Articles sélectionnés pour le thème : obligation d un syndicat de copropriete
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Les travaux et le copropriétaire - Maître joan dray
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cat1249 [Visiteur], le 04/12/2010 à 06:42
Bonjour,
Peut-on demander à la co-propriété de participer à l'isolation des caves pour que les occupants du R.C soient plus isolés.
Merci pour la réponse. C.G
Jane [Visiteur], le 07/06/2011 à 20:15
Bonjour,
j'ai signé un Compromis de vente pour l'achat d'un appartement en...
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Le Dahir sur la copropriété | L'Economiste
La crise des logements dont souffre le Maroc impose des mesures susceptibles d'y remédier.
La construction, dans les villes modernes, d'immeubles destinés à être divisés et aliénés par étages ou par appartements répond en partie à cette urgente nécessité.
Le présent dahir a pour objet de fixer le statut de la copropriété de ces immeubles dans le cadre des principes du régime...
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http://www.leconomiste.com
A.S.P.A.J.
1. DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Les formalités sont différentes en fonction de la procédure demandée. Le Président du tribunal* de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble est compétent.
uEn cas de déficience du syndic en place Article 18 de la loi du 10 juillet 1965
Tout intéressé (par exemple un copropriétaire, un tiers étranger à la...
Site :
http://www.aspaj.fr
SA2B La responsabilité civile du syndic à l’égard du ...
No Tags | Points de droit
Une responsabilité contractuelle
Le syndic gère et administre la copropriété en vertu d'un mandat qui le lie au syndicat des copropriétaires. Sa responsabilité contractuelle est donc susceptible d'être engagée en cas d'inexécution du mandat ou en cas de faute dans le cadre de l'accomplissement de sa mission. Le comportement du syndic doit aussi être constitutif...
Site :
http://www.sa2b-courtage.fr
Thèmes liés : responsabilite civile professionnelle syndic copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / responsabilite civile du syndic de copropriete / responsabilite syndic coproprietaire / responsabilite civile du syndicat des coproprietaires
Copropriété : contrat-type, honoraires de syndic, ce qui ...
- lundi 30 mars 2015 11:26
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Comme prévu par la loi Alur, un contrat-type de syndic de copropriété va être mis en place à partir du 1er juillet 2015. Les détails de ce modèle ainsi que la liste limitative des prestations qui pourront être facturées en dehors du forfait annuel ont été dévoilés par décret.
On sait enfin à quoi...
LOI ALUR – 4. Une nouvelle gestion pour le syndic - Je ...
22/04/2014
LOI ALUR - 4. Une nouvelle gestion pour le syndic
Nous avons vu dans nos précédents articles, les dispositions de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) relatives à l'immatriculation des copropriété (volet n° 1), à une meilleure information pour les acquéreurs de lots (volet n° 2) et au syndic face aux travaux (volet n° 3). Aujourd'hui, nous allons...
3 choses à savoir sur la comptabilité dans une copropriété
Le compte bancaire séparé
Depuis le 26 mars 2015, chaque syndicat des copropriétaires a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé et en son nom. En règle générale, il mandate le syndic de copropriété en son nom qui ouvrira le compte bancaire. Le syndicat des copropriétaires ne peut pas faire pression sur le choix de l'établissement bancaire, il doit s'y plier. A compte de...
Avocat : Copropriété Rouen | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
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Avocat : Copropriété Marseille | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
Date: 2017-08-11 12:05:14
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Avocat : Copropriété | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
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Avocat : Copropriété Courbevoie | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
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Glossaire - Registraire des entreprises
Glossaire
Acte constitutif : Document légal confirmant la création d'une personne morale.
Acte de régularisation : Document transmis au Registraire des entreprises par une société de personnes québécoise visant à corriger des informations incomplètes ou inexactes figurant dans les déclarations déposées au registre des entreprises. L'acte de régularisation a une portée...
Site :
http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca
Thèmes liés : syndicat copropriete personne morale / syndicat des coproprietaires personne morale / syndic copropriete personne morale / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / mise jour reglement copropriete
Copropriété : comment gérer les litiges - syndic-one.com
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Copropriété : comment gérer les litiges ?
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, à condition de ne porter atteinte ni à ses voisins, ni à la destination de l'immeuble et dans la limite du respect du...
Site :
http://www.syndic-one.com
Achat d'un logement : attention amiante ! | Dossier Familial
» Achat d'un logement : attention amiante !
Achat d'un logement : attention amiante !
Nelly Mauricia
| Le 26/09/2011 à 1h00
Les promesses et actes de vente concernant des logements construits depuis plus de cinq ans doivent comporter un constat établissant la présence ou non d'amiante sur toute la construction.
Depuis le 1er septembre 2002, le vendeur d'un logement dont le permis de...
Date: 2017-08-11 13:09:07
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : parties communes et privatives copropriete / achat en copropriete d'une maison / amiante parties communes immeuble / vente parties communes copropriete majorite / vente parties communes copropriete
Loi Alur et copropriété | Syndic Experts
La copropriété constitue un champ majeur dans le texte de la loi Alur, avec des dispositions qui concernent les copropriétaires et les syndics.
La loi Alur a des répercussions pour les modalités de prise de décision en assemblée générale, puisque les règles de majorités sont simplifiées. Des choix qui ne pouvaient être faits auparavant qu'avec une majorité difficile à obtenir...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Droit de la copropriété - Conseil juridique en ligne ...
Droit de la copropriété
Règlement de copropriété
Vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :
les règles de fonctionnement de la copropriété,
vos droits et obligations en tant que copropriétaires ou locataires,
la valeur obligatoire des conditions d'usage des parties communes et/ou privatives
ou encore la...
Site :
https://www.juriclic.net
Les devis travaux en copropriété : une obligation de ...
Quelle est la portée de la mise en concurrence concernant les travaux en copropriété ?
(Décision Cour de cassation du 27 novembre 2013)
Une société doit-elle toujours en personne déposer et défendre ses devis travaux ou peut-elle bénéficier de la prestation d'autres professionnels comme un architecte pour plaider sa cause ?
Une société doit-elle être prioritaire quant à...
Copropriété : contrat type et rémunération du syndic - ANIL
Contrat type de syndic (loi du 10.7.65 : art. 18-1 A / décret du 17.3.67 : art. 29 )
Le modèle type de contrat de syndic comporte douze articles relatifs à la durée et à la date de prise d'effet du mandat, ainsi qu'aux conditions d'exécution de sa mission et de sa rémunération.
Il définit un cadre auquel les parties ne peuvent déroger. Elles peuvent simplement en aménager le contenu...
Site :
anil.org
Assurance de copropriété : trouver des solutions | Conseiller
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Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) a récemment lancé un appel à sondage à tous les syndicats de copropriétaires. Les résultats sont attendus dans le cadre de l'événement Pavillon Condo,...
Site :
http://www.conseiller.ca
Thèmes liés : gestionnaire d'immeuble en copropriete / gestionnaire d immeuble en copropriete / assurance immeuble copropriete obligatoire / assurance copropriete parties communes / obligation d un syndicat de copropriete
La copropriété avant ALUR, après ALUR - Actualités syndic ...
Obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé ou de sous-comptes bancaires
Remises de chèques triées par copropriété, frais de tenue de comptes, agios en cas de découvert, création d'avances de trésorerie sur décisison d'AG, augmentation des budgets prévisionnels, durcissement des procédures de relance, alourdissement des rapprochements bancaires, mise à disposition des relevés...
Site :
http://www.immodefrance.com
Thèmes liés : copropriete ouverture d'un compte bancaire separe / obligation ouverture compte bancaire separe copropriete / obligation compte bancaire separe copropriete / syndic copropriete compte bancaire separe / ouverture compte bancaire syndicat copropriete
La responsabilité du syndic de copropriété lors des ...
La responsabilité du Syndic de copropriété lors des travaux de réfection de la toiture.
Article juridique publié le 05/11/2012 à 12:11, vu 47202 fois, 16 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
La toiture est un élément indissociable de l'immeuble. Elle participe des caractéristiques générales de l'immeuble, de son apparence mais également de ses conditions d'habitation,...
Site :
https://legavox.fr
Accompagnement des copropriétés | Valmaubuee.fr ...
Accompagnement des copropriétés
Copropriétaires du Val Maubuée, comprendre et agir ensemble
La Communauté d'agglomération de Marne La Vallée-Val Maubuée a signé avec l'ANAH (Agence NAtionale de l'Habitat) une convention lui permettant de mettre en place un Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriété (
POPAC), dispositif préventif à destination des...
Site :
http://www.valmaubuee.fr
Loi Alur : où et comment immatriculer une copropriété
Immatriculation obligatoire des copropriétés, de quoi s'agit-t-il ?
Votée fin mars 2014, la loi Alur sur le logement a créé un registre national d'immatriculation des copropriétés. Objectif : mieux connaître l'état des copropriétés pour identifier celles en difficulté plus facilement, en regroupant leurs informations administratives et financières essentielles (nombre de logements,...
Tout - Syndicat, Propriétaires
Bail à vie : quand se termine-t-il ? (3) - La DH
Pour Test-achats, dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble hypothèque sérieusement la vente éventuelle du bien. personne n'achète un logement pour son propre usage si celui-ci est grevé d'un bail à vie. [...] Théoriquement, explique le Syndicat des propriétaires et copropriétaires dans son livre Propriétaires et locataire vos...
Site :
http://actualite-pratique.dhnet.be
Thèmes liés : syndicat national des proprietaires et coproprietaires bruxelles / syndicat national des proprietaires bail / syndicat national des proprietaires / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / obligation d un syndicat de copropriete
Modèle de règlement de copropriété - baticopro.com
Modèle de règlement de copropriété
Modèle de règlement de copropriété
Mis à jour le 26 juin 2017
Ci-dessous, vous trouverez un modèle type de règlement de copropriété.
I - Les espaces de la copropriété et leurs conditions d'usage
Descriptif de division de la copropriété
... (précisez l'adresse de l'immeuble)
Cet immeuble est composé de :
... (précisez) caves au sous-sol ;
......
Site :
http://www.baticopro.com
La désignation d'un administrateur provisoire en copropriété
Définition d'un administrateur provisoire
Si la situation de la copropriété est gravement compromise, si le fonctionnement est profondément perturbé, ou si le syndicat des copropriétaires est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du Tribunal de grande instance peut nommer un administrateur provisoire du syndicat. Désigné pour une...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Syndic de copropriété — Wikipédia
Le syndic de copropriété professionnel[ modifier | modifier le code ]
En France, pour exercer les missions de syndic professionnel de copropriété, il faut être titulaire d'une carte professionnelle qui doit être renouvelée tous les dix ans auprès de la préfecture.
Les quatre conditions d'obtention de la carte professionnelle, dite « carte G », sont établies par la loi Hoguet du 2...
Date: 2017-08-10 09:49:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le règlement de copropriété : informations pratiques
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document contractuel obligatoire au sein d'une copropriété. Les articles édictés dans le règlement de copropriété définissent les droits et obligations de toutes les personnes habitant dans l'immeuble, les copropriétaires comme les locataires.
Contenu du règlement de copropriété
L'objectif...
Site :
http://www.m-habitat.fr
Syndicat de copropriétaires et conseil syndical - ANIL
Syndicat de copropriétaires et conseil syndical
Le fonctionnement de la copropriété repose sur :
le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;
le syndic qui exécute les décisions prises par l'assemblée générale et assure la gestion courante de l'immeuble ;
le conseil syndical, composé de copropriétaires élus,...
Site :
anil.org
Réglementations > Recommandations > Copropriété - Syndic ...
Recommandation n° 14 : sur le libellé de la question à l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément
LA COMMISSION :
Considérant que l'article 18, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, dispose que : " le syndic est...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Le règlement de copropriété - [DROIT-IMMO.COM]
Article mis en ligne le 5 novembre 2010
dernière modification le 7 novembre 2010
L'article 8 de la Loi de 1965 prévoit l'existence d'un "règlement conventionnel de copropriété"le Règlement de Copropriété, et fixe ses domaines de compétence :
l'état descriptif de division. des parties communes et privatives,
la destination de l'immeuble, des parties communes et privatives,
et conditions...
Site :
droit-immo.com
Le devoir de faire respecter la déclaration de copropriété
Qui a le devoir de faire respecter la déclaration de copropriété?
Les administrateurs
La déclaration de copropriété confie presque systématiquement au conseil d'administration le devoir de faire respecter la déclaration de copropriété .
Les copropriétaires
Chaque copropriétaire est tenu de respecter la déclaration de copropriété ( art. 1062 C.c.Q. , art. 1063 C.c.Q. ). Cette...
Site :
http://www.lacopropriete.info
Thèmes liés : faire respecter un reglement de copropriete / locataire est tenu de respecter le reglement de copropriete / non respect du reglement de copropriete par locataire / respect reglement copropriete locataire / reglement copropriete non respecte
Les nouveautés de la nouvelle loi sur la copropriété
Les nouveautés de la nouvelle loi sur la copropriété
Pour une meilleure définition des droits et des garanties et des règles de gestion
Avec l'adoption, vendredi dernier à l'unanimité par la Chambre des conseillers, du projet de loi N 106-12 modifiant et complétant la loi N 18-00, relative au Statut de la copropriété des immeubles bâtis, les droits et les garanties relatifs à ce...
Site :
http://www.libe.ma
Copropriétés divise et indivise : Portail Québec
L'acte constitutif de copropriété
L'acte constitutif de copropriété
précise le caractère distinctif de la copropriété de même que la composition des parties privatives et communes;
attribue le nombre de voix attachées à chacune des fractions, aussi appelée quote-part;
précise les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil d'administration, du syndicat ainsi que de l'assemblée des...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / parties communes immeuble / copropriete entretien parties communes
Le compte bancaire séparé pour les nuls - SyndicEnLigne.com
Du compte bancaire unique (celui de votre syndic) au compte bancaire séparé :
Pour une meilleure surveillance et transparence de vos comptes et de la trésorerie de votre copropriété, en tant que copropriétaires vous êtes en droit, et vous vous devez d'exiger, l'ouverture d'un compte bancaire séparé ouvert au nom de votre copropriété.
La pratique pour les syndics professionnels était...
Site :
http://www.syndicenligne.com
Loi Alur : supplément de règles pour les copropriétaires
La loi Alur a apporté son lot de nouveautés concernant la gestion des copropriétés en France. Nous allons voir ensemble ces nouvelles règles qui depuis un an se mettent en place progressivement avec son vote au Parlement le 20 février. En effet, nombreux sont les français à se loger dans un appartement, et il est courant de se rendre compte qu'ils sont issus de copropriétés, notamment...
Site :
http://www.pagesimmoweb.com
Absence de compteurs EDF individuels dans un immeuble en ...
Date de la décision: mercredi 6 octobre 2004
N°: 02-20755
Publié au bulletin
Solution: Rejet
Titrages et résumés: VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat.
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Action en responsabilité contractuelle - Différence avec l'action en garantie des vices cachés
VENTE - Garantie - Vices...
Date: 2017-08-11 09:35:48
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : syndic de copropriete et compteur d'eau / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / obligation d'information du syndic de copropriete / code civil copropriete divise / obligations legales d'un syndic de copropriete
Immobilier, copropriété : pourquoi le projet de loi Duflot ...
19/5/2001
Bailleurs privés : la soupe à la grimace
Les propriétaires privés ont de quoi être mécontents : le texte que nous nous sommes procurés, dévoilé pour une petite partie le 12 juin par la ministre du logement, Cécile Duflot, a tout pour leur déplaire et chacun en prend pour son compte ! Si la loi est votée dans les termes actuels, les propriétaires devront, lorsqu'ils ont...
Site :
http://www.universimmo.com
Recours obligatoire au contrat type de syndic de ...
Un décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.
Plan détaillé :
La mise en concurrence des contrats de syndic
Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations...
Site :
http://www.net-iris.fr
LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS ...
LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS
Par karine.altmann le mer, 16/01/2013 - 18:58
Désigné par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble, le Syndic est un des organes pivots dans l'organisation de la copropriété d'immeubles bâtis.
Véritable élément orchestre de la copropriété, le Syndic dispose de pouvoirs étendus mais également de grandes...
Site :
https://blogavocat.fr
Démission de votre Syndic? - Syndic info
Actualités
Le syndic de copropriété a-t-il le droit de démissionner ?
Selon l'article 17 de la loi de 1965, il appartient à toute copropriété, quelle que soit sa taille, de désigner un syndic de copropriété qui peut être une personne morale ou physique ayant pour rôle de représenter le syndicat de copropriété mais aussi d'administrer les parties communes de l'immeuble. Par...
Site :
http://www.syndics.info
Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...
Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente
Signer un compromis de vente
L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après...
Site :
http://www.pap.fr
Avis relatif à l’avis de suivi sur la sécurité des ...
Pendant quatre ans, la Commission a assuré une veille sur les accidents de défenestrations et constaté leur apparente stabilité. Elle a poursuivi son action d'information du public notamment par des communiqués de presse et lors de sa participation à des campagnes de prévention des accidents de la vie courante. Enfin, elle a, à plusieurs reprises, présenté son avis et renouvelé ses...
Site :
http://www.securiteconso.org
Nouvelles obligations de la loi Transition énergétique ...
Rénover/Aménager Economiser l'énergie Rénovation énergétique nouvelles obligations
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Loi de Transition Énergétique : les nouvelles obligations
Contexte
Pour contribuer à lutter contre les...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble neuf / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / syndic travaux d'entretien
Les travaux collectifs et privatifs en copropriété
>Les travaux collectifs et privatifs en copropriété
Les travaux collectifs et privatifs en copropriété
Michel Balic
Afficher tous ses articles
La réalisation de travaux dans l'immeuble est soumise dans la plupart des cas à autorisation de l'assemblée des copropriétaires. Cela est vrai pour les travaux effectués par le syndicat, mais parfois aussi pour ceux réalisés par un...
Site :
http://www.maison.com
Avocat copropriété - Droit et règlement de copropriété à ...
> Avocat en droit de la copropriété
Avocat en droit de la copropriété
Le régime des immeubles en copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Ce statut s'applique impérativement dès lors que le bien immobilier constitue un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis, qu'il y a plusieurs copropriétaires, et que l'immeuble est...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
La copropriété ou l'ASL, ce qu'il faut savoir
Accueil / Les services en ligne / La Copropriété ou l'ASL
Propriétaire d'une maison, vous appartiendrez, en règle générale, à une A.S.L. : Association Syndicale Libre.
Propriétaire d'un appartement, vous ferez partie d'une copropriété.
Tant en copropriété qu'en ASL, chaque propriétaire détient un lot qui comprend :
UN ÉLÉMENT PRIVATIF :
en collectif : appartement, cave, parking,...
Site :
http://www.loger-habitat.fr
Avocat copropriété, droit immobilier Lyon 9, Vénissieux
Avocat copropriété Lyon 9
Vous êtes ici : Accueil > Copropriété
Me Raphaël BERGER, Avocat au barreau de Lyon , et ses collaborateurs du cabinet d'avocats BERGER AVOCATS, spécialisés en droit immobilier à LYON, vous apportent leurs expertises en matière de droit immobilier, vaste ensemble recouvrant notamment les champs de la responsabilité civile des constructeurs, de l'assurance...
Site :
http://www.berger-avocats.com
Obligation et pouvoir du syndic de copropriété - Syndic en ...
Obligations
Les obligations et pouvoir du syndic
Le Syndic assure l'administration de biens immobiliers d'une communauté déterminée. Cette mission génère d'importantes responsabilités et procure d'immenses pouvoirs à son titulaire.
Ces missions et ces responsabilités sont prévues par la loi. Cela n'empêche que le syndicat peut mentionner les rôles attribués à l'administrateur de...
Syndic et conseil syndical - Crédit Agricole
Syndic et conseil syndical
Les deux rouages de la copropriété
Toute copropriété, quelle que soit sa taille, doit avoir un syndic. Sa mission consiste à gérer l'immeuble et à veiller à l'exécution des décisions prises en assemblée générale (AG). Même si de rares copropriétés - souvent de petite taille - optent pour un syndic bénévole choisi parmi les copropriétaires, c'est en...
Date: 2017-08-11 09:41:20
Site :
https://www.credit-agricole.fr