Articles sélectionnés pour le thème : reglement de copropriete brevet

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Règlement de copropriété de brevet - needocs.com

Publié par : jurispro

Document de 4 pages. Les parties ont inventé et développé conjointement un .....(objet de l'invention) et se reconnaissent mutuellement la qualité de co-inventeurs. Les parties ont déposé conjointement le .....(date), sous le numéro ....., une demande de brevet français pour ..... (titre de l'invention).Les parties ont décidé de passer entre elles une convention...

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Fasc. 4500 : COPROPRIÉTÉ DES BREVETS

Encyclopédie > JCl. Brevets > Fasc. 4500 : COPROPRIÉTÉ DES BREVETS

Fasc. 4500 : COPROPRIÉTÉ DES BREVETS

JCl. Brevets - Date de fraîcheur : 18 Mai 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. - En situation de copropriété inorganisée, le droit français a mis en place une réglementation légale spécifique, de caractère supplétif (V. n° 12 à 15).2. - Le droit s'acquiert par le dépôt commun initial qui suppose l'égalité de droit des co-inventeurs (V. n° 52 à 54).3. - Si le certificat d'addition appartient à l'ensemble des copropriétaires, le brevet de perfectionnement reste propre à celui qui en fait la demande (V....

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La fin de la copropriété du brevet | JurilexBlog

La fin de la copropriété du brevet

Audrey REMY, avocate à la Cour, le mardi 21 avril 2009

Le présent mémorandum a pour objet d'exposer les principes relatifs à l'extinction de la copropriété en matière de brevet.Le brevet, qui est un titre délivré par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle conférant un monopole temporaire d'exploitation sur l'invention qui est en...

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REGLEMENT DE COPROPRIETE DE BREVET - societe.com

REGLEMENT DE COPROPRIETE DE BREVET

Société : 453819633

Surveillance de l'entreprise :

Soyez alertés en exclusivité, gratuitement, par e-mail, lors de toute mise-à-jour d'informations sur la société .

Vous recevrez à partir de maintenant, sur votre e-mail , toutes les alertes de surveillance pour la société .

Vous recevrez à partir de maintenant, sur votre e-mail, toutes les alertes de...

Site : societe.com

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Contrat fictif de copropriété de brevet - Rapports de ...

CONTRAT DE COPROPRIETE DE BREVET

Entre les soussignés:

Nom et titre du signataire

-X...

Nom et titre du signataire

Forme juridique

Nom et titre du signataire

Dénommés dans le corps du contrat individuellement « la partie » et collectivement « les parties » ou « les copropriétaires ».Préambule

Les parties ont participé au projet « Orgue des mers » dans le cadre d'un...

Site : http://www.etudier.com

COPROPRIETE DES BREVETS - lexinter.net

Section 3 : Copropriété des brevets

Article L613-29

La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes :

a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences...

Date: 2017-02-28 09:35:50
Site : http://lexinter.net

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Guide PI - Outils contractuels : Fiche "Copropriété de brevet"

Recommandations et mises en garde

1. Quel est l'objet du contrat ?

Ce contrat définit les droits et obligations respectifs des partenaires ayant choisi de mettre en commun la propriété des brevets issus de leur recherche commune, comme il est souvent prévu dans les contrats de consortium.

La réglementation légale de la copropriété des brevets [1] ne s'applique qu'en...

Site : https://archives.entreprises.gouv.fr

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