Articles sélectionnés pour le thème : obligation d un syndicat de copropriete
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Les emprunts du syndicat : quelle toxicité - jpm-copro.com
Les emprunts du syndicat des copropriétaires
Une attaque contre les emprunts de type COPRO 100
Nous avons trouvé dans le site Le Cercle Les Echos ( http://lecercle.lesechos.fr ) une contribution d'une nouvelle participante, Marie B. dont l'originalité ne saurait être négligée. L'auteure n'est ni une profane, ni une juriste. Son propos s'inscrit dans le contexte...
Date: 2016-02-07 22:19:43
Site :
http://www.jpm-copro.com
Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires ...
Téléphone : 01 42 66 44 84
Télécopie : 09 56 87 25 13
Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires
Le Syndicat des copropriétaires est constitué de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale pour voter les décisions relatives à l'immeuble en copropriété.
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 précise en effet que la collectivité des...
Date: 2017-08-11 09:57:49
Site :
http://www.vanitou.com
Le plan de prévention des risques professionnels est il ...
J'ai cité un syndic devant le TC pour tentative d'escroquerie au PPRP ainsi motivée ; qui m'aime me suive :
En droit
L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme :
« ... le fait,... par l'abus d'une qualité vraie,... de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice..., à remettre des fonds,.... »
En fait
Votée à l'unanimité des...
Site :
syndicpro.fr
Thèmes liés : obligation d un syndicat de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / syndicat professionnel des syndics de copropriete / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires
Christian Duval | L'assurance responsabilité des ...
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L'assurance responsabilité des administrateurs d'immeubles en copropriété002
Bonjour,
Saviez-vous que l'assurance de la responsabilité civile personnelle des administrateurs d'un syndicat de copropriété n'est pas obligatoire en vertu de la loi? Or, les administrateurs ont...
Site :
https://www.christianduval.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile syndicat copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / responsabilite civile syndicat de copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete
Le carnet d’entretien de l’immeuble - baticopro.com
Le carnet d'entretien de l'immeuble
Le carnet d'entretien de l'immeuble
Mis à jour le 17 nov. 2016
Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, tout immeuble en copropriété doit obligatoirement faire l'objet d'un carnet d'entretien dans lequel sont consignés tous les renseignements sur les travaux d'entretien, maintenance, réparation, rénovation réalisés. Article 18 : « (...) le...
Site :
http://www.baticopro.com
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique
Fiche pratique J 256
Date de publication : 23/02/2017 - Banque/argent
7
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31...
Date: 2017-08-11 11:17:21
Site :
http://www.conso.net
Loi Alur et la rénovation énégétiques des copropriétés.
La loi Alur ou loi Duflot est entrée en vigueur le 27 mars 2014 après avoir été entérinée le 20 février 2014. Mise en place par la ministre chargée du Logement, Cécile Duflot, elle porte sur l'accès au logement et à l'urbanisme rénové.
Quel changement pour les copropriétés ?
La loi Alur a pour objectif global de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les...
Site :
http://www.la-loi-alur.org
Thèmes liés : ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / mise en conformite reglement de copropriete loi alur / majorite requises voter assemblee generale copropriete / assemblee generale copropriete double majorite / assemblee generale de copropriete regles de majorite
La nouvelle LOI ALUR du 24 mars 2014 en ce qui concerne ...
Afin de permettre une intervention rapide et précoce, la loi Alur prévoit d'abaisser le seuil d'impayé de la copropriété à partir duquel se déclenche la saisine du juge pour désignation d'un mandataire ad hoc.
L'analyse de la situation de la copropriété par un expert indépendant peut donc se faire dans les copropriétés de plus de 200 lots dès 15 % d'impayés, contre 25 %...
Site :
http://ecocopro.com
La nouvelle ALUR du syndic de copropriété - Syndic Pro
Blog La nouvelle ALUR du syndic de copropriété
La nouvelle ALUR du syndic de copropriété
La nouvelle ALUR du syndic de copropriété
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014.
Quelles sont les conséquences de la loi ALUR sur le fonctionnement du métier de syndic de copropriété?
Tout d'abord, l'activité de syndic de...
Site :
syndicpro.fr
La nouvelle ALUR du syndic de copropriété - Syndic Pro
Blog La nouvelle ALUR du syndic de copropriété
La nouvelle ALUR du syndic de copropriété
La nouvelle ALUR du syndic de copropriété
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014.
Quelles sont les conséquences de la loi ALUR sur le fonctionnement du métier de syndic de copropriété?
Tout d'abord, l'activité de syndic de...
Site :
syndicpro.fr
Questions / Réponses - Agence nationale de l'habitat
C'est une aide collective attribuée au syndicat de copropriétaires pour un programme de travaux permettant un gain énergétique de 35% minimum. Cette aide comprend 2 subventions : jusqu'à 180 EUR par logement de prise en charge d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ; jusqu'à 5250 EUR par logement pour les travaux de rénovation énergétique.
Qu'entend-on par "gestion saine" d'une...
Site :
http://www.anah.fr
Assurance habitation copropriété - Les-masure.fr
La neige et la grêle. Les copropriétés bénéficient également automatiquement d'une garantie contre les tempêtes.
Les incendies , les explosions, la foudre, ainsi que les dommages provoqués par les pompiers en cas d'intervention.
Dans l'ensemble, toutes les assurances de copropriété garantissent une protection envers ces sinistres .
Les options intéressantes
En fonction des...
Site :
https://www.les-masure.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / assurance responsabilite civile syndicat copropriete
Question n°57834 - Assemblée nationale
Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5131
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7867
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Texte de la question
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer...
Date: 2017-08-11 11:16:48
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : obligation d'information du syndic de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / statut de la copropriete des immeubles batis / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / statut de la copropriete des immeubles
immobilier | L'Adresse ADJ GESTION
Faire gérer sa copropriété
Pourquoi faire gérer mon bien par un agent immobilier d'ADJ-GESTION ?
Au-delà du mandat de location qui consiste à communiquer votre annonce, assurer les visites, établir l'état des lieux, rédiger le bail et s'assurer de la solvabilité du locataire, vous pouvez confier à un professionnel d'ADJ-GESTION un mandat de gestion de votre bien.
Mais que cela...
Date: 2017-03-29 10:51:02
Site :
http://www.adjgestion.com
immobilier | L'Adresse ADJ GESTION
Faire gérer sa copropriété
Pourquoi faire gérer mon bien par un agent immobilier d'ADJ-GESTION ?
Au-delà du mandat de location qui consiste à communiquer votre annonce, assurer les visites, établir l'état des lieux, rédiger le bail et s'assurer de la solvabilité du locataire, vous pouvez confier à un professionnel d'ADJ-GESTION un mandat de gestion de votre bien.
Mais que cela...
Date: 2017-03-29 10:51:02
Site :
http://www.adj-gestion.com
Parties communes - Régie du bâtiment du Québec
Parties communes
Syndicat de la copropriété Château Riverain 1 et 6302360 Canada inc., Me Pamela McGovern, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-061602-NP, 2017-04-20
Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.
Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a présenté une réclamation qui porte notamment sur le fait qu'il n'y a pas de...
Site :
https://www.rbq.gouv.qc.ca
Syndic: Comment contrer les impayés | L'Economiste
Syndic: Comment contrer les impayés
Par | Edition N°:3553 Le 16/06/2011 | Partager
Placer sous main de la justice les biens du débiteur
L'hypothèque forcée pour bloquer une vente
Garantir sa créance via une saisie conservatoire
Les copropriétaires d'un immeuble sont de plein droit groupés dans un syndicat. Son rôle est de conserver l'immeuble (plomberie, hygiène, électricité,...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / syndicat des syndics d'immeubles / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / recours contre syndic d'immeuble / comment trouver le syndic d'un immeuble
Loi ALUR, nouvelles obligations d’assurance habitation ...
Loi ALUR, nouvelles obligations d'assurance habitation (Multirisque Copropriété et Propriétaire Non Occupant)
01/07
La loi ALUR a rendu obligatoire non seulement l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais aussi l'assurance au titre de leur responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
Selon l'article 9-1 nouveau de la Loi du 10...
Syndic de copropriété : rôle et obligations
Syndic de copropriété : rôle et obligations
Posté dans Immobilier - Le jeudi 22 décembre 2016 à 20:19
Le syndic de copropriété joue un rôle très important au sein de l'administration d'une copropriété. En effet, les finances de la copropriété sont gérées par le syndic, qui est souvent un professionnel, mais ce n'est pas obligatoire. Cependant, il est très important de mentionner...
Site :
http://maisonrangee.com
Syndic de copropriété définition | Copropriétaires ...
par ELjuriste
Le syndic est la personne physique ou morale désignée par l'assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l'administration de l'immeuble et de recouvrer les charges. Les syndics de copropriété sont responsables de la bonne gestion de l'immeuble avec l'assistance et le contrôle des conseils syndicaux qui élisent leur président.
Le syndic...
Le règlement de copropriété - Le syndic - Leandri Immobilière
LA BIBLE DE LA COPROPRIETE
I - Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
Tout immeuble en copropriété doit obligatoirement être doté d'un règlement de copropriété. Les dispositions relatives au règlement de copropriété sont d'ordre public (art.43 de la loi du 10 juillet 1965) , aussi ne peut-il être dérogé à son établissement. Si le document n'existe pas, il faut l'établir....
Site :
http://www.leandri-immobiliere.fr
Copropriété au maroc - Comptes Rendus - Ilyasovich
2/Un organe exécutif : le syndic de la copropriété
syndicat
syndic : Source des pouvoirs : entrée en fonction-fin des fonctions
conseil syndical
Le terme copropriété, qui, dans son acceptation la plus large, désigne une propriété commune à plusieurs titulaires, a évolué au point de désigner des réalités juridiques différentes. À côté de la copropriété en général, synonyme...
Site :
http://www.etudier.com
JurisMaroc :: Droit de la copropriété au Maroc
ü L'aménagement de locaux communs :
Logement du gardien aménagé en salle de réunion.
ü La modernisation d'éléments d'équipement commun :
La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.
ü Les travaux de surélévation et les additions de construction :
Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement...
Site :
http://jurismaroc.vraiforum.com
Travaux en copropriété : guide complet - Travauxlib
Travaux en copropriété
Tout savoir sur les travaux en copropriété
Les travaux en copropriété ne sont pas de simples aménagements d'intérieurs. Entièrement pris en charge par le copropriétaire concerné, ils doivent répondre à certaines exigences :
Respecter le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble.
Ne doivent pas porter atteinte à l'esthétique de l'immeuble.
Ne...
Site :
https://www.travauxlib.com
L'ADRESSE - immobilier Région Vendée, Les Sables D ...
Faire gérer sa copropriété
Pourquoi faire gérer mon bien par un agent immobilier de L'ADRESSE ?
Au-delà du mandat de location qui consiste à communiquer votre annonce, assurer les visites, établir l'état des lieux, rédiger le bail et s'assurer de la solvabilité du locataire, vous pouvez confier à un professionnel L'ADRESSE un mandat de gestion de votre bien.
Mais que cela signifie-t-il...
Site :
http://www.ladresse-vendee.com
Sortir d'une copropriété horizontale à deux ...
Sortir d'une copropriété horizontale à deux copropriétaires (maisons) ?
24/07/09 - 17h54 - par Juris Prudentes
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Retrait d'une petite copropriété
Question. Je suis dans une copropriété horizontale où nous ne sommes que deux co-copropriétaires, chacun ayant une maison et 500 millièmes.
Nous n'avons pas de syndic et nous ne tenons pas d'assemblée...
Date: 2017-08-11 10:14:46
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Informations de la copropriété - copropriete-info.fr
GESTION de la COPROPRIETE
Missions et Responsabilités du Syndic
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 20 Août 2016 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et pour la Loi du 10 juillet 1965
L'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du Syndic :
I - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres...
Site :
copropriete-info.fr
L’utilité du syndic de copropriété - OSEZ VOS DROITS ...
L'utilité du syndic de copropriété
Par THIERRY VEYRIE o Le
17 février 2016
La vie en copropriété est loin d'être une sinécure. Afin de gérer les soucis du quotidien, un syndic est nécessaire. Son rôle est considérable. Il convient de ne pas confondre le syndic et le syndicat des copropriétaires. En effet, ce dernier est une collectivité regroupant l'ensemble des...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
1
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com
Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :
la remise contre émargement ou récépissé,
le recommandé avec accusé de réception
le fax avec récépissé.
L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.
Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...
Site :
http://www.vilogi.com
Emploi Syndic Copropriete en Lille | Offres d’emploi ...
Offres d'emploi Syndic Copropriete en Lille (59)
Poste recherché
Postes pour Lille, Nord-Pas de Calais,
10
Intitulés de poste apparentés pour Syndic Copropriete
8
Gardien Logé (H/F)
- vers Lille, (fr)
Interlocuteur privilégié avec les résidents, vous êtes également l'interface avec le Syndic de copropriété et les entreprises intervenantes....
28 jours
SERGIC - vers Lille,...
Site :
http://emploi.livecareer.fr
Thèmes liés : emploi syndic de copropriete lille / offre d'emploi de gestionnaire de copropriete / offres d emploi de gestionnaire de copropriete / liste syndic de copropriete lille / syndic copropriete lille
L'assurance de copropriété - Syndic Experts
Une copropriété doit être couverte par une assurance. Découvrez l'article Syndic Experts à ce sujet !
Qui est assuré dans un immeuble en copropriété ?
Sont concernés par la nécessité d'être assurés :
tout d'abord les copropriétaires qui se doivent d'être protégés pour les risques concernant les parties privatives de leur lot (incendie, dégât des eaux vol, etc.). Chaque...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Location d’un appartement en copropriété (condo) : avez ...
En effet, l'assurance du syndicat de copropriété et celle du locataire (s'il en a une) pourraient ne pas être suffisantes en cas de sinistre. De plus, de nombreuses déclarations de copropriété l'exigent - et le syndicat de copropriété pourrait alors demander que vous lui fournissiez la preuve de votre assurance.
Votre assurance pour copropriétaire non occupant doit comprendre une...
Site :
http://www.lacopropriete.info
Thèmes liés : contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / assurance responsabilite civile syndicat copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / non respect du reglement de copropriete par locataire
Faut-il ouvrir un compte bancaire séparé ?, Copropriété ...
Jusqu'au 24 mars 2015, l'assemblée générale peut encore donner au syndic professionnel l'autorisation de ne pas ouvrir de compte séparé pour une durée qu'elle fixe. La décision est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité de l'article 25) ou, le cas échéant, lors d'un 2e vote ou d'une 2e assemblée, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires...
Site :
http://www.boursorama.com
Démission de syndic de copropriété - Syndic en France
Démission de syndic
Changer de syndic de copropriété suite à sa démission
Tout comme les copropriétaires peuvent mettre fin à un contrat de syndic de copropriété , ce dernier est également en droit de déposer une démission et se libérer de ses fonctions. Si un syndic de copropriété emprunte ce chemin, les copropriétaires ne peuvent en aucun cas se dresser contre cette...
Responsabilité du Syndic de copropriété : gestion ...
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 10-12-2013
Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d'engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.
Le syndic de copropriété qui...
Date: 2017-08-11 09:56:55
Site :
http://www.juritravail.com
Que dit la loi en 2015? - Syndic en France
De nouvelles obligations pour les syndics de copropriété
Le compte bancaire des copropriétés.
L'usage d'un compte bancaire unique pour toutes les copropriétés gérées par un syndic est révolu, avec, désormais, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété de plus de 15 lots principaux. En-dessous de ce seuil, pour ne pas pénaliser les «...
ASL comprenant des syndicats de copropriétaires - ancc.fr
Lorsque des copropriétés distinctes mais voisines ont en commun des espaces verts, des routes, un portail, une antenne ou une chaudière par exemple, une structure doit être créée pour gérer ces parties et éléments d'équipement communs. Il peut s'agir d'une union de syndicats ou, comme dans le cas qui va être étudié ici, d'une association syndicale libre (ASL). Les règles de...
Site :
http://www.ancc.fr
Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique
Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / trouver les statuts d'un syndicat / syndicat de copropriete statut juridique / election syndicale entreprise / revocation d un membre du conseil syndical
Contenu du règlement copro - ANCC
Contrat type de Syndic
Selon l'article 8 de la loi de 1965, « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties...
Site :
http://www.ancc.fr
ANCC : Association Nationale de la copropriété et des ...
Paris le 24 juillet 2017
Ne plantez pas des arbustes dans les parties communes, sans autorisation préalable de l'assemblée
Un copropriétaire avait installé un abri de jardin, fixé au mur un robinet d'arrosage et planté des arbustes qui après développement ne pourraient plus être déplaçés facilement a été condamné à supprimer ces installations et enlever les plantations...
Site :
http://ancc.fr
Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann
majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000
Adoption du budget prévisionnel.
Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.
Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.
Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...
Site :
http://www.immo-zimmermann.com
Guide immobilier: Le syndic et la copropriété au Maroc
Vous avez des questions sur l'immobilier ? Vous souhaitez vous renseigner avant de vous lancer dans un achat? Ce Spot est là pour vous bienvenue sur Guideimmobilier
Le syndic et la copropriété au Maroc
Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en...
Date: 2016-01-10 14:27:15
Site :
http://guideimmobilier.blogspot.com
Les contrats d'entretien et de maintenance en copropriété
Les contrats d'entretien et de maintenance en copropriété
Les contrats d'entretien et de maintenance en copropriété
Mis à jour le 18 nov. 2016
Si l'immeuble en copropriété doit être maintenu en bon état de conservation, ses équipements doivent également faire l'objet d'un entretien. Obligatoires, conseillés ou superflus : quels sont les contrats d'entretien que peuvent passer les...
Site :
http://www.baticopro.com
Thèmes liés : copropriete contrat d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / copropriete entretien parties communes / obligation d un syndicat de copropriete
Copropriétaires, Statut, Copropriété | Le Particulier
Comment faire pour réviser un règlement de copropriété
30/10/2012
Pour une meilleure information des copropriétaires et des occupants d'un immeuble et pour éviter d'éventuels litiges, la Commission relative à la copropriété recommande de procéder à une harmonisation du règlement, surtout s'il a été rédigé avant la publication de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la...
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.
1) Le notaire, un généraliste du droit :
Le notaire est un généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :...
Date: 2017-07-23 11:25:36
Site :
http://monnotaireaumaroc.blogspot.com
Ce qu’il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour ...
[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour chaque syndicat
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Après des années de débats et de tergiversations, la mise en place d'un compte séparé deviendra obligatoire pour tout nouveau contrat de syndic souscrit, à compter du 28 mars 2015. A l'exception des copropriétés de moins de seize lots dans lesquelles les syndicats de copropriétaires...
Date: 2017-08-11 10:36:12
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
Hausse des prix : les syndicats de copropriété épinglés ...
L'association de consommateurs UFC Que Choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) dénoncent les mauvaises pratiques de certains syndicats de copropriété. Dans leur viseur : la hausse des prix et la baisse des prestations.
Chez certains syndics de copropriété, les prix des forfaits ont augmenté de plus de 30% en trois ans. (JEAN FRANCOIS FREY / MAXPPP)
publié...
Date: 2017-08-10 21:31:01
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : contrat type syndic de copropriete loi alur / contrat de syndic type loi alur 2015 / association consommateur syndic de copropriete / assemblee generale syndicat de copropriete / syndicat copropriete association
Le syndic et la copropriété au Maroc - Infos pratiques ...
Vendredi, 26 Novembre 2010 14:31
Le syndic et la copropriété au Maroc
5
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Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur de la loi 18.00 (nov 2002) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assister à un profond...
Date: 2017-08-11 12:25:35
Site :
http://www.morocco-immo.com