Articles sélectionnés pour le thème : obligations legales d'un syndic de copropriete
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Le syndic de copropriété et l'immeuble neuf - IMAVOCATS
Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est on le sait, légalement tenu de la garantie décennale du constructeur. En revanche le régime des non-conformités et des désordres intermédiaires est plus complexe.
En l'absence de désordres, le vendeur n'est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des non-conformités aux documents contractuels que si ceux-ci ont...
Site :
http://www.imavocats.fr
Le règlement de copropriété - Le syndic - Leandri Immobilière
LA BIBLE DE LA COPROPRIETE
I - Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
Tout immeuble en copropriété doit obligatoirement être doté d'un règlement de copropriété. Les dispositions relatives au règlement de copropriété sont d'ordre public (art.43 de la loi du 10 juillet 1965) , aussi ne peut-il être dérogé à son établissement. Si le document n'existe pas, il faut l'établir....
Site :
http://www.leandri-immobiliere.fr
JurisMaroc :: Droit de la copropriété au Maroc
ü L'aménagement de locaux communs :
Logement du gardien aménagé en salle de réunion.
ü La modernisation d'éléments d'équipement commun :
La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.
ü Les travaux de surélévation et les additions de construction :
Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement...
Site :
http://jurismaroc.vraiforum.com
UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°5
Rechercher sur UniversImmo.com
GUIDE JURIDIQUE
Recommandation n° 5 relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division
Nouveau texte de la recommandation (1er avril 2008) :
La Commission, compte tenu des...
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La gestion des copropriétés - senat.fr
En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.
b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président
Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...
Date: 2010-12-21 15:41:25
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senat.fr
Quitus au syndic. | Copropriétaires, Baissez vos charges
Brèves jurisprudences
Quitus au syndic
Le quitus au syndic est la preuve que le professionnel de l'immobilier a réalisé au mieux sa mission auprès de la copropriété. Le quitus se différencie de la décision de l'approbation des comptes, il s'agit de DEUX délibérations séparées.
Cet acte ne signifie pas que le syndic ne peut plus être attaqué en justice notamment en responsabilité....
Statut De La Copropriété Des Immeubles Au Maroc ...
/ Religion et Spiritualité
Statut De La Copropriété Des Immeubles Au Maroc
Recherche de Documents : Statut De La Copropriété Des Immeubles Au Maroc. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 21 Juin 2012 o 5 149 Mots (21 Pages) o 405 Vues
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...
t ou de carence du syndic, le juge pourra désigner, à la requête d'un copropriétaire,...
Site :
https://www.dissertationsenligne.com
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-08-11 09:00:29
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La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
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Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com
Résidence JUPITER à 1030 Schaerbeek
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LES CHARGES DE LA COPROPRIETE
Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.
Dans les copropriétés, les charges résultent soit des contrats passés avec divers fournisseurs de prestations techniques...
Date: 2014-11-09 23:35:29
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Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com
Comprendre le reglement de copropriété.
règlement,charges,charge,conseils,conseil,copropriété,
Tout savoir sur le règlement de copropriété !
Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.
Voici une synthèse de ce qu'il est n°c?ssaire de savoir pour comprendre le règlement de...
Site :
http://www.vilogi.com
La copropriété et le droit fiscal - JPM-COPRO Accueil
La copropriété et le droit fiscal
I. Généralités
L'importance économique du domaine de la copropriété lui impose une certaine dépendance à l'égard de la législation fiscale. Elle se manifeste au niveau des syndicats de copropriétaires et à celui des copropriétaires eux-mêmes.
C'est dans une Instruction relative au régime de la TVA dans...
Date: 2011-03-29 08:42:33
Site :
http://jpm-copro.com
Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en ...
Le syndic a donc aujourd'hui l'obligation de faire voter un contrat d'assurance de responsabilité civile concernant le syndicat des copropriétaires. Ce contrat est désormais obligatoire et doit être voté par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24.
En cas de refus de l'assemblée générale, le syndic pourra contracter une assurance pour le compte du syndicat des...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : loi alur copropriete assurance proprietaire non occupant / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / assurance coproprietaire loi alur
Syndicat de copropriétaires, syndic... comprendre le rôle ...
Syndicat de copropriétaires, syndic... comprendre le rôle de chacun
Publié le vendredi 22 juillet 2016
Les copropriétaires forment un syndicat de copropriété et ont la responsabilité partagée de la copropriété. Ils se réunissent en assemblée générale, notamment pour élire leur syndic, qui est leur représentant légal. Un conseil syndical peut assister le syndic.
Définition de la...
Date: 2017-08-11 09:14:34
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Copropriété : gerance syndic, service juridique immobilier
Les cahiers juridiques du droit de la copropriété
.
Copropriété-ejuris examine à cette page les différentes notions du droit de la copropriété, notamment la distinction entre la copropriété ordinaire et la copropriété forcée, la copropriété volontaire et la copropriété fortuite.
Nous rappelons également les principaux changements intervenus à la suite de la loi du 30 juin 1994...
Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
La responsabilité du syndic à l'égard du syndicat des ...
Le syndic doit conseiller l'engagement d'une procédure
« Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'assemblée générale avait accepté le devis des travaux de réfection des terrasses, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites que cette assemblée générale avait...
Date: 2017-08-03 16:34:01
Site :
sites.google.com
La copropriété ou l'ASL, ce qu'il faut savoir
Accueil / Les services en ligne / La Copropriété ou l'ASL
Propriétaire d'une maison, vous appartiendrez, en règle générale, à une A.S.L. : Association Syndicale Libre.
Propriétaire d'un appartement, vous ferez partie d'une copropriété.
Tant en copropriété qu'en ASL, chaque propriétaire détient un lot qui comprend :
UN ÉLÉMENT PRIVATIF :
en collectif : appartement, cave, parking,...
Site :
http://www.loger-habitat.fr
copropriété - définition - C'est quoi
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copropriété
définition : copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...
Site :
https://c-est-quoi.com
Avocat responsabilité du syndic - Cabinet Vanitou
Le syndic est donc le représentant légal du Syndicat des copropriétaires.
Le syndic peut être un professionnel ou un non-professionnel (copropriétaire bénévole).
Le syndic est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Les principales attributions...
Date: 2017-08-11 09:29:04
Site :
http://www.vanitou.com
Copropriété : le compte bancaire séparé obligatoire depuis ...
Depuis le 24 mars 2015, les syndics ont l'obligation de gérer les fonds d'une copropriété sur un compte bancaire séparé des leurs. Une mesure qui vise à sécuriser les copropriétaires mais dont une large partie d'entre eux ne bénéficiera pas.
Les syndics n'ont plus le choix. Depuis le 24 mars 2015, ils sont dans l'obligation de gérer les fonds des copropriétés sur des comptes...
Copropriete, mutation d'un lot, service juridique
Notre nouvelle plateforme www.ejuris.be met à la disposition
de ses membres plusieurs banques de jurisprudence sur le droit de la copropriété,
notamment sur la répartition des charges dans le cadre de la transmission d'un lot.
Si vous souhaitez obtenir un droit d'accès,
ou solliciter un conseil,
contactez notre support juridique online .
La problématique :
Les dispositions de l'article...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Le rôle du conseil syndical d’une copropriété
>Le rôle du conseil syndical d'une copropriété
Le rôle du conseil syndical d'une copropriété
Michel Balic
Tout copropriétaire peut être membre du conseil syndical. Le rôle du conseil syndical étant d'assister le syndic et d'exercer un pouvoir de contrôle sur ce-dernier.
©Fotolia Alexandre Zveiger
Scoop.it
Le conseil syndical est un organe intermédiaire important, permettant aux...
Site :
http://www.maison.com
SYNDIC DE COPROPRIETE ET ABUS DE CONFIANCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les...
Date: 2012-06-04 16:29:12
Site :
http://lexinter.net
Copropriétés : la nouvelle loi expliquée - Articles Droit ...
Copropriétés : la nouvelle loi expliquée
Copropriétés : la nouvelle loi expliquée
27/01/2011
La Loi du 2 juin 2010 renforce et précise la Loi du 8 juillet 1924. Cette matière règle la copropriété forcée des parties communes dans les biens immobiliers, comme applicable dans les immeubles d'habitation. Même si la Loi du 30 juin 1994 a déjà apporté des modifications profondes dans ce...
Site :
https://www.lexgo.be
La Polynésie: Règlement de copropriété
But du règlement
Le présent règlement a pour but :
1°- de fixer les droits et obligations des acquéreurs relativement aux parties communes et à celles qui seront leur propriété privative et exclusive ;
2° - d'organiser l'administration du domaine en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de la gestion
des parties communes, et la participation de chaque propriétaire au paiement des...
Date: 2014-10-05 01:39:41
Site :
http://lapolynesie.blogspot.com
Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com
Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :
la remise contre émargement ou récépissé,
le recommandé avec accusé de réception
le fax avec récépissé.
L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.
Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...
Site :
http://www.vilogi.com
Le règlement de copropriété - [DROIT-IMMO.COM]
Article mis en ligne le 5 novembre 2010
dernière modification le 7 novembre 2010
L'article 8 de la Loi de 1965 prévoit l'existence d'un "règlement conventionnel de copropriété"le Règlement de Copropriété, et fixe ses domaines de compétence :
l'état descriptif de division. des parties communes et privatives,
la destination de l'immeuble, des parties communes et privatives,
et conditions...
Site :
droit-immo.com
La copropriété à deux personnes - Adil du Var
Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ?
Trouver toutes les informations sur le site :
Appelez le numéro national N°Azur : 0 810 140 240
Ou contactez-nous au 04 94 22 65 80 (touche 3)
La copropriété à deux personnes
La personne qui occupe une maison de village, le propriétaire d'une villa édifiée sur un terrain commun se trouve dans une...
Site :
http://www.adil83.org
Modèle de règlement de copropriété - lebonbail.be
Exemple de règlement de copropriété
L'article 577-4 du Code civil précise les éléments que doivent contenir un règlement de copropriété.
- la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
- les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;
- les règles relatives au mode de conservation, au...
Site :
https://www.lebonbail.be
Syndic Benevole
Décret du 27 mai 2004 : Principales dispositions
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 MAI 2004.
Le décret est composé de neuf titres consacrés respectivement aux thèmes suivants :
les mutations de lots de copropriété
les assemblées générales de copropriété
le conseil syndical
les dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative
la comptabilité du syndicat
la...
Les abus des syndics à nouveau épinglés
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Les mauvaises pratiques de certains syndics ont la vie dure! Malgré les mesures prises ces dernières années pour mettre un terme aux dérives (arrêté Novelli en 2010), les abus persistent, voire s'amplifient, selon une étude réalisée par l' UFC-Que choisir et l'ARC (Association des responsables de copropriété). Les deux associations viennent de créer un Observatoire...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : obligations legales d'un syndic de copropriete / copropriete compte bancaire separe obligatoire / est il obligatoire d'avoir un syndic de copropriete / contrat de syndic de copropriete clauses abusives / obligation d un syndic de copropriete benevole
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
En vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (L 22) : « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non-membre du syndicat. » On entend ici par « copropriétaires » toutes les personnes physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) ayant...
Date: 2016-01-28 16:54:23
Site :
http://jpm-copro.com
Achat ou vente d’un lot de copropriété : les nouvelles ...
Accueil > Achat ou vente d'un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR
Achat ou vente d'un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR
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publié le 22/01/2016
Vous allez acheter ou vendre un bien immobilier en copropriété : la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, JO du 26...
Date: 2017-08-11 09:04:54
Site :
http://www.paris.notaires.fr
L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil
La présente étude concerne le type le plus classique d'immeuble en copropriété.
�?tabli sur un sol commun, l'immeuble en copropriété comporte également la propriété indivise du « dessus » (superficie) et du « dessous » (tréfonds) du sol commun. Les parties communes et les éléments d'équipement commun sont dotés de statuts particuliers en fonction de leur...
Date: 2016-02-03 10:48:35
Site :
http://jpm-copro.com
Rôle du Conseil Syndical | Changer de Syndic | Assistance
" href="http://changezvotresyndic.com/glossaire/conseil-syndical/" >conseil syndical : des missions de contrôle et d'assistance
Elle s'exerce sur le travail comptable du syndic et sur sa gestion.
Le rôle du Conseil syndical
Groupe de copropriétaires bénévoles désignés par un vote en Assemblée générale pour assister le Syndic et contrôler sa gestion. Le rôle du Conseil Syndical est...
Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann
majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000
Adoption du budget prévisionnel.
Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.
Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.
Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...
Site :
http://www.immo-zimmermann.com
Diagnostic technique global : le décret est paru pour une ...
décembre 30 11:48 2016 par Christophe Demay Imprimer cet article
Aussitôt publié, aussitôt en vigueur. Annoncé par la loi Alur de mars 2014, le décret encadrant le DTG (Diagnostic technique global) vient de tomber au JO de ce 30 décembre. Ce nouveau diagnostic, obligatoire pour les mises en copropriétés d'immeubles de plus de dix ans, sera donc bien opérationnel à temps dès ce 1er...
Site :
http://www.dimag.info
A.S.P.A.J.
Le Président du tribunal* de Grande Instance désigne l'administrateur provisoire. Il fixe l'objet et la durée de sa mission, ainsi que ses pouvoirs dans l'Ordonnance* de nomination.
Ses pouvoirs évoluent en fonction de la procédure invoquée :
u En cas de déficience du syndic en place
Le Président du tribunal* peut lui donner des missions particulières ou tous les pouvoirs du...
Site :
http://www.aspaj.fr
Thèmes liés : administrateur provisoire syndic de copropriete / assemblee generale syndic pouvoir / pouvoir d'assemblee generale de copropriete / donner pouvoir syndic copropriete / pouvoir du president du conseil syndical de copropriete
Assemblée générale de copropriété, fonctionnement
Par THIERRY VEYRIE o Le
27 septembre 2016
Une assemblée générale de copropriété représente un élément clé de la vie des copropriétaires. En effet, c'est une réunion permettant de voter un certain nombre de décisions dans le but d'améliorer les conditions de vie des copropriétaires. Son déroulement doit donc être respecté au risque de voir celle-ci annulée.
Elle doit débuter par...
UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°8
Recommandation 13 relative au conseil syndical
Nouveau texte de la recommandation (juillet 2010).
Recommandation modifiant la recommandation n° 13 relative au Conseil syndical (règles générales)
Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est...
Site :
http://www.universimmo.com
Comment les syndics vont-ils utiliser à leur profit l ...
Ce compte issu de la loi BONNEMAISON du 31 décembre 1985 implique que tous les mouvements bancaires arrivent directement sur le compte.
« Or les règlements en ligne sont centralisés et reversés sur chaque compte et par conséquent contraires à la loi BONNEMAISON.
« Les chèques devront être libellés au nom de votre copropriété.
« De même, en cas de changement de banque, nous ne...
Site :
https://arc-copro.fr
Comment passer en syndic bénévole - ANCC
Un état d'esprit : la gestion non-professionnelle par des bénévoles relève d'abord d'un état d'esprit. Les copropriétaires doivent vouloir s'investir dans la gestion de leurs propres affaires et avoir le sens de l'intérêt collectif.
Taille de l'ensemble immobilier : cette forme de gestion n'est pas liée à la taille de l'ensemble immobilier. Certains syndicats de forme coopérative...
Site :
http://www.ancc.fr
Les emprunts du syndicat : quelle toxicité - jpm-copro.com
Les emprunts du syndicat des copropriétaires
Une attaque contre les emprunts de type COPRO 100
Nous avons trouvé dans le site Le Cercle Les Echos ( http://lecercle.lesechos.fr ) une contribution d'une nouvelle participante, Marie B. dont l'originalité ne saurait être négligée. L'auteure n'est ni une profane, ni une juriste. Son propos s'inscrit dans le contexte...
Date: 2016-02-07 22:19:43
Site :
http://www.jpm-copro.com
31 astuces pour faire baisser vos factures de téléphone, d ...
?réactioncommentaire
REUTERS
Electricité, téléphone, assurance... ces factures grèvent régulièrement votre budget. Pourtant, ces dépenses obligatoires ne sont pas une fatalité. Nos conseils pour bénéficier du même service jusqu'à 45 % moins cher. Quand il n'est pas gratuit !
Téléphonie, assurances, énergie... ces factures récurrentes pèsent souvent lourd dans le budget d'un...
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.
1) Le notaire, un généraliste du droit :
Le notaire est un généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :...
Date: 2017-07-23 11:25:36
Site :
http://monnotaireaumaroc.blogspot.com
Règlement de copropriété type - Free Syndic - services de ...
Règlement de copropriété type
Toute copropriété doit être dotée d'un règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui a pour objet de définir les règles de fonctionnement de votre immeuble ainsi que les droits et...
Site :
http://www.free-syndic.com
Thèmes liés : reglement syndic de copropriete / reglement copropriete type / reglement copropriete locataire / reglement de la copropriete / est il obligatoire d'avoir un syndic de copropriete
Copro+ Rhones Alpes Les comptes annuels de la copropriété ...
Les comptes annuels de la copropriété
1 La comptabilité en copropriété - Principes généraux
Contraintes particulières : La gestion comptable de la copropriété répond à des objectifs spécifiques inhérents au statut particulier défini par la loi de 1965. Outre les fonctions classiques, citons notamment :
o La détermination de la contribution de chaque copropriétaire aux...
Site :
http://www.coproplus.fr
Les règles de convocation à une assemblée générale ...
Le strict respect des règles de convocation est au coeur du contentieux de la copropriété. De nombreux copropriétaires poursuivent en Justice l'annulation d'une assemblée générale qui les embarrasse.
Une convocation irrégulière est souvent une aubaine...
Elle peut s'avérer source de difficulté pour le Syndic puisque la sanction d'une irrégularité de convocation est susceptible de...
Droit de la copropriété - Conseil juridique en ligne ...
Droit de la copropriété
Règlement de copropriété
Vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :
les règles de fonctionnement de la copropriété,
vos droits et obligations en tant que copropriétaires ou locataires,
la valeur obligatoire des conditions d'usage des parties communes et/ou privatives
ou encore la...
Site :
https://www.juriclic.net