ALUR Mieux informer les acquéreurs - JPM-COPRO Accueil

 

 

Nous reproduisons ci dessous l'article 25 du projet de loi ALUR tel qu'il se présente avant le débat en seconde lecture devant le Sénat

On y trouve une mesure attendue depuis longtemps : assurer l'information de l'acquéreur au stade de la convention préparatoire qui est souvent déterminante. Mieux encore l'article L 721-1 du CCH comporte des dispositions relatives aux...

Lire la suite

Date: 2014-01-27 16:35:34
Site : http://www.jpm-copro.com

Syndic de copropriété : Choix et désignation du syndic de ...

Choix du syndic de copropriété

Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires.

Il a pour mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de tenir la comptabilité du syndicat et de représenter le syndicat de copropriétaires.

Il est responsable devant...

Lire la suite


Site : anil.org

Copropriété : l'ALUR donne le ton - Juritravail

Par Philippe MARIN, Avocat - Modifié le 26-05-2014

Définitivement adoptée jeudi 20 février, après le vote du Sénat, la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) vise à mieux encadrer les charges de copropriété et rendre les contrats des syndics plus transparents. Dans l'immédiat, que faut il retenir de ce texte fleuve ? Voici, les 20 modifications d'application immédiate...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 13:04:06
Site : http://www.juritravail.com

Assemblée générale, Frais | Immobilier

Agrandir son appartement par l'achat de parties communes

13/09/2001

Il y a toutes les chances alors qu'il s'y refuse. En effet, sauf dans une petite copropriété, la réunion d'une assemblée générale extraordinaire implique un surcroît de travail important pour le syndic et des frais pour la copropriété.  [...] Essayez de fléchir le syndic en vous engageant à assumer tous les frais...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Nécessité ou pas ? Quel est le rôle du Syndic de Copropriété

Vous résidez dans un immeuble avec plusieurs propriétaires, il est certain qu'un syndic de copropriété ait été désigné lors d'une assemblée générale des copropriétaires, mais vous vous demandez certainement quel est le rôle du syndic de copropriété ?

Le rôle du syndic de copropriété, pourquoi est-ce nécessaire pour votre vie de copropriétaire.

Il existe une loi relative aux...

Lire la suite


Site : https://www.syndicat-de-coproprietes.com

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit ...

« Explication de prescription trentenaire pour la - Jurisprudence le locataire est responsable des »

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l'article)...

Lire la suite

Date: 2016-05-22 08:20:08
Site : http://www.arbre.org

Syndic de copropriété Nice, gestion de syndic à Nice et sa ...

Administration des affaires courantes et assurer le bon fonctionnement des installations et équipements collectifs

Assurer l'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale

Préservation du patrimoine collectif

Valoriser le patrimoine en accompagnant les projets des copropriétaires

Être le conseiller des propriétaires

Vos Préoccupations

Pouvoir de vérification et de...

Lire la suite


Site : http://www.cabinetdalbera.com

Le nouveau contrat de syndic – EGIM

Le nouveau contrat de syndic

 

Un an après la parution de la loi ALUR, la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières est paru le 26 mars 2015 et a été publié au Journal Officiel le 28 mars 2015.

 

 

Le nouveau contrat type de syndic sera applicable aux contrats « conclus ou...

Lire la suite


Site : http://egim.fr

DROIT-IMMO.COM

Ce site d'information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :

 la copropriété ;

 les Associations Syndicales de Propriétaires :

> ASL : Associations Syndicales Libres

> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.

Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.

Article...

Lire la suite


Site : droit-immo.com

Formation de "Gestionnaire de copropriété" | La Bonne ...

A l'issue de la formation, les stagiaires auront une vision exhaustive du périmètre d'exercice du métier de syndic de copropriété

Description de la formation

1ère journéeLe métier de syndic. Périmètre et Apprentissage de l'efficacité au quotidien.Le cadre légal, conventionnel et administratif de la copropriété immobilière en France(loi 1965, décret 1967, Règlement de copropriété, Etat descriptif, jurisprudence, la Commission nationale, les réponses ministérielles).Le mandat (rédaction, bases légales, clauses, recommandations et honoraires)L'entrée en relation avec une copropriété prospect . La visite des lieux,...

Lire la suite


Site : https://labonneformation.pole-emploi.fr

Thèmes liés : ordre du jour assemblee generale copropriete conseil syndical / assemblee generale syndic de copropriete ordre du jour / conseil de l'ordre des syndics de copropriete / conseil de l ordre des syndics de copropriete / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete

Copropriété, comment réagir face aux litiges et nuisances

Nuisances liées à la copropriété, litiges entre copropriétaires : mise en demeure du copropriétaire, intervention du syndic, rôle de l'avocat

Les litiges entre copropriétaires et autres nuisances liées à la copropriété

Constat de nuisances et mise en demeure du copropriétaire

Vous subissez des nuisances récurrentes de la part de vos voisins.

Ces derniers empiètent sur les parties communes en les encombrant de divers objets, ces derniers causent bruits et nuisances diverses en contradiction avec les termes du règlement de copropriété.

Il vous appartient de mettre...

Lire la suite


Site : http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com

Thèmes liés : syndic faire respecter le reglement de copropriete / litiges entre coproprietaires syndic / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete / comment faire respecter un reglement de copropriete

Office Notarial de Maisons -Laffitte

droit de

la copropriété

L'étude s'est dotée depuis quelques années d'un service exclusivement dédié au droit de la copropriété, sous la direction de l'un des notaires, spécialisé dans ce domaine du droit.

Nous sommes le conseil de syndics de copropriété professionnels et bénévoles, d'associations de copropriétaires et de particuliers et avons une vision du dossier sous une double approche juridique et fiscale.

Vous pouvez nous saisir pour la préparation des ordres du jour en lien avec le droit immobilier, notamment les modalités d'exercice et de privatisation de parties communes, du droit de...

Lire la suite


Site : http://notaires-maisons-laffitte.fr

Thèmes liés : ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / conseil de l'ordre des syndics de copropriete / conseil de l ordre des syndics de copropriete / assemblee generale copropriete syndic benevole / modification ordre du jour assemblee generale copropriete

Fichier, Immobilier | Le Particulier

Habitat troglodyte, attention aux surprises !

03/01/2007

Cet article fait le point sur l'habitat troglodyte et ses spécificités. agrandissement (application des règles d'urbanisme, recours à un géotechnicien, permis de creusement), contrat d'assurance à la carte, cadastre souterrain, application des règles de la copropriété, entretien du coteau qui abrite les habitations troglodytes,...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : publication du reglement de copropriete fichier immobilier / fichier immobilier reglement copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / comment faire appliquer un reglement de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble notaire

Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires ...

Accueil particuliers  > Logement  > Assemblée générale des copropriétaires  >Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pouvoir d'assemblee generale de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale des coproprietaires mandat / assemblee generale coproprietaires vote / assemblee generale coproprietaires pouvoirs

Travaux en copropriété : guide complet - Travauxlib

Travaux en copropriété

Tout savoir sur les travaux en copropriété

Les travaux en copropriété ne sont pas de simples aménagements d'intérieurs. Entièrement pris en charge par le copropriétaire concerné, ils doivent répondre à certaines exigences :

Respecter le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble.

Ne doivent pas porter atteinte à l'esthétique de l'immeuble.

Ne...

Lire la suite


Site : https://www.travauxlib.com

Connaissez-vous la copropriété horizontale ? | Actualités ...

Par Florian DCE le 27 Juillet 2015

partage(s)

La copropriété horizontale fonctionne de la même manière que la copropriété verticale. Mais si la seconde s'applique à des bâtiments en hauteur, la première concerne des pavillons construits sur un même terrain. Définition, gestion, spécificités, SeLoger vous en dit plus.

La copropriété horizontale, appelée également copropriété...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 11:20:21
Site : http://edito.seloger.com

Les missions légales – syndic-immeuble

accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

administrer les fonds de l'association des copropriétaires (un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve)

représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes.

communiquer à toute personne occupant l'immeuble la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.

permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou...

Lire la suite


Site : http://www.syndic-immeuble.be

Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / pouvoir d'assemblee generale de copropriete / assemblee generale ordinaire copropriete pouvoir / assemblee generale syndic pouvoir / pouvoir representation assemblee generale copropriete

Acheter en copropriété horizontale : partager la propriété ...

Acheter en copropriété horizontale : partager la propriété du terrain

Projet immobilier - Publié le 30/08/2011

Vous vous apprêtez à entamer un projet de construction de maison et votre constructeur vous propose un terrain en copropriété horizontale : voici quelques précisions qui vous aideront à mieux comprendre le fonctionnement de ce régime et ses principales caractéristiques.

Le...

Lire la suite


Site : http://www.constructeurdemaison.net

Fasc. 84 : COPROPRIÉTÉ. – Tantièmes de copropriété ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 84 : COPROPRIÉTÉ. - Tantièmes de copropriété. - Modes de calcul

Fasc. 84 : COPROPRIÉTÉ. - Tantièmes de copropriété. - Modes de calcul

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 06 Novembre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. - Importance de la répartition des tantièmes de copropriété. - La répartition des tantièmes de copropriété a une grande importance car elle commande la répartition des charges dites "générales", elle fixe les pouvoirs des copropriétaires en assemblée...

Lire la suite


Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : repartition charges copropriete tantiemes / repartition charges copropriete / pouvoir d'assemblee generale de copropriete / assemblee generale coproprietaires pouvoirs / reglement de copropriete article 24

Offres d'emploi Gestion Copropriété Syndic - France ...

Offres d'emploi Gestion Copropriété Syndic - France

Dernières recherches

1 à 20 de 502 offres d'emploi

Recevez par email les dernières offres correspondantes à votre recherche

Créez votre alerte

SYNERGIE - Dijon, Côte-d'Or 20.000-30.000 EUR/an

locative et syndic de copropriété, vous serez en charge de: - la tenue des comptabilités (émission factures - recouvrement - saisie...

Lire la suite


Site : optioncarriere.com

Syndic de l’immeuble : comment le choisir et en changer

>Syndic de l'immeuble : comment le choisir et en changer ?

Syndic de l'immeuble : comment le choisir et en changer ?

Michel Balic

Afficher tous ses articles

Mandataire et responsable devant le syndicat des copropriétaires, de l'exécution de sa mission, le syndic a plusieurs rôles et missions. Il est notamment chargé d'exécuter les dispositions du règlement de copropriété et les décisions...

Lire la suite


Site : http://www.maison.com

Syndic provisoire : Le syndic provisoire d’un immeuble ...

La nomination du syndic provisoire

Étape 1 : La nomination du syndic provisoire

La nomination du syndic provisoire intervient en amont de la livraison du bâtiment. Le promoteur a deux obligations, édifier et livrer son bâtiment et il sait qu'il va devoir transférer la garde de la chose (cf. fiche  La livraison de l'ouvrage neuf ) au représentant du syndicat des copropriétaires.

Pour ce faire, ce dernier devra être élu par l'assemblée générale qui va ratifier, lors de la première réunion (cf. fiche  Établir l'ordre du jour de la première assemblée générale de copropriété ), son mandat suivant les...

Lire la suite


Site : http://publications.eti-construction.fr

Thèmes liés : nomination syndic provisoire / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / syndic provisoire immeuble neuf / syndic provisoire promoteur / assemblee generale syndic de copropriete ordre du jour

SyndiCompare - L'Assurance de la coporpriété

L'assurance de la copropriété

L'assurance du Syndicat des copropriétaires

Comme toutes les personnalités juridiques, la personne morale du syndicat des copropriétaires est susceptible de causer un dommage à des tiers ou inversement subir un dommage causé par un tiers. Pour se prémunir des conséquences de ces dommages, le syndicat des copropriétaires dispose d'un contrat d'assurance...

Lire la suite


Site : https://www.syndicompare.com

Avocat en droit des copropriétés et du logement: Conseil ...

Acheter un immeuble en copropriété divise

La décision d'acquérir un bien immobilier est en soi un processus impliquant une grande réflexion et une préparation préalable suffisante. Ajouter à ceci le fait que ce bien soit un appartement situé dans un immeuble constitué en copropriété divise et vous vous retrouver souvent avec un mélange d'obligations et de vérifications pouvant...

Lire la suite


Site : http://www.azranassocies.com

Statut de la copropriété - Copropriété résidence de France

L'ensemble immobilier THIERS-TRESPOEY dont fait partie la Résidence de France se compose (Règlement de copropriété, Titre 1, Désignation de l'ensemble immobilier, p. 4) :

d'un "immeuble à usage commercial ou supermarché, avec parking pour la clientèle" (sur 5.400 m2),

de "dix-huit immeubles collectifs à usage d'habitation , avec leurs dépendances" (sur 34.890 m2).

Selon le règlement de...

Lire la suite


Site : https://copro-rdf.jimdo.com

Thèmes liés : reglement copropriete parties communes / conseil syndical copropriete membres / syndicat de copropriete et conseil syndical / copropriete parties communes / conseil syndical d'immeuble

[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété - Accueil

[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété

par Paul TURENNE

Toutes les Pages

Volonté de réaliser des économies, d'impliquer davantage les copropriétaires ou de gérer plus directement les affaires courantes... Pour toutes ces raisons, certaines copropriétés choisissent de faire appel à un copropriétaire pour remplir bénévolement le rôle de syndic. Une décision qui impose le...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 14:24:07
Site : http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr

Achat ou vente d’un lot de copropriété : les nouvelles ...

Accueil > Achat ou vente d'un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR

Achat ou vente d'un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR

Partager

Envoyer à un ami

publié le 22/01/2016

Vous allez acheter ou vendre un bien immobilier en copropriété : la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, JO du 26...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 09:04:54
Site : http://www.paris.notaires.fr

Avis relatif à l’avis de suivi sur la sécurité des ...

Pendant quatre ans, la Commission a assuré une veille sur les accidents de défenestrations et constaté leur apparente stabilité. Elle a poursuivi son action d'information du public notamment par des communiqués de presse et lors de sa participation à des campagnes de prévention des accidents de la vie courante. Enfin, elle a, à plusieurs reprises, présenté son avis et renouvelé ses...

Lire la suite


Site : http://www.securiteconso.org

Convocation à l'assemblée générale des copropriétaires

Comment faire la convocations aux assemblées générales des copropriétaires et préparer l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété

LA CONVOCATION à L'ASSEMBLEE GENERALE

Ce que doit inclure le compte rendu de l'assemblée générale.

Outre l'ordre du jour, la convocation doit inclure les comptes-rendus de mandat du conseil syndical et le projet d'état individuel de...

Lire la suite


Site : http://www.vilogi.com

Modèle de bail commercial précaire [Résolu]

Adresse............

Plusieurs locataires

2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.

Société en formation

2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...

Lire la suite

Date: 2017-08-08 19:30:21
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

[N° 598] - La copropriété et l’assurance multirisque

[N° 598] - La copropriété et l'assurance multirisque

par Marie Hélène MARTIAL

Toutes les Pages

L'obligation de s'assurer pour un syndicat de copropriété apparaît pour la première fois dans le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un urbanisme rénové), soit 49 ans après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les fuites d'eau constituent...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 10:03:50
Site : http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr

Conseil syndical de copropriété | service-public.fr

Le conseil syndical élu désigne ensuite un président parmi ses membres :

selon les règles fixées par le règlement de copropriété,

ou à la majorité des membres à défaut de précision.

  À savoir :

le syndicat des copropriétaires peut renoncer à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale à la double majorité .

Fonctionnement

Les règles particulières du...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demission membre du conseil syndical de copropriete / conseil syndical copropriete membres / revocation d un membre du conseil syndical / revoquer un membre du conseil syndical / revocation membre conseil syndical

Le syndic de copropriété et l'immeuble neuf - IMAVOCATS

Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est on le sait, légalement tenu de la garantie décennale du constructeur. En revanche le régime des non-conformités et des désordres intermédiaires est plus complexe.

En l'absence de désordres, le vendeur n'est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des non-conformités aux documents contractuels que si ceux-ci ont...

Lire la suite


Site : http://www.imavocats.fr

Société Générale au Maroc: Bien choisir votre logement

   Nous contacter»

 

                                    

Bien choisir votre logement

Il convient de prendre le temps de la réflexion et de ne pas s'emballer si vous pensez avoir trouvé le bien recherché.

               

Nos conseils

Pensez à visiter le bien plusieurs fois, vous pourrez ainsi vous rendre compte de la luminosité du bien et...

Lire la suite


Site : http://www.sgmaroc.com

Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / verbal d assemblee generale de copropriete

Le syndic de copropriété | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Logement et voisinage Le syndic de copropriété

Vie privée

Logement et voisinage

Mis à jour le 30.09.2015

La gestion d'une copropriété est une tâche complexe et souvent délicate. La loi a institué pour toute copropriété des règles d'organisation spécifiques et impératives. La gestion de la copropriété est confiée à différents organes, dont le...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 11:14:48
Site : http://www.avocats.paris

Mise en copropriété : Milliémes de coproriété d’un immeuble

Mise en copropriété : Milliémes de coproriété d'un immeuble

Accueil /Mise en copropriété : Milliémes de coproriété d'un immeuble

Mise en copropriété : Milliémes de coproriété d'un immeuble admin 2016-02-09T21:24:06+00:00

La mise en copropriété : Millièmes de copropriété (Tantièmes)

Millièmes de copropriété, tantièmes de copropriété et état descriptif de division.

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une...

Lire la suite


Site : http://www.ase.expert

Thèmes liés : mise en copropriete immeuble / parties communes et privatives copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / reglement copropriete parties communes / repartition charges copropriete tantiemes

Réglementations > Jurisprudences > Copropriété - Syndic ...

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue de la Justice, 75020 Paris aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue de la Justice, 75020 Paris à payer à Mmes X... et Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de...

Lire la suite


Site : https://www.mon-immeuble.com

Comment régler les litiges en copropriété - Square Habitat

Certaines actions peuvent être intentées à titre personnel, sans avoir à demander d'autorisation au syndic ou à l'assemblée générale. Vous êtes toutefois tenu d'informer le syndic de votre action. Pour cela, faites lui parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de votre assignation en justice.

Vous pouvez mener une action individuelle dès lors que vous...

Lire la suite


Site : https://www.squarehabitat.fr

Thèmes liés : non respect du reglement de copropriete par le syndic / l'assemblee generale des coproprietaires / reglement copropriete non respecte / assemblee generale syndic de copropriete / comment faire respecter un reglement de copropriete

Le syndic au Maroc - France Immobilier Tanger

La constitution et la désignation du syndic de copropriété au Maroc

Le syndic de copropriété peut être constitué de bénévoles, généralement issus des copropriétaires ou de professionnels de l'immobilier. En effet, certaines sociétés proposent leur service pour prendre en charge la gestion de la copropriété en tant que syndic de copropriété. Toutefois, que cette charge soit...

Lire la suite


Site : http://www.france-immobilier-tanger.com

On ne badine pas avec le règlement de copropriété | SOS conso

30 mars 2016

On ne badine pas avec le règlement de copropriété

Katia H. a acheté un appartement au huitième et dernier étage d'un immeuble cannois. Sur la coursive qui jouxte cet appartement, elle a installé un appareil de climatisation. Après une plainte de sa voisine, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en référé devant le tribunal de grande instance de Grasse.

.

Le...

Lire la suite


Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : reglement copropriete parties communes / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / vente parties communes copropriete majorite / vente parties communes copropriete

Cheminée parties communes et parties privatives en ...

Imprimer le sujet

Cheminée parties communes et parties privatives en copropriété

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

par Frank421 » 07 Sep 2014, 12:53

Membre depuis 07 Sep 2014, 12:00

2 Messages

Je suis copropriétaire dans un immeuble urbain dont le règlement de copropriété prévoit que les "têtes...

Lire la suite


Site : http://www.juridissimo.com

Thèmes liés : parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / assurance parties communes immeuble / parties communes immeuble / vente parties communes copropriete

Elagage des arbres, arbustes et haies : les règles en ...

Les plantations litigieuses sont sur la voie publique

Introduction

Le droit de propriété est absolu mais... "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres" ! Alors, si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu'il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : reglement interieur copropriete lotissement / reglement copropriete parties communes / non respect du reglement de copropriete par locataire / locataire est tenu de respecter le reglement de copropriete / reglement de copropriete article 24

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?

7 mars 2017

Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du

respect des règles d'urbanisme, s'assurer :

- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,

- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...

Lire la suite


Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble notaire / travaux de copropriete lors d'une vente / liste des coproprietaires d'un immeuble / travaux copropriete plus value

10 QUESTIONS SUR… – Vente d’un lot de copropriété après la ...

> 10 QUESTIONS SUR... - Vente d'un lot de copropriété après la loi Alur

Dossiers Vente et Contrats spéciaux

10 QUESTIONS SUR... - Vente d'un lot de copropriété après la loi Alur

Par Thierry Dubaele, maître de conférences à l'université de Valenciennes et consultant associé au Cridon Nord-Est - Operations Immobilieres N° 74 -

Publié le 30/04/2015

Mots clés : Vente et...

Lire la suite


Site : http://www.lemoniteur.fr

'Copropriété' - Définition du dictionnaire de l'immobilier ...

 

Copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est divisée, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Le nombre de logements en copropriété s'élève en France à près de 7,6 millions sur un total de 29,5 millions de logements (INSEE - 2002). Les...

Lire la suite


Site : http://www.drimki.fr

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente

Signer un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après...

Lire la suite


Site : http://www.pap.fr

Parties communes et parties privatives en copropriété ...

La coexistence de parties privatives et de parties communes, c'est ce qui caractérise la copropriété. Le principe est simple : les parties destinées un usage collectif sont parties communes et les parties destinées à un usage particulier sont des parties privatives.

Dans les faits, c'est plus compliqué. Beaucoup d'immeubles anciens n'ont pas été conçus à l'origine pour être divisés....

Lire la suite


Site : droit-immo.com

Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / parties communes copropriete definition / copropriete parties communes

Copropriété, Contrat de syndic, service juridique

Les cahiers juridiques du droit de la copropriété

Le contrat de syndic et ses applications

Précision :

Le service juridique de copropriété-ejuris propose un projet de contrat de syndic actualisé sur base des nouvelles dispositions de la loi du 2 juin 2010. Ce projet présente en annexe les différentes prestations usuelles du syndic, ainsi que les prestations complémentaires généralement...

Lire la suite


Site : http://copropriete-ejuris.be

Plus de thèmes sur reglement copropriete

assemblee generale copropriete syndic benevole

syndic de copropriete en difficulte

nouvelle loi syndic de copropriete

assemblee generale de copropriete majorite

exemple reglement de copropriete immeuble

reglement copropriete parties communes

droit immobilier syndic copropriete

contrat copropriete

livre syndic de copropriete

droit de la copropriete avocat

mise en copropriete immeuble plus de 15 ans

reglement de copropriete horizontale

obligations legales d'un syndic de copropriete

repartition charges copropriete proprietaire locataire

reglement interieur syndic de copropriete

obligation d'information du syndic de copropriete

ordre du jour assemblee generale copropriete modele

non respect du reglement de copropriete par le syndic

comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble

retrouver le syndic d'un immeuble

association de defense des coproprietaires

gestion de syndic de copropriete maroc

l'assemblee generale des coproprietaires

reglement de copropriete gratuit

travaux immeuble copropriete horaires

reglement de copropriete article 24

reglement de la copropriete luxembourg

loi sur la copropriete au maroc pdf

reglement de copropriete bruit

reglement copropriete foncia

loi alur syndic provisoire

courrier syndic pour demande travaux