Articles sélectionnés pour le thème : decret copropriete des immeubles batis
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Avocat droit copropriété Paris 7e - Droit de la ...
Le droit de la copropriété est régi, notamment, par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis et le décret n° 67- 223 du 17 mars 1967.
Maître Anthony BAUDIFFIER, avocat à la cour d'appel de Paris (75), vous informe et vous conseille dans tous les domaines du droit de la copropriété : immeubles soumis au statut de la copropriété.
Le conseil de...
Site :
http://www.avocat-baudiffier.com
Thèmes liés : avocat droit de la copropriete paris / droit de la copropriete avocat / droit de la copropriete cours / statut de la copropriete des immeubles batis / droit de la copropriete en france
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Copropriété : les organes de l'assemblée générale du ...
Accueil Président, scrutateurs et secrétaire en assemblée générale
Président, scrutateurs et secrétaire en assemblée générale
L'indispensable trio de l'assemblée générale des copropriétaires
Le président de l'assemblée générale des copropriétaires
L'élection du président
Il s'agit d'une obligation légale posée par l' article 15 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967...
Site :
http://flashimmobilier.fr
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / pv d'assemblee generale syndic copropriete
Modèle de courrier pour changer de syndic - SYNDICIO
BLOG
Modèle de courrier pour changer de syndic
Le syndic en place doit, à la demande d'un copropriétaire, inscrire la nomination d'un Syndic Bénévole à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Pour cela, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à votre syndic actuel en demandant la nomination d'un syndic bénévole et la validation du contrat de SYNDICIO...
Site :
http://syndicio.fr
L'assurance de copropriété - Syndic Experts
Une copropriété doit être couverte par une assurance. Découvrez l'article Syndic Experts à ce sujet !
Qui est assuré dans un immeuble en copropriété ?
Sont concernés par la nécessité d'être assurés :
tout d'abord les copropriétaires qui se doivent d'être protégés pour les risques concernant les parties privatives de leur lot (incendie, dégât des eaux vol, etc.). Chaque...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Avocat copropriété - Droit et règlement de copropriété à ...
> Avocat en droit de la copropriété
Avocat en droit de la copropriété
Le régime des immeubles en copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Ce statut s'applique impérativement dès lors que le bien immobilier constitue un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis, qu'il y a plusieurs copropriétaires, et que l'immeuble est...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
agence immobilière - syndic de copropriété
Message
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
Vous désirez changer de syndic, afin de satisfaire au mieux à la réglementation et notamment au : "Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles...
Date: 2017-08-06 18:10:28
Site :
lemaireimmobilier.fr
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.balagne-immobilier.com
Syndic Benevole
Décret du 27 mai 2004 : Principales dispositions
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 MAI 2004.
Le décret est composé de neuf titres consacrés respectivement aux thèmes suivants :
les mutations de lots de copropriété
les assemblées générales de copropriété
le conseil syndical
les dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative
la comptabilité du syndicat
la...
Frais de mutation facturés par le Syndic en cas de Vente ...
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Accueil > L'actu des propriétaires > Achat-Vente > Frais de mutation facturés par le Syndic en cas de Vente de lot de copropriété : facturation de l'état daté et du pré-état daté
Frais de mutation facturés par le Syndic en cas de Vente de lot de copropriété : facturation de l'état daté et du pré-état daté
Posté le
par admin_syndec
Source : Rép.min. n° 91612 : JOAN Q 21 juin 2016, p. 5839
« La loi Aur a prévu le plafonnement de l'état daté ainsi que celui des frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et...
Site :
http://www.syndec.fr
Thèmes liés : frais de mutation syndic en cas de vente / frais mutation syndic vente copropriete / frais de mutation syndic vente / facture syndic copropriete / frais de mutation syndic de copropriete
loi - coproprietaires - Google Sites
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires.
§ 4. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
§ 5. Tout...
Date: 2017-08-03 16:34:01
Site :
sites.google.com
Contrat syndic bénévole - SYNDICIO
CONTRAT DE SYNDIC BENEVOLE
(Contrat-type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante :...
Site :
http://syndicio.fr
La Copropriété - Cours de droit
Par coursdedroit dans Cours de Droit des biens le 19 Novembre 2012 à 00:29
LA COPROPRIÉTÉ
Chaque copropriétaire est propriétaire exclusif de son appartement et copropriétaire des parties communes. Contrairement à l' indivision la copropriété est un mode de propriété choisi et c' est pour cela que le code civil l' a très largement organisée (loi 1965 et décret 1967). La...
DROIT-IMMO.COM
Ce site d'information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
la copropriété ;
les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
Article...
Site :
droit-immo.com
Question n°57834 - Assemblée nationale
Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5131
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7867
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Texte de la question
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer...
Date: 2017-08-11 11:16:48
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : obligation d'information du syndic de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / statut de la copropriete des immeubles batis / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / statut de la copropriete des immeubles
Agence de gestion locative et syndic de copropriété à ...
SYNDIC DE COPROPRIETE POUR QUOI FAIRE?
Les fonctions du syndic
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. Il est ainsi notamment chargé :
- D'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des...
Site :
http://syndic.rocheimmobilier.com
Contenu du règlement copro - ANCC
Contrat type de Syndic
Selon l'article 8 de la loi de 1965, « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties...
Site :
http://www.ancc.fr
Règlement de copropriété - ANCC
Son existence, voire son contenu ou son utilité, sont très souvent ignorés par les copropriétaires. Or, lorsqu'une personne achète un lot de copropriété (il peut s'agir aussi bien d'un appartement que d'un garage ou d'une cave), « L'acte de vente doit mentionner expressément que l'acquéreur (...) a eu préalablement connaissance (...) du règlement de copropriété ainsi que des actes...
Site :
http://www.ancc.fr
Question n°91612 - Assemblée nationale
Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9835
Réponse publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5839
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de signalement: 05/04/2016
Texte de la question
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové...
Date: 2017-08-11 11:19:30
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : obligation d'information du syndic de copropriete / frais de mise en demeure syndic de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / frais de relance syndic coproprietaire / statut de la copropriete des immeubles batis
[N° 598] - La copropriété et l’assurance multirisque
[N° 598] - La copropriété et l'assurance multirisque
par Marie Hélène MARTIAL
Toutes les Pages
L'obligation de s'assurer pour un syndicat de copropriété apparaît pour la première fois dans le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un urbanisme rénové), soit 49 ans après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les fuites d'eau constituent...
Date: 2017-08-11 10:03:50
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS ...
LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS
Par karine.altmann le mer, 16/01/2013 - 18:58
Désigné par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble, le Syndic est un des organes pivots dans l'organisation de la copropriété d'immeubles bâtis.
Véritable élément orchestre de la copropriété, le Syndic dispose de pouvoirs étendus mais également de grandes...
Site :
https://blogavocat.fr
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Site :
http://www.immobiliere-desiles.com
Thèmes liés : bien soumis au statut de la copropriete / soumis au statut de la copropriete / loi copropriete des immeubles batis / statut de la copropriete des immeubles batis / statut de la copropriete des immeubles
Dossier loi ALUR : de nouvelles pratiques dans les ...
La loi ALUR impose de nouvelles obligations en matière de bancassurance aux copropriétaires, afin d'éviter les situations à risque en cas de difficultés financières ou de sinistre.
Un compte bancaire séparé pour chaque copropriété
Les syndics de copropriété ont pour habitude de disposer d'un compte bancaire unique pour plusieurs copropriétés dont ils ont la charge. Avec la loi ALUR...
Site :
http://www.syndic-one.com
Avocat droit de copropriété Paris, Syndic de copropriété ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Copropriété
Le cabinet de Maître Dominique Ponté situé à Paris, vous assiste dans toutes vos procédures relatives à la copropriété et qui peuvent porter sur les points suivants :
Dès lors qu'un immeuble est divisé en lots entre plusieurs propriétaires, il est soumis au statut de la copropriété tel qu'il est prévu par la loi du 10...
Site :
http://www.avocat-ponte.com
Copropriétés : le délai légal de convocation porté à 21 ...
Copropriétés : le délai légal de convocation porté à 21 jours
20 mars 2007
Le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis paru au Journal officiel apporte deux novations :
il porte le délai légal de convocation à une assemblée générale de...
Date: 2017-08-11 11:10:20
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : delai legal convocation assemblee generale copropriete / delai d'envoi convocation assemblee generale copropriete / delai de convocation d une assemblee generale de copropriete / delai envoi convocation assemblee generale copropriete / delai convocation assemblee generale copropriete
Immatriculation des syndicats de copropriétaires - Groupe ...
Immatriculation des syndicats de copropriétaires
Le 14.11.2016
Publié par le Centre d'e tudes et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Immobilier Actualités juridique et fiscale
Dans les copropriétés de plus de 200 lots, les syndicats de copropriétaires devront s'immatriculer avant le 31 décembre 2016.
Un décret du 26 août 2016 et un arrêté du 10 octobre 2016...
Site :
http://groupemonassier.com
Thèmes liés : obligation de creation d'un syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble notaire / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete
Copropriété : quelles sont les règles ? | Dossier Familial
» Copropriété : quelles sont les règles ?
Copropriété : quelles sont les règles ?
Le 28/11/2014 à 13h11
Quand parle-t-on de copropriété ? Dès que la propriété d'un bâtiment est divisée entre au moins deux propriétaires. Chaque lot comprenant une partie privative et une fraction de parties communes.
L'organisation de la copropriété
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
Date: 2017-08-11 11:28:10
Site :
http://www.dossierfamilial.com
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique
Fiche pratique J 256
Date de publication : 23/02/2017 - Banque/argent
7
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31...
Date: 2017-08-11 11:17:21
Site :
http://www.conso.net
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Thèmes liés : exemple reglement d'ordre interieur immeuble / exemple de reglement d'ordre interieur copropriete / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble ancien / formation mise en copropriete d'un immeuble
La copropriété et le droit fiscal - JPM-COPRO Accueil
La copropriété et le droit fiscal
I. Généralités
L'importance économique du domaine de la copropriété lui impose une certaine dépendance à l'égard de la législation fiscale. Elle se manifeste au niveau des syndicats de copropriétaires et à celui des copropriétaires eux-mêmes.
C'est dans une Instruction relative au régime de la TVA dans...
Date: 2011-03-29 08:42:33
Site :
http://jpm-copro.com
Recours obligatoire au contrat type de syndic de ...
Un décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.
Plan détaillé :
La mise en concurrence des contrats de syndic
Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations...
Site :
http://www.net-iris.fr
Le règlement de copropriété - Le syndic - Leandri Immobilière
LA BIBLE DE LA COPROPRIETE
I - Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
Tout immeuble en copropriété doit obligatoirement être doté d'un règlement de copropriété. Les dispositions relatives au règlement de copropriété sont d'ordre public (art.43 de la loi du 10 juillet 1965) , aussi ne peut-il être dérogé à son établissement. Si le document n'existe pas, il faut l'établir....
Site :
http://www.leandri-immobiliere.fr
Les travaux collectifs et privatifs en copropriété
>Les travaux collectifs et privatifs en copropriété
Les travaux collectifs et privatifs en copropriété
Michel Balic
Afficher tous ses articles
La réalisation de travaux dans l'immeuble est soumise dans la plupart des cas à autorisation de l'assemblée des copropriétaires. Cela est vrai pour les travaux effectués par le syndicat, mais parfois aussi pour ceux réalisés par un...
Site :
http://www.maison.com
Réglementations > Recommandations > Copropriété - Syndic ...
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ
La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application du 27 mai 2004.
RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA RÉDACTION DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1 - Établissement de l'ordre du jour
Vu les articles...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
charges de copropriété, principe et repartition - Droit de ...
Suite une acquisition, une donation, un héritage... vous devenez propriétaire d'un appartement au sein d'un immeuble soumis au régime de la copropriété. Sachez que ce mode de fonctionnement est régi par des textes particuliers (lois, conventions...), notamment quant à la répartition des charges communes. Ainsi, quelles sont vos obligations en qualité de copropriétaire concernant le...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
La loi "ALUR" et la copropriété (fr) - La GBD
3 Voir aussi
1. De nouveaux instruments de surveillance et de contrôle
La loi a conçu des instruments de surveillance et de contrôle qui sont de deux sortes : le diagnostic technique général et l'immatriculation.
1.1. Le diagnostic technique général
Sur ce point, l'apport est positif dans la mesure où il existait jusque là une multitude de diagnostics, et où il est préférable de...
Date: 2017-07-27 17:15:02
Site :
http://www.lagbd.org
Améliorer le fonctionnement des copropriétés - Ministère ...
Améliorer le fonctionnement des copropriétés
Améliorer le fonctionnement des copropriétés
24 mars 2015 | Mis à jour le 22 septembre 2016
La loi Alur améliore le fonctionnement des copropriétés et clarifie les règles entre les copropriétaires et les syndics.
Clarifier les contrats et la facturation des syndics
En vigueur, voir le décret du 28 mars 2015
Pour gagner en transparence, le...
Date: 2017-08-11 08:57:14
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
[N°625] - Le diagnostic technique global
[N°625] - Le diagnostic technique global
par Julie HAINAUT
Depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) des copropriétés sous certaines conditions.
Le but ? Déterminer les améliorations énergétiques et les travaux à prioriser pour l'immeuble.
©DR
L'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un...
Date: 2017-08-11 13:18:36
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
Syndic de Copropriété - EMS immobilier
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Annuler
EMS immobilier - Rechercher une Location Saisonnière- agence immobilière Antibes - location - vente - syndic d'immeubles - location apppartement, location villa, achat appartement, achat villa, vente appartement, vente villa, gestion d'appartement - Syndic de Copropriété
Syndic de Copropriété
Pourquoi nous confier la gestion de votre copropriété ?
Un cabinet indépendant de proximité
Une collaboration étroite avec le conseil syndical
Une...
Site :
http://www.emsimmobilier.com
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété - Accueil
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Volonté de réaliser des économies, d'impliquer davantage les copropriétaires ou de gérer plus directement les affaires courantes... Pour toutes ces raisons, certaines copropriétés choisissent de faire appel à un copropriétaire pour remplir bénévolement le rôle de syndic. Une décision qui impose le...
Date: 2017-08-11 14:24:07
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
BGM Immobilier - Syndic de copropriété à Rennes (35)
BREIZH GEO IMMO, UN SYNDIC LOI ALUR
COMPTE BANCAIRE SEPARE
La loi supprime la dérogation du compte bancaire séparé à partir de 2015 et l'impose à la profession pour les immeubles de plus de 15 lots.
Aujourd'hui, 95% des copropriétés sont gérées en compte global ou individualisé. Cette modification est un bouleversement pour les syndics de ...
Questions fréquentes - Association Nationale de la ...
Courrier des lecteurs
QUESTIONS FREQUENTES
Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification des decisions du proces-verbal d'assemblee generale
En ma qualité de syndic, je m'interroge sur les conséquences de l'omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la...
Site :
http://www.ancc.fr
Le conseil syndical doit établir un compte rendu à joindre ...
Le conseil syndical doit établir un compte rendu à joindre à la convocation de l'A.G.
Le conseil syndical doit établir un compte-rendu de mission écrit
Rappelons que l'article 22 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, impose au conseil syndical, depuis le 1er septembre 2004, de rendre compte, chaque année, de l'exécution de sa mission.
Une réponse ministérielle avait précisé qu'il appartient au règlement de copropriété ou, à défaut, à l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24 de la loi, de déterminer de quelle manière le conseil syndical doit rendre compte de l'exécution de sa...
Site :
http://www.sos-syndic.info
Thèmes liés : conseil syndical copropriete compte rendu / conseil syndical de l'immeuble / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / conseil syndical convocation assemblee generale
Loi Alur : ce qui change pour votre copropriété en 2017
Loi Alur : un diagnostic technique global pour les copropriétés en 2017
La loi Alur impose et généralise le Diagnostic Technique Global (DTG) à partir du 1er janvier 2017.
Le DTG, un diagnostic global de la copropriété
Au 1er janvier 2007 tout immeuble construit depuis plus de 10 ans devra faire l'objet d'un DTG. L'article 58 de la loi Alur détaille le diagnostic technique global, qui...
Site :
http://www.syndic-one.com
Achat d'un logement : attention amiante ! | Dossier Familial
» Achat d'un logement : attention amiante !
Achat d'un logement : attention amiante !
Nelly Mauricia
| Le 26/09/2011 à 1h00
Les promesses et actes de vente concernant des logements construits depuis plus de cinq ans doivent comporter un constat établissant la présence ou non d'amiante sur toute la construction.
Depuis le 1er septembre 2002, le vendeur d'un logement dont le permis de...
Date: 2017-08-11 13:09:07
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : parties communes et privatives copropriete / achat en copropriete d'une maison / amiante parties communes immeuble / vente parties communes copropriete majorite / vente parties communes copropriete
DEFINITION de La Loi CARREZ - Habitation - architecte-paca.com
Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.
> Qu'est que la loi carrez
Historique :
18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.
23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.
29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.
La loi du 18 décembre...
Site :
https://www.architecte-paca.com
Thèmes liés : achat en copropriete d'une maison / definition parties privatives copropriete / statut de la copropriete des immeubles batis / parties privatives copropriete / decret copropriete des immeubles batis
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
Recherche
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)
Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)
Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015
Section I : Déclaration d'utilité...
Date: 2017-08-11 08:46:06
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : delai d'approbation des comptes de copropriete / conseil syndical de l'immeuble / conseil syndical d'immeuble / conseil syndical d immeuble / refus d'approbation des comptes copropriete
Copropriétaires, ce qui va changer avec la loi Alur
Les nouvelles dispositions de la loi Alur pour les copropriétaires et syndics de copropriété va concerner les 27% de logements en copropriété en France. 8,4 millions de ces copropriétés sont gérés à près de 90% par un syndic professionnel. Ces derniers vont devoir aussi répondre à de nouvelles obligations.
De nouvelles obligations pour les syndics de copropriété
Le compte bancaire...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ETI ...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
7 décembre 2010
Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 134-1 à L. 134-5), en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente ou...
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http://www.eti-construction.fr
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