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5 articles sélectionnés

Modele : règlement de copropriété simplifié

Art. 2. – État descriptif de division

L’immeuble ci-dessus désigné est divisé en [LOTS IMMOBILIER] lots.

Section II. – Parties communes et parties privatives

Art. 3. – Parties communes

Les “ parties communes ” sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, mais à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs...

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Modele type : copropriété - Modèles de documents ...

Assignation du syndic au tribunal suite à mise en demeure sans réponse

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Demande branchement sur canalisations communes à soumettre à assemblée générale

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Thèmes liés : ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / convocation d'assemblee generale de copropriete / demande ordre du jour assemblee generale copropriete / convocation assemblee generale syndic copropriete / modele convocation assemblee generale de copropriete

Modele type : brevet - Modèles de documents, contrats et ...

Contrat entre deux sociétés pour une cession de brevet

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Contrat d'acquisition...

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Thèmes liés : contrat type de copropriete de brevet / contrat de copropriete brevet

Modele type - Modèles de documents, contrats et lettres types

Modèle de contrat entre deux sociétés pour passer un accord de coopération pour une invention

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Modèle de contrat entre un donneur d'ordres et un centre de recherche pour un accord de recherche...

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Thèmes liés : modele de contrat de copropriete de marque / contrat type de copropriete de brevet

Modele : invitation des syndicats au protocole ...

Détails

Délégation unique du personnel : formalités du protocole pré-électoral

C'est un document écrit, non-obligatoire, destiné à fixer les modalités d'organisation et le déroulement des élections des instances représentatives du personnel. Ces modalités sont ainsi régies par le code du travail. Toute modification doit donc faire l'objet d'un accord entre les parties et...

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Thèmes liés : fin mandat delegue syndical central / election delegue syndical entreprise