Loi sur la copropriété – L’assemblée générale | www.quimmo.be

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Loi sur la copropriété - L'assemblée générale

Les conséquences de la nouvelle loi sur la copropriété se feront probablement le plus ressentir au niveau de l'assemblée générale (AG).

Qu'est-ce qui va changer concrètement?

 

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Timing

Tout d'abord, la nouvelle loi oblige chaque copropriété à tenir chaque année...

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Date: 2017-08-11 10:43:55
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

L'assemblée générale

Composition

L'article 577-6, §1, al. 1 n'est pas modifié

Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.

L'article 577-6, §1, al. 2 est modifié : il vise l'hypothèse d'un droit de propriété divisé entre plusieurs titulaires ou grevé d'un droit réel

`

L'article 577-6, § 1, al. 2 est libellé comme suit :...

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loi - coproprietaires - Google Sites

Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires.

§ 4. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.

§ 5. Tout...

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Date: 2017-08-03 16:34:01
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Nouvelle loi sur la copropriété : le syndic a jusqu'au 1er ...

La nouvelle loi sur la copropriété ou loi sur les appartements est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Cette loi modernise et rend plus transparentes les règles pour les propriétaires, les locataires et les syndics, professionnels ou non. Le syndic a désormais plus de temps pour soumettre la version adaptée des statuts à l'assemblée générale.

La nouvelle loi sur la copropriété...

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Modèle de règlement de copropriété - lebonbail.be

Exemple de règlement de copropriété

L'article 577-4 du Code civil précise les éléments que doivent contenir un règlement de copropriété.

 - la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;

 - les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;

 - les règles relatives au mode de conservation, au...

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Site : https://www.lebonbail.be

Assemblée générale des copropriétaires, service juridique ...

I. Les compétences de l'assemblée générale

Depuis la loi du 30 juin 1994,

l'association des copropriétaires a la personnalité juridique,

ce qui lui permet désormais d'agir en justice, tant en qualité de demanderesse qu'en qualité de défenderesse précisent les dispositions de l'artile 577-9.§1er. Le libellé de cette disposition a été repris au droit français.

L'assemblée...

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Organisation et animation d’une assemblée générale des ...

>Organisation et animation d'une assemblée générale des copropriétaires

Organisation et animation d'une assemblée générale des copropriétaires

Michel Balic

Le but d'une assemblée générale de copropriétaires est d'exprimer sa volonté au syndic à travers une série de votes sur des travaux futurs et sur l'entretien courant de la copropriété.

©DR

Scoop.it

La convocation et la tenue...

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Actions en justice, modification ... - copropriete-ejuris.be

Les cahiers juridiques du droit de la copropriété

Les actions en Justice et la Copropriété

Des juristes répondent on line à vos questions

décrivez vos préoccupations sur le formulaire

ejuris.be met à la disposition de ses membres,

plusieurs banques de jurisprudence, notamment

sur le droit de la "Copropriété".

Arborescence des banques de jurisprudence Copropriété (Voir menu...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

Le syndic de copropriété, service juridique immobilier

I.- Le syndic de copropriété.

a. Définition et qualité du syndic.

1. Principe de base

Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".

Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",

notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.

La loi ne précise aucune...

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Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale ...

Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale de copropriété

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

- Je vous remercie pour tout!

Quelles sont les majorités requises en assemblée générale de copropriété ?

Les articles 24 et suivants de la loi de 1965 fixent la gamme des majorités...

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Le syndic et la copropriété au Maroc - SeleKtimmo

Déménagement au Maroc, expatriation : check-list et conseils

Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur de la loi 18.00 (nov 2002) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assister à un profond changement du statut de...

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Site : http://www.selektimmo.com

Guide immobilier: Le syndic et la copropriété au Maroc

Vous avez des questions sur l'immobilier ? Vous souhaitez vous renseigner avant de vous lancer dans un achat? Ce Spot est là pour vous bienvenue sur Guideimmobilier

Le syndic et la copropriété au Maroc

Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en...

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Date: 2016-01-10 14:27:15
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Le syndic et la copropriété au Maroc - Immo jalia blogImmo ...

Le syndic et la copropriété au Maroc

Le syndic et la copropriété au Maroc

Posted on 20 avril 2015 By admin Categories: Conseils No comments yet

Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur de la loi 18.00 (nov 2002) portant statut de la...

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Le syndic et la copropriété au Maroc - Infos pratiques ...

Vendredi, 26 Novembre 2010 14:31

Le syndic et la copropriété au Maroc

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Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur de la loi 18.00 (nov 2002) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assister à un profond...

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Date: 2017-08-11 12:25:35
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La gestion des copropriétés - senat.fr

En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.

b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président

Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...

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Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com

Résidence JUPITER à 1030 Schaerbeek

 

Des questions ? Notre forum vous est ouvert !

LES CHARGES DE LA COPROPRIETE

Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.

Dans les copropriétés, les charges résultent soit des contrats passés avec divers fournisseurs de prestations techniques...

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Date: 2014-11-09 23:35:29
Site : http://www.immorp.com

Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com

Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :

la remise contre émargement ou récépissé,

le recommandé avec accusé de réception

le fax avec récépissé.

L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.

Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...

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Site : http://www.vilogi.com

Les procurations dans le cadre d'une assemblée générale ...

Les procurations dans le cadre d'une assemblée générale des copropriétaires

10 janvier 2011

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Lorsqu'une assemblée générale annuelle ou spéciale du syndicat de copropriété est convoquée, la majorité des copropriétaires choisiront d'y assister pour exercer leur droit de parole et de vote sur les questions du ressort de l'assemblée des...

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Site : http://www.avantagescondo.com

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / convocation d'assemblee generale de copropriete / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete

L’organisation du syndicat : conseil d’administration et ...

L'organisation du syndicat : conseil d'administration et assemblée des copropriétaires

Written by Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A.

Wednesday, 18 August 2010 23:53

DISTINCTION ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET

L'ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES

Contacter l'auteur : s.fiset@fisetlegal.com

 

Aux termes de l'article 331 C.c.Q., les personnes morales agissent par leurs organes, tels le conseil...

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Site : http://fisetlegal.com

copropriété - définition - C'est quoi

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copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...

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Site : https://c-est-quoi.com

Le quorum aux réunions du conseil d'administration et aux ...

Il est important de bien comprendre la différence entre la manière d'établir le quorum requis pour la tenue d'une réunion des membres du conseil d'administration, et celui requis pour la tenue d'une assemblée des copropriétaires.

Les réunions du conseil d'administration

Dans la majorité des cas, le conseil d'administration d'un syndicat de copropriété sera formé de personnes qui...

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Site : http://www.avantagescondo.com

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / pouvoir d'assemblee generale de copropriete / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / assemblee generale coproprietaires pouvoirs

Nouvelle Loi - Immo Liekendael

En outre la nouvelle loi précise que ces quorums doivent être atteints EN DEBUT DE REUNION.

 

h)  L'Assemblée doit obligatoirement être présidée par un des copropriétaires.

(Aucun commentaire dans la loi au sujet de la mission de président de l'assemblée).

En outre, un secrétaire (en principe le syndic) doit être désigné.

 

i)     Votes en Assemblée Générale :

Le calcul...

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Site : http://www.immoliekendael.be

Lettre de convocation à une seconde AG des copropriétaires ...

Lettre de convocation à une seconde AG des copropriétaires

Quand utiliser ce modèle de convocation à une seconde AG des copropriétaires ?

Lors de la tenue de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires, certaines résolutions n'ont pas pu être votées car le quorum n'était pas atteint. L'assemblée a donc décidé de procéder à la convocation d'une seconde AG. Il convient dès lors...

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Site : http://www.documentissime.fr

La Copropriété et la loi - GestionCopro Inc

La Copropriété et la loi

La Copropriété et la loi.

Avertissement.

Cette publication est un extrait du Code Civil du Québec, cette publication n'a pas de valeur officielle, les textes ayant force de loi sont ceux parus à la Gazette officielle du Québec.

De l'établissement de la copropriété divise.

1038.  La copropriété divise d'un immeuble est établie par la publication d'une...

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Date: 2017-08-11 09:39:00
Site : http://gestioncopro.com