UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°5

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GUIDE JURIDIQUE

Recommandation n° 5 relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division

Nouveau texte de la recommandation (1er avril 2008) :

La Commission, compte tenu des...

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Site : http://www.universimmo.com

Copropriété indivise - Notaire à Montréal (514) 257-1106

Puis-je emprunter pour acheter une fraction de copropriété? Chaque propriétaire d'une fraction de copropriété peut offrir une hypothèque sur cette fraction en garantie du remboursement des sommes empruntées pour en faire l'achat. Chaque hypothèque est individuelle. Aucun des copropriétaires n'est menacé par la situation hypothécaire de ses voisins.

LES PRÉCAUTIONS...

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Site : http://www.dumaisgiardnotaires.com

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete d'un immeuble existant / acheter en copropriete indivise / achat en copropriete indivise / exemple reglement de copropriete immeuble

Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...

Acheter un bien immobilier dans une copropriété

Acheter un bien immobilier dans une copropriété

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Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?

> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique

> L'interdiction de diviser

Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?

> Partie commune

Quels sont les droits et obligations...

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Site : http://acheteurprive.com

Avocat en droit des copropriétés et du logement: Conseil ...

Acheter un immeuble en copropriété divise

La décision d'acquérir un bien immobilier est en soi un processus impliquant une grande réflexion et une préparation préalable suffisante. Ajouter à ceci le fait que ce bien soit un appartement situé dans un immeuble constitué en copropriété divise et vous vous retrouver souvent avec un mélange d'obligations et de vérifications pouvant...

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Site : http://www.azranassocies.com

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit ...

« Explication de prescription trentenaire pour la - Jurisprudence le locataire est responsable des »

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l'article)...

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Date: 2016-05-22 08:20:08
Site : http://www.arbre.org

Copropriété et assurances | Fédération Française de l ...

L'organisation de la copropriété

Qu'est-ce qu'une copropriété ?

Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Le régime de la copropriété est organisé par la loi du 10 juillet 1965.

Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes ainsi que les maisons individuelles indépendantes construites sur...

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Date: 2017-08-11 09:23:27
Site : https://www.ffa-assurance.fr

Modèle de règlement de copropriété - lebonbail.be

Exemple de règlement de copropriété

L'article 577-4 du Code civil précise les éléments que doivent contenir un règlement de copropriété.

 - la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;

 - les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;

 - les règles relatives au mode de conservation, au...

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Site : https://www.lebonbail.be

Modèle de règlement de copropriété - baticopro.com

Modèle de règlement de copropriété

Modèle de règlement de copropriété

Mis à jour le 26 juin 2017

Ci-dessous, vous trouverez un modèle type de règlement de copropriété.

I - Les espaces de la copropriété et leurs conditions d'usage

Descriptif de division de la copropriété

... (précisez l'adresse de l'immeuble)

Cet immeuble est composé de :

... (précisez) caves au sous-sol ;

......

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Site : http://www.baticopro.com

Charges de copropriété : qui doit payer quoi ? - L'Express ...

Les charges générales sont communes à tous les copropriétaires, ce qui n'est pas toujours le cas des charges des services et équipements.

Getty Images/iStockphoto/Gilles Paire

Souvent source de litiges, la répartition des charges de copropriété répond à des règles bien précises. Charges générales ou spéciales, comment sont-elles divisées et quelles sont les règles de calculs ?...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

La Copropriété et la loi - GestionCopro Inc

La Copropriété et la loi

La Copropriété et la loi.

Avertissement.

Cette publication est un extrait du Code Civil du Québec, cette publication n'a pas de valeur officielle, les textes ayant force de loi sont ceux parus à la Gazette officielle du Québec.

De l'établissement de la copropriété divise.

1038.  La copropriété divise d'un immeuble est établie par la publication d'une...

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Date: 2017-08-11 09:39:00
Site : http://gestioncopro.com

A quelle majorité est soumise la cession de parties communes

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > A quelle majorité est soumise la cession de parties communes ?

A quelle majorité est soumise la cession de parties communes ?

Le 31 janvier 2013

L'article 25 de la loi n ° 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que :

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : vente parties communes copropriete majorite / l'assemblee generale des coproprietaires / parties communes immeuble / travaux parties communes copropriete sans autorisation / vente parties communes copropriete

Permis de construire et déclaration préalable de travaux ...

En fonction de leur importance, les travaux en copropriété peuvent nécessiter au préalable l'obtention de deux accords :

l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui exprime un avis sur le projet envisagé ;

l'accord de l'administration, si les travaux sont soumis à permis de construire déclaration préalable.

Aucun de ces deux accords n'est dispensable : l'accord...

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Site : http://www.construires.fr

Contrat type des syndics | Conseil d'Etat | Changer de ...

Contrat type des syndics : Le Conseil d'Etat annule des dispositions du nouveau contrat.

Contrat type des syndics. Le nouveau contrat type de syndic défini par le décret N° 2015-342 du 26 Mars 2015 présentait des dispositions jugées illégales par les professionnels.

Me Thomas LYON-CAENl a formulée une requête en représentant les organisations représentatives des professionnels de...

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Site : http://changezvotresyndic.com

Quelles sont les nouvelles règles de majorité en copropriété?

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1/5

Ce sont les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG) qui votent l'ensemble des décisions affectant la vie de l'immeuble. En fonction de leur importance, la majorité requise sera plus ou moins contraignante. En théorie, il suffit de se référer à la loi du 6 juillet 1965 sur la copropriété pour savoir quelle majorité s'applique. Mais, en pratique, la...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : travaux parties communes copropriete sans autorisation / vente parties communes copropriete majorite / vote copropriete majorite article 25 / vente parties communes copropriete loi alur / copropriete vote majorite absolue

Les travaux collectifs et privatifs en copropriété

>Les travaux collectifs et privatifs en copropriété

Les travaux collectifs et privatifs en copropriété

Michel Balic

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La réalisation de travaux dans l'immeuble est soumise dans la plupart des cas à autorisation de l'assemblée des copropriétaires. Cela est vrai pour les travaux effectués par le syndicat, mais parfois aussi pour ceux réalisés par un...

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Site : http://www.maison.com

Copropriété, vos droits et obligations | Notaires de France

> Copropriété, vos droits et obligations

Copropriété, vos droits et obligations

16.06.2017

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Copropriété, vos droits et obligations

Le ­régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et...

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Site : https://www.notaires.fr

JurisMaroc :: Droit de la copropriété au Maroc

ü      L'aménagement de locaux communs :

Logement du gardien aménagé en salle de réunion.

 

ü      La modernisation d'éléments d'équipement commun :

La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.

 

ü      Les travaux de surélévation et les additions de construction :

Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement...

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Site : http://jurismaroc.vraiforum.com

Les statuts" - copropriete-ejuris.be

Copropriété forcée : " Les statuts"

.

Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994. Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles dipositions de la loi du 2 juin...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

La Polynésie: Règlement de copropriété

But du règlement

Le présent règlement a pour but :

1°- de fixer les droits et obligations des acquéreurs relativement aux parties communes et à celles qui seront leur propriété privative et exclusive ;

2° - d'organiser l'administration du domaine en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de la gestion

des parties communes, et la participation de chaque propriétaire au paiement des...

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Date: 2014-10-05 01:39:41
Site : http://lapolynesie.blogspot.com

Maville Immobilier | Paris Gestion Syndic Transaction

PAROLES D'EXPERTS

En collaboration avec Georges LAMM, Architecte

En 1974, Georges LAMM, diplômé architecte, a créé son agence qui s'est vite spécialisée dans l'intervention sur le bâti existant à Paris et en région parisienne. Georges LAMM de par sa personnalité a dès ses débuts été attiré par un mode artisanal d'exercice de sa profession : goût du travail adapté à chaque cas...

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Site : http://www.maville-immobilier.fr

Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

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Site : http://www.lekalliste-immobilier.com

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

1

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

1

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

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Site : http://www.balagne-immobilier.com

Mise en copropriété - Diagnostic Immobilier

Vous êtes ici : Mise en copropriété

Mise en copropriété

Textes de loi

ADN copropriété est spécialisé dans la mise en copropriété. La mise en copropriété implique une analyse poussée et se matérialise par la rédaction de l' Etat Descriptif de Division.

L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION est donc l'unique document que vous réclamera votre notaire pour rédiger le règlement de...

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Site : http://www.adn-habitat.fr

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / modification reglement de copropriete notaire / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / repartition charges copropriete tantiemes

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

L'assemblée générale

Composition

L'article 577-6, §1, al. 1 n'est pas modifié

Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.

L'article 577-6, §1, al. 2 est modifié : il vise l'hypothèse d'un droit de propriété divisé entre plusieurs titulaires ou grevé d'un droit réel

`

L'article 577-6, § 1, al. 2 est libellé comme suit :...

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Site : http://www.droitbelge.be

Modèle de. REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR (pour une ...

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 Modèle de REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR (pour une copropriété) AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire. Il est vivement conseillé de ne l utiliser qu après avoir consulté un spécialiste. Un contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et...

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Site : http://docplayer.fr

Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

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Date: 2017-08-04 20:53:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

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Date: 2017-08-04 20:53:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Chapitre 6 : Le conseil syndical... - STE S4P Syndic ...

ü L'aménagement de locaux communs :

Logement du gardien aménagé en salle de réunion.

ü La modernisation d'éléments d'équipement commun :

La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.

ü Les travaux de surélévation et les additions de construction :

Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement du gardien.

c) ...

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Site : facebook.com

Coordination pour chantiers temporaires ou mobiles ...

Renseignements complémentaires

Introduction

L'arrêt royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles a été modifié par un arrêté royal du 22 mars 2006 (publié au Moniteur belge le 12 avril 2006).

Cette modification est la transposition d'une décision du Conseil des Ministres du 1er juillet 2005 qui visait toute une série de simplifications...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / obligation d'information du syndic de copropriete / travaux syndic partie privative / parties privatives copropriete travaux / copropriete parties communes a usage privatif

Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.

Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / mise en copropriete immeuble plus de 15 ans

Vivre en copropriété: charge et règlement de copropriété

On englobe dans les charges exceptionnelles les travaux de conservation de l'immeuble ainsi que l'installation d'un nouvel équipement comme un ascenseur par exemple.

La répartition des charges est également à inclure dans le budget prévisionnel. Ce dernier impose le paiement de provisions sur charges à payer trimestriellement, ainsi que la répartition du montant entre les copropriétaires...

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Date: 2017-07-19 10:35:16
Site : http://www.elfarodecartagena.com

Thèmes liés : reglement copropriete parties communes / repartition charges copropriete tantiemes / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / exemple reglement de copropriete immeuble

Les majorités | La copropriété

Les majorités

La loi exige la majorité absolue (50 % +1)

Les décisions de l'AG doivent être prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.

La loi exige la majorité des trois quarts pour :

la modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou...

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Site : http://la-copropriete.be

Thèmes liés : majorite requises voter assemblee generale copropriete / parties communes copropriete travaux / modification parties privatives copropriete / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes immeuble

La mise en copropriété d’un immeuble ancien à usage d ...

par Me Marie-Ange Bartoli-Crépin, notaire

Une démarche de plus en plus courante mais strictement encadrée : le parcours à suivre.

 

Devant la pression foncière, les propriétaires de maisons d'une certaine importance songent de plus en plus à la vendre par appartements afin de faciliter la transaction. Mais de nombreuses autres raisons peuvent amener à la mise en copropriété d'un...

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Site : http://www.la-vie-nouvelle.fr

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble ancien / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble notaire / travaux de copropriete lors d'une vente / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble

Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

Adverteren

Nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref...

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Date: 2017-08-11 09:00:29
Site : http://www.quimmo.be

Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com

Résidence JUPITER à 1030 Schaerbeek

 

Des questions ? Notre forum vous est ouvert !

LES CHARGES DE LA COPROPRIETE

Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.

Dans les copropriétés, les charges résultent soit des contrats passés avec divers fournisseurs de prestations techniques...

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Date: 2014-11-09 23:35:29
Site : http://www.immorp.com

Ce qu’il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

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Site : https://www.village-justice.com

Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com

Comprendre le reglement de copropriété.

règlement,charges,charge,conseils,conseil,copropriété,

Tout savoir sur le règlement de copropriété !

Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.

Voici une synthèse de ce qu'il est n°c?ssaire de savoir pour comprendre le règlement de...

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Site : http://www.vilogi.com

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition ...

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition des propriétaires

1

Dans la généralité des cas, le propriétaire actuel jouit seul des fruits et revenus de son immeuble et doit dès lors être personnellement assujetti à la taxe foncière.

Remarque : En cas d'acquisition en viager, l'acquéreur est débiteur de la taxe à compter du 1er janvier suivant l'acquisition (...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestionnaire d'immeuble en copropriete / gestionnaire d immeuble en copropriete / mise en copropriete d'un immeuble ancien / conseil syndical de l'immeuble / mise en copropriete d'un immeuble existant

L’organisation du syndicat : conseil d’administration et ...

L'organisation du syndicat : conseil d'administration et assemblée des copropriétaires

Written by Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A.

Wednesday, 18 August 2010 23:53

DISTINCTION ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET

L'ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES

Contacter l'auteur : s.fiset@fisetlegal.com

 

Aux termes de l'article 331 C.c.Q., les personnes morales agissent par leurs organes, tels le conseil...

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Site : http://fisetlegal.com

Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com

Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :

la remise contre émargement ou récépissé,

le recommandé avec accusé de réception

le fax avec récépissé.

L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.

Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...

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Site : http://www.vilogi.com

Réponses de l'UNPI : Taille des arbres

Copropriété

Taille des arbres

QUESTION : Je suis copropriétaire en rez-de-jardin dans un immeuble qui comporte un jardin assez vaste. Est-ce à moi d'assurer le coût de l'élagage d'un arbre ou n'est-ce pas plutôt à l'ensemble des copropriétaires de payer cette dépense ?

REPONSE :

La question de savoir qui doit supporter le coût de l'élagage des arbres et de façon plus générale...

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Date: 2017-08-11 14:07:38
Site : http://www.unpi.org

Thèmes liés : assurance parties communes immeuble / copropriete entretien parties communes / copropriete parties communes a usage privatif / assurance copropriete parties communes / parties communes immeuble

L'installation d'un ascenseur dans un immeuble ancien ...

L'installation d'un ascenseur dans un immeuble ancien

Dans les copropriétés, c'est une question qui est souvent source de litiges.

Les opposants manifestent fréquemment leur volonté de conserver le caractère patrimonial de l'immeuble ; il est vrai qu'autrefois, les parties communes, mêmes modestes, étaient soignées et manifestaient un savoir faire aujourd'hui perdu : départ de marches...

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Site : http://www.versigny-avocat-paris.fr

Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir

Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.

Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.

Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...

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Site : https://www.wonder.legal

Assemblée générale de copropriété, fonctionnement

Par THIERRY VEYRIE o Le

27 septembre 2016

Une assemblée générale de copropriété représente un élément clé de la vie des copropriétaires. En effet, c'est une réunion permettant de voter un certain nombre de décisions dans le but d'améliorer les conditions de vie des copropriétaires. Son déroulement doit donc être respecté au risque de voir celle-ci annulée.

Elle doit débuter par...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

On ne badine pas avec le règlement de copropriété | SOS conso

30 mars 2016

On ne badine pas avec le règlement de copropriété

Katia H. a acheté un appartement au huitième et dernier étage d'un immeuble cannois. Sur la coursive qui jouxte cet appartement, elle a installé un appareil de climatisation. Après une plainte de sa voisine, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en référé devant le tribunal de grande instance de Grasse.

.

Le...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : reglement copropriete parties communes / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / vente parties communes copropriete majorite / vente parties communes copropriete

L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil

 

La présente étude concerne le type le plus classique d'immeuble en copropriété.

�?tabli sur un sol commun, l'immeuble en copropriété comporte également la propriété indivise du « dessus » (superficie) et du « dessous » (tréfonds) du sol commun. Les parties communes et les éléments d'équipement commun sont dotés de statuts particuliers en fonction de leur...

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Date: 2016-02-03 10:48:35
Site : http://jpm-copro.com

L'unanimité - JPM-COPRO Accueil

 

 

Certaines décisions de l'assemblée générale ne peuvent âtre prises qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, qui doivent être présents ou représentés à l'assemblée.

La sauvegarde des droits primordiaux des copropriétaires justifie la règle de l'unanimité. C'est tout particulièrement le cas lorsque l'exécution de la décision aurait pour...

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Date: 2015-02-07 22:22:25
Site : http://jpm-copro.com

copropriété - définition - C'est quoi

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copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...

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Site : https://c-est-quoi.com