ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels

I. Définitions

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Le contrat d'association tel qu'il est défini par l' article 1er de la loi du 1er juillet 1901 est une "convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Mars 1884, loi autorisant la création de syndicats ...

Mars 1884, loi autorisant la création de syndicats professionnels

Mars 1884, loi autorisant la création de syndicats professionnels

mercredi 10 mars 2010

Cette loi, restée sous le nom de « loi Waldeck Rousseau » - car proposée et défendue par ce ministre de l'intérieur, grand défenseur des libertés et du droit d'association (1901) - met fin à un siècle d'interdiction d'association...

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Date: 2017-08-11 16:14:01
Site : http://www.clesdusocial.com

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OSP : Association ou Syndicat - afigec.com

Les organisations syndicales et professionnelles ou Association

 Un syndicat a pour objet exclusif la défense d'intérêts professionnels (Code du travail Art. L2131-1 et Art L2131-2).

Il ne peut donc pas prendre en charge la défense des droits et intérêts de ses adhérents dans des domaines autres que le professionnel.

Un syndicat ne peut regrouper que des personnes exerçant, ou ayant...

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Site : http://www.afigec.com

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Nouvelles règles de la représentativité syndicale

Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises

Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.

Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?

Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.

Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale

Fiche 4 - Le dépôt des statuts

Modifications statutaires

Fiche 5 - Les sept...

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Site : http://www.retraitesudrail.org

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Syndicats professionnels - cneap.fr

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Les syndicats sont des organismes sans but lucratif régis par le Code du travail, la loi n°82-915 du 28 octobre 1982 reprenant les dispositions de la loi de 1884 (art. L. 410-1 à L. 412-10, art. R. 411-1 à 412-6 du Code du travail).

1. Caractéristiques

Les syndicats ont un objet strictement défini par la loi (art. L. 411-1 du Code du travail) et rassemblent des personnes "exerçant la...

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Site : http://www.cneap.fr

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Présentation du syndicat | Eaux de Sources

Le Syndicat des Eaux de Sources est un syndicat professionnel, (Association loi 1901), regroupant une majorité de producteurs d'eau de source ayant à ce jour 36 sites d'embouteillage (sur 48) dont 8 usines dans les DOM/TOM. Les Eaux de Sources sont implantées dans toutes les régions de France et leur diffusion est régionale : le rayon d'action moyen de diffusion est de 130 km. Elles sont...

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Site : http://www.eauxdesources.org

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Assemblée générale — Wikipédia

Associations et syndicats[ modifier | modifier le code ]

Membres de l'association HistoTUB lors de leurs assemblée générale en 2016.

Diverses associations (sportives, culturelles, étudiantes, de femmes, etc.) fonctionnent sur la base d'assemblées générales. Ces assemblées générales, qui rassemblent l'ensemble des adhérents de l'association, ont des prérogatives et des pouvoirs...

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Date: 2017-08-09 21:32:11
Site : https://fr.wikipedia.org

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Organisations syndicales - Cabinet Bleu Expert Comptable ...

Accessoirement, les profits d'opérations para-commerciales autorisées

 

4.4 - Apports, dons, contributions publiques de financements, contributions en nature

 

En dehors des cotisations, les organisations syndicales peuvent recevoir d'autres éléments tels

que :

des dons ;

des contributions publiques de financement ;

des ressources perçues en contrepartie de la reconnaissance de la fonction...

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Site : http://cabinetbleu.fr

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Role Et Place Des Syndicats En France dissertations et ...

Objet d'étude n°4 Les syndicats en France : présentation et rôles politiques et sociaux [pic]... BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS Accueil relation clients et usagers ÉPREUVE D'ÉCONOMIE - DROIT | | | |Partie du programme concernée par l'étude : ...

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Site : http://www.etudier.com

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Logiciel de gestion des adhérents pour syndicats et ...

Accueil > - AD'RENT, LE LOGICIEL DESTINÉ AUX SYNDICATS ET ASSOCIATIONS -

- AD'RENT, LE LOGICIEL DESTINÉ AUX SYNDICATS ET ASSOCIATIONS -

Face au constat que certains syndicats sont équipés de simples outils de bureautique pour gérer les fichiers de leurs membres, nous avons créé AD'RENT, le logiciel destiné à l'administration des adhérents.

AD'RENT est avant tout un puissant logiciel...

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Site : https://www.ecomsoft.fr

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BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...

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2015-04-01T18:03:39.000+02:00

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

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En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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