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Conditions de mise en oeuvre d'une garantie financière
Conditions de mise en oeuvre d'une garantie financière
Par STEVEN CARNEL ET MANUEL RAISON, AVOCATS ASSOCIÉS AU BARREAU DE PARIS -
Publié le
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Thèmes liés : montant garantie financiere syndic / garantie financiere syndic de copropriete / garantie financiere syndic / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete
L'Argus de l'Assurance - Clauses abusives : le syndicat ...
Consommation : lorsque la force majeure écarte le caractère abusif d'une clause
Les faits
L'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la société Foncia en suppression de clauses illicites ou abusives, contenues dans la version 2006 du contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires. En appel, les juges du fond déclarent l'action de l'UFC recevable. La Cour de cassation censure la Cour d'appel de Grenoble au visa de l'article L. 421-6 du code de la consommation.
La décision
L'action...
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