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Guide PI - Outils contractuels : Copropriété de brevet
L'Université [Nom], [Coordonnées à compléter], représentée par [...] en qualité de [...].
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (A valider)
CI-DESSOUS DENOMMEE : « »
ET/OU
L'Organisme de formation [Nom], [Coordonnées à compléter], représentée par [...] en qualité de [...].
CI-DESSOUS DENOMME : « »
ET/OU
Le Centre de recherches...
Thèmes liés : prix achat partie commune copropriete / achat parties communes copropriete / contrat de copropriete brevet / vente parties communes copropriete / contrat d'assurance copropriete
Guide PI - Outils contractuels : Fiche "Copropriété de brevet"
Recommandations et mises en garde
1. Quel est l'objet du contrat ?
Ce contrat définit les droits et obligations respectifs des partenaires ayant choisi de mettre en commun la propriété des brevets issus de leur recherche commune, comme il est souvent prévu dans les contrats de consortium.
La réglementation légale de la copropriété des brevets [1] ne s'applique qu'en...
Thèmes liés : contrat type de copropriete de brevet / contrat de copropriete brevet / copropriete contrat d'entretien / reglement de copropriete brevet / contrat de copropriete
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