La réforme de la copropriété. La loi du 2 juin 2010

La loi du 2 juin 2010

Publié le jeudi 18 août 2011

"Résumé"

L'ouvrage commente de manière complète chaque disposition de la loi nouvelle en se fondant principalement sur ses travaux préparatoires et sur ses premiers commentaires.   Il expose également toutes les règles relatives à la copropriété qui n'ont pas fait l'objet de modifications.

L'ouvrage commente de manière complète chaque disposition de la loi nouvelle en se fondant principalement...  [suite...]

45 Articles pour ce thème

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Nouvelle loi sur la copropriété : le syndic a jusqu'au 1er ...

La nouvelle loi sur la copropriété ou loi sur les appartements est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Cette loi modernise et rend plus transparentes les règles pour les propriétaires, les locataires et les syndics, professionnels ou non. Le syndic a désormais plus de temps pour soumettre la version adaptée des statuts à l'assemblée générale.

La nouvelle loi sur la copropriété...  [suite...]

36 Articles pour ce thème

loi de copropriété au Maroc, forum Maroc - expat.com

loi de copropriété au Maroc

yacinnne

Membre depuis le 12 Octobre 2013

Issen

Issen

Bonjour,

Je sais que le Maroc a énormément calqué sur l'administration française et entre autres sur la loi de copropriété. Quelqu'un peut-il me dire s'il en est de même pour toutes les clauses de la loi 18. 00 ? A-t-il connaissance d'une nouvelle "extension" de la dite loi qui prendrait cours l'année prochaine ?

Merci.

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sapho77

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il y a 9 heures

Par s150

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copropriété - définition - C'est quoi

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copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...  [suite...]

9 Articles pour ce thème

Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...

Acheter un bien immobilier dans une copropriété

Acheter un bien immobilier dans une copropriété

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Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?

> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique

> L'interdiction de diviser

Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?

> Partie commune

Quels sont les droits et obligations...  [suite...]

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Moniteur belge: un nouveau texte de loi - prosyndic.be

Contact

Moniteur belge: un nouveau texte de loi

Le Moniteur belge a publié ce 29/08/2011 le texte de la loi du 13/08/2011 qui proroge de deux ans le délai d'un an pour adapter les statuts des copropriétés. Nouvelle échéance : 31/08/2013.

Le CNIC (Centre national d'informations pour copropriétaire www.cnic.be) organise un service aux syndics et copropriétés pour l'adaptation des...  [suite...]

6 Articles pour ce thème

Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

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Nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref...  [suite...]

4 Articles pour ce thème

 

REGLEMENT DE COPROPRIETE - R - Immobilier Luxembourg

R

REGLEMENT DE COPROPRIETE

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

REGLEMENT DE COPROPRIETE

Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s'impose aux copropriétaires et aux locataires. La Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi du 22 avril 1985 prévoit que chaque copropriétaire peut disposer...  [suite...]

1 Articles pour ce thème

société syndic de copropriété casablanca maroc

Loi_n°_18-00.pdf (87,15 Ko)

Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété peut être constitué de bénévoles ou de professionnels, qui seront chargés de gérer la copropriété , de faire respecter le règlement et de mettre en application les décisions prisent en assemblée générale des copropriétaires.La première mission du syndic de copropriété et de gérer et d'assurer le...  [suite...]

1 Articles pour ce thème

 
 
 

La gestion des copropriétés - senat.fr

En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.

b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président

Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...

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Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

Trouver un syndic de copropriété Hôtel-de-Ville Marseille

Trouver un syndic de copropriété Hôtel-de-Ville Marseille

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Trouver un syndic de Copropriété

On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à l'usage de tous les copropriétaires(escaliers, halls d'entrée... .).

Le régime de copropriété...

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Site : http://changezvotresyndic.com

Trouver un syndic de copropriété | Changer de Syndic

Trouver un syndic de Copropriété

On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à l'usage de tous les copropriétaires(escaliers, halls d'entrée... .).

Le régime de copropriété intervient lorsque la propriété d'un immeuble bâti est répartie par...

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Site : http://changezvotresyndic.com

Trouver un syndic de copropriété à Marseille | Changer de ...

Trouver un syndic de copropriété à Marseille

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Trouver un syndic de Copropriété

On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à l'usage de tous les copropriétaires(escaliers, halls d'entrée... .).

Le régime de copropriété intervient...

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Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com

Comprendre le reglement de copropriété.

règlement,charges,charge,conseils,conseil,copropriété,

Tout savoir sur le règlement de copropriété !

Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.

Voici une synthèse de ce qu'il est n°c?ssaire de savoir pour comprendre le règlement de...

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Site : http://www.vilogi.com

Abus de majorité dans la copropriété - CHANGER DE SYNDIC

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Abus de majorité dans la Copropriété

On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à l'usage de tous les copropriétaires(escaliers, halls d'entrée... .).

Le régime de copropriété intervient lorsque la propriété d'un immeuble bâti est...

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Site : http://changezvotresyndic.com

Avocat copropriété, droit immobilier Lyon 9, Vénissieux

Avocat copropriété Lyon 9

Vous êtes ici : Accueil > Copropriété 

Me Raphaël BERGER, Avocat au barreau de Lyon , et ses collaborateurs du cabinet d'avocats BERGER AVOCATS, spécialisés en droit immobilier à LYON, vous apportent leurs expertises en matière de droit immobilier, vaste ensemble recouvrant notamment les champs de la responsabilité civile des constructeurs, de l'assurance...

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Site : http://www.berger-avocats.com

Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

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Nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref...

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Date: 2017-08-11 09:00:29
Site : http://www.quimmo.be

La copropriété à deux personnes - Adil du Var

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ?

Trouver  toutes les informations sur le site :

Appelez le numéro national N°Azur : 0 810 140 240

Ou contactez-nous au 04 94 22 65 80 (touche 3)

La copropriété à deux personnes

La personne qui occupe une maison de village, le propriétaire d'une villa édifiée sur un terrain commun se trouve dans une...

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Site : http://www.adil83.org

Loi Alur : ce qui change pour votre copropriété en 2017

Loi Alur : un diagnostic technique global pour les copropriétés en 2017

La loi Alur impose et généralise le Diagnostic Technique Global (DTG) à partir du 1er janvier 2017.

Le DTG, un diagnostic global de la copropriété

Au 1er janvier 2007 tout immeuble construit depuis plus de 10 ans devra faire l'objet d'un DTG. L'article 58 de la loi Alur détaille le diagnostic technique global, qui...

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Site : http://www.syndic-one.com

Les fonds de travaux en copropriété, la nouvelle loi ...

Les fonds de travaux en copropriété, la nouvelle loi

La loi Alur concerne les copropriétés et plus précisément la mise en place d'un fonds obligatoire alloué à des travaux spécifiques, la nouvelle loi est applicable depuis le 1er janvier 2017 . Même s'il existe quelques dérogations, il est nécessaire de comprendre que les copropriétés ciblées devront verser des sommes...

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Site : https://www.syndicat-de-coproprietes.com

Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...

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Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?

> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique

> L'interdiction de diviser

Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?

> Partie commune

Quels sont les droits et obligations...

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Site : http://acheteurprive.com

SYNDIC - Confédération des Immobiliers de Belgique

COPROPRIÉTÉ - SYNDIC

La nouvelle loi sur la copropriété et le syndic

La nouvelle loi sur la copropriété accorde une grande attention au rôle du syndic d'un immeuble à appartements. Voyons ce qui change exactement et ce dont un copropriétaire ou un syndic doit désormais tenir compte.

À l'origine...

Il y a la nouvelle loi sur la copropriété. Elle a, vous le savez certainement, été...

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Site : http://cibliege.e-monsite.com

La loi ALUR et les syndics de copropriétés

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La loi ALUR et les nouvelles applications pour les syndics

La loi Duflot ALUR ou loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové est un dispositif législatif présenté par la ministre du Logement, Cécile Duflot. Promulgué le 24 mars 2014, elle sera appliquée dans son intégralité en 2016. Elle vise l'encadrement des loyers, l'instauration d'une garantie universelle des...

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Site : http://www.la-loi-alur.org

Nouvelle loi sur la copropriété : le syndic a jusqu'au 1er ...

La nouvelle loi sur la copropriété ou loi sur les appartements est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Cette loi modernise et rend plus transparentes les règles pour les propriétaires, les locataires et les syndics, professionnels ou non. Le syndic a désormais plus de temps pour soumettre la version adaptée des statuts à l'assemblée générale.

La nouvelle loi sur la copropriété...

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Site : http://www.kluwereasyweb.be

Règles de majorité en copropriété et loi ALLUR | Baratte

Règles de majorité en copropriété et loi ALLUR

À jour au 21 avril 2015

À jour au 27 mars 2014

Lors de l'assemblée générale des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de...

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Site : https://www.baratte.com

Thèmes liés : assemblee generale de copropriete regles de majorite / assemblee copropriete vote travaux majorite / copropriete vote travaux majorite / l'assemblee generale des coproprietaires / loi alur pour les coproprietes

La loi Alur - Baticopro : tout pour les copropriétés

La loi Alur

Mis à jour le 17 nov. 2016

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové appelée plus communément par son acronyme loi ALUR comprend près de 200 articles qui concernent les rapports locatifs, la copropriété, les intermédiaires immobiliers et l'urbanisme. Si la loi est entrée en vigueur en mars 2014, certaines de ses dispositions ont...

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Site : http://www.baticopro.com

Loi sur la copropriété – L’assemblée générale | www.quimmo.be

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Loi sur la copropriété - L'assemblée générale

Les conséquences de la nouvelle loi sur la copropriété se feront probablement le plus ressentir au niveau de l'assemblée générale (AG).

Qu'est-ce qui va changer concrètement?

 

- Retour à la page d'aperçu de la loi sur la copropriété -

Timing

Tout d'abord, la nouvelle loi oblige chaque copropriété à tenir chaque année...

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Date: 2017-08-11 10:43:55
Site : http://www.quimmo.be

RC Syndics Bénévoles / Copropriété

RC Syndics Bénévoles / Copropriété

Responsabilité civile des syndics bénévoles, du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes d'une copropriété

Depuis le 1er septembre 2010 (mise en application de la loi reportée au 1/09/2014 pour donner aux copropriétés le temps de s'adapter), une loi modernisant le fonctionnement des copropriétés est d'application. Cette loi a pour but...

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Date: 2017-08-11 10:47:20
Site : http://www.bureauvermeylen.be

Copropriétés : la nouvelle loi expliquée - Articles Droit ...

Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

27/01/2011

La Loi du 2 juin 2010 renforce et précise la Loi du 8 juillet 1924. Cette matière règle la copropriété forcée des parties communes dans les biens immobiliers, comme applicable dans les immeubles d'habitation. Même si la Loi du 30 juin 1994 a déjà apporté des modifications profondes dans ce...

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Site : https://www.lexgo.be

COMMENT CHANGER DE SYNDIC ? | Changer de syndic

Comment changer de syndic : quelles sont les obligations des copropriétés?

La loi Alur du 24 mars 2014 avait posé le principe d'une obligation annuelle de mise en concurrence des syndics de Copropriété

On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à...

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Site : http://changezvotresyndic.com

La nouvelle loi de la copropriété | Aujourd'hui le Maroc

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Quel statut pour la copropriété au Maroc ? Une question à laquelle le Cabinet Mesnaoui a tenté de répondre dans une étude parue en début de ce mois dans son Bulletin d'information périodique. Il en ressort que, adoptée en 1946 et devenue obsolète, la loi sur la copropriété nécessitait une actualisation à même d'apporter davantage de clarification sur le fonctionnement de la...

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Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : nouvelle loi syndic de copropriete maroc / nouvelle loi copropriete maroc / copropriete parties communes a usage privatif / nouvelle loi syndic de copropriete / parties communes et privatives copropriete

L’ARC propose aux chambres syndicales de syndics et à ...

L'ARC propose aux chambres syndicales de syndics et à PLURIENCE d'ouvrir NEUF chantiers

 

Nous avons du mal à comprendre : alors que la loi ALUR ouvre la porte à des mesures importantes attendues de longue date par les copropriétaires comme les professionnels, ceux-ci ne voient que les deux mesures qu'ils jugent négatives (le compte bancaire séparé et le contrat « tout sauf ») et...

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Site : https://arc-copro.fr

Dossier loi ALUR : de nouvelles pratiques dans les ...

La loi ALUR impose de nouvelles obligations en matière de bancassurance aux copropriétaires, afin d'éviter les situations à risque en cas de difficultés financières ou de sinistre.

Un compte bancaire séparé pour chaque copropriété

Les syndics de copropriété ont pour habitude de disposer d'un compte bancaire unique pour plusieurs copropriétés dont ils ont la charge. Avec la loi ALUR...

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Site : http://www.syndic-one.com

Plan Comptable Copropriete - liensutiles.fr

Plan Comptable Copropriete: Tous les liens utiles

SDGI : Plan Comptable Syndic de Copropriété

01 août 2017

Plan comptable, arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412535A

A suivre sur http://www.sdgi.fr/plan_comptable.htm

Densité de l'expression clé en question dans la page cible : 5,13 %

Pourcentage d'utilité de la page cible pour...

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Site : http://www.liensutiles.fr

copropriété - définition - C'est quoi

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copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...

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Site : https://c-est-quoi.com

Le règlement de copropriété - Le syndic - Leandri Immobilière

LA BIBLE DE LA COPROPRIETE

I - Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

Tout immeuble en copropriété doit obligatoirement être doté d'un règlement de copropriété. Les dispositions relatives au règlement de copropriété sont d'ordre public (art.43 de la loi du 10 juillet 1965) , aussi ne peut-il être dérogé à son établissement. Si le document n'existe pas, il faut l'établir....

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Site : http://www.leandri-immobiliere.fr

COPROPRIÉTÉ - VENTE

La nouvelle loi sur la copropriété oblige le vendeur ou l'agent immobilier impliqué dans la vente d'un appartement de fournir certaines informations. Voyons ce dont il s'agit exactement.

Le contexte

Vous vendez un appartement. Il importe bien sûr à de futurs acheteurs d'obtenir suffisamment d'informations sur la copropriété et p.ex. les frais communs qui leur seront comptés. Jusqu'ici, il...

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Thèmes liés : devoir d'information du syndic de copropriete / devoir d'information et de conseil du syndic / devoir d'information du syndic / obligation d'information du syndic de copropriete / nouvelle loi syndic de copropriete

loi de copropriété au Maroc, forum Maroc - expat.com

loi de copropriété au Maroc

yacinnne

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Issen

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Je sais que le Maroc a énormément calqué sur l'administration française et entre autres sur la loi de copropriété. Quelqu'un peut-il me dire s'il en est de même pour toutes les clauses de la loi 18. 00 ? A-t-il connaissance d'une nouvelle "extension" de la dite loi qui prendrait cours l'année prochaine ?

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Par tomee123

il y a 2...

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Thèmes liés : nouvelle loi copropriete maroc / loi sur la copropriete maroc / nouvelle loi copropriete / loi sur la copropriete

Loi alur extranet syndic copropriété obligatoire, mais pas ...

Loi ALUR extranet syndic copropriété obligatoire depuis janvier 2015 -- votre extranet est-il sécurisé ?

Loi ALUR extranet syndic copropriété : sécurité obligatoire !

Depuis le 1er janvier 2015, la loi ALUR, dans son article 18, oblige les syndics professionnels à proposer aux copropriétaires la mise en place d'un intranet sécurisé pour offrir un accès par internet aux...

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Site : https://wordpresshttps.ornsoft.com

Achat ou vente d’un lot de copropriété : les nouvelles ...

Accueil > Achat ou vente d'un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR

Achat ou vente d'un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR

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publié le 22/01/2016

Vous allez acheter ou vendre un bien immobilier en copropriété : la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, JO du 26...

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Date: 2017-08-11 09:04:54
Site : http://www.paris.notaires.fr

Loi Alur et la rénovation énégétiques des copropriétés.

La loi Alur ou loi Duflot est entrée en vigueur le 27 mars 2014 après avoir été entérinée le 20 février 2014. Mise en place par la ministre chargée du Logement, Cécile Duflot, elle porte sur l'accès au logement et à l'urbanisme rénové.

Quel changement pour les copropriétés ?

La loi Alur a pour objectif global de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les...

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Site : http://www.la-loi-alur.org

Thèmes liés : ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / mise en conformite reglement de copropriete loi alur / majorite requises voter assemblee generale copropriete / assemblee generale copropriete double majorite / assemblee generale de copropriete regles de majorite

Prestations et honoraires du syndic de copropriété | Loi ALUR

Loi ALUR > Copropriété > Prestations et honoraires du syndic de copropriété

Prestations et honoraires du syndic de copropriété

copropriete

Depuis le 1er juillet, un nouveau modèle de contrat de syndic est obligatoire : voici une liste d'éléments que vous pouvez vérifier auprès de votre syndic.

Pour rappel, l'objectif de la loi Alur est de réduire les charges des copropriétés et...

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Site : http://www.loi-alur.fr

Créé par la loi Alur, le contrat type de syndic de ...

Articles & Dossiers

Créé par la loi Alur, le contrat type de syndic de copropriété publié au J.O.

Créé par la loi Alur, le contrat type de syndic de copropriété publié au (...)

Créé par la loi Alur, le contrat type de syndic de copropriété publié au J.O.

Le contrat type de syndic de copropriété que devront respecter les syndics à compter du 1er juillet, distinguant les...

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Site : http://www.mon-epargne.com

La loi CARREZ - juri-logement.org

La loi CARREZ

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...

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Date: 2002-07-08 07:18:22
Site : http://www.juri-logement.org

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / statut de la copropriete des immeubles batis / loi copropriete des immeubles batis / bien soumis au statut juridique de la copropriete / mise en copropriete d'un immeuble notaire

Avocat droit copropriété Paris, défense des ...

Avocat en droit de la copropriété à Paris

LA COPROPRIETE : UNE VIE EN COMMUNAUTE

Loin est le temps où l'espace offert à la vie sociale était suffisant pour que chaque habitation soit séparée de l'autre de telle manière que les individus ne puissent pas se dire voisins.

L'urbanisation a densifié l'occupation de l'espace disponible, et a rendu indispensable, surtout dans les grandes...

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Site : http://www.cabinet-bouttier.com

Habitation: Une nouvelle loi pour la copropriété | Aujourd ...

24 0 0 0

Du nouveau dans la gestion de la copropriété au Maroc. Longtemps critiquée par les professionnels, la loi régissant ce domaine introduira de nouvelles actions pour accompagner les évolutions que connaît le pays en ce qui concerne le logement. En effet, le Conseil de gouvernement, sous la présidence du chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté, en juin dernier, le projet...

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Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : nouvelle loi syndic de copropriete maroc / nouvelle loi copropriete maroc / statut de la copropriete des immeubles batis / loi copropriete des immeubles batis / nouvelle loi syndic de copropriete

La mise à jour du règlement de copropriété - afoc.net

La mise à jour du règlement de copropriété

Article publié dans Les Cahiers de l'afoc n°162.

L'article 81-17° de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain a inséré dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété l'article 49 suivant lequel dans les 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi S R U (avant le 13 décembre 2005),...

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Date: 2017-08-11 00:13:11
Site : http://www.afoc.net

Thèmes liés : mise jour reglement copropriete / modification du reglement de copropriete - majorite / modification reglement de copropriete majorite / adaptation reglement copropriete loi sru / modification reglement de copropriete notaire

Loi sur la copropriété – Formalités administratives | www ...

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Loi sur la copropriété - Formalités administratives

Dans ce chapitre de l'aperçu sur la nouvelle loi relative à la copropriété, nous aborderons les nouvelles formalités administratives, parfois uniques, à remplir par l'ACP. Certaines formalités tombent complètement sous la responsabilité du syndic, d'autres ont également un impact sur les copropriétaires.

- Retour à la...

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Date: 2017-08-11 10:44:11
Site : http://www.quimmo.be

Révoquer son syndic ? C'est possible ! | Changer de Syndic

Révoquer son syndic ? C'est possible !

Par

Oui, il est tout à fait possible de révoquer son syndic à tout moment, sans attendre l'échéance de son Mandat

C'est le pouvoir donné par un copropriétaire à un autre, pour le représenter en assemblée générale.

A noter qu'on distingue entre le mandat libre (le mandataire fait ce qu'il veut) et le mandat impératif (le mandataire donné...

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Site : http://changezvotresyndic.com

Copropriété : loi Chatel, résiliation du contrat ...

Copropriété : loi Chatel, résiliation du contrat comportant une clause de reconduction tacite et syndicat des copropriétaires

08. décembre 2015

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Un syndic professionnel n'étant pas intervenu à titre personnel mais en qualité de mandataire d'un syndicat de copropriétaire, ce dernier doit être considéré comme un non-professionnel pour l'application de dispositions de...

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Site : https://www.prigent-avocat.com

Thèmes liés : loi chatel syndicat de copropriete / loi chatel syndic copropriete / syndicat professionnel des syndics de copropriete / assigner le syndic ou le syndicat des coproprietaires / syndicat professionnel des syndics

Copropriété et vie privée - copropriete-ejuris.be

Copropriété et Vie privée : Loi du 8 décembre 1992

Chronique : Vie privée (Loi du 8 décembre 1992)

L'objectif fondamental de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection des données à caractère personnel, est d'assurer un équilibre entre la libre circulation des données à caractère personnel, et le droit des personnes concernées par ces traitements à les contrôler, voir même à...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

Thèmes liés : liste des coproprietaires d'un immeuble / comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / mise en copropriete d'un immeuble existant / cabinet l'immeuble syndic

Loi sur la copropriété au maroc - Rapport de Stage - Mimidou

Loi sur la copropriété au maroc

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Aperçu du document

Bulletin Officiel n° 5054 du Jeudi 7 Novembre 2002

Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

LOUANGE A DIEU SEUL°!

(Grand Sceau de Sa Majesté...

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Site : http://www.etudier.com

Nécessité ou pas ? Quel est le rôle du Syndic de Copropriété

Vous résidez dans un immeuble avec plusieurs propriétaires, il est certain qu'un syndic de copropriété ait été désigné lors d'une assemblée générale des copropriétaires, mais vous vous demandez certainement quel est le rôle du syndic de copropriété ?

Le rôle du syndic de copropriété, pourquoi est-ce nécessaire pour votre vie de copropriétaire.

Il existe une loi relative aux...

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Site : https://www.syndicat-de-coproprietes.com

Copropriété sans syndic : quels sont les avantages

Copropriété sans aucun syndic : les risques encourus

Le syndic de copropriété est l'organe en charge de la gestion et de l'administration des parties communes de la copropriété. Peut-on se passer de syndic de copropriété ? Une copropriété sans syndic est-elle possible d'un point de vue légal ? Quels sont les avantages et inconvénients d'une copropriété sans syndic ? La réponse à...

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Site : https://www.jurifiable.com

Contenu du règlement copro - ANCC

Contrat type de Syndic

Selon l'article 8 de la loi de 1965, « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties...

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Site : http://www.ancc.fr

Extranet des copropriétaires - loi ALUR

Logiciel pour syndics de copropriété en conformité avec la loi ALUR.

Plateforme collaborative pour Syndics de copropriété et l'extranet des copropriétaires.

Inscription imméiate et gratuite Connexion

La loi Duflot appelée aussi loi ALUR

La loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (appelée aussi loi ALUR) a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014. Celle-ci...

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Site : http://www.extranet-coproprietaires-alur.com

La scission de copropriété après la Loi ALUR | AUDINEAU ...

La scission de copropriété après la Loi ALUR

publié par eaudineau@audin... le jeu, 30/10/2014 - 18:59

La scission de copropriété est régie par les dispositions de l'article 28 de la Loi du 10 juillet 1965.

Elle est subordonnée aux trois conditions préalables suivantes :

 

-        il faut qu'il s'agisse d'une copropriété comportant plusieurs bâtiments,

 

-        il...

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Site : http://www.audineau.fr

Les nouveautés de la nouvelle loi sur la copropriété

Les nouveautés de la nouvelle loi sur la copropriété

Pour une meilleure définition des droits et des garanties et des règles de gestion

Avec l'adoption, vendredi dernier à l'unanimité par la Chambre des conseillers, du projet de loi N 106-12 modifiant et complétant la loi N 18-00, relative au Statut de la copropriété des immeubles bâtis, les droits et les garanties relatifs à ce...

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Site : http://www.libe.ma

Syndic copropriété, avocat droit copropriété ...

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Avocat droit de la copropriété Paris

Le droit de la copropriété est régit par la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 et le règlement de copropriété (élément de référence incontournable de la copropriété).

Cette loi s'est vue modifiée en plusieurs points par la loi du 26 mars 2014 dite loi « Alur », ces modifications ont eu pour but de sécuriser les droits des copropriétaires et d'encadrer le travail des syndics professionnels afin de limiter les abus qui ont pu parfois...

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Site : https://www.avocat-clement-bigorre.com