Guide PI - Outils contractuels : Fiche "Copropriété de brevet"

Recommandations et mises en garde

1. Quel est l'objet du contrat ?

Ce contrat définit les droits et obligations respectifs des partenaires ayant choisi de mettre en commun la propriété des brevets issus de leur recherche commune, comme il est souvent prévu dans les contrats de consortium.

La réglementation légale de la copropriété des brevets [1] ne s'applique qu'en...

Site : https://archives.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : contrat type de copropriete de brevet / contrat de copropriete brevet / copropriete contrat d'entretien / reglement de copropriete brevet / contrat de copropriete

Les contrats de copropriété de votre marque entre associés ...

Ici on aime nos dirigeants de TPE.

On parle de communication, web, marketing et ce qui compte pour se développer.

Publié le 28/06/2017 dans contrat de copropriété

Les contrats de copropriété de votre marque entre associés : une pratique à encourager

Il arrive qu'une demande d'enregistrement de marque soit effectuée par deux ou plusieurs déposants. Ce peut être le cas...

Site : http://blog.neocamino.com

Thèmes liés : modele de contrat de copropriete de marque / contrat de copropriete marque / contrat type de copropriete de brevet / modele de contrat de copropriete indivise / contrat de copropriete indivise

Modele type : brevet - Modèles de documents, contrats et ...

Contrat entre deux sociétés pour une cession de brevet

page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 806 fois

Contrat d'acquisition...

Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : contrat type de copropriete de brevet / contrat de copropriete brevet

Modele type - Modèles de documents, contrats et lettres types

Modèle de contrat entre deux sociétés pour passer un accord de coopération pour une invention

page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 4466 fois

Modèle de contrat entre un donneur d'ordres et un centre de recherche pour un accord de recherche...

Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : modele de contrat de copropriete de marque / contrat type de copropriete de brevet

Consortium : les points cles du contrat de consortium

Consortium : les points clés du contrat de consortium

De nos jours, les entreprises sont de plus en plus fréquemment appelées à participer à des projets collaboratifs en matière de recherche et de développement. Ces projets peuvent être issus des pôles de compétitivité (FUI, PSPC), de programmes européens (label Eureka, PCRD, ERA-NETS, Eurostars), ou de projets d'innovation...

Date: 2016-12-26 10:34:10
Site : http://www.mascre-heguy.com

Thèmes liés : parties communes copropriete travaux / contrat type de copropriete de brevet / contrat de copropriete indivise

5 Ressources