Articles sélectionnés pour le thème : copropriete des immeubles batis
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LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS ...
LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS
Par karine.altmann le mer, 16/01/2013 - 18:58
Désigné par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble, le Syndic est un des organes pivots dans l'organisation de la copropriété d'immeubles bâtis.
Véritable élément orchestre de la copropriété, le Syndic dispose de pouvoirs étendus mais également de grandes...
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https://blogavocat.fr
Comment bien assurer son condo - l'immeuble de copropriété ...
Économisez temps et/ou argent
COMMENT BIEN ASSURER SON CONDO - L'IMMEUBLE DE COPROPRIÉTÉ
Avertissement : Ce texte vous est proposé à titre informatif et dans le but unique d'alimenter vos réflexions. Il ne constitue en aucun cas un conseil d'assurance. Seul un professionnel en assurance dûment autorisé peut analyser votre situation personnelle, discuter de vos besoins avec vous et vous...
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Thèmes liés : assurance responsabilite civile syndicat copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / assurance immeuble copropriete / assurance copropriete parties communes / assurance syndicat de copropriete
La Copropriété - Cours de droit
Par coursdedroit dans Cours de Droit des biens le 19 Novembre 2012 à 00:29
LA COPROPRIÉTÉ
Chaque copropriétaire est propriétaire exclusif de son appartement et copropriétaire des parties communes. Contrairement à l' indivision la copropriété est un mode de propriété choisi et c' est pour cela que le code civil l' a très largement organisée (loi 1965 et décret 1967). La...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
La copropriété ou l'ASL, ce qu'il faut savoir
Accueil / Les services en ligne / La Copropriété ou l'ASL
Propriétaire d'une maison, vous appartiendrez, en règle générale, à une A.S.L. : Association Syndicale Libre.
Propriétaire d'un appartement, vous ferez partie d'une copropriété.
Tant en copropriété qu'en ASL, chaque propriétaire détient un lot qui comprend :
UN ÉLÉMENT PRIVATIF :
en collectif : appartement, cave, parking,...
Site :
http://www.loger-habitat.fr
Mise en copropriété - reglement-de-copropriete.com
Le Diagnostic Technique Immobilier
La mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit être précédé d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité (Article L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation inséré par Loi
n°2000-1208...
Site :
http://www.reglement-de-copropriete.com
Thèmes liés : mise en copropriete immeuble plus de 15 ans / mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete immeuble / travaux de copropriete lors d'une vente / copropriete immeuble non bati
Avocat droit de copropriété Paris, Syndic de copropriété ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Copropriété
Le cabinet de Maître Dominique Ponté situé à Paris, vous assiste dans toutes vos procédures relatives à la copropriété et qui peuvent porter sur les points suivants :
Dès lors qu'un immeuble est divisé en lots entre plusieurs propriétaires, il est soumis au statut de la copropriété tel qu'il est prévu par la loi du 10...
Site :
http://www.avocat-ponte.com
Le syndic de copropriété : définition, rôle et désignation
Accueil Professions immobilières Le syndic de copropriété
Le syndic de copropriété
02/01/2011 Aurélie Miribel Professions immobilières 2
Le syndic : définition et règles de désignation
Son rôle : le syndic gère la copropriété au quotidien, veille au respect du règlement de la copropriété, met en oeuvre les décisions prises par l'AG des copropriétaires, prend les décisions...
Site :
https://cimm.blog
La responsabilite du syndic : Actualités du droit belge
La responsabilité du syndic
La responsabilite du syndic
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire 1. L'exercice de ces pouvoirs est toutefois susceptible d'engager sa responsabilité 2, soit parce qu'il utilise ces pouvoirs alors qu'il ne devrait...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / responsabilite syndic coproprietaire / responsabilite civile du syndic de copropriete / convocation assemblee generale syndic copropriete
La scission de copropriété après la Loi ALUR | AUDINEAU ...
La scission de copropriété après la Loi ALUR
publié par eaudineau@audin... le jeu, 30/10/2014 - 18:59
La scission de copropriété est régie par les dispositions de l'article 28 de la Loi du 10 juillet 1965.
Elle est subordonnée aux trois conditions préalables suivantes :
- il faut qu'il s'agisse d'une copropriété comportant plusieurs bâtiments,
- il...
Site :
http://www.audineau.fr
Contenu du règlement copro - ANCC
Contrat type de Syndic
Selon l'article 8 de la loi de 1965, « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties...
Site :
http://www.ancc.fr
Devoir d'affichage du syndic - MBT CONSULTANTE
Information obligatoire de la copropriété à tous les résidents
Environnement juridique :
Un nouveau décret d'application de la loi ALUR de mars 2014 est venu préciser, le 17 décembre 2015 - date de publication -, l'obligation d'informer tous les occupants de l'immeuble, de la résidence en copropriété. Ce décret a pour objectif de permettre aux locataires d'avoir connaissance des...
TVA copropriété - JPM-COPRO Accueil
Régime de la TVA dans les résidences avec services ;
Instruction (BOI 3 A-3-99, 5 mai 1999)
Texte de l'instruction et commentaires
PR�?CISIONS SUR LES MODALIT�?S D'APPLICATION
Cette instruction décrit les règles de TVA et de taxe sur les salaires applicables aux syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles ou des résidences avec services.
I - L'ACTIVIT�?...
Date: 2016-02-07 22:23:42
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / loi syndicat des coproprietaires
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Copropriété : quelles sont les règles ? | Dossier Familial
» Copropriété : quelles sont les règles ?
Copropriété : quelles sont les règles ?
Le 28/11/2014 à 13h11
Quand parle-t-on de copropriété ? Dès que la propriété d'un bâtiment est divisée entre au moins deux propriétaires. Chaque lot comprenant une partie privative et une fraction de parties communes.
L'organisation de la copropriété
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
Date: 2017-08-11 11:28:10
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Immatriculation des syndicats de copropriétaires - Groupe ...
Immatriculation des syndicats de copropriétaires
Le 14.11.2016
Publié par le Centre d'e tudes et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Immobilier Actualités juridique et fiscale
Dans les copropriétés de plus de 200 lots, les syndicats de copropriétaires devront s'immatriculer avant le 31 décembre 2016.
Un décret du 26 août 2016 et un arrêté du 10 octobre 2016...
Site :
http://groupemonassier.com
Thèmes liés : obligation de creation d'un syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble notaire / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete
La copropriété et le droit fiscal - JPM-COPRO Accueil
La copropriété et le droit fiscal
I. Généralités
L'importance économique du domaine de la copropriété lui impose une certaine dépendance à l'égard de la législation fiscale. Elle se manifeste au niveau des syndicats de copropriétaires et à celui des copropriétaires eux-mêmes.
C'est dans une Instruction relative au régime de la TVA dans...
Date: 2011-03-29 08:42:33
Site :
http://jpm-copro.com
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Thèmes liés : exemple reglement d'ordre interieur immeuble / exemple de reglement d'ordre interieur copropriete / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble ancien / formation mise en copropriete d'un immeuble
Les travaux collectifs et privatifs en copropriété
>Les travaux collectifs et privatifs en copropriété
Les travaux collectifs et privatifs en copropriété
Michel Balic
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La réalisation de travaux dans l'immeuble est soumise dans la plupart des cas à autorisation de l'assemblée des copropriétaires. Cela est vrai pour les travaux effectués par le syndicat, mais parfois aussi pour ceux réalisés par un...
Site :
http://www.maison.com
STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ. - lexisnexis.fr
Encyclopédie > JCl. Copropriété > Fasc. 61 : STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ. - Champ d'application du statut
Fasc. 61 : STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ. - Champ d'application du statut
JCl. Copropriété - Date de fraîcheur : 04 Décembre 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - La réglementation des lotissements et le statut de la copropriété sont indépendants l'un de l'autre, mais peuvent s'appliquer...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : application du statut de la copropriete / mise en copropriete d'un immeuble existant / statut de la copropriete des immeubles batis / statut de la copropriete des immeubles / bien soumis au statut de la copropriete
CopropriétéUne réforme pour compenser le déficit de ...
Une réforme pour compenser le déficit de civisme
Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4637 Le 29/10/2015 | Partager
Renforcement de la gouvernance des unions des copropriétaires
Définition de nouveaux quorums de vote en fonction de la nature des décisions
Le projet de loi examiné en commission à la Chambre des représentants
Ascenseur en panne, escaliers délabrés, coupures d'électricité...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : parties communes et privatives copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / reglement copropriete parties communes / electricite parties communes immeuble / copropriete ouverture d'un compte bancaire separe
Le rôle de l’huissier de justice en cas de vente d’un bien ...
Signification des actes
newsletter
Le rôle de l'huissier de justice en cas de vente d'un bien immobilier en copropriété et de charges laissées impayées par le vendeur
Le régime de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui s'applique à « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative...
Site :
http://www.huissiersdeparis.com
Thèmes liés : syndic de copropriete charges impayees / procedure recouvrement charges copropriete impayees / recouvrement charges copropriete impayees / charges de copropriete impayees saisie immobiliere / obligations legales d'un syndic de copropriete
SYNDIC DE COPROPRIETE - S - Immobilier Luxembourg
S
SYNDIC DE COPROPRIETE
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
SYNDIC DE COPROPRIETE
Organe d'exécution des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic est désigné par cette assemblée à la majorité absolue pour une période d'une année généralement reconduite. Il peut être bénévole ou être un professionnel. Il a en charge la gestion de l'immeuble. Il agit pour le compte du syndicat des copropriétaires en vertu d'un...
Site :
https://www.immotop.lu
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale copropriete syndic benevole / syndic de copropriete travaux d'urgence / assemblee generale syndic de copropriete / assemblee generale syndicat des coproprietaires
Copropriétés : le délai légal de convocation porté à 21 ...
Copropriétés : le délai légal de convocation porté à 21 jours
20 mars 2007
Le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis paru au Journal officiel apporte deux novations :
il porte le délai légal de convocation à une assemblée générale de...
Date: 2017-08-11 11:10:20
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : delai legal convocation assemblee generale copropriete / delai d'envoi convocation assemblee generale copropriete / delai de convocation d une assemblee generale de copropriete / delai envoi convocation assemblee generale copropriete / delai convocation assemblee generale copropriete
Copropriété : une réforme en vue...
Sujet: Copropriété : une réforme en vue...
Sam 31 Oct 2015, 18:35
Copropriété : une réforme en vue...
Nous avions publié sous le lien suivant, la copropriété au Maroc , une analyse de la loi n° 18-00 de novembre 2002. "L'Economiste" annonce la discussion d'une nouvelle loi appelée à remplacer ou plutôt à compléter les dispositions déjà applicable en la matière. Nous...
Date: 2017-08-11 10:58:17
Site :
http://jdidi.forummaroc.net
Vidéoprotection en Copropriété - Vote en AG
Actualités - Vidéoprotection Vidéosurveillance sur IP
Vidéoprotection en Copropriété - Vote en AG
Lundi 19 novembre 2012
L'article 25N de la loi du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que « les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens » sont votés par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
C'est...
Site :
http://www.accesvision.fr
Thèmes liés : majorite requises voter assemblee generale copropriete / assemblee copropriete vote travaux majorite / copropriete vote majorite absolue / copropriete vote travaux majorite / assemblee generale copropriete vote travaux
Avocat droit copropriété Paris 7e - Droit de la ...
Le droit de la copropriété est régi, notamment, par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis et le décret n° 67- 223 du 17 mars 1967.
Maître Anthony BAUDIFFIER, avocat à la cour d'appel de Paris (75), vous informe et vous conseille dans tous les domaines du droit de la copropriété : immeubles soumis au statut de la copropriété.
Le conseil de...
Site :
http://www.avocat-baudiffier.com
Thèmes liés : avocat droit de la copropriete paris / droit de la copropriete avocat / droit de la copropriete cours / statut de la copropriete des immeubles batis / droit de la copropriete en france
Lettre de réclamation au syndic de copropriété
Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Propriétaire > Lettre de réclamation au syndic de copropriété
Modèle de lettre de mise en demeure au syndic de faire des travaux d'entretien
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les biens...
Le Salon de la Copropriété 2016 se tiendra les 23 et 24 ...
Le Pavillon 6 de Paris Porte de Versailles accueillera l'édition 2016 du Salon de la Copropriété. Parrainée par le Plan Bâtiment Durable, cette 22ème édition est placée sous le signe de la rénovation énergétique.
Ce rendez-vous incontournable permet aux Présidents et membres de conseils syndicaux, aux professionnels de l'immobilier, aux syndics professionnels et bénévoles d'aller à...
Site :
https://batinfo.com
Thèmes liés : salon de la copropriete porte de versailles / salon de la copropriete et de la gestion / salon copropriete / formation mise en copropriete d'un immeuble / syndic benevole et president du conseil syndical
Mise en copropriété | BUREAU PYTHEAS
Contact
Mise en copropriété
La division par lots d'un immeuble peut survenir lors d'une succession ou de la volonté de le diviser en plusieurs appartements dans le cadre d'une réhabilitation.
La mise en copropriété d'un bâtiment construit de plus de quinze ans doit faire l'objet au préalable du diagnostic de mise en copropriété.
Le diagnostic de mise en copropriété doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié et son compte-rendu doit être transmis aux futurs acquéreurs d'un lot avant la signature des documents de vente.
Le diagnostic de...
Site :
https://www.diagnostic-immobilier-bordeaux.com
Thèmes liés : mise en copropriete immeuble / est il obligatoire d'avoir un syndic de copropriete / loi copropriete des immeubles batis / copropriete syndic obligatoire ou pas / assurance copropriete obligatoire ou pas
La loi "ALUR" et la copropriété (fr) - La GBD
3 Voir aussi
1. De nouveaux instruments de surveillance et de contrôle
La loi a conçu des instruments de surveillance et de contrôle qui sont de deux sortes : le diagnostic technique général et l'immatriculation.
1.1. Le diagnostic technique général
Sur ce point, l'apport est positif dans la mesure où il existait jusque là une multitude de diagnostics, et où il est préférable de...
Date: 2017-07-27 17:15:02
Site :
http://www.lagbd.org
L'Argus de l'Assurance - Clauses abusives : le syndicat ...
Consommation : lorsque la force majeure écarte le caractère abusif d'une clause
Les faits
L'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la société Foncia en suppression de clauses illicites ou abusives, contenues dans la version 2006 du contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires. En appel, les juges du fond déclarent l'action de l'UFC recevable. La Cour de cassation censure la Cour d'appel de Grenoble au visa de l'article L. 421-6 du code de la consommation.
La décision
L'action...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : syndicat des coproprietaires consommateur / contrat de syndic de copropriete clauses abusives / statut de la copropriete des immeubles batis / assigner le syndic ou le syndicat des coproprietaires / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires
charges de copropriété, principe et repartition - Droit de ...
Suite une acquisition, une donation, un héritage... vous devenez propriétaire d'un appartement au sein d'un immeuble soumis au régime de la copropriété. Sachez que ce mode de fonctionnement est régi par des textes particuliers (lois, conventions...), notamment quant à la répartition des charges communes. Ainsi, quelles sont vos obligations en qualité de copropriétaire concernant le...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
[N°625] - Le diagnostic technique global
[N°625] - Le diagnostic technique global
par Julie HAINAUT
Depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) des copropriétés sous certaines conditions.
Le but ? Déterminer les améliorations énergétiques et les travaux à prioriser pour l'immeuble.
©DR
L'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un...
Date: 2017-08-11 13:18:36
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
Frais de mutation facturés par le Syndic en cas de Vente ...
Contactez nous !
Accueil > L'actu des propriétaires > Achat-Vente > Frais de mutation facturés par le Syndic en cas de Vente de lot de copropriété : facturation de l'état daté et du pré-état daté
Frais de mutation facturés par le Syndic en cas de Vente de lot de copropriété : facturation de l'état daté et du pré-état daté
Posté le
par admin_syndec
Source : Rép.min. n° 91612 : JOAN Q 21 juin 2016, p. 5839
« La loi Aur a prévu le plafonnement de l'état daté ainsi que celui des frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et...
Site :
http://www.syndec.fr
Thèmes liés : frais de mutation syndic en cas de vente / frais mutation syndic vente copropriete / frais de mutation syndic vente / facture syndic copropriete / frais de mutation syndic de copropriete
Syndic de Copropriété - EMS immobilier
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Syndic de Copropriété
Pourquoi nous confier la gestion de votre copropriété ?
Un cabinet indépendant de proximité
Une collaboration étroite avec le conseil syndical
Une...
Site :
http://www.emsimmobilier.com
Plan, Travaux, Copropriété | Immobilier
Ce sont d'abord les grands ensembles vieillissant mal, puis les petites copropriétés dégradées des centres-villes qui ont déclenché les signaux d'alerte. [...] Or, les besoins croissants en travaux, conjugués à une certaine paupérisation des copropriétaires, font craindre une détérioration rapide et massive d'environ 15% des immeubles en copropriété, soit près d'un million de...
Les charges de copropriété | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Logement et voisinage Les charges de copropriété
Vie privée
Logement et voisinage
Mis à jour le 30.09.2015
L'immeuble étant commun, chaque copropriétaire doit contribuer au paiement des charges de l'immeuble afin de l'entretenir convenablement.
Tous les copropriétaires sont-ils tenus au paiement des charges ?
Il convient de distinguer entre les charges...
Date: 2017-08-11 11:45:11
Site :
http://www.avocats.paris
Thèmes liés : syndic charges communes generales / repartition charges syndic copropriete / repartition charges copropriete plusieurs batiments / syndic charges generales / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires
Règlement de copropriété - ANCC
Son existence, voire son contenu ou son utilité, sont très souvent ignorés par les copropriétaires. Or, lorsqu'une personne achète un lot de copropriété (il peut s'agir aussi bien d'un appartement que d'un garage ou d'une cave), « L'acte de vente doit mentionner expressément que l'acquéreur (...) a eu préalablement connaissance (...) du règlement de copropriété ainsi que des actes...
Site :
http://www.ancc.fr
Gestionnaire syndic de copropriété - La fiche métier sur ...
Gestionnaire syndic de copropriété
Gestionnaire syndic de copropriété
Description
Le gestionnaire syndic de copropriété gère les immeubles dont il a la charge. Il est mandaté par des copropriétaires pour tout ce qui est administratif, financier et technique en rapport avec l'immeuble dont il a la gestion. Il veille à l'application du règlement interne imposé par la copropriété. Le gestionnaire syndic de copropriété a en charge les parties communes des immeubles : cages d'escaliers, ascenseurs, entretien technique et ménager. Le gestionnaire syndic de copropriété...
Site :
https://www.kelformation.com
Thèmes liés : gestionnaire syndic de copropriete salaire / formation gestionnaire syndic de copropriete / gestionnaire syndic de copropriete / gestionnaire d'immeuble en copropriete / gestionnaire d immeuble en copropriete
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique
Fiche pratique J 256
Date de publication : 23/02/2017 - Banque/argent
7
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31...
Date: 2017-08-11 11:17:21
Site :
http://www.conso.net
Mise en concurrence de syndic » concurrencesyndic.com
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre V : Urbanisme
Article 88
I. - L'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « du syndic par l'assemblée générale...
Site :
http://concurrencesyndic.com
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndic de copropriete ordre du jour / syndic assemblee generale ordre du jour
Le conseil syndical doit établir un compte rendu à joindre ...
Le conseil syndical doit établir un compte rendu à joindre à la convocation de l'A.G.
Le conseil syndical doit établir un compte-rendu de mission écrit
Rappelons que l'article 22 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, impose au conseil syndical, depuis le 1er septembre 2004, de rendre compte, chaque année, de l'exécution de sa mission.
Une réponse ministérielle avait précisé qu'il appartient au règlement de copropriété ou, à défaut, à l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24 de la loi, de déterminer de quelle manière le conseil syndical doit rendre compte de l'exécution de sa...
Site :
http://www.sos-syndic.info
Thèmes liés : conseil syndical copropriete compte rendu / conseil syndical de l'immeuble / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / conseil syndical convocation assemblee generale
BGM Immobilier - Syndic de copropriété à Rennes (35)
BREIZH GEO IMMO, UN SYNDIC LOI ALUR
COMPTE BANCAIRE SEPARE
La loi supprime la dérogation du compte bancaire séparé à partir de 2015 et l'impose à la profession pour les immeubles de plus de 15 lots.
Aujourd'hui, 95% des copropriétés sont gérées en compte global ou individualisé. Cette modification est un bouleversement pour les syndics de ...
Loi Alur : ce qui change pour votre copropriété en 2017
Loi Alur : un diagnostic technique global pour les copropriétés en 2017
La loi Alur impose et généralise le Diagnostic Technique Global (DTG) à partir du 1er janvier 2017.
Le DTG, un diagnostic global de la copropriété
Au 1er janvier 2007 tout immeuble construit depuis plus de 10 ans devra faire l'objet d'un DTG. L'article 58 de la loi Alur détaille le diagnostic technique global, qui...
Site :
http://www.syndic-one.com
Le syndic et sa mission de gestion de la copropriété ( La ...
Le syndic et sa mission de gestion de la copropriété ( La loi n° 18-00 )
Dans l'objectif de fournir de l'information juridique exacte et pertinente, en mettant un accent particulier sur ce que le syndic de copropriété doit savoir, ainsi que tout copropriétaire d'immeuble, le site web du ministère de l'habitat met à la disposition des internautes un guide très intéressant qui met en ...
Date: 2017-08-06 11:26:56
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
La nouvelle loi de la copropriété | Aujourd'hui le Maroc
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Quel statut pour la copropriété au Maroc ? Une question à laquelle le Cabinet Mesnaoui a tenté de répondre dans une étude parue en début de ce mois dans son Bulletin d'information périodique. Il en ressort que, adoptée en 1946 et devenue obsolète, la loi sur la copropriété nécessitait une actualisation à même d'apporter davantage de clarification sur le fonctionnement de la...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : nouvelle loi syndic de copropriete maroc / nouvelle loi copropriete maroc / copropriete parties communes a usage privatif / nouvelle loi syndic de copropriete / parties communes et privatives copropriete
Expert en assurance immeuble copropriété à Versailles ...
Catastrophes naturelles/Tempêtes /ouragans/cyclones
Effondrement
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Assemblée générale de copropriété - Ministère de la ...
Composition de l'assemblée générale de copropriété
17 septembre 2013 | Mis à jour le 23 avril 2015
L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d'y participer.
Elle se réunit au moins une fois l'an pour se prononcer sur toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion de la copropriété.
L'assemblée générale est...
Date: 2017-08-11 10:43:11
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[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété - Accueil
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété
par Paul TURENNE
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Volonté de réaliser des économies, d'impliquer davantage les copropriétaires ou de gérer plus directement les affaires courantes... Pour toutes ces raisons, certaines copropriétés choisissent de faire appel à un copropriétaire pour remplir bénévolement le rôle de syndic. Une décision qui impose le...
Date: 2017-08-11 14:24:07
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)
Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)
Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015
Section I : Déclaration d'utilité...
Date: 2017-08-11 08:46:06
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http://www.ineris.fr
Thèmes liés : delai d'approbation des comptes de copropriete / conseil syndical de l'immeuble / conseil syndical d'immeuble / conseil syndical d immeuble / refus d'approbation des comptes copropriete