Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires ...

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Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires

Le Syndicat des copropriétaires est constitué de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale pour voter les décisions relatives à l'immeuble en copropriété.

L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 précise en effet que la collectivité des...  [suite...]

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Syndicat Loi 1884 - Docutheque du Syndicat 7S

La loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels, dite « Loi Waldeck-Rousseau », est la première loi à autoriser les syndicats en France

Date (suite à une mise à jour,...  [suite...]

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Voir également :

 

Les syndicats dans l’entreprise* (*Mise à jour le 04/04/17 ...

Les syndicats dans l'entreprise* (*Mise à jour le 04/04/17)

Les syndicats dans l'entreprise* (*Mise à jour le 04/04/17)

Pour se présenter au premier tour des élections de DP ou de CE, un syndicat n'a plus à démontrer, avant le vote des salariés, qu'il est représentatif puisque c'est ce vote qui va le déterminer.

Pour présenter une liste au premier tour des élections de DP ou de CE, un...  [suite...]

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La nouvelle loi de la copropriété | Aujourd'hui le Maroc

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Quel statut pour la copropriété au Maroc ? Une question à laquelle le Cabinet Mesnaoui a tenté de répondre dans une étude parue en début de ce mois dans son Bulletin d'information périodique. Il en ressort que, adoptée en 1946 et devenue obsolète, la loi sur la copropriété nécessitait une actualisation à même d'apporter davantage de clarification sur le fonctionnement de la...  [suite...]

16 Articles pour ce thème

 

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels

I. Définitions

1

Le contrat d'association tel qu'il est défini par l' article 1er de la loi du 1er juillet 1901 est une "convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en...  [suite...]

11 Articles pour ce thème

Les syndicat au maroc - Rapports de Stage - Moadqadi

Les principaux syndicats au Maroc :

1. L'Union Marocaine du Travail (UMT)

2. La Confédération démocratique dutravail (CDT)

3. L'Union Générale des Travailleurs du Maroc(UGTM)

4. L'Union Nationale du Travail au Maroc (UNTM)

5. La fédération démocratique du travail (FDT)

IV. Le régime juridique des syndicats

1. Constitution des syndicats

2. Organisation et capacité des syndicats

3....  [suite...]

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Voir également :

 

Copropriété : loi Chatel, résiliation du contrat ...

Copropriété : loi Chatel, résiliation du contrat comportant une clause de reconduction tacite et syndicat des copropriétaires

08. décembre 2015

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Un syndic professionnel n'étant pas intervenu à titre personnel mais en qualité de mandataire d'un syndicat de copropriétaire, ce dernier doit être considéré comme un non-professionnel pour l'application de dispositions de...  [suite...]

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loi de 1884 sur les syndicats - mjp.univ-perp.fr

Grandes lois de la République

Loi du 21 mars 1884 

relative à la création des syndicats professionnels

[Un projet de loi est déposé le 22 novembre 1880. Les délibérations de la Chambre des députés ont lieu du 16 mai au 9 juin 1881. Le Sénat ne se saisit du projet qu'en juillet 1882. De nouvelles délibérations ont lieu à la Chambre des députés du 12 au 19 juin 1883, puis au Sénat...  [suite...]

2 Articles pour ce thème

 

Avec la loi Hamon, résiliez vos contrats d'assurance

Les commentaires sont momentanément fermés pour ce guide.

hermand  -  Le 17 janvier 2015 à 18h44

Mr Mme bonsoir ce matin même je téléphone à mon assurance pour résilier mon auto et mon habitation, la refus de leurs parts je leurs précisent bien que cela fait plus de 2 années que je suis chez eux, là elle me précise bien qu il faut que je leur fasse un courrier recommander en leur...  [suite...]

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Syndicat Loi 1884 - Docutheque du Syndicat 7S

La loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels, dite « Loi Waldeck-Rousseau », est la première loi à autoriser les syndicats en France

Date (suite à une mise à jour,...

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Thèmes liés : loi 1884 syndicat professionnel / loi creation syndicat professionnel / loi syndicat 1884 / loi sur les syndicat professionnel / loi syndicat

Loi sur les syndicats ouvriers - Justice Laws Website

Loi sur les syndicats ouvriers

L.R.C. (1985), ch. T-14

Loi concernant les syndicats ouvriers

Titre abrégé

S.R., ch. T-11, art. 1.

Définition

2  Dans la présente loi,

syndicat ouvrier

s'entend de toute association, temporaire ou permanente, visant à régler les relations entre ouvriers et patrons, ou à imposer des conditions restreignant l'exercice de quelque métier ou industrie, qui, sans...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : loi syndicat entreprise / loi syndicat

Loi relative à la création des syndicats professionnels ...

Loi relative à la création des syndicats professionnels

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Pour...

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Date: 2017-08-09 21:01:12
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Les syndicats de copropriétaires et la loi Chatel - ARC LR

Les syndicats de copropriétaires et la loi Chatel

Les syndicats de copropriétaires et la loi Chatel

Dans ARC

Confirmation : les syndicats de copropriétaires gérés par des syndics professionnels sont bien des « non-professionnels » : la loi Chatel s'applique donc.

I - Confirmation

 

Oui, confirmation car la cour de cassation avait déjà tranché suite aux actions de l'ARC et de ses...

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Site : http://www.arc-lr.fr

Thèmes liés : loi syndicat des coproprietaires / assigner le syndic ou le syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / syndicat des coproprietaires marseille / syndicat des coproprietaires consommateur

Mars 1884, loi autorisant la création de syndicats ...

Mars 1884, loi autorisant la création de syndicats professionnels

Mars 1884, loi autorisant la création de syndicats professionnels

mercredi 10 mars 2010

Cette loi, restée sous le nom de « loi Waldeck Rousseau » - car proposée et défendue par ce ministre de l'intérieur, grand défenseur des libertés et du droit d'association (1901) - met fin à un siècle d'interdiction d'association...

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Date: 2017-08-11 16:14:01
Site : http://www.clesdusocial.com

Thèmes liés : loi creation syndicat professionnel / loi 1884 syndicat professionnel / loi syndicat 1884 / syndicat professionnel loi 1901 / loi sur les syndicat professionnel

1884 : La loi Waldeck-Rousseau | boursedutravail-paris.fr

La loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels, dite Loi Waldeck-Rousseau, est la première loi à autoriser les syndicats en France.

Elle abroge la loi le Chapelier qui, votée le 14 juin 1791, proscrivait les organisations ouvrières, et notamment les corporations de métiers, les rassemblements paysans et ouvriers, et le compagnonnage. Elle fait suite aux lois du Second Empire, de 1864, qui avaient supprimé le délit de coalition.

Elle intervient alors que la reprise du mouvement syndical est largement initiée après la répression de la commune de Paris.

En 1881, on...

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Date: 2017-08-11 16:13:54
Site : http://boursedutravail-paris.fr

Thèmes liés : loi 1884 syndicat professionnel / loi creation syndicat professionnel / loi sur les syndicat professionnel / loi syndicat 1884 / loi syndicat

Mesurer les incidences de la loi « Notre » sur les ...

Mesurer les incidences de la loi « Notre » sur les syndicats intercommunaux et mixtes

Intercommunalité

Mesurer les incidences de la loi « Notre » sur les syndicats intercommunaux et mixtes

Publié le 09/11/2015 o Par Auteur associé o dans : Fiches méthode

La loi « Notre » entend rationaliser le nombre de syndicats, par la voie de dissolutions, de fusions ou d'extensions...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : devenir des syndicats d'agglomeration nouvelle / loi syndicat

Syndicat de la magistrature - Accueil

Observations du Syndicat de la magistrature

La loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est en cours d'examen à l'Assemblé nationale. Ce projet de loi, même dans des termes larges, porte (...)

Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi antiterroriste

Publié le 27 juillet 2017

Critique détaillée du...

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Date: 2017-08-11 09:49:28
Site : http://www.syndicat-magistrature.org

Thèmes liés : loi syndicat

loi de 1884 sur les syndicats - mjp.univ-perp.fr

Grandes lois de la République

Loi du 21 mars 1884 

relative à la création des syndicats professionnels

[Un projet de loi est déposé le 22 novembre 1880. Les délibérations de la Chambre des députés ont lieu du 16 mai au 9 juin 1881. Le Sénat ne se saisit du projet qu'en juillet 1882. De nouvelles délibérations ont lieu à la Chambre des députés du 12 au 19 juin 1883, puis au Sénat...

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Thèmes liés : loi 1884 syndicat professionnel / loi creation syndicat professionnel / loi sur les syndicat professionnel / loi syndicat 1884 / loi syndicat algerie

Loi du 21 mars 1884... syndicats professionnels - newesd ...

Loi du 21 mars 1884... syndicats professionnels

Publié le

Loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels

Article 2.

Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement...

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Loi relative aux syndicats professionnels - csbmaroc.org

Loi relative aux syndicats professionnels

Loi relative aux syndicats professionnels

|

DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

ET DE LEUR CONSTITUTION

Article Premier :: Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économique, industriels, commerciaux et agricoles de leurs adhérents. 

 

Article 2 : Les syndicats professionnels de personnes...

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Date: 2017-08-11 16:33:30
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Exclusif : Les détails du projet de loi sur les syndicats ...

Exclusif : Les détails du projet de loi sur les syndicats

Ils devront tenir une comptabilité et sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Ils sont tenus d'organiser un congrès tous les quatre ans sous peine de perdre la subvention étatique.

20 000 à  30 000 DH et jusqu'à  6 mois de prison pour les patrons qui entravent la liberté syndicale.

Après la loi sur les partis politiques,...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / loi des syndicats professionnels au maroc / role du syndicat d'entreprise / loi sur les syndicat professionnel / loi syndicat entreprise

Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique

Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / trouver les statuts d'un syndicat / syndicat de copropriete statut juridique / election syndicale entreprise / revocation d un membre du conseil syndical

UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°8

Recommandation 13 relative au conseil syndical

Nouveau texte de la recommandation (juillet 2010).

Recommandation modifiant la recommandation n° 13 relative au Conseil syndical (règles générales)

Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est...

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