fr

Thèmes liés : pourquoi ne pas donner quitus au syndic / consequence ne pas donner quitus syndic / ne pas donner quitus au syndic / donner quitus au syndic de copropriete / pourquoi donner quitus au syndic

Bruit des travaux - Tout pratique

Recevoir les astuces Tout Pratique dans ma boite mail

Les commentaires sont soumis à modération, ils apparaîtront suite à validation de la rédaction.

Toutpratique

Le 15/03/2016

Bonjour Françoise Lescout, Bien sur que vous désirez voir appliquer une sorte d'astreinte mais comment l'obtenir ? Lisez cet article, nous ne pouvons en dire plus.

Lescout Françoise

Le 15/03/2016

Bonjour. Je vis...

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Site : http://www.toutpratique.com

Thèmes liés : faire des travaux dans une copropriete sans syndic

La loi Alur - Baticopro : tout pour les copropriétés

La loi Alur

Mis à jour le 17 nov. 2016

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové appelée plus communément par son acronyme loi ALUR comprend près de 200 articles qui concernent les rapports locatifs, la copropriété, les intermédiaires immobiliers et l'urbanisme. Si la loi est entrée en vigueur en mars 2014, certaines de ses dispositions ont...

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Site : http://www.baticopro.com

La Polynésie: Règlement de copropriété

But du règlement

Le présent règlement a pour but :

1°- de fixer les droits et obligations des acquéreurs relativement aux parties communes et à celles qui seront leur propriété privative et exclusive ;

2° - d'organiser l'administration du domaine en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de la gestion

des parties communes, et la participation de chaque propriétaire au paiement des...

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Date: 2014-10-05 01:39:41
Site : http://lapolynesie.blogspot.com

Avocat droit copropriété Paris, défense des ...

Avocat en droit de la copropriété à Paris

LA COPROPRIETE : UNE VIE EN COMMUNAUTE

Loin est le temps où l'espace offert à la vie sociale était suffisant pour que chaque habitation soit séparée de l'autre de telle manière que les individus ne puissent pas se dire voisins.

L'urbanisation a densifié l'occupation de l'espace disponible, et a rendu indispensable, surtout dans les grandes...

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Site : http://www.cabinet-bouttier.com

La copropriété et le droit fiscal - JPM-COPRO Accueil

La copropriété et le droit fiscal

 

 

 

I.               Généralités

L'importance économique du domaine de la copropriété lui impose une certaine dépendance à l'égard de la législation fiscale. Elle se manifeste au niveau des syndicats de copropriétaires et à celui des copropriétaires eux-mêmes.

C'est dans une Instruction relative au régime de la TVA dans...

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Date: 2011-03-29 08:42:33
Site : http://jpm-copro.com

Loi du 10 juillet 1965 à jour au 28 mars 2014 - jpm-copro.com

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

 

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise...

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Date: 2016-01-17 15:45:39
Site : http://www.jpm-copro.com

Ce qui change avec la loi Alur - Les Echos.fr

Le point sur les nouvelles obligations instaurées par la loi de Cécile Duflot en matière de charges de copropriété.

Définitivement adoptée jeudi 20 février après le vote du Sénat, la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) devrait mieux encadrer les charges de copropriété, mais vont-elles pour autant baisser ? Les nouvelles obligations de la loi de Cécile Duflot «...

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Site : https://www.lesechos.fr

Syndic de copropriété 31 lots - TOULON (509532) - Servicestart

Syndic de copropriété - BOBIGNY

2017 © Servicestart SA. Tous droits réservés.

Servicestart est un bon point de départ de tout projet, tout demandeur de service peut faire appel à nous! Mode de fonctionnement:

1.Déposez votre demande de devis en un clic, les prestataires intéressés vous contacteront

2.Recevez jusqu'à 5 devis pour vos travaux, comparez tarifs et consultez les...

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Site : http://fr.servicestart.com

Thèmes liés : syndic copropriete toulon / qualites d'un bon syndic de copropriete / trouver un bon syndic de copropriete / syndic de copropriete devis travaux / obligation d'information du syndic de copropriete

Avis relatif à l’avis de suivi sur la sécurité des ...

Pendant quatre ans, la Commission a assuré une veille sur les accidents de défenestrations et constaté leur apparente stabilité. Elle a poursuivi son action d'information du public notamment par des communiqués de presse et lors de sa participation à des campagnes de prévention des accidents de la vie courante. Enfin, elle a, à plusieurs reprises, présenté son avis et renouvelé ses...

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Site : http://www.securiteconso.org

Syndic de copropriété 30 lots - PARIS 16 (509404 ...

Syndic de copropriété - BOBIGNY

2017 © Servicestart SA. Tous droits réservés.

Servicestart est un bon point de départ de tout projet, tout demandeur de service peut faire appel à nous! Mode de fonctionnement:

1.Déposez votre demande de devis en un clic, les prestataires intéressés vous contacteront

2.Recevez jusqu'à 5 devis pour vos travaux, comparez tarifs et consultez les...

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Site : http://fr.servicestart.com

Thèmes liés : syndic de copropriete paris 16 / trouver un bon syndic de copropriete paris / syndic copropriete paris 18 / copropriete syndic paris / qualites d'un bon syndic de copropriete

COGECOOP - Syndic- agence immobilière Saint Etienne ...

Fort d'une solide expérience avec la gestion de 6000 logements répartis sur 110 immeubles, COGECOOP, syndic de proximité, met à votre service un savoir faire acquis depuis plus de 50 ans sur la région...

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Site : http://www.cogecoop.fr

Thèmes liés : agence immobiliere syndic de copropriete / syndic de copropriete suivi des travaux / agence immobiliere syndic / copropriete entretien parties communes / parties communes copropriete travaux

Copropriété et assurances | Fédération Française de l ...

L'organisation de la copropriété

Qu'est-ce qu'une copropriété ?

Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Le régime de la copropriété est organisé par la loi du 10 juillet 1965.

Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes ainsi que les maisons individuelles indépendantes construites sur...

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Date: 2017-08-11 09:23:27
Site : https://www.ffa-assurance.fr

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit ...

« Explication de prescription trentenaire pour la - Jurisprudence le locataire est responsable des »

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l'article)...

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Date: 2016-05-22 08:20:08
Site : http://www.arbre.org

Le Conseil syndical de copropriété!

L'assistance du syndic de copropriété envers le conseil syndical

Au-delà de la mission de contrôle du syndic et outre les délégations que peut recevoir le conseil syndical de l'assemblée, le conseil donne son avis au syndic et à l'assemblée sur toutes les questions qui concernent le syndicat, soit de sa propre initiative, soit lorsqu'il est consulté (article 21 de la loi de...

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Site : http://logiciel-de-gestion-locative.com

Syndic de copropriété et gestion locative - Immobilier Conseil

o Rigueur

o Compétence

Des professionnels à l'écoute de vos attentes vous offrant un service de proximité pour vous assurer un bon fonctionnement de vos installations et équipements collectifs.

Veiller à l'entretien des parties communes et accompagner les projets des copropriétaires pour valoriser leur patrimoine immobilier.

Gestion locative

Votre agence Immobilier Conseil vous propose son...

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Date: 2017-08-11 09:04:10
Site : http://www.immobilierconseil.net

Thèmes liés : gestion et syndic bien immobilier / gestion locative et syndic de copropriete / charges locatives syndic copropriete / charges copropriete syndic / gestion syndic de copropriete

CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) - PDF

CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties : 1. D une part : Le syndicat des copropriétaires de l...

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Site : http://docplayer.fr

Assemblée générale, Frais | Immobilier

Agrandir son appartement par l'achat de parties communes

13/09/2001

Il y a toutes les chances alors qu'il s'y refuse. En effet, sauf dans une petite copropriété, la réunion d'une assemblée générale extraordinaire implique un surcroît de travail important pour le syndic et des frais pour la copropriété.  [...] Essayez de fléchir le syndic en vous engageant à assumer tous les frais...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE

Tél.: 01 34 46 89 55

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Consulter son notaire c'est :

Pour le vendeur :

La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...

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Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / exemple de proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete

Procès verbal d'assemblée générale annuelle

Le syndic expose que plusieurs incidents récents l'ont incité à proposer au conseil syndical de faire réaliser un diagnostic de sécurité électrique des services généraux par un organisme habilité. La synthèse de ce diagnostic a été jointe à la convocation. Elle fait apparaître la nécessité de travaux urgents.

M. Erard indique que le conseil a reçu communication des...

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Date: 2016-02-07 21:46:25
Site : http://jpm-copro.com

Offre d'emploi Syndic de copropriété Lille (59) - Nord-Pas ...

Il s'agit d'une offre publiée par l'APEC pour le compte d'une entreprise cliente.

Description du poste

Avec 75 agences et 500 collaborateurs, SQUARE HABITAT NORD DE France, filiale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France est présent sur tous les métiers de l'intermédiation immobilière (Transaction dans le neuf et l'ancien, Administration de biens immobiliers, Conseil en...

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Site : espace-emploi.agefiph.fr

Thèmes liés : mission d un syndic de copropriete / emploi syndic de copropriete lille / gestion et syndic bien immobilier / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete

Syndic de copropriété à Courbevoie - Comimob

COMIMOB, Agence Faubourg de l'Arche

35 Avenue Léonard De Vinci

92400 Courbevoie

01 41 99 99 80

Comimob gère plus de 160 copropriétés à proximité de nos agences afin de vous faire bénéficier d'un service efficace et rapide. La bonne gestion de ces copropriétés est un enjeu majeur pour nos collaborateurs dans le but de valoriser votre patrimoine et maîtriser les coûts.

1. L'expérience...

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Site : comimob-immobilier.fr

Pourquoi j’ai choisi la division (et non la colocation ...

Alexandre 27 juin 2016 à 12 h 00 min _- Répondre

Bonjour Nina,

Belle réalisation et bon choix d'optimisation financière.

Je voudrais juste revenir sur la division en plusieurs unités.

normalement: Même location meublé le locataire doit avoir le droit de choisir son fournisseur d'énergie (un seul compteur pour plusieurs unités = pas bon), et il est interdit de revendre ou refacturer de...

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Site : http://www.louergagnant.fr

Thèmes liés : syndic de copropriete et compteur d'eau / syndic faire respecter le reglement de copropriete / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete / non respect du reglement de copropriete par le syndic

Devenir Gestionnaire Immobilier – Fiche métier ...

En tant que gestionnaire de copropriétés, il va :

o signer un contrat de syndic,

o s'occuper de la gestion financière de la copropriété,

o anticiper les travaux à réaliser,

o envoyer des appels d'offres,

o choisir le meilleur rapport qualité-prix pour la réalisation de travaux,

o convoquer les assemblées générales des copropriétaires,

o diriger les assemblées et faire voter les...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : gestionnaire de copropriete fiche metier / assemblee generale coproprietaires vote / gestion et syndic bien immobilier / gestionnaire de copropriete metier / l'assemblee generale des coproprietaires

Diagnostic Amiante: vos obligations, nos conseils, vos devis

Diagnostic Amiante

Introduction au diagnostic amiante

L'amiante est interdit en France depuis 1997. Très utilisée pour ses propriétés d'isolation thermique, acoustique ainsi que pour sa résistance au feu, cette structure fibreuse reste encore aujourd'hui très présente dans de nombreux bâtiments. Première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail), l'amiante représente...

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Site : http://www.viadiagnostic.fr

Thèmes liés : amiante parties communes immeuble / parties communes et privatives copropriete / assurance parties communes immeuble / parties communes immeuble / vente parties communes copropriete

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) | service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat  >Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)  » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : parties privatives copropriete travaux / obligations legales d'un syndic de copropriete / syndic de copropriete suivi des travaux / obligation d'information du syndic de copropriete / parties communes copropriete travaux

Dégât des eaux copropriété : Droit Immobilier - Juridissimo

Imprimer le sujet

Dégât des eaux copropriété

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

par smallcat » 28 Jan 2014, 11:48

Membre depuis 27 Jan 2014, 17:47

2 Messages

Bonjour,

Achat de mon appartement au mois de juin 2013, lors de la signature chez le notaire, l'ancienne propriétaire me transmet

une lettre de...

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Site : http://www.juridissimo.com

Thèmes liés : lettre mise en demeure syndic degat des eaux / mise en demeure syndic de copropriete travaux / mise en demeure syndic degat des eaux / courrier mise en demeure syndic travaux / lettre mise en demeure syndic travaux

Organisation et animation d’une assemblée générale des ...

>Organisation et animation d'une assemblée générale des copropriétaires

Organisation et animation d'une assemblée générale des copropriétaires

Michel Balic

Le but d'une assemblée générale de copropriétaires est d'exprimer sa volonté au syndic à travers une série de votes sur des travaux futurs et sur l'entretien courant de la copropriété.

©DR

Scoop.it

La convocation et la tenue...

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Site : http://www.maison.com

Immobilier, copropriété : pourquoi le projet de loi Duflot ...

19/5/2001

Bailleurs privés : la soupe à la grimace

Les propriétaires privés ont de quoi être mécontents : le texte que nous nous sommes procurés, dévoilé pour une petite partie le 12 juin par la ministre du logement, Cécile Duflot, a tout pour leur déplaire et chacun en prend pour son compte ! Si la loi est votée dans les termes actuels, les propriétaires devront, lorsqu'ils ont...

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Site : http://www.universimmo.com

Syndic de copropriétés - Innovacti

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Mentions Légales

* L'offre du mandat sécurité est valable à partir du 14/12/2015 sous réserve de la signature du mandat d'une durée d'un an renouvelable. Cette offre inclut (1) la garantie au mandant du versement du montant du loyer et des charges récupérables, dès le premier jour de l'exigibilité du loyer, sous réserve que le bien soit loué, même en cas de défaut de paiement du...

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Site : https://www.innovacti.fr

Thèmes liés : copropriete site internet / garantie financiere syndic de copropriete / obligations legales d'un syndic de copropriete / gestion locative et syndic de copropriete / duree mandat syndic de copropriete

AFUL Associations Foncières Urbaines Libres : modèles de ...

Vous trouverez ci-après un modèle de statuts d'AFUL ( Association Foncière Urbaine Libre ). Il faut bien évidemment les adapter, et s'entourer des conseils de spécialises afin de rédiger des statuts correspondant à vos besoins. Néanmoins, ces statuts vous donneront un premier éclairage, et il vous appartient d'approfondir. Ces statuts ont été trouvés sur Internet, après une recherche...

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Site : http://participation.blog.lemonde.fr

CABINET SOGESYM - Administration de biens

A compter du 1er janvier 2017, le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux conformément à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

La création de ce fond concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation. Ce fond permet de financer les travaux prescrits par les lois et règlements et les travaux...

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Site : http://sogesym.fr

Convocation en assemblée générale (modèle)

Convocation en assemblée générale (1)

 

Cette page est en cours de mise à jour

 

 

Le modèle présenté est celui d'une convocation pour une assemblée générale annuelle. Il tient compte des dispositions du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004, et des modifications apportées par les textes relatifs à la comptabilité des syndicats de copropriétaires...

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Date: 2015-07-10 13:20:15
Site : http://jpm-copro.com

Missions du syndic | Mon Guide Immo - Foncia

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Missions du syndic

28/02/2017

Copropriété

La définition du syndic: son rôle, ses...

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Site : https://fr.foncia.com

Télécharger Gestion syndic copropriete logiciels mac ...

Télécharger Gestion syndic copropriete logiciels mac gratuit

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Gestion de Cookies Safari

Rs. Il t'informe à chaque fois qu'une application installée sur ta mac hine essaye de communiquer a [...] que Mac OS ou certains logiciels font parfaitement. On surcharge sa mac hine et on augmente les , tête? Tu les supprime tous une fois par semaine. Ca fait du bien à la mac hine...

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Site : http://finder.logicielmac.com

Thèmes liés : logiciel gestion copropriete mac / logiciel gestion syndic mac / logiciel syndic copropriete pour mac / logiciel gestion syndic de copropriete / logiciel copropriete mac