Articles sélectionnés pour le thème : contrat de copropriete brevet
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Guide PI - Outils contractuels : Fiche "Copropriété de brevet"
Recommandations et mises en garde
1. Quel est l'objet du contrat ?
Ce contrat définit les droits et obligations respectifs des partenaires ayant choisi de mettre en commun la propriété des brevets issus de leur recherche commune, comme il est souvent prévu dans les contrats de consortium.
La réglementation légale de la copropriété des brevets [1] ne s'applique qu'en...
Site :
https://archives.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : contrat type de copropriete de brevet / contrat de copropriete brevet / copropriete contrat d'entretien / reglement de copropriete brevet / contrat de copropriete
Contrat de copropriété d’un brevet, une clause redoutable ...
Le contrat de copropriété d'un brevet prévoit souvent l'organisation des actions futures en contrefaçon. De telles clauses peuvent se révéler redoutables pour un présumé contrefacteur comme le montre l'arrêt de la Cour de Lyon du 12 septembre 2013.
Deux sociétés A....... et F....... sont copropriétaires d'un brevet français couvrant un dispositif mobile d'enroulement de...
Site :
http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog ...
Thèmes liés : contrat de copropriete brevet / gestion comptable d'une copropriete / contrat de copropriete / gestion d une copropriete
Contrat fictif de copropriété de brevet - Rapports de ...
CONTRAT DE COPROPRIETE DE BREVET
Entre les soussignés:
Nom et titre du signataire
-X...
Nom et titre du signataire
Et
Forme juridique
Nom et titre du signataire
Dénommés dans le corps du contrat individuellement « la partie » et collectivement « les parties » ou « les copropriétaires ».Préambule
Les parties ont participé au projet « Orgue des mers » dans le cadre d'un...
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Les contrats de copropriété de votre marque entre associés ...
Ici on aime nos dirigeants de TPE.
On parle de communication, web, marketing et ce qui compte pour se développer.
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Publié le 28/06/2017 dans contrat de copropriété
Les contrats de copropriété de votre marque entre associés : une pratique à encourager
Il arrive qu'une demande d'enregistrement de marque soit effectuée par deux ou plusieurs déposants. Ce peut être le cas...
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Thèmes liés : modele de contrat de copropriete de marque / contrat de copropriete marque / contrat type de copropriete de brevet / modele de contrat de copropriete indivise / contrat de copropriete indivise
Guide PI - Outils contractuels : Copropriété de brevet
L'Université [Nom], [Coordonnées à compléter], représentée par [...] en qualité de [...].
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (A valider)
CI-DESSOUS DENOMMEE : « »
ET/OU
L'Organisme de formation [Nom], [Coordonnées à compléter], représentée par [...] en qualité de [...].
CI-DESSOUS DENOMME : « »
ET/OU
Le Centre de recherches...
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Thèmes liés : prix achat partie commune copropriete / achat parties communes copropriete / contrat de copropriete brevet / vente parties communes copropriete / contrat d'assurance copropriete
Cabinet Chaillot: Copropriété des brevets
Fax commun: 01 47 85 84 49
Tél Colombes: 01 41 19 27 77
Copropriété des brevets
octobre - 2009
La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions de l'article L613-29 du code de la propriété intellectuelle.
Cet article définit, pour chaque copropriétaire, les conditions d'exploitation de l'invention, les conditions de l'action en contrefaçon, les conditions de concession de licence, et les conditions de cession de la quote-part d'un des copropriétaires à un...
Site :
http://www.chaillot.fr
Thèmes liés : contrat de copropriete brevet / copropriete parties communes
Modele type : brevet - Modèles de documents, contrats et ...
Contrat entre deux sociétés pour une cession de brevet
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Contrat d'acquisition...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : contrat type de copropriete de brevet / contrat de copropriete brevet
Règlement de copropriété de brevet - needocs.com
Publié par : jurispro
Document de 4 pages. Les parties ont inventé et développé conjointement un .....(objet de l'invention) et se reconnaissent mutuellement la qualité de co-inventeurs. Les parties ont déposé conjointement le .....(date), sous le numéro ....., une demande de brevet français pour ..... (titre de l'invention).Les parties ont décidé de passer entre elles une convention...
Site :
http://www.needocs.com
Thèmes liés : reglement de copropriete article / reglement de copropriete brevet / reglement de la copropriete / contrat de copropriete brevet
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